ADEAR: La cotisation de solidarité

 La cotisation de solidarité
page actualisée au 4 février 2010
Un statut incomplet pour débuter en agriculture
Le « statut » de cotisant solidaire, couramment utilisé par les porteurs de projet accompagnés par les ADEAR pour
des installations progressives, mérite quelques éclaircissements sur les questions statutaires. C’est pourquoi nous
allons vous présenter les trois dimensions statutaires du cotisant de solidarité : social, juridique et fiscal. Nous
parlerons aussi des droits des cot' sol'. Il ne faut pas oublier que l’on utilise ce statut dans le cadre d’une
installation progressive mais il ne constitue pas une fin en soi (pas de statut social, pas de droit de vote dans
les instances professionnelles agricoles, pas de reconnaissance par la profession). La cotisation solidaire, à l'origine, est
une contribution payée par les non-agriculteurs qui mettent en valeur de petites surfaces. N’oublions pas également
que les différences entre départements sont importantes, c’est pourquoi il est essentiel de vous renseigner localement
auprès de votre ADEAR.
Auparavant revenons rapidement sur la définition d’une activité agricole :
Est considérée comme activité agricole toute activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle
biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle. Y est inclus également tout type d’activité exercée par un exploitant agricole qui s’inscrit dans le prolongement
de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Où en est on des statuts juridiques, sociaux et fiscaux ?
Statut social
L’accès à ce ‘statut limité’ est conditionné à la surface mise en production ; de manière légale, il faut exploiter
une surface comprise entre 1/8ème et ½ Surface Minimum d’Installation (SMI).
La SMI, ainsi que sa traduction pour les cultures spécialisées (exemple : 1 hectare de maraîchage équivaut à 10
hectares de grande culture), varie entre les départements ; sur le Massif Central, elle varie entre 20 et 30 ha ; la ½ SMI
varie donc entre 10 et 15 ha de grandes cultures ou équivalent.
Dans certains départements, des dérogations ont pu être obtenu après des négociations syndicales pour ouvrir
l'accès dès 1/10ème de SMI. Cependant, certaines productions ne sont pas répertoriées (ex : la spiruline). Il est
alors possible de s’affilier en tenant compte du temps de travail. Si l'activité représente un temps de travail
compris entre 150 et 1200 heures par an (la traduction en temps de travail de la ½ SMI), on devient redevable de la
cotisation de solidarité.
La cotisation de solidarité n’accorde aucun droit social puisque l’on ne cotise ni pour l’assurance maladie, ni
pour l’assurance vieillesse (la retraite), ni aux allocations familiales… Il faut donc que le cotisant solidaire
bénéficie d'une autre couverture sociale, au moins pour la maladie : par son conjoint, par une autre activité, par son
activité précédente, ou au titre de la couverture médicale universelle CMU.
La cotisation est calculée :
pour la première année, soit 24 % d’une assiette forfaitaire,
sur les revenus de l’année précédente, soit 24 % du revenu professionnel
la régularisation intervient ensuite sur la base du revenu fiscal dès qu’il est connu et communiqué à la MSA.
Les personnes bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C) sont exonérées de la
cotisation de solidarité ainsi que de la CSG et du CRDS. Ils doivent cependant cotiser
depuis 2008, à l’ATEXA pour les accidents du travail ;
depuis 2009 au Fonds de formation Vivea pour avoir accès au financement de la formation professionnelle
(VIVEA).
Statut juridique
Comme toute entreprise, l’inscription se fait au Centre de Formalité des Entreprises (CFE qui se trouve dans les Chambres d’agriculture) qui octroie un numéro
de SIRET et transmet le dossier à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et à l’INSEE. Le porteur de projet crée alors une entreprise individuelle : cette entreprise peut
avoir des salariés, des saisonniers, émettre des factures, etc.. Aussi petite soit-elle, elle fonctionne comme une entreprise.
