DEPARTEMENT DE L`ARIEGE COMMUNAUTE DE COMMUNES

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE PAMIERS
Je soussigné, André TRIGANO, Président de la Communauté de communes du Pays de
Pamiers certifie avoir affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 19
juin 2014 conformément aux articles L 2121-25 et R2121-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A Pamiers, 23 juin 2014
Le Président
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 19 JUIN 2014
I – SMECTOM du Plantaurel :
Ont été élus 14 délégués suppléants au SMECTOM du Plantaurel :
Jacques RAMIREZ- Jacqueline MARTY- Frédéric EYCHENNE- Marie-France VILAPLANAGérard CAPELLA – Jean-Paul DEDIEU – Jean-Marc SALVAING- Philippe SANCHEZ – Claude
DEYMIER- Maryline AUGERY- Huguette GENSAC – Clarisse CHABAL-VIGNOLES- Robert
FAUX- André SANCHEZ.
II – Délégation complémentaire du Conseil communautaire au Président de la Communauté de
communes (article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales) : la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés :
Le Conseil a décidé de déléguer conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, au Président une délégation supplémentaire afin de faciliter la passation des
marchés publics.
III – Nouvelles inscriptions aux commissions communautaires :
Le Conseil s’est prononcé :
- favorablement au remplacement :
- de Madame Marcelle DEDIEU par Madame BERAGUAZ à la commission « LogementHabitat-Urbanisme »
- de Madame Françoise PANCALDI par Madame GENSAC à la commission « Patrimoine
et Action culturelle »
-
défavorablement à la demande d’inscription de Monsieur Patrick FERNANDEZ aux
commissions « Habitat-Logement-Urbanisme », « Infrastructures communautaires »,
« communication », « Patrimoine et Action Culturelle ».
IV – Comité National d’Action Sociale (CNAS) : élection du délégué du personnel
Le Conseil a validé la désignation de Madame Sylvie BERDEIL en tant qu’élue délégué du personnel
au CNAS pour la période 2014-2020.
V– Elections professionnelles de décembre 2014 : composition du Comité Technique (CT) et
Création d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 10 juin 2014.
Le Conseil a décidé :
– de maintenir la notion de paritarisme (présence d’un nombre égal de représentants du personnel
et d’élus de la collectivité)
– de fixer à 5 le nombre de représentants du personnel au CT et de maintenir le vote du collège
employé,
– de fixer à 5 le nombre de représentants du personnel au CHSCT et de maintenir également le vote
du collège employé,
– d’approuver le calendrier prévisionnel des opérations électorales.
VI – Exercice du droit à la formation des élus communautaires :
Le Conseil a approuvé le montant des dépenses relatives au droit à la formation des élus qui s’élève à
3 750 € ainsi que les orientations de ces formations, soit :
• être en lien avec les compétences actuelles ou celles qui pourraient être transférées (à étudier)
de la Communauté,
• renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (ex : marché public,
démocratie locale, finances, communication, etc.).
VII – Renouvellement du poste d’attaché territorial non titulaire à temps complet (35/35ème)
pour le chargé de mission Tourisme/Environnement :
Le conseil a approuvé le renouvellement du poste d’attaché territorial non titulaire à temps complet
(35/35ème) du chargé de mission Tourisme/Environnement pour une durée de 3 ans ainsi que
l’augmentation de sa rémunération.
Ce poste bénéficie de subvention de la part du Conseil Général.
VIII- La modification du tableau des effectifs 2014
Le Conseil a approuvé la modification du tableau des effectifs 2014 par la création d’un poste
d’Infirmière en soins généraux hors classe à temps complet qui aurait dû être créé au 1er janvier 2014
afin de permettre l’avancement de grade d’un agent remplissant les conditions à cette même date.
