Charte Sécurité du Collaborateur Intérimaire v11

SECURITE
Charte Sécurité du Collaborateur Intérimaire
Rédigée en collaboration avec Mase Normandie, la Charte
Sécurité du Collaborateur Intérimaire est un contrat
tripartite entre l’Entreprise Utilisatrice, l’Entreprise de
Travail Temporaire et le Collaborateur Intérimaire
Modalités de mise en œuvre
1.
A la première collaboration, et à minima une fois par an, l’Entreprise de Travail
Temporaire (ETT) et l’Entreprise Utilisatrice (EU) valident l’organisation pour répondre à
l’ensemble des points réglementaires (repérés « R » dans le corps du texte) de la
présente charte et s’accordent sur les points souhaitables (repérés « S » dans le corps
du texte) à mettre en œuvre.
2.
L’ETT s’engage à présenter et expliquer la présente charte au collaborateur intérimaire
pour chaque nouvelle Entreprise Utilisatrice.
3.
Durant sa mission le collaborateur intérimaire a la possibilité d’alerter son ETT et le
représentant de l’EU si un des deux partenaires ne respecte pas un ou plusieurs points
réglementaires de la présente charte.
4.
Annuellement, l’ETT et l’EU dressent un bilan de l’application de la charte et
conviennent de nouveaux objectifs pour l’année suivante.
Edition du 10 décembre 2007
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Lors du recours à un collaborateur intérimaire,
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l'Entreprise Utilisatrice s'engage sur les points suivants :
INFORMATION SUR LE POSTE DE TRAVAIL
à communiquer à l’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) les éléments du contrat de travail (ex : les
risques liés au poste de travail et les moyens de prévention associés) et à échanger tous les documents
relatifs à l’intégration des collaborateurs intérimaires conformément au référentiel MASE - voir document
type de demande de personnel d’appoint du référentiel,
R à informer obligatoirement l'ETT lorsque le poste figure sur la liste des postes à risques particuliers de
l’Entreprise Utilisatrice (article L 231.3.1 du Code du Travail).
DEFINITION DES MISSIONS
à communiquer à l'ETT :
les caractéristiques particulières des tâches à accomplir aux postes de travail, l’outillage, les
matériels utilisés, les produits manipulés, l’environnement du poste (ex : bruit, chaleur …),
la qualification exigée ainsi que les formations et/ou habilitations nécessaires (risques électriques,
mécaniques, chimiques, incendie, CACES, FIMO, FCOS,...).
R en cas de changement de poste de travail ou des termes du contrat, de toute situation nouvelle de risques
(ex. découverte de la présence d’amiante sur l’équipement ou dans l’environnement de travail, …), à avertir
préalablement par écrit l'agence de l'ETT afin d’établir un nouveau contrat.
ACCUEIL ET FORMATIONS
à assurer l’accueil dès l’arrivée sur le site (articles L231.3.1 - R231.3.5 - R231.3.6 - R231.3.7). Cet accueil
sécurité comportera :
la présentation et (ou) la visite du site, du plan de circulation et d’évacuation, du poste de travail,
la présentation (si existant) du plan de prévention, du PPSPS ou PHS,
les règles à respecter en hygiène, sécurité et santé,
la procédure d’urgence à appliquer et la conduite à tenir en cas d’alerte ou lors de la survenance
d’un accident ou d’un incident,
la visite du poste avec le salarié intérimaire,
l’évaluation des connaissances SHE.
R S à assurer la formation au poste de travail (identification des risques liés au poste et à son environnement,
mesures préventives à respecter) et au port des E.P.I.,
à assurer la formation renforcée à la sécurité pour tout salarié intérimaire délégué à un poste figurant sur la
liste des postes à risques particuliers (article L 231.3.1 du Code du Travail),
à délivrer au salarié intérimaire les autorisations et habilitations nécessaires après vérification que celui-ci
possède les compétences et l’expérience professionnelle recherchées.
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Entreprise Utilisatrice : Entreprise pour laquelle le collaborateur intérimaire est mis à disposition
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PROTECTIONS INDIVIDUELLES
à préciser la nature des équipements de protection individuelle que le salarié intérimaire doit porter :
ceux fournis par l'ETT (limités aux casque et chaussures, suivant accord interprofessionnel du 24 mars
1990),
ceux fournis par l’Entreprise Utilisatrice.
