Reglement immo EB3

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
OBJET de la consultation :
Gestion pour le compte d’AMIENS METROPOLE et de la VILLE D’AMIENS d’une partie de son
patrimoine immobilier
Maître de l'ouvrage : AMIENS METROPOLE et VILLE D’AMIENS (groupement de commandes)
Coordonnateur : AMIENS METROPOLE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION .............................................................. 3
1.1. 1.2. 1.3. -
Nature et contenu de la prestation ................................................................................. 3
Mission du prestataire ...................................................................................................... 3
Etendue de la consultation ............................................................................................... 3
1.4 1.5
Délais ................................................................................................................................... 4
Documents à produire par les candidats .........................................................................4
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION ........................................... 6
ARTICLE 3 - MODALITES DE SELECTION DES CANDIDATURES ........................ 6
ARTICLE 4 - MODALITES DE CHOIX DE L’OFFRE.................................................... 6
ARTICLE 5 – DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE ..................................... 6
5.1. 5.2. 5.3. -
Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises ................ 7
Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées ......................... 7
Signature électronique des fichiers ................................................................................. 8
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES PROPOSITIONS ....... 8
ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DU MARCHE .................................................................. 9
ARTICLE 8 – PRIX ET MODE DE REGLEMENT.......................................................... 9
ARTICLE 9- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ......................................... 10
ARTICLE 8- DISPOSITIONS DIVERSES ........................................................................ 10
2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.1 - Nature et contenu de la prestation :
Prestation de services de gestion d’une partie du patrimoine immobilier d’AMIENS METROPOLE et de la
VILLE D’AMIENS
Désignation
Immeuble (B23)
sis au 190, avenue du
Général Foy
Immeuble (B25)
sis au 190, avenue du
Général Foy
Immeuble
sis au 83, rue Saint Fucien
Immeuble
sis 500, avenue du 14
juillet 1789
Locaux
sis dans l’ensemble
immobilier AMIENS 2,
12 boulevard Alsace
Lorraine
Immeuble RIOLAN 1
sis 42/44, rue Riolan
Hôtel d’entreprises
dénommé ECOPOLIS 2
sis 11 avenue de la Paix
Pépinière d’entreprises
dans l’immeuble
ATRIUM sis 39 avenue
de la Paix
Halles de Frais
sis Place du Beffroi
Surface utile Typologie Surface utile pondérée Nombre de
totale
occupée
locataires
Bureaux
4 677,02 m²
3 568,86 m²
5
Modes d’occupation
actuelle
Baux commerciaux
Bureaux
1 675, 23 m²
1
Bail commercial
1 922,30 m²
1
Bail commercial
2 488,88 m²
2
Baux commerciaux
6 748,62 m²
3
Baux commerciaux
4 892,30 m²
1
Bail Commercial
1645,99 m²
23
Baux commerciaux
250,57 m²
9
Conventions
d’occupation précaire
26
Conventions
d’occupation du
domaine public
1 541,68 m²
Bureaux
2 410,15 m²
Bureaux
4 394,84 m²
Bureaux
7 083,74 m²
4 781,10 m²
Bureaux
Bureaux
1 887,70 m²
323 m²
Bureaux
2 353 m²
Marché
couvert
(loges,
étals et
réserves)
_
1.2. Missions du prestataire de services
Le titulaire du marché sera chargé de tenir constamment les bâtiments ci-dessus désignés en parfait état
d’entretien et de veiller au respect des horaires d’ouverture et de fermeture des bâtiments au public selon
les prescriptions de la Ville d’AMIENS ou d’AMIENS METROPOLE. Il sera chargé pour le compte de la
Ville d’AMIENS et d’AMIENS METROPOLE de la gestion technique, financière et locative tel que
décrit à l’article 1.4 du Cahiers des Clauses Particulières.
1.3 - Etendue de la consultation
Le présent marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert (article 33, et 57 à 59 du code des
marchés publics).
3
Des prestations similaires (gestion technique, financière et locative d’une partie du patrimoine immobilier
d’Amiens métropole et de la Ville d’Amiens) pourront éventuellement être confiées au titulaire du présent
marché conformément à l’article 35-II 6° du Code des marchés publics (marché négocié sans publicité et
sans mise en concurrence), et ce, pour des immeubles supplémentaires.
La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter
de la notification du présent marché (art.35-II 6° précité).
1.4 - Délais
1.4.1 - Durée d’exécution : 12 mois
Le marché pourra être reconduit dans les conditions suivantes : la mission du titulaire s’achève à la fin de
la période de 12 mois à compter de la date de notification.