IX- Attribution de subventions par la Communauté de Communes pour l’année 2014 :
Ont été attribuées les subventions décrites ci-après :
Nom de l’association
Les Appaméennes du Livres
Cercle Occitan Prosper Estieu
Les Mille Tiroirs
Société Philharmonique,
Bien vivre en Terrefort
AFTHA
Les Fanfarons
Association des Naturalistes
Ariégeois
Office de Tourisme de Pamiers
La Fédération de l’Ariège pour la
pêche et la protection du milieu
aquatique
CREASMAT
Assistantes Maternelles de la
Crèche Familiale
Boutique de Gestion « Ensemble
Agir pour Entreprendre »,
CLIC
ACLEA
Association pour le droit à
l’initiative économique
Association Ariégeoise de
Défense Animale
TOTAL
Subventions 2014
500 €
400 €
400 €
700 €
1 500 €
500 €
1 200 €
2 500 €
15 000 €
2 000 €
500 €
600 €
2 000 €
2 500 €
6 800 €
2 000 €
11 988.33
51 088.33 €
X – Projets de décisions modificatives
Le Conseil a approuvé les décisions modificatives sur le budget principal 2014 comme suit :
Investissement
Recettes
021 Virement sect fonct
15 000 €
Dépenses
2051 – 321 Logiciel Médiathèque
15 000 €
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
022 Dépenses Imprévues
023 Virement sect Invest
- 15 000 €
15 000 €
XI – Taux de la Taxe Foncière sur le Foncier Non Bâti
Suite à une erreur de saisie lors du conseil du 29 avril 2014, le taux voté de la Taxe Foncière sur le
Foncier Non Bâti était de 20.91% au lieu de 20.79%.
Le Conseil a approuvé ce taux de Taxe Foncière sur le Foncier Non Bâti de 20.79% prévu
initialement.
XII – Guide interne des procédures d’achat public.
Le Conseil a approuvé le guide interne des procédures d’achat public.
L’objectif de ce guide est de définir les règles propres à la Communauté de Communes du Pays de
Pamiers en matière d’achats publics, spécifiquement pour les marchés inférieurs aux seuils des
procédures formalisées.
XIII– Liste des Marchés A Procédure Adaptée passés depuis le 08 novembre 2013
Le conseil a été informé de l’ensemble des marchés passés en procédure adaptée depuis le 08
novembre 2013 :
Intitulé
Refuge des 3 Bornes – Audit
préalable à la convention de
fonctionnement
Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage pour la passation
des marchés d’assurance de la
Commune de Pamiers et de la
Communauté de communes
du Pays de Pamiers
Lots
Attributaire / Titulaire
Montant
(T.T.C.)
Date
notification
Lot unique
FORMASCOP
09100 Pamiers
2.430 €
25 février
2014
Lot unique
3.180 €
(somme
ACE CONSULTANTS
répartie par
30401 Villeneuve-Lèsmoitié entre
Avignon
les deux
collectivités)
22 avril
2014
XVI– Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : proposition d’avis formalisé
Dans le cadre de la phase administrative du SCoT, le Syndicat Mixte du SCoT de la Vallée de l’Ariège
sollicite l’avis formalisé de la Communauté de communes du Pays de Pamiers.
Le Conseil a émis un avis favorable assorti de remarques suivantes:
1) Remarque d’ordre général
Les prescriptions du SCoT Vallée de l’Ariège peuvent conduire au déclassement de terrains
rendus récemment constructibles. Un propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti, rendu
constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une ou deux taxes sur
la plus-value réalisée à l'occasion de la vente (taxe communale de 6,66% si votée par la commune et
taxe nationale de 10%). Comment les maires peuvent-ils se prémunir d’éventuels recours
d’administrés acheteurs de ces terrains ayant indirectement participé partiellement ou totalement au
paiement de ces taxes ? Plus généralement, comment les maires peuvent-ils se prémunir d’éventuels
recours d’administrés ayant acheté au prix « fort » des terrains récemment rendus constructibles et
déclassés lors de la mise en compatibilité du PLU ? Existe-t-il une jurisprudence en la matière ?