Statut fiscal
Au moment de l’inscription au CFE, le créateur remplit un document appelé ‘P0’ dans lequel le créateur transmet toutes les informations nécessaires à son affiliation :
identité, production, déclaration sociale et … les options fiscales.
Le choix des options fiscales est très important et doit se faire en connaissance du fonctionnement du régime fiscal et du régime TVA. Lorsque le futur paysan s’inscrit, il a
le choix entre toutes les options fiscales au même titre qu’un exploitant Agriculteur à Titre principal. Il peut donc choisir entre :
pour l'impôt sur le revenu, le réel ou le forfait
pour la TVA, le remboursement forfaitaire agricole, la franchise en base ou l’imposition obligatoire à la TVA (régime simplifié agricole)
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Chaque année, vous devrez remplir une déclaration de revenu de l’activité agricole réservée à tous les indépendants, en plus de la déclaration commune. Pour les porteurs
de projet qui choisissent le régime du réel ils devront aussi remplir une déclaration supplémentaire.
Certains diront que « pour moi ce n’est pas très important car je suis un petit, je produis pas beaucoup… ». Encore une fois, la taille de la ferme ne dispense pas de
s’approprier les « règles du jeu », l’objectif étant de bien réfléchir ses choix pour s’assurer de la pérennité de la petite ferme créée.
Peut-on vendre sur la place publique ?
Par définition, les cotisants solidaires ont le droit de vendre à un intermédiaire en émettant une facture.
Nous ne traitons donc ici que le cas particulier des marchés ou des ventes sur la place publique.
Tout dépend du département dans lequel vous êtes installés. L’application des règlements n’est pas la même partout.
Réglementairement pour vendre sa production sur les marchés, 4 conditions sont à remplir :
être immatriculé au CFE
être affilié aux régimes d’assurance maladie, retraite et allocation familiales
exister auprès des services fiscaux
être détenteur d'une carte de commerçant étranger ou permettant l'exercice d'activités non sédentaires
En principe, tout agriculteur, qu'il soit exploitant agriculteur à titre principal (ATP) ou à titre secondaire
(ATS), qui veut vendre sur la place publique doit demander une attestation de producteur-vendeur à la
Chambre d’Agriculture ou à la mairie de son siège social. Certaines Chambres d'Agriculture demandent des frais
de dossier pour cette démarche.
Les cotisants solidaires, quant à eux, ne respectent pas la deuxième condition, par définition ; ils ne peuvent donc
théoriquement pas vendre sur la place publique. Cependant, il est possible de demander au maire de sa commune une
attestation de producteur-vendeur pour être en mesure de vendre sur la place publique. Dans certains départements
qui reconnaissent l’installation progressive (accords entre ADEAR et Chambre d’Agriculture), il est possible d’obtenir
une attestation de producteur-vendeur pour les porteurs de projet cotisants solidaires suivis par l’ADEAR, ce qui leur
permet ainsi d’être en mesure de vendre sur la place publique.
Droit de vote
Les cotisants solidaires, même ceux dont l'agriculture est l'activité principale, n'ont pas le droit de vote aux
élections professionnelles : Chambre d'Agriculture, MSA, Tribunaux paritaires des baux ruraux, etc. Leurs intérêts y
sont donc mal représentés, même si la Confédération Paysanne est mobilisée sur le sujet.
Et l'accès au foncier ?
Si une parcelle est en vente et que le cotisant solidaire est intéressé, il a le droit de se porter candidat et si la parcelle est vendue à un tiers, il peut faire jouer son droit
de préemption comme tout agriculteur. Cette procédure se fait auprès de la SAFER, qui enregistre tous les actes de vente de terres agricoles.
Reste la question du permis de construire : dans de nombreux départements, la Direction de l'agriculture exige que l'exploitant soit ATP ou ATS pour examiner la demande
de permis de construire d'un bâtiment agricole et, à plus forte raison, d'un logement.
ADEAR
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