La mission sera éventuellement reconduite de manière expresse par le pouvoir adjudicateur pour la même
durée. Le nombre de reconductions est fixé à quatre (4).
Le marché pourra être rompu par le prestataire ou par AMIENS METROPOLE à la fin du 12ème mois et
ce, par information par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard six mois francs avant ces
échéances.
Il est expressemment prévu que la résiliation anticipée ne fera l’objet d’aucune indemnisation ni pour l’une
ni pour l’autre des parties.
1.4.2 - Date de démarrage de la prestation : dès la date de notification du marché au titulaire.
1.5 - Documents à produire par les candidats
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française.
Les offres seront à adresser sous pli cacheté contenant deux enveloppes : une enveloppe
"candidature" et une enveloppe "offre" également cachetées.
L’offre à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Les Candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées,
signées par eux selon la présentation ci-après, étant entendu que le ou les signataires doivent être
habilités à engager leur société.
A – La candidature
A l’appui de la candidature, contenant l’identification du candidat, le nom et la qualité de la
personne habilitée à engager la société dans le cadre du marché, et le cas échéant l’identification
du lot ou des lots concerné(s) ainsi que l’habilitation par ses co-traitants pour le mandataire d’un
groupement, le candidat, ou les membres du groupement, fournit (ssent) les documents et
renseignements suivants :
les attestations énumérées ci-après :
a- Les renseignements relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières du
candidat
4
1- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le type de
prestations auxquelles se réfère le marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
2- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
3- la présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de
services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de
l’opérateur économique ;
4- indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de
l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du
marché ;
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il
s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la
nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.
Dans ce cas il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes
documents que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur et apporte la preuve qu’il en
disposera pour l’exécution du marché en produisant un engagement écrit de l’opérateur
économique.
Si le candidat utilise les formulaires « déclaration du candidat (DC4) » et « lettre de candidature et
habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC4) », il devra les remplir en tenant compte des
renseignements et des documents effectivement demandés par la collectivité .
b- Les capacités juridiques du candidat :
1- Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, y compris si
nécessaire ceux retraçant les délégations ;
2- Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure
équivalente régie par un droit étranger ;
3- Une attestation sur l’honneur que le candidat est en situation régulière en matière d’emploi des
personnes visées à l’article L. 323-1 du code du travail, pour l’année précédant celle de la consultation,
en application des articles L.323-8-2 et L.323-8-5 du même code ;
4- Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat justifiant :
-
qu’il a satisfait à l’ensemble des obligations en matière sociale et fiscale à la date du 31
décembre de l’année précédant celle du lancement de la consultation ;
-
qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L
341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail ;
-
qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour
l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1
à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième
alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas
de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article
1741 du code général des impôts.
5
-
qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de
commerce et qu’il n’a pas fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, au sens de
l'article L. 625-2 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de
commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier
qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution
du marché ;
B- L’offre :
La seconde enveloppe devra contenir l’offre constituée des documents suivants :
L'offre contiendra :
• l’acte d’engagement dûment complété,
- le dossier établi par le prestataire : une description de la prestation envisagée pour la
tenue des états prévus à l’article 1.4 du cahier des clauses particulières et à l’article 5.2.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION
2-1 Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de cent vingt jours (120 jours) à compter de la date limite de réception
des offres figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence.
2.2 Retrait du dossier :
Le dossier de consultation sera remis gratuitement sur simple demande écrite ou par télécopie
ou à l’adresse figurant ci-dessous. Il pourra également être retiré sur place à cette même
adresse :
AMIENS METROPOLE
PLACE DE L’HOTEL DE VILLE
POLE JURIDIQUE - UNITE COMMISSION DE CONCURRENCE DERNIER ETAGE – AILE EST - 80027 AMIENS CEDEX 1
FAX
: 03.22.97.11.03
ARTICLE 3 - MODALITES DE SELECTION DES CANDIDATURES
La sélection des candidatures est réalisée sur la base des capacités professionnelles, techniques, financières
et juridiques des candidats.
Si l’une des pièces de la candidature est absente ou incomplète, la personne responsable du marché peut
décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter les pièces dans un délai
identique pour chacun d’eux.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CHOIX DE L’OFFRE
6
Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants :
o Valeur technique de la prestation proposée (6 points) au travers des documents figurant dans la
2ème enveloppe
o Montant de la prestation (4 points )
L’offre économiquement la plus avantageuse est déterminée par le total des points des critères (sur
10).