2) Protection de l’environnement et trame verte et bleue
Concernant la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type
2 « basse plaine de l’Ariège », le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ne fait
aucunement état de l’existence de cette ZNIEFF. La CCPP souhaite que la cartographie du SCoT soit
mise en cohérence avec celle du SRCE et que par conséquent cette ZNIEFF ne soit plus répertoriée.
Compte tenu de son étendue, les communes doivent pouvoir continuer à gérer les conditions de
constructibilité sur son emprise.
3) Utilisation des ressources et cadre de vie
Au regard de la prescription « conditionner le développement urbain à la capacité de
traitement des eaux usées (…) et eau potable », les élus demandent au Syndicat mixte de se rapprocher
du Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement de l’Ariège (SMDEA) ou de tout autre
syndicat ou régie pour que ses programmes de travaux soient compatibles avec le développement
prévu par le SCoT.
4) Accueil démographique et armature territoriale
- Les délibérations du 12 Avril 2013, 27 septembre 2013 et 17 janvier 2014 concernant le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) n’ont pas été prises en compte concernant
notamment le scénario de croissance démographique retenu (1,1% alors qu’un taux initial de 1,35%
avait été envisagé)
- Le taux de production de logements sociaux pour les communes des pôles et secteurs stratégiques
(15% retenus par le SCoT au lieu de 5% demandés par la CCPP) apparaît surdimensionné, les élus de
la Communauté de communes s’inquiètent du risque de déqualification du parc ancien des bailleurs
sociaux en cas de production massive de logements neufs ainsi que des capacités de financement des
collectivités censées accompagner financièrement les opérateurs.
- La densité minimale de 10 logements par hectare pour les opérations d’ensemble ou les secteurs à
urbaniser ne peut pas s’entendre pour les dents creuses. En effet, les formes urbaines déjà existantes ne
se prêtent pas toujours à un comblement sous forme dense. Ponctuellement, il faut pouvoir s’exonérer
de cette contrainte.
5) Un projet développant ses atouts économiques
- Le recours systématique aux orientations d’aménagement et de programmation doit rester une
préconisation, tout comme la mutualisation des aires de stationnement qui apparait juridiquement
difficile à mettre en œuvre.
- Les élus de la Communauté de communes sont opposés à la préconisation indiquant que les Zones
d’Activité Economique (ZAE) ne doivent pas être destinées à l’activité commerciale à plus de 30%.
Une recommandation serait préférable.
XV– Schéma Régional de Cohérence Ecologique : proposition d’avis formalisé
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) définit notamment les enjeux du territoire et
les stratégies à suivre en matière d’écologie. Entrant dans la phase de consultation, il est donc soumis à
l’avis de la Communauté de Communes du Pays de Pamiers.
Le Conseil a émis un avis favorable assorti des remarques suivantes :
-
-
La Communauté de communes souhaiterait tout d’abord signaler que lors de la réalisation du
SCoT de la vallée de l’Ariège (en cours de finalisation) et plus particulièrement de la Trame et
Verte et Bleue du SCoT, les corridors traversant les communes de Bonnac et Saint-Jean-duFalga ont été pris en compte mais légèrement déplacés, en adéquation avec la réalité du
terrain.
Celui situé sur la commune de Bonnac a été quelque peu décalé vers le nord, afin d’éviter un
certain nombre d’obstacles (voir cartographie de votre dossier).
Celui situé entre les communes de Pamiers et Saint-Jean-du-Falga a lui été déplacé au sud de
la commune de Saint-Jean-du-Falga sur un site plus propice.
Aussi, la Communauté de communes souhaiterait signaler que l’aérodrome des Pujols a été
« classé » en réservoir de biodiversité « milieu boisé de plaine » dans le SRCE alors qu’il
s’agit en réalité d’un milieu ouvert ou semi ouvert.
XVI– Convention de prêt d’un véhicule de type Minibus appartenant à la Commune de SaintJean-du-Falga au Pôle Petite Enfance
Le Conseil a approuvé les termes de la convention de mise à disposition d’un Minibus appartenant à la
commune de Saint-Jean-du-Falga pour les multi-accueils de la Communauté de communes du Pays de
Pamiers.
