Règlement : jeu sans obligation d`achat avec tirage au sort

REGLEMENT jeu sans obligation d'achat avec tirage au sort
Article 1- La société Organisatrice
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Indre-et-Loire (ci-après dénommée « Chambre
Organisatrice »), dont le siège est situé au 36-42 route de Saint Avertin, 37204 TOURS,
organise du lundi 5 décembre 2016 au dimanche 18 décembre 2016 inclus, un Jeu avec
tirages au sort et sans obligation d’achat.
Article 2 - Qui peut participer ?
Le Jeu est ouvert à toute personne résidant en France à l’exception des personnes visées
ci-dessous :
-
les mineurs,
-
les membres de la direction et du personnel de la Chambre Organisatrice,
-
les personnes qui, d’une façon générale, participent à la mise en œuvre de
ce Jeu ainsi que les membres de leurs familles respectives.
La participation de tout résidant d’un autre pays que la France ne pourra être prise en
compte.
Article 3 - Comment participer ?
Pour participer au jeu, il suffit d’enregistrer son adresse email sur la page du site Terroir
de
Touraine :
http://www.touraineterroir.fr/fr/actu.html#news&81&JEU-DE-NOEL.html
avant le dimanche 18 décembre 2016 à minuit.
trois tirages au sort parmi toutes les adresses email enregistrées auront lieu le lundi 19
décembre 2016, à 16h (les gagnants seront prévenus par email).
Toute participation par courrier, téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que
l’enregistrement via le site www.touraineterroir.fr ne pourra être prise en compte.
Toute inscription incomplète, émanant d’une personne n’ayant pas qualité pour participer,
comportant des indications d’identité inexactes, sera considérée comme nulle et écartée
du tirage au sort.
Article 4 - Une seule inscription par participant
Un même participant ne peut être l’auteur que d’un seul enregistrement.
La Chambre Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le
respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter
tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de
procéder à une vérification systématique de l’ensemble des emails enregistrés, pouvant
limiter cette vérification aux emails tirés au sort.
La Chambre Organisatrice se réserve le droit de demander un justificatif d’identité au
gagnant avant la transmission de la dotation.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Il est rigoureusement
interdit pour un participant de jouer avec plusieurs identifiants. Sous peine de nullité, il ne
sera admis qu’une inscription au Jeu par participant.
Article 5 - Les prix
La loterie est dotée des lots suivants :
Trois (3) bûches « Tourangelle » (équivalentes à 6 parts) à retirer chez l’un des pâtissiers
de son choix, faisant partie de la liste des artisans pâtissiers d’Indre et Loire fabriquant
cette même bûche, d’une valeur fixée par l’artisan.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation
d’aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni à leur remplacement ou
échange pour quelque cause que ce soit.
A l’issu du tirage au sort, une seule des trois dotations sera attribuée à chacun des
participants tirés au sort sous réserve de la régularité de l’inscription au vu du présent
règlement.
Article 6 - Désignation du gagnant - Comment gagner ?
Chaque participant ayant procédé valablement à son inscription conformément aux
conditions prévues par le présent Règlement sera éligible au tirage au sort.
les tirages au sort de trois email parmi tous les emails enregistrés via la page
http://www.touraineterroir.fr/fr/actu.html#news&81&JEU-DE-NOEL.html seront effectués
lundi 19 décembre à 16 h 00.
Les gagnants seront tirés au sort par un logiciel informatique, parmi tous les emails
enregistrés.
Article 7 - Publication des résultats - Remise du lot
Les gagnants recevront un email les informant de leur gain suite à leur participation. Ils
pourront ensuite retirer leur lot auprès de l’artisan de leur choix parmi les pâtissiers
fabriquant la bûche « Tourangelle » après en avoir informé l’organisateur du jeu en
répondant au mail les informant de leur gain.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu au mail de l’organisateur avant le 25 décembre
2016 sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot et sera
considéré comme disqualifié. Le lot non réclamé dans le délai imparti ne sera pas attribué
et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.
Si la Chambre Organisatrice est dans l’impossibilité de contacter un gagnant (numéro de
téléphone erroné, absence de réponse, fausse adresse email, etc..) ce dernier sera alors
immédiatement disqualifié. Le lot qui lui était destiné redeviendra alors à la propriété de la
Chambre Organisatrice et le gagnant disqualifié ne pourra en aucun cas en revendiquer la
propriété, ni aucune compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot dans les délais et
conditions prévus au présent Règlement, il n'aurait droit à aucune compensation et/ou
remboursement. Le gagnant s’engage à accepter les lots tels que proposés, sans
possibilité d’échanger ceux-ci contre des espèces ou autres biens et services de quelque
nature que ce soit.
Le gagnant est en outre informé que la vente ou l’échange de lot, une fois gagné, sont
strictement interdits.
Article 8 - Cas de force majeure - réserve de prolongation
La responsabilité de la Chambre Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de
force majeure ou indépendant de leur volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté
ou annulé. En outre la Chambre Organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’arrêter, de
suspendre, de prolonger, d’écourter ce Jeu sans préavis en cas de motif(s) légitime(s), et
notamment en cas de force majeure, et ce, sans pouvoir en être tenu responsable.
La Chambre Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par une autre dotation
équivalente quant à sa valeur et ses caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, et
ce sans que leur responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
Aucun frais de quelque nature que ce soit ne saurait être pris en charge par la Chambre
Organisatrice.
En cas de force majeure, des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement être publiés pendant la loterie. Ils seront considérés comme des annexes
au présent règlement.
La Chambre Organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité et à l’état des
lots.
Article 9 - Interprétation
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, tout litige ou toute question
imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Chambre
Organisatrice.
Article 10 – Contestation - Responsabilité
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être
formulées avant le 31 janvier 2017 sur demande écrite à l’adresse suivante :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Indre et Loire
JEU CONCOURS Terroir de Touraine
36-42 route de Saint Avertin – 37204 Tours
S’il s’avère qu’un participant a apparemment gagné le lot en contravention du présent
règlement ou par des moyens frauduleux (notamment par la création de fausse identité
permettant de s’inscrire plusieurs fois), la dotation concernée ne lui sera alors pas
attribuée et restera la propriété de la Chambre Organisatrice du Jeu, sans préjudice
d’éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la
Chambre Organisatrice ou par les tiers.
En cas de litige, dans l’hypothèse où les parties ne pourraient trouver de compromis, il est
fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est sis le siège social de
la Chambre Organisatrice, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d’appel en
garantie, de procédure de référé ou de pluralité de défendeurs.
Article 11 – Données personnelles
Pour participer au Jeu, les participants doivent obligatoirement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse email, numéro de
téléphone). Ces informations peuvent être enregistrées et sauvegardées dans un fichier
informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de votre
participation, à la détermination du gagnant et à l’attribution de la dotation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée,
vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au
traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit soit par courrier
voie postale à l’adresse suivante :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Indre et Loire
JEU CONCOURS Terroir de Touraine
36-42 route de Saint Avertin – 37204 Tours
en
indiquant vos nom, prénom, adresse,
adresse électronique
et
code postal.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et
accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser
l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée
dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Vos données
personnelles seront détruites à l’expiration du Jeu.
Article 12 - Acceptation du règlement – Dépôt
Le fait de participer à cette loterie implique l’acceptation pure et simple du présent
règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat.
Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement. Il vous sera adressé sur
demande écrite par voie postale avant la fin de la période de participation, à l’adresse
suivante :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Indre et Loire
JEU CONCOURS Terroir de Touraine
36-42 route de Saint Avertin – 37204 Tours