NOTA : En aucun cas, les E.P.I ne peuvent être à la charge du salarié intérimaire (article L 124.4.6
du Code du Travail)
R à veiller au respect des moyens de protection collective, au port des protections individuelles et au respect
des consignes de sécurité en vigueur dans l’Entreprise Utilisatrice.
EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
à interdire le travail en Zone Orange et Rouge aux salariés intérimaires,
à transmettre en préalable à l’ETT la dosimétrie prévisionnelle prévue pour la mission,
à leur appliquer la règle du "prorata-temporis" (article L 123.3.17 du Code du Travail),
à s’organiser avec l’ETT :
pour que le salarié intérimaire dispose dans tous les cas nécessaires des dosimètres réglementaires
passif (zones surveillées et contrôlées) et actif (zones contrôlées),
pour que le salarié intérimaire ait suivi avec succès la formation réglementaire aux risques relatifs aux
rayonnements ionisants.
R à appliquer au salarié intérimaire les mêmes procédures qu’aux salariés permanents en ce qui concerne les
évaluations dosimétriques préalables et le suivi dosimétrique,
à communiquer la fiche d’exposition à l’ETT.
SURVEILLANCES MEDICALES RENFORCEES
à assurer et prendre en charge, avant le début de la mission, la surveillance médicale renforcée par son
médecin du travail en cas de travaux le nécessitant,
R à élaborer et transmettre des fiches d’exposition au médecin du travail de l’Entreprise Utilisatrice,
à garantir aux salariés intérimaires un suivi médical renforcé identique à celui de ses salariés permanents.
EN CAS D’ACCIDENTS OU DE SOINS INFIRMIERS
à informer l'ETT :
de tout accident du travail impliquant un salarié intérimaire. L’Entreprise Utilisatrice doit établir "une
information préalable" (CERFA) au plus tard 24 heures après avoir eu connaissance de l’accident,
adressée par lettre recommandée avec accusé réception, en 3 exemplaires à :
l’Inspection du Travail,
la Caisse Régionale d’Assurance Maladie,
l’Entreprise de Travail Temporaire.
de tout soin infirmier prodigué à un salarié intérimaire,
de la proposition d’un poste adapté sous réserve de l’adéquation de l’inaptitude et des compétences
avec le poste proposé.
à inviter un permanent de l’ETT à participer à l’analyse de l’accident.
R S ACTIONS COMMUNES
à inviter le responsable ETT à participer à des visites de terrain ou à des causeries SHE conjointes,
à favoriser l’accès du responsable ETT sur les sites d’intervention pour visiter les postes de travail occupés
par les salariés intérimaires.
S 3/4
l'Entreprise
Lors du recours à un collaborateur intérimaire,
de Travail Temporaire s'engage sur les points suivants :
INFORMATION - SENSIBILISATION - FORMATION A LA SECURITE
à sensibiliser tout nouveau salarié intérimaire aux risques, aux droits d’alerte et de retrait ainsi qu’à
l’obligation du respect des protections collectives, des EPI et des consignes sur site,
R à présenter de façon précise l’ensemble des informations, des risques liés au poste de travail ainsi que des
mesures de prévention figurant sur le contrat de mission,
à formaliser une attestation de sensibilisation à la sécurité,
à sensibiliser les intérimaires afin qu’ils remontent les informations concernant tout changement de poste de
travail vers son ETT,
S à mettre en œuvre des actions sécurité périodiques.
VISITES MEDICALES D’EMBAUCHE OU DE REPRISE
à faire passer, dans les délais, par la médecine du travail compétente, les visites médicales d’embauche,
annuelles, de reprise après arrêt de travail,
R à vérifier systématiquement l’aptitude médicale au métier mentionné sur le contrat de travail,
à veiller que la réalisation des visites médicales renforcées est effectuée (poste à risque).
