Manifestation d`intérêt, lettre d`intention et convention d`achat

Manifestation d’intérêt,
lettre d’intention et
convention d’achat
Trois étapes vers un accord
Négocier l’achat ou la vente d’une entreprise peut s’avérer un projet
intimidant pour une personne novice dans le domaine. Règle générale,
le processus se déroule en trois étapes. Tout d’abord, l’acheteur
éventuel manifeste son intérêt (IOI) qui détermine en termes généraux
les conditions d’un achat éventuel. Si le prix et les termes rencontrent
les exigences du vendeur et que ce dernier croit que l’acheteur possède
la capacité financière pour conclure la transaction, alors on demandera
à l’acheteur de soumettre une lettre d’intention (LOI) détaillée. Cette
dernière peut prendre la forme d’une offre ferme ou d’une offre
conditionnelle. Enfin, afin de conclure la transaction, les termes de la
lettre d’intention sont inscrits dans une convention d’achat (SPA). Dans
ce bulletin, nous allons expliquer la différence et l’objectif de chacun
de ces documents. L’illustration ci-dessous représente chacune de ces
étapes dans un sens générique.
Indication d’intérêt («IOI»)
Non contraignante ni exclusive
• Ordre de grandeur du prix
• Structure transactionelle proposée
• Conditions matérielles importantes
• Items de vérification diligente requis
• Plan de rétention de la direction
• Temps requis pour la clotûre
Lettre d’intention («LOI»)
Exclusive et de bonne foi
•Prix d’achat et structure de
la transaction
•Date de clotûre et conditions
•Période d’exclusivité
•Plan de rémunération de la direction
et rétention des employés
•Source de financement de l’acheteur
•Liste de vérification diligente
additionnelle
•Clause de confidentialité
•Autorisations requises
•Partage des honoraires
Convention d’achat
Contrat final
•Définitions
•Prix d’achat
•Clause d’ajustements au prix d’achat
•Dépôt fiduciaire
•Représentations et garanties
•Clause d’indemnité
•Annexes des divulgations
La manifestation d’intérêt (IOI)
L’IOI est habituellement rédigée après avoir obtenu de l’acheteur un
minimum d‘informations financières sur les opérations du vendeur. Elle a
pour but de définir le cadre général de l’acquisition en termes de type de
transaction (achat d’actifs ou d’actions), l’estimation du prix, les modalités
de paiement, les conditions à remplir dans le cadre de la transaction et
les hypothèses importantes sous-entendues dans un achat éventuel. Ce
document permettra de constater si l’acheteur et le vendeur ont la même
perception des valeurs et les modalités d’une transaction potentielle.
L’IOI joue un rôle important afin de déterminer si l’acheteur sera invité à
poursuivre les discussions avec le vendeur.
Du point de vue de l’acheteur, l’IOI lui permet de :
•limiter le temps et les ressources financières consacrées à une
transaction qui aura peu de chances de réussir si la fourchette
de valorisation et les conditions essentielles ne parviennent
pas à répondre aux attentes du vendeur, et
•définir les conditions importantes et les hypothèses sousjacentes selon lesquelles l’acheteur est prêt à conclure une
transaction.
Du point de vue du vendeur, l’IOI lui permet de :
•mesurer l’attrait réel du marché pour son entreprise;
•comparer les points de vue des différents acheteurs sur les
valeurs, et
•d’effectuer une vérification diligente préliminaire sur les
ressources financières de même que sur la capacité de
l’acheteur de conclure une transaction.
La IOI, dont la longueur varie entre deux et cinq pages, n’est pas un
document contraignant pour aucune des parties, sauf au niveau de
la confidentialité.
Cafa Financement Corporatif
4269, rue Sainte Catherine Ouest, bureau 200 · Montréal, Québec H3Z 1P7
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Numéro 17
Manifestation d’intérêt, lettre d’intention et convention
d’achat (suite)
La lettre d’intention (LOI)
La lettre d’intention est un document qui décrit l’offre de façon plus détaillée.
On y retrouve le prix et la structure de la transaction, les termes de paiement
(comptant, balance de vente et montant sous écrou), la date de clôture et
les conditions préalables, la période d’exclusivité, le droit de regard sur la
gestion jusqu’à la date de clôture, le traitement des employés qui resteront
dans l’entreprise, les indemnisations, l’étendue de la vérification diligence, la
confidentialité, le partage des honoraires, etc. La lettre d’intention décrira la
clause d’ajustement du prix d’achat par rapport à certains objectifs devant
être atteints à la clôture telle que la valeur comptable, le fonds de roulement
minimum, les actifs, la rentabilité, etc.
La lettre d’intention ne lie pas nécessairement les parties et détermine les
conditions par lesquelles l’acheteur peut se désister. Toutefois, il existe une
jurisprudence à l’effet que les parties doivent agir de bonne foi dans la négociation
des conventions finales.
La manifestation de l’intérêt,
lettre d’intention et l’acte
d’achat sont donc différents
documents échangés
à diverses étapes d’un
processus de vente/ achat
entre le ou les acheteurs
et le ou les vendeurs.
La convention d’achat (SPA)
La convention d’achat remplace tous les autres documents échangés
précédemment, et, suite à son exécution, sera celui qui gouvernera la relation
entre le vendeur et l’acheteur. Ce document, ainsi que ses annexes, est préparé
par les procureurs de l’acheteur ou du vendeur. Le contrat d’achat/vente inclut:
la considération, une liste détaillée de définitions, les mécanismes d’ajustement
de prix suite à la clôture, les délais pour produire le calcul lié aux clauses
d’ajustements et les mécanismes pour régler toutes mésententes, le montant
qui pourrait être mis sous écrou à la clôture, les représentations de même que les
garanties et le niveau des indemnisations. Les annexes renfermeront une copie
de tous les documents qui auront été divulgués à l’acheteur et pour lesquelles ce
dernier pourrait avoir recours contre le vendeur à la suite de fausses déclarations
ou d’omissions importantes. Ce document est évidemment contraignant.
Jacques Gagnier
[email protected]
514 989-5508 poste 29
Christian J. Tylko
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514 989-5508 poste. 22
Dany LaRochelle
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+33 66 808 809 5
Conclusion
La manifestation de l’intérêt, lettre d’intention et l’acte d’achat sont donc
différents documents échangés à diverses étapes d’un processus de vente/ achat
entre le ou les acheteurs et le ou les vendeurs.
Rios-Karim Mercier
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514 989 5508 poste. 28
Transaction récente
Jacques Savard
[email protected]
514 989-5508 poste. 33
Louis Fortier
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514 989-5508 poste. 32
Pierre Giard
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