Complément Poste

Sud PTT 62
1 a, rue de la gare 62580 vimy
tel : 03 21 48 45 11
fax : 03 21 59 88 58
Courriel : [email protected]
Site Web : sudptt62.org
Aux Postiers du pas de calais
De nombreux appels sont parvenus au syndicat SUD PTT 62, ces derniers temps, afin de nous
informer que certains syndicats distribuaient des requêtes concernant le complément indemnitaire
Poste, c’est le premier point, puis d’autres appels nous confirmaient que la Poste modifiait les règles
de gestion pour les contractuels à temps partiel, limitant le nombre de semaines posées.
Afin de clarifier la situation, nous vous proposons des explications assez synthétiques sur ces deux
affaires.
A) le complément poste
Tout d’abord, il convient d’indiquer que la Cour de Cassation, dans ses arrêts du 27 février 2009 et
06 février 2013, a retenu que le complément poste était un élément de rémunération, qui variait selon
le niveau de fonction, que l’on soit contractuel ou fonctionnaire. Cette même cour a constaté qu’il y
avait de grosses disparités pour les contractuels lorsqu’ils comparent leur complément avec
celui des fonctionnaires, de même niveau de fonction, qui sont de secteurs hauts. Il existe trois
secteurs pour le complément des fonctionnaires : bas / médian / haut. Pour les ACOS cela n’existe
pas.
SUD PTT et FO ont fait un recours, chacun de leur côté, au niveau national près du TGI. Ils
ont aussi demandé à la Poste de négocier. La Poste refuse. Nous aurons la réponse du TGI pour
fin 2013 (septembre /octobre).
En attendant, CFDT et FO courent dans tous les bureaux du département afin que les agents fassent
des requêtes en contre partie d’une adhésion, forcément. Les requêtes sont personnelles mais aucune
explication n’est donnée aux agents. On leur promet une augmentation du complément poste, ce qui
d’ailleurs est prévu pour juillet 2013 (mesures salariales 2013 / accord salarial).
Le complément poste n’augmente d’ailleurs que par le biais de ces accords salariaux.
Voici donc les tableaux de référence fonctionnaire / contractuel afin de comparer votre complément,
selon votre statut et celui du voisin. A noter que la prime biannuelle (726.04 €) versée jusqu’au
niveau II.2 pour les fonctionnaires et II.1 pour les ACOS, fait partie intégrante du complément. Il ne
faut donc pas oublier de la rajouter pour le calcul annuel.
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Complément agents contractuels
Niveau
Mensuel
I-2
I-3
II-1
II-2
II-3
III-1
III-2
III-3
77,66
84,50
90,66
165,83
176,17
187,08
198,67
211,00
Bi-annuel
Valeur annuelle
Février+Septembre Au 1er juillet
2013
363.02 x 2
1658 €
363.02 x 2
1740 €
363.02 x 2
1814 €
1990 €
2114 €
2245 €
2384 €
2532 €
Complément Agents fonctionnaires
Niveau
Secteur bas
Secteur médian
Secteur haut
I-1
I-2
I-3
II-1
II-2
II-3
III-1
III-2
III-3
1144 à 1345 €
1220 à 1519
1266 à 1582
1342 à 1655
1418 à 1734
1543 à 1971
1702 à 2171
1860 à 2386
2043 à 2623
1345 à 1633 €
1519 à 1899
1582 à 1970
1655 à 2038
1734 à 2117
1971 à 2430
2171 à 2670
2386 à 2972
2623 à 3232
1633 à 1921 €
1899 à 2280
1970 à 2358
2038 à 2420
2117 à 2499
2430 à 2889
2670 à 3170
2942 à 3497
3232 à 3841
Bien entendu, pour avoir les fourchettes mensuelles, vous devez diviser par 12 le montant annuel
selon le secteur.
La première chose à faire est donc de lire son complément poste sur sa fiche de paie. La deuxième
chose, si vous êtes ACOS jusqu’au niveau II.1, c’est de multiplier par 12 ce complément puis
rajouter le complément bi-annuel (726.04) et le comparer au complément poste du fonctionnaire de
même niveau.
A la lecture des deux tableaux, il apparaît clairement que le complément poste des ACOS se situe
au niveau moyen /haut du Secteur Médian des fonctionnaires.
C’est pourquoi la lutte se mène particulièrement chez les contractuels qui revendiquent le niveau
haut des fonctionnaires sous le thème de « à travail égal, salaire égal ».
Les fonctionnaires pourraient faire de même, soit s’ils sont en dessous du complément ACO, soit si
ils sont en dessous du complément Haut. Pour cela il faudrait aller au Tribunal Administratif pour
faire valoir d’une discrimination entre fonctionnaires, et là, c’est pas gagné !!
Les contractuels, s’ils n’obtiennent pas gain de cause devront aller aux prud’hommes.
Faire un recours individuel devant sa Direction est intéressant et peut permettre, à terme,
d’obtenir satisfaction avec effet rétroactif sur 5 ans.
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Un exemple sur le niveau II.1 : un fonctionnaire au complément poste secteur haut (le plus haut)
toucherait annuellement 2420 €, soit 202 € par mois. Un contractuel de même niveau touchera 1814
€ annuels, soit 151 € par mois. La différence est de 71 €. Multiplié par 60 (5ans) cela 4260 € à
rattraper.
L’accord salarial 2013 (comme en 2008 d’ailleurs) prévoit un rééquilibrage pour les fonctionnaires.
