avis d`enquete - Puy-de-Dôme

AVIS D’ENQUETE
Sur le projet d’aménagement foncier agricole et forestier de
la commune d’Aubusson d’Auvergne
Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par les terrains compris dans le périmètre
d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’Aubusson d’Auvergne sont informés que l’enquête sur
le projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes aura lieu du mercredi 20 avril au mardi 24 mai 2016 inclus à
la mairie d’Aubusson d’Auvergne où les intéressés pourront consulter le dossier d’enquête et présenter leurs
observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures d’ouverture habituelle du secrétariat de mairie :
les mercredis, de 9 h 00 à 11 h 30
les vendredis de 18 h 00 à 19 h 00.
Le dossier d’enquête sera également consultable sur le site internet du Conseil départemental du Puy de Dôme à
l’adresse suivante : puy-de-dome.fr/Territoire/L'aménagement foncier
Le dossier d’enquête comprend :
Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la
numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et
lieux dits, l'identité des propriétaires et, le cas échéant, l'identification des emprises des boisements linéaires, haies et
plantations d'alignement en application du 6° de l'article L. 123-8 et autres structures paysagères ;
1. Les plans des travaux connexes à l’aménagement foncier;
2. la délibération de la commission communale d’aménagement foncier d’Aubusson d’Auvergne en date du
4 février 2016 proposant le projet d’aménagement foncier et définissant les travaux connexes
3. Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des
terrains qui lui appartiennent.
4. Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant :
•
les conditions de prise de possession des parcelles aménagées
•
les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu
•
le justificatif de conformité du projet de travaux connexes et du nouveau plan parcellaire aux
prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral visé au III de l’article L.121-14
5. La décision de la commission départementale d’aménagement foncier fixant le seuil de tolérance par nature
de culture en application de l’article L 123-4 du code rural et de la pêche maritime et le seuil de cession des
petites parcelles,
6. La délibération du Conseil municipal de Aubusson d’Auvergne acceptant de prendre en charge la maitrise
d’ouvrage des travaux connexes prévus à l'article L. 123-8, et arrêtés par la commission communale
d'aménagement foncier avec l'estimation de leur montant et de la part qui revient aux propriétaires et aux
communes
7. Un registre de réclamations destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et tiers
intéressés.
8. L’étude d’impact comprenant un résumé non technique,
9. L’avis donné sur cette étude d’impact par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière
d’environnement
Le tribunal administratif a désigné Monsieur Denis CAYLA en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Alexis
JELADE en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie d’Aubusson d’Auvergne pour recevoir les observations du
public :
• le mardi 3 mai 2016 de 9 h 30 à 12 h 00
• le mardi 10 mai 2016 de 14 h 30 à 17 h 00
• le samedi 21 mai 2016 de 9 h 30 à 12 h 00
• Le mardi 24 mai 2016 de 14 h 30 à 17 h 00
Les réclamations pourront également être adressées au commissaire enquêteur sous forme de courrier
recommandé avec accusé de réception, parvenu en mairie d’Aubusson d’Auvergne, avant le 24 mai 2016,
Le géomètre se tiendra à la disposition des propriétaires pour leur donner tous renseignements nécessaires :
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le mercredi 20 avril de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
le mardi 3 mai 2016 de 9 h 00 à 12 h 00
le mardi 10 mai 2016 de 14 h 30 à 17 h 00
le samedi 21 mai 2016 de 9 h 30 à 12 h 00
le mardi 24 mai 2016 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 17 h 00
A l’issue de l’enquête, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée à la
mairie d’Aubusson d’Auvergne aux jours et heures d’ouverture du secrétariat, un mois après la date de clôture de
l’enquête, et ce pendant un an.
Lorsque la commission communale aura statué sur les réclamations et observations recueillies au cours de
l’enquête publique, sa décision sera affichée en mairie d’Aubusson d’Auvergne et un avis sera notifié à l’ensemble
des propriétaires concernés par ces décisions, après accord des autorités compétentes de l’Etat.
En application de l’article L.123-13 du code rural et de la pêche maritime
•
le renouvellement de la publicité légale antérieure relative aux droits réels autres que les privilèges et
hypothèques a lieu par la mention de ces droits dans le procès-verbal de l’aménagement foncier agricole et
forestier avec désignation de leur titulaire ;
•
les inscriptions d’hypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang
sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six
mois après la clôture des opérations.
Cette enquête est régie par les articles R.123-9 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; à la suite de
l’enquête, Monsieur le Président du Conseil départemental sera compétent pour prendre l’arrêté clôturant
l’opération d’aménagement foncier, constatant le transfert de propriété et ordonnant l’exécution des travaux
connexes, après autorisation des autorités compétentes de l’Etat, après adoption du projet par la Commission
communale d’aménagement foncier et après que la commission départementale d’aménagement foncier ait rendu
ses décisions sur d’éventuelles réclamations.
Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy de Dôme est responsable du projet, des informations
peuvent être demandées auprès du service aménagement rural du Conseil départemental du Puy de Dôme au
04 73 42 02 64.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2016
Par délégation du Président
La Vice-Présidente du Conseil Départemental,
Pierrette DAFFIX RAY