ARTICLE 5 – DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE
La présente consultation fait l’objet d’une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats
qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de
déposer la candidature et l’offre par voie électronique.
Les candidats ont également la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme de support
papier ou de support physique électronique ; la demande est transmise par fax ou par courrier, les adresses
figurant à l’article 2 .du présent règlement de la consultation.
Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation par voie électronique ont la faculté de
présenter leur soumission (candidature et offre) soit par la voie papier, soit par la voie électronique.
Cependant, lorsque l’offre est envoyée par voie électronique, l’envoi d’une copie de sauvegarde est
autorisé.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une
transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans
les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de
sauvegarde »
De la même manière que pour le support papier, dans l’hypothèse d’un envoi sur support
physique électronique, les dossiers de candidature et d’offre sont présentés séparément, sur des
supports distincts, l’un comportant les éléments relatifs à la candidature, l’autre les éléments
relatifs à l’offre.
Les candidats ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l’accès au réseau et à l’obtention de la
signature électronique. Ils doivent cependant disposer d’un navigateur internet ayant une puissance de
chiffrement 128 bits, et d’un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d’antivirus,
pour accéder à un site de protocole https.
• .1 – Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises
Les candidats ont la possibilité de télécharger l’avis d’appel public à la concurrence, le règlement de la
consultation, les cahiers des charges et autres documents et renseignements sur le site internet prévu dans
l’avis.
Un guide d’utilisation du site et des logiciels sont mis à la disposition des candidats.
Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et les renseignements
mentionnés à l’alinéa précédent, les opérateurs économiques s’identifient. Ils indiquent le nom de la
personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu’une adresse électronique permettant au
pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d’établir de façon certaine une correspondance électronique avec
l’opérateur économique concerné.
RAPPELS :
1. les avis d’appels publics à la concurrence en ligne ne sont pas des avis officiels, et seuls ceux du
BOAMP et/ou du JOUE et/ou d’un journal d’annonces légales font foi en cas de discordance.
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2. les documents numérisés ont des contenus strictement identiques aux documents papier diffusés dans
le même cadre, et ces derniers sont les seuls faisant foi .
3. les échanges d’information sont sécurisés grâce à l’utilisation du protocole https.
• .2 – Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées
Le retrait des documents électroniques n’oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre.
Les soumissions (candidature et offre) sont présentées sous la forme de deux fichiers distincts
représentant les deux enveloppes « candidature » et « offre », dont le contenu de chacune d’elles est précisé
à l’article 1.5 du présent règlement.
Le format utilisé devra être un de ceux proposés par la plate-forme du site.
Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Ils alimentent au fur et à mesure les deux
enveloppes « candidature » et « offre ». Un courriel est envoyé à chaque dépôt de document. Le candidat
n’a pas d’opération de validation globale à effectuer. La soumission contenant les deux enveloppes est
validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l’heure limites de réception des offres fixées dans
l’avis d’appel public à la concurrence.
A l’instar des réponses sous forme papier, ou sur support physique électronique, les réponses
électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées.
Le dossier du soumissionnaire ne doit pas dépasser la taille prévue dans l’avis d’appel public à la
concurrence et sur la plate-forme.
Lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises
par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir
adjudicateur peuvent faire l’objet d’une réparation.
Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s’il décide de tenter une
réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées.
Un document électronique relatif à une candidature qui n’a pas fait l’objet de réparation ou dont la
réparation a échoué est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les
conditions fixées par l’article 80 du code des marchés publics. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut
décider de faire application du I de l’article 52 du code des marchés publics et demander à l’opérateur
économique de procéder à un nouvel envoi du document.
Un document électronique relatif à une offre qui n’a pas fait l’objet de réparation ou dont la réparation a
échoué est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions de
l’article 80 du code des marchés publics.
Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par
voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir
adjudicateur donnent lieu à l’ouverture de la copie de sauvegarde.
La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur.
Lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n’est pas parvenue au
pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n’a pas pu être ouverte
par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l’ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celleci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres.
Si le pli contenant la copie de sauvegarde n’est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.
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La copie de sauvegarde ouverte en application des dispositions précitées et dans laquelle un programme
informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l’objet d’une réparation.
Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s’il décide de tenter une
réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées.
Les dispositions ci-dessus énumérées applicables aux offres transmises par voie électronique sont alors
applicables à la copie de sauvegarde.
• .3 – Signature électronique des fichiers
Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique
électronique, sont signés par l’opérateur économique au moyen d’un certificat de signature électronique de
niveau 2, qui garantit notamment l’identification du candidat.