La convention conclue pour un an, reconductible tacitement, définit les modalités de prêt du véhicule
ainsi que les conditions financières (pas de frais kilométriques mais l’utilisateur s’engage à restituer le
véhicule réservoir d’essence rempli).
XVII– Convention de partenariat avec le Service Enfance Jeunesse et la ludothèque de la
Communauté de communes
Le Conseil a approuvé les termes de la convention de partenariat à passer avec le Service Enfance
Jeunesse de la ville de Pamiers et ludothèque interne au Pôle Petite Enfance de la Communauté de
communes du Pays de Pamiers.
Cette convention a pour objet de formaliser les conditions de mise en œuvre du partenariat et de
définir les modalités d’intervention de la ludothèque interne au Pôle Petite Enfance au sein de
l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la ville de Pamiers.
Elle est conclue pour un an, reconductible tacitement.
XVIII– Demande de subvention au Conseil Général de l’Ariège et à la Caisse d’Allocations
Familiales de l’Ariège pour le Pôle Petite Enfance
Le Conseil a approuvé :
1 - les demandes de subventions auprès du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales
pour le Pôle Petite Enfance afin :
– d’offrir le maximum de services aux familles par une bonne application de la nouvelle
circulaire Prestation de Service Unique de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
– d’améliorer la sécurité et la qualité d’accueil des enfants,
– et enfin, d’améliorer l’ergonomie des agents de la collectivité.
2 - ainsi que les plans de financement de ces opérations comme suit :
PROJET N°1 : Application de la nouvelle circulaire Prestation de Service Unique afin
d’offrir un maximum de services aux familles
-
Les travaux d’aménagement concernent :
Le Multi accueil « Les Canongeous » ;
Le Multi accueil « Les Souleillous » ;
Le Multi accueil « Le Royaume d’Apamée» et l’Accueil Familial ;
L’ensemble du Pôle Petite Enfance, logiciel de gestion et matériel informatique :
Plan de Financement :
Coût total des travaux H.T
37 865.36 € H.T
Taux participation demandée à la C.A.F.
80 %
30 292,29 €
Autofinancement CCPP
20 %
7 573,07 €
PROJET N°2 : Améliorer la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants et des
professionnels
-
Les travaux concernent :
Le Multi-accueil « Les Pitchouns » ;
L’Accueil Familial ;
Le Multi-accueil « Les Souleillous » ;
Le Bâtiment du Royaume d’Apamée et Accueil Familial
Plan de Financement :
Coût total des travaux HT
Taux participation demandé à la Caisse
d’Allocations Familiales
Taux participation demandé au Conseil Général
Autofinancement CCPP
26 002,23 € HT
50%
13 001,11 €
25 %
25 %
6 500,56 €
6 500,56 €
PROJET N°3 : Améliorer l’ergonomie des agents de la collectivité par le réaménagement de
l’accueil du Pôle Petite Enfance.
Plan de Financement :
Coût de l’installation H.T
5 000,00 € H.T
Taux participation demandée au Conseil Général
Fonds Départemental d’Action Locale (FDAL)
50%
2 500,00 €
Autofinancement CCPP
50%
2 500,00 €
XIX– Convention d’habilitation informatique concernant la mise à jour des données relatives au
fonctionnement et à la mise en ligne des disponibilités des places offertes par les structures
d’accueil, et son annexe n°1 concernant la mise à jour des disponibilités sur le site « monenfant.fr » de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Le Conseil a validé la convention à passer avec la CAF concernant l’habilitation informatique pour la
mise à jour des données relatives au fonctionnement et à la mise en ligne des disponibilités des places
offertes par les structures d’accueil » pour le site mon-enfant.fr, ainsi que l’annexe n°1 « concernant la
mise à jour des disponibilités sur le site mon-enfant.fr » s’y rapportant
Cette convention est conclue pour un an à compter du 1er juillet 2014 et pourra être reconduite
tacitement par période de douze mois.
