Annexe à la lettre du directeur Général de l`ANRU portant

Annexe à la lettre du directeur Général de l’ANRU portant recommandation pour la
préparation de l’avenant à la convention suite à l’examen du projet
en comité d’engagement Fiche d’impact du 8 avril 2013
PROJET DE LA VILLE DE VALENCIENNES
Quartier Chasse Royale
La fiche d’impact de l’avenant au projet de rénovation urbaine de la ville de Valenciennes a été
présentée au comité d’engagement fiche d’impact de l’ANRU.
1) Contenu du projet d’avenant présenté
Le projet d’avenant présenté porte sur un certain nombre de nouvelles opérations d’un coût total
de 8,19 M€, portant en particulier sur1 :
- démolition du bâtiment bordant au sud l’îlot central comprenant 2 logements sociaux et
574 m² de surfaces commerciales transférées au nord de l’îlot, en bordure de l’axe
passant – ANRU : 895 K€
- démolition de l’immeuble « sud rue Lomprez » situé à l’ouest et en vis-à-vis de l’îlot
central, comptant 30 logements locatifs sociaux – ANRU : 658 K€
- Construction de 32 logements locatifs sociaux en PLUS-CD à 17 % – ANRU : 561 K€
- Réhabilitation de 20 logements (bordure ouest de l’îlot central) pour un coût de
48 K€/logement sous maîtrise d’ouvrage VHH et Ville de Valenciennes – ANRU : 120 K€,
taux sollicité de 12,5 % d’un plafond de 24 K€/logement
- Résidentialisation de l’îlot central pour un coût de 451 K€ sur une superficie de 1480 m² –
ANRU : 135,2 K€, taux sollicité de 30 %
- Aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Valenciennes
(parvis du centre social et rampe PMR, voiries au sud de l’îlot et ceinturant l’îlot Jonas)
pour un coût de 918 K€ - ANRU : 227 K€, taux sollicité de 30 %
- Relocalisation de l’agence de VHH, coût de 300 K€ - ANRU : 75 K€, taux de 25 %
- Transformation de deux logements en locaux associatifs, coût de 107 K€ – ANRU : 32,25
K€, taux de 30 %
- Déplacement de l’accueil du centre social de la Ville (côté nord de l’îlot), coût de 100 K€ ANRU : 30 K€
- Ingénierie : pas de demandes de financement complémentaire auprès de l’ANRU
Le porteur de projet a également effectué une première estimation du montant de marges de
manœuvre de subvention ANRU qui pourrait être mobilisée dans la convention, soit 735 K€, dont
75 % (551 K€ y compris fongibilité) seraient sollicitées en redéploiement sur des opérations déjà
conventionnées.
Le porteur de projet souhaiteraient que les nouvelles opérations présentées soient financées
par le redéploiement du reliquat des marges de manœuvres issues de la convention, soit
184 K€, et la mobilisation de marges de manœuvres régionales pour un montant de
2,515 M€, soit un total de 2,7 M€.
1
Dossier du porteur de projet du 25 mars 2013
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Le coût total du programme serait ainsi porté à 66,1 M€ (+ 8,148 M€) et ferait l’objet d’une
demande de réservation maximale de subvention à l’ANRU de 14,8 M€ (+ 2,7 M€, plan de
relance inclus) sur la période 2009-2013, sur la base des hypothèses de participations
financières des différents partenaires suivantes (ces montants seront réajustés lors de
l’instruction financière du projet d’avenant) :
Contribution financière
initiale
Nouvelles opérations
Contribution financière
proposée - Dossier du 25
mars 2013
4,541 M€
2,022 M€
0,938 M€
0,000 M€
5,480 M€
2,022 M€
Région
Bailleurs
FEDER
ETAT
CDC (subvention)
1,912 M€
4,559 M€
25,080 M€
0,000 M€
0,450 M€
0,237 M€
0,000 M€
0,000 M€
4,063 M€
0,000 M€
0,000 M€
0,000 M€
1,912 M€
4,559 M€
29,143 M€
0,000 M€
0,450 M€
0,237 M€
Autres recettes
7,153 M€
0,405 M€
7,558 M€
ANRU
Total
12,030 M€
57,984 M€
2,734 M€
8,140 M€
14,764 M€
66,124 M€
Ville
EPCI
Département
L’avenant n°1 a été élaboré suite à la réunion technique partenariale du 10 septembre 2012
portant sur le redéploiement des marges de manœuvre de la région Nord-Pas-de-Calais. Elle a été
suivie d’un avis du comité d’engagement dématérialisé du 27 novembre 2012 et enfin d’une
délibération du conseil d’administration du 17 décembre 2013.
Rappel de la demande présentée en RTP du 10 septembre 2012 :
Le porteur de projet sollicitait un montant complémentaire de 5,8 M€ pour finaliser les interventions
sur les îlots au centre du quartier, comprenant la démolition et la reconstitution de l’offre sociale de
30 à 86 logements (selon les scénarios retenus) et la réhabilitation de 20 logements.
En raison des disponibilités limitées de l’enveloppe de marges de manœuvre régionale, les
partenaires avaient retenu qu’« une intervention uniquement sur l’îlot central autour du parking en
silo permettait de limiter les besoins financiers à environ 1,4 M€.»
Les partenaires avaient conclu que « ce projet nécessite un travail d’approfondissements
programmatiques, appelé par les partenaires de l’Agence. »
Son financement était proposé « dans une seconde phase, en fonction des remontées futures (de
moindres dépenses) et des résultats des études de projets à exécuter, sur la base d’un projet à
finaliser pour traiter la place centrale. »
Il est rappelé que ce projet de rénovation urbaine porte sur un quartier prioritaire et qu’il a été traité
en cœur de projet, c’est-à-dire qu’un programme correspondant au tiers du projet global a été
financé (demande en 2007 d’une intervention ANRU de 30 M€, plafonnée à 12 M€ par le comité
d’engagement du 28/01/2008).
2) Remarques du Comité d’Engagement

