notaires assurance vieillesse complementaire

CRN
NOTAIRES
ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Textes
Décret n° 49-578 du 22 avril 1949, modifié par décret n° 2004-1142 du 20 octobre 2004 et décret
n° 2006-1607 du 14 décembre 2006.
Décret n° 51-310 du 3 mars 1951 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire spécial
aux notaires du ressort de la cour d’appel de Colmar.
Affiliation
Professionnel libéral
L’affiliation au régime complémentaire est obligatoire pour tous les notaires de France.
Les notaires, gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou de SELARL, présidents-directeurs
et directeurs généraux de SA ou de SELAFA, présidents et dirigeants de SAS relèvent du régime
complémentaire de la CRN, tout en cotisant au régime général et aux régimes complémentaires
des salariés.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Le conjoint ou pacsé collaborateur de l’assuré est obligatoirement affilié au régime d’assurance
vieillesse complémentaire.
Cotisations
Professionnel libéral
Le régime complémentaire se compose de 2 sections :
- Section B
- Section C
Chaque notaire est tenu de cotiser à ces 2 sections.
Section B
Tous les notaires en exercice doivent verser une cotisation forfaitaire. Il existe 7 classes 0, 1, 2, 3,
4, 6 et 8 dont les cotisations respectives sont fixées par décret.
En 2013, ces montants varient de 1 010€ à 16 160€, pour un nombre de points respectifs de 5 à
80 points par an.
Section C
La cotisation annuelle de la section C est de 4,50% de la moyenne des produits de base réalisés au
cours des 3 années précédant l’année antérieure à celle du recouvrement (N-2 à N-4), limitée toutefois à trois fois la moyenne générale des produits des études de France soit 1 087 737€ en 2013.
Il est attribué à chaque cotisant un nombre de points correspondant à la division du montant de
sa cotisation par le coût d’acquisition du point C
Tout en étant assujetti au régime complémentaire, les notaires relevant des Cours d’Appel de
Colmar et Metz bénéficient d’un régime spécial financé par une cotisation spécifique. Celle-ci leur
procure des droits supplémentaires.
Dans le régime spécial des notaires relevant des Cours d’Appel de Colmar et Metz, une cotisation
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