XX– Refuge communautaire « Julie CERNY » : statuts du Conseil d’Etablissement
Vu l’avis favorable du Conseil d’Etablissement du 10 juin 2014.
Le Conseil a approuvé les statuts du Conseil d’Etablissement du Refuge communautaire « Julie
CERNY ».
XXI– Refuge communautaire « Julie CERNY » : règlement intérieur du service
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 10 juin 2014.
Vu l’avis favorable du Conseil d’Etablissement du 10 juin 2014.
Le Conseil a approuvé le règlement intérieur du Refuge communautaire « Julie CERNY ».
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations réciproques,
notamment en matière d'hygiène, de sécurité, d’éthique ou de sanctions, que le salarié et l'employeur
doivent respecter.
XXII– Refuge communautaire « Julie CERNY » : convention de partenariat avec une(des)
association(s) de protection animale
Vu l’avis favorable du Conseil d’Etablissement du 10 juin 2014.
Le Conseil approuvé les termes de la convention de partenariat à passer avec l’Association Ariègeoise
de Défense Animale qui définit les modalités de participation/collaboration de l’association aux
activités du refuge et notamment sur le placement des animaux.
Cette convention pourra être également passée avec d’autres associations susceptibles de participer au
bon fonctionnement du Refuge communautaire.
XXIII– Création d’une régie de recettes pour le refuge
Suite à la reprise en régie de la gestion du Refuge pour animaux, le Conseil a approuvé la création
d’une régie de recette pour encaisser les participations des personnes souhaitant acheter ou abandonner
un animal.
XXIV– Refuge communautaire « Julie CERNY » : montant de contribution 2014 des
collectivités et établissements extérieurs
Vu l’avis favorable du Conseil d’Etablissement du 10 juin 2014.
Le conseil a approuvé l’augmentation de la cotisation (prix réactualisé prenant en compte l’évolution de
l’indice des prix à la consommation y compris tabac) pour 2014 de la « prestation fourrière » des
communes et EPCI extérieurs à la Communauté de communes qui passe de 1.35 € (tarif 2013) à 1.40 €
par habitant.
XXV– Refuge communautaire « Julie CERNY » : tarifs appliqués au public
Vu l’avis favorable du Conseil d’Etablissement du 10 juin 2014.
Dans le cadre de la prise en régie du Refuge communautaire le Conseil a approuvé les tarifs à
appliquer au public.
CHIEN
mâle
Fourrière :
Animal identifié
Animal non Identifié (puce)
Vaccination CHLPPI
Vaccination
Vermifuge
Forfait traitement (tiques,
puces)
CHAT
femelle
40€
36€
10€
40€
36€
10€
4€
7€
mâle
femelle
30€
36€
30€
36€
4€
18€
5€
18€
5€
7€
5€
5€
Autres frais vétérinaires
Facture à régler par le propriétaire chez le
vétérinaire
Adoption :
Animal déjà opéré
Animal à opérer
≥ de 20kg
< De 20 kg
Femelle
Jeune
80€
70€
Chiot même prix chien(ne)
160€
adulte car bon de
150€
stérilisation
200€
Chiot même prix chien(ne) adulte car bon de
stérilisation
Chaton même prix qu’un chat(e) adulte
car bon de stérilisation.
15€
15€
Gratuit
Gratuit
Animal de 8 à 10 ans
Animal de > 10 ans
Abandon :
Animal identifié et vacciné
Vaccination (forfait)
Identification (puce)
Test Leucose, sida et PIF
Facture à régler par le propriétaire chez
le vétérinaire
70€
10€
36€
100€
120€
70 €
18€
36 €
17€ et 18€
XXVI– Enveloppe complémentaire pour le financement du PIG 2014
Accord du Conseil pour mobiliser une enveloppe complémentaire de 150 000 € pour le financement
du PIG pour l’année 2014 ainsi que pour le recours à une demande de financement complémentaire
auprès du Conseil Général de l’Ariège.
