parquet civil/section ac1

PARQUET CIVIL/SECTION AC1
Service Etat civil
14, quai des Orfèvres
75059 PARIS Cedex 01
F01.44.32.56.83 ou 52.43
Formulaire D: RECTIFICATION EN VUE DE SUPPRIMER LE DOUBLE
TIRET DANS L’ACTE DE NAISSANCE (mineurs)
Compétence territoriale : Le Procureur de la République compétent pour rectifier l’acte est celui du lieu de naissance
des enfants concernés. Si les enfants sont nés dans le ressort de tribunaux de grande instance différents, une demande par
parquet compétent doit être effectué.
1/ Identité du père
NOM :________________________________________________________________________
Prénom : ______________________________________________________________________
Adresse : ______________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
2/ Identité de la mère
NOM :________________________________________________________________________
Prénom : ______________________________________________________________________
Adresse : ______________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
3/ Premier enfant
NOM ACTUEL :_______________________________________________________________
Prénom : ______________________________________________________________________
Date et lieu de naissance : __________________________________________Pays :__________
Acte de naissance dressé le _________________________ à _____________________________
Référence de l’acte (numéro/année) : ________________________________________________
3/ Deuxième enfant
NOM ACTUEL :_______________________________________________________________
Prénom : ______________________________________________________________________
Date et lieu de naissance : __________________________________________Pays :__________
Acte de naissance dressé le _________________________ à _____________________________
Référence de l’acte (numéro/année) : ________________________________________________
3/ Troisième enfant
NOM ACTUEL :_______________________________________________________________
Prénom : ______________________________________________________________________
Date et lieu de naissance : __________________________________________Pays :__________
Acte de naissance dressé le _________________________ à _____________________________
Référence de l’acte (numéro/année) : ________________________________________________
Par la présente, le ou les soussignées demandent à ce que les actes de naissance des enfants visés
ci-dessous soient rectifiés en ce sens que le “double tiret” séparant les vocables formant leur nom soit
remplacé par un simple espace.
Je/nous déclare/déclarons sur l’honneur effectuer cette démarche pour l’ensemble de nos enfants
mineurs. Dans le cas où un des actes de naissance d’autres enfants seraient du ressort d’un autre tribunal
de grande instance, une demande similaire sera adressée au tribunal compétent.
Le ____________________
Signature :
TSVP pour les pièces à fournir
K
POUR TOUTE DEMANDE :
- copie pièce d'identité du requérant / carte de séjour
- une copie du livret de famille
- 3 mois pour les actes français
- 1 an pour les actes étrangers
- en original
- copie intégrale = des informations sur la personne physique concernée et sur sa filiation ainsi
que les mentions marginales figurent sur ce document.
Qui peut la demander ? La personne concernée par l'acte de naissance, son époux, son
représentant légal, ses descendants, ses ascendants, les professionnels autorisés par la loi.
TRectification en vue de supprimer le double tiret dans l'acte de naissance
- copie intégrale de l'acte à rectifier
Information sur la suppression du double tiret
En application de la loi du 4 mars 2002, votre enfant ou vous-même avez un nom composé de
deux parties séparées par un double tiret (- -).
Depuis la circulaire du ministère de la justice du 25 octobre 2011 en vigueur à compter du 15
novembre 2011, vous avez la possibilité de demander la suppression du double tiret pour le
remplacer par un espace entre les deux parties de votre nom ou de celui de votre enfant.
Désormais, il sera indiqué, dans les actes d’état civil, que le nom de famille est composé de deux
parties.
Ainsi, M. GRAND - - PETIT s’appellera : GRAND PETIT (1ère partie : GRAND 2nde partie :
PETIT)