Les partenaires ont salué l’évolution du projet d’aménagement de l’îlot central du quartier de
Chasse Royale depuis sa précédente présentation en réunion technique partenariale du 10
septembre 2012 : lisibilité du réseau viaire jusqu’au boulevard de Denain, continuité du parc
urbain, simplicité du dessin des îlots.
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Ils souhaitent que le travail collaboratif engagé avec la délégation territoriale de l’ANRU et
l’architecte-conseil de l’Etat se poursuive pour finaliser le projet d’aménagement de l’îlot central
(accès au parking, usage des espaces en cœur d’îlot …) et optimiser la destination des locaux
libérés ainsi que ceux construits à l’échelle du quartier.
Les partenaires ont pris note que les emprises des bâtiments dessinées étaient indicatives et
que le schéma d’aménagement présenté visait essentiellement à délimiter les futurs îlots. Ils
souhaitent que la poursuite de son élaboration privilégie la constitution de front urbain, la
lisibilité de l’adressage et la recherche d’une intensité urbaine nécessaire au maintien d’une
démographie suffisante sur le quartier pour préserver l’animation commerciale et culturelle.
Enfin, ils attirent l’attention du porteur de projet sur le soin à apporter à la qualité architecturale
des bâtiments qui seront construits en bordure du parc urbain pour lesquels le travail
collaboratif instauré avec l'architecte-conseil de l'Etat sera bienvenu.

Démolition du bâtiment au sud de l’îlot comprenant la supérette et 2 logements.
Les partenaires saluent le choix proposé d’une démolition de ce bâtiment qui permettra de
créer un front urbain de qualité en façade du parc.
Le calcul de l’assiette subventionnable pourra inclure les indemnités de transfert ou d’éviction
des commerces ainsi que le capital restant dû des emprunts contractés.
Les pertes d’autofinancement sont calculées exclusivement sur la base des loyers des
logements et ne peuvent intégrer les recettes liées à la location de locaux commerciaux.
Les coûts de démolition devront être considérés en hors taxe dans le cas d’une cession à titre
onéreux, même partielle, du foncier.

Réorganisation des équipements publics et commerciaux :
Les partenaires attirent l’attention du porteur de projet sur la recherche d’une optimisation des
surfaces dédiées aux équipements publics (centre social, maison du citoyen, centre culturel) et
parapublics (agence VHH) ainsi que de leur interaction avec l’offre privée (commerces en rezde-chaussée face à la place rue Lomprez). Un regroupement permet de créer une centralité
plus attractive et génératrice de flux.
Au vu de l’expertise effectuée dans le cadre du pôle d’appui opérationnel, l’intervention de
l’ANRU prévue sur l’opération commerciale pour un montant de 226 000 € constitue un
plafond. Le taux d’intervention est plafonné à 35 %, conformément à l’avis du comité
d’engagement de janvier 2008.
L’opération « Epicerie solidaire » sera examinée pour vérifier sa conformité avec un
financement en équipement commercial (plutôt qu’un équipement public).

Réhabilitation de 20 logements (7 rue Jonas) :
Cette opération est acceptée par les partenaires.
Son financement devra être conforme à l’avis du comité d’engagement de janvier 2008, soit 25
% d’un plafond de 13 000 € par logement, sauf en cas d’atteinte de performance énergétique
BBC rénovation, auquel cas le plafond sera porté à 20 000 € par logement.

