Le Tribunal de commerce reçoit plus de compétences
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Le Tribunal de commerce reçoit plus de compétences
TETRALERT - DROIT ECONOMIQUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE RECOIT PLUS DE COMPETENCES 1. INTRODUCTION 2. LA NOTION D’«ENTREPRISE » Le 16 octobre 2013 le gouvernement a déposé un projet de loi1 modifiant la répartition des compétences des tribunaux dans les litiges commerciaux ainsi que dans le contentieux du dommage corporel (ciaprès « le projet de loi »). Plus particulièrement, le projet élargit les compétences respectives du Tribunal de commerce et du Tribunal de police. En substance, et pour ce qui concerne plus spécialement le Tribunal de commerce, le projet de loi prévoit que celui-ci connaîtra de tous les litiges entre ‘entreprises’ en ce compris les litiges d’un montant inférieur à 1.860 euros sauf en ce qui concerne les litiges relevant du droit du travail ou de la sécurité sociale. Cette modification motifs : repose sur L’article 573 nouveau du Code judiciaire prévoit que le tribunal de commerce sera désormais compétent pour connaître: « 1° des contestations entre entreprises [ …] ». Les notions de « contestations entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi » ont donc été abrogées tout comme l’a été la mention « et qui ne sont pas de la compétence générale des juges de paix ou de la compétence des tribunaux de police ». La notion d’ « entreprise » est définie dans ce même article comme étant « toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres juridictions ». divers Premièrement, il s’agit bien évidemment de décharger les juridictions les plus encombrées. Deuxièmement, ces changements sont guidés par le principe selon lequel la compétence du juge doit être déterminée par la nature du litige. 1 Projet de loi modifiant le Code judiciaire, le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, Doc.parl., Ch. repr., sess. ord., 2010- Toutefois, de l’avis de la section législation du Conseil d’Etat, il faudra cependant définir plus amplement et uniformiser la notion d’ « entreprises », celle-ci étant utilisée dans de nombreuses législations mais n’ayant toutefois pas toujours la même définition ni la même portée. En effet, par exemple la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur définit l’entreprise à l’article 2, 1° comme étant « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations ». L’arrêt de la Cour 2014, n°3076/001. 1 constitutionnelle n°192/2011 du 15 décembre 2011 inclut quant à lui dans la notion d’entreprise reprise dans la loi du 6 avril 2010 les titulaires de professions libérales tandis que la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises prévoit qu’elle s’applique aux commerçants et aux sociétés commerciales, aux sociétés agricoles et aux sociétés civiles à forme commerciales excepté celles qui ont la qualité de titulaires de professions libérales. Et finalement la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales définit l’entreprise (article 2.2) comme étant « toute organisation agissant dans l'exercice d'une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n'est exercée que par une seule personne ». 3. LE SEUIL DE 1.860 EUR En outre, le seuil de 1.860 euros est abrogé ; le tribunal de commerce connaîtra de toutes les demandes entre entreprises mêmes celles dont le montant de la demande est inférieur à 1.860 euros, attribuant ainsi les litiges à leur juge naturel. Le juge de paix ne connaîtra donc plus des litiges entre entreprises et le tribunal de commerce ne sera plus le juge d’appel des décisions rendues par le juge de paix concernant les entreprises. litige ». La situation sera donc désormais clarifiée et simplifiée pour le justiciable. Contact : Département droit économique [email protected] Disclaimer : Les informations juridiques développées dans les « TETRALERT » sont des commentaires généraux à caractère purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant des conseils juridiques. Celles-ci ne visent pas à tenir compte des circonstances propres applicables à une personne ou entité en particulier. Tetra Law s’efforce bien entendu de fournir une information précise et la plus à jour possible, il ne peut cependant être garanti que cette information soit toujours exacte à la date à laquelle la TETRALERT est lue ou qu’elle le sera encore à l’avenir. Toute personne veillera donc à s’informer auprès d’un conseiller professionnel et qualifié pour sa situation personnelle. Tetra Law décline toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait être causé par des informations figurant dans ses « TETRALERT ». 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