Ce certificat doit être conforme aux exigences de la directive n° 1999/93/CE du Parlement européen et
du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, aux
dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil et du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la
signature électronique.
Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la signature des
documents, composant la candidature et l’offre, et la personne physique signataire, celle-ci devant avoir le
pouvoir d’engager la société candidate dans le cadre du marché.
Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d’une part,
conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d’autre part, référencées sur une liste établie par le
ministre chargé de la réforme de l’Etat.
Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique
mentionnés à l’alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l’adresse suivante :
http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PROPOSITIONS
Les offres seront transmises sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées. Ce pli
porte l’indication de l’appel d’offres auquel il se rapporte sans mention permettant d’identifier le prestataire
soumissionnaire.
Ce pli devra être remis contre récépissé ou envoyé par la poste sous pli recommandé avec accusé de
réception postal, ou par tout autre moyen donnant date certaine, avant la date et l’heure limites de
réception des offres, figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence, à l’adresse suivante :
AMIENS METROPOLE
PÔLE JURIDIQUE
UNITE COMMISSIONS DE CONCURRENCE
Place de l’Hôtel de Ville - Aile droite niveau 3
80 027 AMIENS cedex 1
Consultation pour :
Gestion pour le compte d’AMIENS METROPOLE et de la VILLE D’AMIENS
d’une partie de son patrimoine immobilier
APPEL D’OFFRES - NE PAS OUVRIR.
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Ce pli contiendra :
Une première enveloppe cachetée, contenant les renseignements et justifications à produire par le
candidat quant à ses qualités et capacités (candidature). Cette première enveloppe portera les mentions
suivantes :
PREMIERE ENVELOPPE INTERIEURE
Offre pour................................................................................................................................................................
Prestataire ................................................................................................................................................................
Une deuxième enveloppe cachetée, contenant l’offre, qui portera les mentions suivantes :
DEUXIEME ENVELOPPE INTERIEURE
Offre pour................................................................................................................................................................
Prestataire ................................................................................................................................................................
Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites
fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront
renvoyés à leurs auteurs.
ARTICLE - 7 ATTRIBUTION DU MARCHE
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que si celui-ci produit, dans un délai imparti
suivant la demande de la collectivité :
- les certificats attestant de sa régularité vis à vis de ses obligations fiscales et sociales,
datant de moins de six mois ;
- un justificatif d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des
métiers, ou au registre de la profession ;
- une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés
régulièrement au regard des articles L. 320, L 143-3 et R 143-2 du Code du Travail.
ARTICLE - 8 PRIX ET MODE DE REGLEMENT
Une provision sera fournie par la Ville d’Amiens en début de chaque exercice et renouvelée
semestriellement. Cette provision sera fixée par la Ville d’Amiens, après avis du receveur et du prestataire.
Cette provision ne sera pas supérieure aux dépenses moyennes d’un semestre, telles qu elles résulteront du
compte prévisionnel de l’exercice considéré.
Cette avance est reconstituée à la demande du prestataire dès que celle-ci est consommée sans pour autant
pouvoir être supérieure au montant budgété.
10
A partir du moment où la balance semestrielle fait apparaître que le prestataire détient un disponible de
provision d’exploitation d’un montant supérieur à la dépense du dernier semestre, toute la part de
provision excédentaire doit être versée au receveur.
En toute hypothèse, le prestataire s’oblige à la fin de chaque exercice, à verser au receveur municipal, toute
la part des provisions qui n’aurait pas été employée au règlement des dépenses dudit exercice.
ARTICLE - 9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les demandes de renseignements complémentaires éventuellement nécessaires aux candidats pour
l’établissement de leur offre devront parvenir par écrit au plus tard dix jours avant la date limite de remise
des offres.
Qu’ils soient donnés à l’initiative de la personne publique contractante, ou demandés par l’un des
candidats, les renseignements seront simultanément donnés en temps utile à toutes les entreprises ayant
retiré un dossier.
Les demandes de renseignements à caractère technique pourront être faites auprès :
tel : 03.22.97.15.48 (Arnaud RIQUIER)
[email protected]
– Fax : 03.22.97.15.40 –
tel : 03.22.97.40.75 (Sophie VACHON)
[email protected]
– Fax : 03.22.97.12.33 –
Les renseignements complémentaires de caractère administratif pourront être obtenus auprès de
L’UNITE COMMISSION DE CONCURRENCE AU 03.22.97.42.31
ARTICLE - 10 DISPOSITIONS DIVERSES
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard huit (8) jours avant la date limite fixée
pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
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