XXVII– Subvention en faveur de l’Office Public de l’Habitat de l’Ariège (OPH 09) pour la
création de 21 pavillons à loyer modéré à La Tour du Crieu
Le Conseil a approuvé le versement d’une subvention en faveur de l’Office Public de l’Habitat de
l’Ariège (OPH 09) pour la création de 21 pavillons à loyer modéré à La Tour du Crieu selon le plan de
financement suivant :
Coût total TTC de l’opération :
2 772 184 €
Ressources :
Prêts :
Subvention CCPP :
(20% du coût des travaux plafonné à 4 000 € par logement)
Subvention CG 09 :
Autres subventions (Etat, Région…) :
Fonds propres :
Total des ressources :
2 107 184 €
84 000 €
84 000 €
56 000 €
441 000 €
2 772 184 €
La subvention sera versée sur demande de l’OPH09 en 3 échéances réparties sur au moins 3 exercices
successifs, le premier intervenant au démarrage des travaux, le dernier à leur réception.
XXVIII– Subvention en faveur de l’Office Public de l’Habitat de l’Ariège (OPH 09) pour la
réhabilitation de 48 logements à Pamiers « Résidence Boulbonne »
Le Conseil a approuvé le versement d’une subvention en faveur de l’Office Public de l’Habitat de
l’Ariège (OPH 09) pour la réhabilitation de 48 logements à Pamiers « Résidence Boulbonne » selon le
plan de financement suivant :
Coût total TTC de l’opération :
dont travaux d’amélioration énergétique :
1 350 084 €
322 240 €
Ressources :
- Prêts :
- Subvention CCPP :
(20% du coût total des travaux d’amélioration énergétique)
- Subventions CG09 :
700 000 €
64 448 €
64 448 €
Fonds propres :
521 188 €
Total des ressources :
1 350 084 €
La subvention de la CCPP sera versée sur demande de l’OPH09 en 3 échéances (21 482.66 €)
réparties sur au moins 3 exercices successifs, le premier intervenant au démarrage des travaux, le
dernier à leur réception.
XXIX– Constitution d’une servitude de passage de réseaux Lieu-dit Gabriélat
Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités de Gabrielat et afin d’augmenter son
attractivité, il convient de renforcer le système d’alimentation électrique.
Pour ce faire, le Conseil a approuvé la constitution d’une servitude de passage de réseaux au profit
d’ERDF au lieu-dit Gabriélat sur les parcelles cadastrées section YB numéros 8, 105, 106, 107, 132,
129 et 136.
XXX– Renforcement électrique de Gabriélat
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 28 juin 2013 qui avait décidé d’engager des
travaux de renforcement électrique de la zone d’activités de Gabrielat en retenant l’option « cuivre »
pour un montant de 788.977 €.
Considérant l’avis d’ERDF qui indique que suite à l’abandon du projet « studio de cinéma » l’option
« cuivre » ne s’avérait plus nécessaire en termes de demande de puissance électrique et préconise
l’option « aluminium ». Option largement suffisante pour la puissance électrique d’une zone
d’activités ne comportant pas d’entreprises demandant une telle quantité d’énergie.
Considérant la nouvelle étude d’ERDF tenant compte de l’option « aluminium » pour un montant de
569 581.96 € TTC, soit une économie de 229 720.52 € TTC.
Le Conseil a approuvé la nouvelle convention.
XXXI– Renouvellement de la convention pour l’inventaire du patrimoine avec la Région MidiPyrénées
Le conseil a approuvé les termes de la convention triennale à passer avec la Région Midi-Pyrénées
pour l’inventaire du patrimoine de la communauté de communes du Pays de Pamiers ainsi que le plan
de financement présenté dans la convention annuelle comme suit :
- le coût total est estimé à 120.000 € sur trois ans.
- la subvention de fonctionnement attribuée par la région pour la réalisation de cette opération
s’élève à 60.000€ soit 50% du coût total, répartis :
- 20.000€ pour l’année 1 sur un coût global de 40.000€
- 20.000€ pour l’année 2 sur un coût global de 40.000€
- 20.000€ pour l’année 3 sur un coût global de 40.000€.