Résidentialisation des espaces intérieurs de l’îlot, restructuration du centre social :
Les partenaires souhaitent que le parti pris pour cette résidentialisation soit clarifié : espace
clos ou délimité, partage ou mutualisation des espaces entre les différents immeubles, usages
privés ou publics à destination de stationnement, jardins, jeux …
En fonction des choix d’aménagement retenus, le financement de l’agence pourra intervenir en
résidentialisation (assiette plafonnée à 10 000 € par logement et un taux d’intervention de
50 %), en amélioration de la qualité de service (assiette plafonnée à 5 K€/logement, taux
d’intervention de 50 %), en aménagement d’espaces publics (taux d’intervention de l’agence
sur le déficit plafonné à 20 %).
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
Restructuration du centre social – Aménagement des arrières, déplacement de l’accueil
du centre social sur le pignon Nord
Les partenaires rappellent que l’agence prend en charge les travaux générés par le projet
urbain par les règles de financement prévues en équipement public (taux
d’intervention : 20 %). La mise aux normes des équipements publics relève de la responsabilité
du maître d’ouvrage.

Aménagements des espaces publics : parvis du centre social, voiries au sud de l’îlot
central bordant le parc et voirie de desserte de l’îlot Jonas.
Les partenaires acceptent ces propositions d’aménagement, pourvu que les travaux proposés
soient bien générés par le projet urbain et ne relèvent pas du gros entretien ou d’une mise aux
normes.
Elles devront être affinées en tenant compte des aménagements déjà prévus sur la voie Jonas
et la place de la Maison du citoyen.
Le taux d’intervention prévu dans la convention est de 20 % du déficit du bilan
d’aménagement.

Diversification : abandon de l’opération d’accession sociale sous maîtrise d’ouvrage de
la SA du Hainault : les partenaires souhaitent que le porteur de projet récapitule le niveau de
diversification prévu sur le quartier dans la convention initiale et celui proposé après
modification du projet. Le devenir de l’emprise réservée à cette opération d’accession sociale
sera statué lors de l’autorisation de mise en signature de l’avenant.

Construction de logements locatifs sociaux :
La localisation de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux devra privilégier des
sites en-dehors des ZUS et des périmètres d’intervention de l’ANRU, à l’échelle de
l’agglomération et tout particulièrement dans les secteurs présentant une faible part de
logements locatifs sociaux. Les partenaires saluent à cette occasion l’effort de reconstitution
hors site présentée lors de la conclusion de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine
de ce quartier.
Une répartition du financement entre PLUS et PLAI sera proposée en fonction des besoins du
parc de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération. Les PLAI proposés seront
localisés en-dehors des ZUS. Il pourra être envisagé de réexaminer le financement des
logements hors sites en PLAI.
Les montants d’intervention seront forfaitaires pour les PLUS à 500 € par logement. Pour les
PLAI, le taux d’intervention de 25 % sur l’assiette du code de la construction et de l’habitat sera
retenu.

Les partenaires acceptent une prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2014 pour
permettre l’engagement des nouvelles opérations prévues.
L’avenant de clôture devra être présenté à l’agence avant cette date.
En conséquence, une prolongation des missions d’ingénierie pourront être envisagée en
2014. Elles devront être calibrées en fonction des besoins et des financements déjà prévus
dans les deux conventions de rénovation urbaine portées par la ville de Valenciennes (215 et
217).
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Le calcul des subventions ANRU devra être modifié pour tenir compte du présent avis. Un
inventaire des marges de manœuvre issues de la convention devra être finalisé. Après application
de la fongibilité, celles-ci seront mobilisées sur les opérations présentées dans cet avenant. Les
marges de manœuvre régionales seront mobilisées en complément.
Le projet d’avenant devra être finalisé en tenant compte des remarques précédentes d’ici le 1 er
septembre 2013. Il sera soumis à l’approbation du directeur général de l’Agence pour une
signature nationale.
Liste des opérations pré-conventionnées :
-
-
Opération 1 – Démolition du Spar et de 2 logements locatifs sociaux – Taux
d’intervention : 100 %
Opération 2 – Transformation d’usage de l’agence VHH en 2 logements locatifs sociaux –
Subvention plafonnée à 500 € par logement
Opération 3 – Réhabilitation de 20 logements locatifs sociaux 7 rue Jonas – Subvention
plafonnée à 13 000 € ou 20 000 € par logement suivant le niveau de performance
énergétique visé – Taux d’intervention : 25 %
Opération 4 – Restructuration du centre social – Subvention à ajuster en fonction des
remarques du présent avis – Taux d’intervention : 25 %
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