Ainsi au premier juillet 2013 le complément poste d’un fonctionnaire ne peut être inférieur au
seuil du complément contractuel de même niveau de fonction. Les compléments « en dessous »
seront réévalués automatiquement à cette date.
Enfin pour terminer sur cette affaire sans s’étendre trop, rappelons que vous pouvez établir une
requête individuelle « à travail égal salaire égal » adressée à votre DTELP ou DOTC, ça ne
mange pas de pain. L’intérêt de cette requête est que le rappel de traitement peut être demandé
sur 5 ans !!
Le texte de votre requête peut être le suivant :
Nom prénom
Grade
Etablissement
Identifiant
Le :……….
Monsieur le Directeur (Mme la Directrice)
Direction de L’Enseigne (ou DOTC)
Du pas de Calais,
Objet : requête de régularisation du complément poste
Monsieur (Madame),
La cour de cassation, dans ses arrêts 574 du 27 février 2009 et 242 du 6 février 2013, a retenu que
l’objet du « complément poste » était défini, non par référence aux catégories juridiques, mais
comme venant rétribuer le niveau de fonction ainsi que la maîtrise du poste et que le contractuel
requérant effectuait le même travail qu’un fonctionnaire de même niveau exerçant les mêmes
fonctions.
La Cour de Cassation a ainsi jugé que la différence de traitement appliqué à ce contractuel, ce dont il
résultait pour la période se situant entre 1998 et 2003, n’était justifiée par aucune raison objective
pertinente, la cour d’appel a exactement décidé que le principe « à travail égal, salaire égal » avait été
méconnu.
Depuis mon entrée à la Poste, cette disposition ne m’a pas été appliquée.
C’est pourquoi je viens vous demander, par la présente, de régulariser ma situation, en procédant à la
mise à niveau de mon complément poste au même niveau (secteur haut) que celui d’un fonctionnaire
de même niveau de fonction et de maîtrise de poste et d’effectuer un rappel depuis 1998.
Nom / prénom
Signature
Copie à envoyer à SUD PTT 62, BP 16, 62580 Vimy, afin peut être, de monter un collectif au TGI.
Pour les autres infos salariales, lire la note CORPS DRHRS 2013-100 du 22 mars 2013
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B) temps partiel Contractuels : pour ceux qui posent leurs TP en semaines.
Une note SI-RH N° 2012.303 fait actuellement l’objet d’interprétations très différentes dans le
département. En tous les cas, elle modifie considérablement les semaines attribuées. Ainsi un agent à
50 % bénéficiait de 26 semaines TP. Ce n’est plus le cas ; il bénéficie maintenant de 23 semaines. Un
80 % bénéficiait de 10 semaines, maintenant il n’en a plus que 9.
Explication : La Poste se base sur le temps de travail réel = temps réellement travaillé. Ainsi une
année fait 1820h00 (35 h X 52 s). La Poste enlève les 5 semaines de congés payés (30j) les
dimanches (52j) 7 jours fériés ce qui nous fait 276 jours travaillés ; multipliés par 5h50 cela nous
ramène à 1607h00. Miracle, c’est le nombre d’heures travaillées légales.
Un calcul plus rapide, en semaines, aurait donné le même résultat : 52 semaines – 5semaines de CA 1 semaine RE + Boni = 46 semaines = 1610 heures.
Bref, la Poste estime donc que les agents travaillent réellement 46 semaines et calcule leur temps
partiel sur cette base.
Nous sommes intervenus auprès du Siège afin de savoir la raison de ce changement…On attend une
réponse… En attendant, si vous êtes concernés, posez votre TP sous cette forme (23 semaines pour
un 50 % 9 semaines pour un 80 %) nous verrons s’il y a lieu d’en rajouter après.
Pour autant, les agents sont bien payés sur la base de 1820h00 pour un temps plein, amputées de la
quotité TP. Les jours fériés tombant dans les semaines TP sont payés. L’agent est donc payé plus
que son temps partiel, ce qui cause un imbroglio assez intéressant.
En effet, certains DET proposent, sous la base de cette note mal interprétée, des temps partiels à 82,
84 % ou 49 % (ben oui, si l’agent prend trop de semaines TP il sera sous payé, alors on lui dit de
prendre un TP à 49 %, pour être payé 50 %...Hilarant sachant que le minima du TP est de 800h00 –
Brh 2004 = 50 %)
Autre mesure amusante : lorsque l’agent en TP pose des CA qui se situent juste avant le TP, il est
obligé de poser son temps partiel en CA. Dorénavant, si tel est le cas, il est considéré comme
travaillant puisque les CA sont du temps de travail effectif, donc sa semaine TP devrait être
payée !!
Nous sommes intervenus vers nos Directions afin d’exiger la transparence dans l’application de ces
règles, afin que les agents concernés ne soient pas lésés !!
N’hésitez pas à joindre vos délégués, à nous appeler, et surtout, sachez que vous n’êtes pas obligés
d’adhérer !! Contrairement aux partenaires sociaux (on a les noms !) que l’on voit courir, à
l’Enseigne comme au Courrier, promettre monts et merveilles, et surtout obliger les agents à adhérer
pour toute requête (reprise d’ancienneté, complément poste, etc).
Evidemment, à SUD PTT 62, on privilégie nos adhérents car on les aime bien, mais on défend tous
les collègues postiers, c’est ça être syndicaliste ! On informe, on ne vend pas des salades !!
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