EN CAS D’ACCIDENT
à rédiger la déclaration d’accident de travail dans les délais prévus suivant « l’information préalable
d’accident du travail »,
R à remettre la « feuille d’accident » au salarié,
à ouvrir un dossier d’indemnisation,
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à ouvrir un dossier auprès de l’organisme de prévoyance de l’ETT et du FASTT pour tout accident,
à assurer un suivi personnalisé des intérimaires victimes d’accident du travail ainsi que de leur famille par
l’intermédiaire du service social,
à assurer le contact administratif avec le client pour la gestion de l’accident,
S à participer à l’analyse d’accident initiée par l’Entreprise Utilisatrice,
à donner son avis sur les propositions de poste adapté (compétence pour le poste).
CORRESPONDANT SECURITE
à nommer un Correspondant Sécurité,
à suivre les indicateurs définis en collaboration avec l’Entreprise Utilisatrice,
à détacher dans les plus brefs délais, sur demande de l’Entreprise Utilisatrice, le Correspondant Sécurité
pour toute situation dangereuse ou accident.
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FAST : Fond d’Assurance Sociale du Travail Temporaire
S 4/4
COMMUNICATION
à alerter l’Entreprise Utilisatrice de toute situation anormale ou de tout écart réglementaire et, dans
l’hypothèse où il serait constaté une situation de danger grave pour le salarié, de prendre toute décision
permettant de préserver la santé et la sécurité du salarié,
S à fournir sur demande de l’Entreprise Utilisatrice, copie de l’aptitude médicale, justificatifs des compétences
métiers, copies des habilitations et diplômes et de la charte sécurité collaborateur intérimaire.
EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
à s’organiser avec l’Entreprise Utilisatrice :
pour vérifier le respect de la règle du « prorata-temporis » et l’interdiction de travail en Zone Orange et
Rouge,
pour que le salarié intérimaire dispose dans tous les cas nécessaires des dosimètres réglementaires
passif (zones surveillées et contrôlées) et actif (zones contrôlées),
pour que le salarié intérimaire ait suivi avec succès la formation réglementaire aux risques relatifs aux
rayonnements ionisants,
pour assurer le suivi dosimétrique du salarié intérimaire et en particulier en ce qui concerne la
surveillance du respect des limites dosimétriques réglementaires.
POUR L’ENTREPRISE
UTILISATRICE
POUR L'ENTREPRISE
DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Cachet
Cachet
M.
M.
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Signature
Signature
Date
Date ---------------------------------------------------
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R Charte Sécurité du Collaborateur Intérimaire
Je soussigné(e) M / Mme / Mlle
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Employé(e) par l’Entreprise de Travail Temporaire -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Pour l’Entreprise Utilisatrice --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------M’engage à respecter les points suivants :
à respecter les règles et consignes de sécurité de l’Entreprise Utilisatrice,
à respecter le règlement intérieur de l’Entreprise Utilisatrice,
à respecter les horaires de travail conformément à la législation,
à respecter les règles de propreté radiologique sur les chantiers en zone contrôlée, à enregistrer la dose prise à
chaque sortie de zone contrôlée et à informer mon responsable en cas de valeur anormale,
à signaler immédiatement à mon responsable direct toute situation dangereuse,
à exercer mon droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent,
à prévenir mon responsable direct et l’ETT sans délai de tout accident du travail,
à informer l’ETT de tout changement de poste et de toute modification des termes du contrat (ex : changement
d’horaire, changement de lieu de travail, …),
à respecter et/ou utiliser les équipements de protection collective,
à porter systématiquement les équipements de protection individuelle prévus dans le cadre de ma mission,
à employer exclusivement le matériel et les produits, outillage et machines pour l’usage auquel ils sont destinés
et notifiés dans le contrat,
à éviter de m’exposer au danger et de mettre d’autres personnes en situation dangereuse,
à observer strictement les interdictions de fumer et de consommer des boissons alcoolisées ainsi que de la
drogue,
à prévenir immédiatement l’ETT de mes absences et à les justifier,
à alerter l’ETT ou l’Entreprise Utilisatrice si l’une des deux parties ne respecte pas les engagements de la
présente charte.
LE SALARIE
INTERIMAIRE
L'ENTREPRISE DE TRAVAIL
TEMPORAIRE
Cachet
M.
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Signature
Signature
Date .................................................................................
Date .................................................................................