Vous souhaitez suivre une formation à une profession indépendante

DISPENSE « FORMATION À
UNE PROFESSION INDÉPENDANTE »
(ARTICLE 92)
VOUS SOUHAITEZ SUIVRE UNE FORMATION
À UNE PROFESSION INDÉPENDANTE ?
Suite à la sixième réforme de l'Etat, cette compétence a été transférée aux Régions. Pour la
Région de Bruxelles-Capitale, c’est Actiris qui est chargé de l'exécution de cette matière. La
compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM,
en collaboration avec les organismes de paiement.
De quoi s’agit-il ?
En tant que chômeur indemnisé, vous êtes tenu de respecter certaines de vos obligations pendant
votre chômage.
Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une dispense de ces obligations auprès d’Actiris,
pour suivre une formation à une profession indépendante, organisée la journée par un centre de
formation des classes moyennes.
Base légale : art. 92 A.R. 25.11.1991.
Quelles formations ?
Sont visées ici les formations organisées par :
•
SYNTRA,
•
l'IFAPME,
•
le Service formation PME (SFPME),
•
l’IAWM ;
qui préparent à l'exercice d'une fonction dirigeante dans une petite ou moyenne entreprise (PME), à
une fonction de collaborateur qualifié des PME ou à l'exercice d'une profession indépendante.
Si vous voulez suivre une telle formation tout en conservant vos allocations de chômage, vous devez
en principe obtenir une dispense de la part du service Dispenses d’Actiris.
S’il s’agit d’une formation en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat
d’apprentissage qui relève de l’article 94 & 6. Vous devez obtenir une dispense de la part du service
Dispenses d’Actiris pour ce type de formation. Cette dispense est expliquée dans la fiche info « Vous
souhaitez suivre une formation en alternance ? ».
Quelles conditions ?
Pour obtenir cette dispense, vous devez être chômeur complet et :
–
soit vous avez terminé depuis 2 ans au moins des études ou un apprentissage et avez
bénéficié d'au moins 312 allocations (= un an d'allocations) au cours des 2 années précédant
le début de la formation ;
–
soit vous avez bénéficié d'au moins 624 allocations (= deux ans d'allocations) au cours des
4 années précédant le début de la formation.
Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous ne pouvez pas, sans dispense, suivre cette formation
tout en conservant vos allocations de chômage.
Mis à jour le : 04 / 07 / 2016
Actiris
Avenue de l’Astronomie 14 – 1210 Bruxelles
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Quelle durée ?
La dispense est accordée pour la durée de la formation, y compris les périodes de vacances, mais est
limitée à une année.
Elle peut être prolongée lorsque vous avez réussi l'année de formation et que vous pour suivez
l'année suivante. Vous ne pouvez bénéficier de cette dispense qu'une seule fois.
De quelles obligations êtes-vous dispensés ?
Si vous bénéficiez de la dispense, vous :
–
pouvez refuser un emploi proposé ;
–
ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
–
ne devez plus être et rester inscrit comme chercheur d'emploi.
La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits
se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
Autres avantages ?
Pendant la période de dispense, le montant de vos allocations sera maintenu de la manière suivante :
–
si vous êtes en première période d'indemnisation, la dégressivité s'appliquera jusqu'à ce que
vous soyez en première phase de la deuxième période, moment où le montant de vos
allocations sera maintenu ;
–
si vous êtes en première phase de la deuxième période, ou dans une phase ultérieure, le
montant de vos allocations sera maintenu.
Cela signifie que durant vos études, le montant de vos allocations ne diminuera plus du fait de la
dégressivité.
Cet avantage vous est accordé automatiquement.
En cas de réussite de vos études, vous pourrez encore conserver ce montant avantageux pour une
période de 6 mois "bonus 6 mois " à dater de la fin de votre période de dispense.
Vous demandez le bonus en introduisant un nouveau formulaire C114-Bonus auprès de l’ONEM par
l’intermédiaire de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).
Quelles formalités ?
Avant d'entamer votre formation, vous devez faire compléter un formulaire DV92 par le centre reconnu
pour formation de classes moyennes. Vous devez joindre le ou les document(s) attestant que vous
remplissez les conditions d’indemnisation permettant d’obtenir la dispense. Vous devez introduire ce
formulaire et l’attestation auprès du service Dispenses d’Actiris par l'intermédiaire de votre organisme
de paiement (CAPAC ou syndicat).
En cas de demande tardive, la dispense n'est en principe accordée qu'à partir de la date de réception
par le service Dispenses d’Actiris.
Si vous avez réussi l'année de formation, vous pouvez demander une dispense pour l'année suivante
au moyen d'un nouveau formulaire DV92.
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Si vous contestez la décision d’Actiris, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.
Pour plus de détails, veuillez consultez la fiche info : « Comment introduire un recours contre une
décision d’Actiris devant le tribunal du travail » disponible sur www.actiris.be.
Les avantages sont-ils cumulables avec vos allocations ?
Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés dans le cadre d'une formation classe
moyenne ne sont pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des
allocations de chômage à moins que vous ne soyez occupé dans le cadre d'un contrat de travail ou
avec le statut de travailleur indépendant.
Vous devez résider en Belgique
Pendant la période de dispense vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider
effectivement en Belgique.
Fin de la dispense ?
À la fin de la dispense, vous devez :
–
vous présenter dans une antenne d’Actiris endéans les 8 jours après la fin de la formation afin
de vous réinscrire comme chercheur d’emploi. Si vous avez terminé la formation avec succès,
Actiris mettra votre dossier à jour avec les nouvelles compétences acquises et analysera avec
vous les nouvelles perspectives d’emploi ;
–
si vous interrompez votre formation, vous présenter dans une antenne d’Actiris endéans les
8 jours, afin de communiquer les raisons de cette interruption, et d’envisager la suite de votre
parcours (nouvelle formation ou nouvelle recherche d’emploi.
–
si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous présenter à votre organisme de
paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
Vous n’êtes pas dans les conditions pour obtenir la
dispense ?
Vous pouvez suivre tout en conservant vos allocations de chômage :
• une formation dont les cours, activités et stages se déroulent principalement en soirée (après
17 heures) et/ou le samedi. Vous devez rester valablement inscrit comme chercheur d'emploi et
disponible sur le marché de l'emploi.
•
ou une formation qui se déroule principalement en journée et dont le total des heures de cours,
d'activités et de stages n'atteint pas 20 heures par semaine en moyenne. Vous devez rester
valablement inscrit comme chercheur d'emploi et disponible sur le marché de l'emploi.
•
ou une formation de courte durée (moins d'une année scolaire). Vous devez rester valablement
inscrit comme chercheur d'emploi et disponible sur le marché de l'emploi.
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Plus d’info ?
•
Pour toutes informations complémentaires concernant les dispenses, vous pouvez
adresser un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Ou par voie postale : Actiris -Service Dispenses - Rue Royale 145 à 1000 Bruxelles.
•
Pour toutes informations concernant les allocations de chômage (paiement des
allocations de chômage, dégressivité, etc.), informez-vous auprès de votre organisme de
paiement ou de l’ONEM : www.onem.be
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