Vous souhaitez suivre une formation professionnelle? Art.91

DISPENSE « FORMATION PROFESSIONNELLE » ? (ARTICLE 91)
VOUS SOUHAITEZ SUIVRE
UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ?
Suite à la sixième réforme de l'Etat, cette compétence a été transférée aux Régions. Pour la
Région de Bruxelles-Capitale, c’est Actiris qui est chargé de l'exécution de cette matière. La
compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM,
en collaboration avec les organismes de paiement.
De quoi s’agit-il ?
En tant que chômeur indemnisé, vous êtes tenu de respecter certaines de vos obligations pendant
votre chômage.
Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une dispense de ces obligations auprès d’Actiris,
pour suivre une formation professionnelle organisée ou subventionnée par Bruxelles Formation
(I.B.F.F.P), le VDAB, le FOREM, ou l’Arbeitsamt (ADG).
Base légale : art. 91 A.R. 25.11.1991.
Quelles formations ?
Une formation professionnelle est une formation, sur la base d'un contrat conclu entre vous-même et
le service compétent pour la formation professionnelle (IBFFP, VDAB, FOREM ou ADG).
Il peut s'agir :
•
D'une formation professionnelle organisée ou subventionnée par Bruxelles-Formation
('IBFFP), le VDAB, le FOREM ou l'ADG;
•
D'une formation professionnelle individuelle dans une entreprise ou dans un établissement
d'enseignement, reconnue par Bruxelles-Formation (l'IBFFP), le VDAB, le FOREM ou l'ADG
et agréée par le directeur de la Direction Disponibilité d’Actiris.
Si la formation ne répond pas à cette définition, vous pouvez éventuellement obtenir une dispense si
vous démontrez que cette formation augmente vos changes de réintégrer le marché du travail.
Pour plus d'informations, lisez les fiches info Actiris :
–
« Vous souhaitez suivre une formation à une professions indépendante ? » ;
–
« Vous souhaitez suivre des études de plein exercice ? » ;
–
« Vous souhaitez suivre d'autres études ou formations ? » ;
–
« Vous souhaitez conclure une convention avec une Coopérative d’activités, en tant que
candidat entrepreneur ? » ;
–
« Vous souhaites suivre une formation en alternance ? ».
Celles-ci sont disponibles auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) ou peuvent
être téléchargées via : www.actiris.be.
Mis à jour le : 04/07/2016
Actiris
Avenue de l’Astronomie 14 – 1210 Bruxelles
www.actiris.be
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DISPENSE « FORMATION PROFESSIONNELLE » ? (ARTICLE 91)
Quelles conditions ?
Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet et que vous percevez des
allocations de chômage ou des allocations d'insertion.
Avec cette dispense, vous pouvez pendant la formation, continuer à percevoir vos allocations
d'insertion professionnelle ou de chômage à charge de l'ONEM.
Quand suivre la formation ?
Pour que la dispense soit accordée, la formation doit être suivie en semaine et pendant la journée.
Si vous suivez une formation professionnelle en semaine après 17 heures ou le samedi :
–
la dispense ne sera pas accordée ;
–
vous pouvez néanmoins continuer à bénéficier d'allocations si vous continuez à respecter les
obligations imposées aux chômeurs (notamment, rester inscrit comme chercheur d'emploi et
rester en possession d'une carte de contrôle que vous compléterez suivant les directives qui y
sont mentionnées).
Quelles formalités ?
Au début de la formation, présentez-vous auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou
syndicat) avec un exemplaire du contrat de formation professionnelle délivré par le service de
formation professionnelle compétent (Bruxelles-Formation (IBFFP), le VDAB, le FOREM ou l'ADG.
Si vous contestez la décision d’Actiris, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail
dans les 3 mois. Pour plus de détails, veuillez consultez la fiche info : « Comment introduire un
recours contre une décision d’Actiris devant le tribunal du travail » disponible sur www.actiris.be
De quelles obligations êtes-vous dispensés ?
Si vous bénéficiez de la dispense, vous :
•
pouvez refuser un emploi proposé ;
•
ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
•
Ne devez plus rechercher activement un emploi.
La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits
se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
Dans le cadre de la procédure de l'activation du comportement de recherche d'emploi, le fait de suivre
ou d'avoir suivi une formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous procurer certains
avantages (Pour plus d'informations, lisez la feuille info Onem T153 « L'activation du comportement
de recherche d'emploi des bénéficiaires d’allocations de chômage » ou la feuille info Onem T152
« L’activation du comportement de recherche d’emploi des bénéficiaires d’allocations d’insertion ».
Celles-ci sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de
l’ONEM ou peuvent être téléchargées du site : www.onem.be).
Les avantages sont-ils cumulables avec vos allocations ?
Ces avantages ne sont pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des
allocations de chômage.
Mis à jour le : 04/07/2016
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DISPENSE « FORMATION PROFESSIONNELLE » ? (ARTICLE 91)
Vous devez résider en Belgique
Pendant la période de dispense vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider
effectivement en Belgique. Cependant, il est possible de séjourner à l'étranger pendant 3 mois
maximum pour faire un stage qui fait partie du programme de formation.
Fin de la dispense ?
A la fin de la formation professionnelle, le responsable de la formation doit vous délivrer un formulaire
C91. Vous devez vous présenter à votre organisme de paiement avec ce formulaire.
Vous ne devez pas vous réinscrire comme chercheur d’emploi à la fin de la dispense sauf si la
formation est suivie d’une période non indemnisée par le chômage d’au moins 28 jours.
Plus d’info ?
•
Pour toutes informations complémentaires concernant les dispenses, vous pouvez
adresser un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Ou par voie postale : Actiris -Service Dispenses - Rue Royale 145 à 1000 Bruxelles.
•
Pour toutes informations concernant les allocations de chômage (paiement des
allocations de chômage, dégressivité, etc.), informez-vous auprès de votre organisme de
paiement ou de l’ONEM : www.onem.be
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