Congé sabbatique formulaire checklist - cctsocial

CPP
Commission Paritaire Professionnelle
Convention Collective de Travail dans le secteur social parapublic vaudois
Commission Tripartite congé sabbatique des éducateurs sociaux
DEMANDE DE CONGE SABBATIQUE DES EDUCATEURS SOCIAUX
Conformément à l’art. 9 de l’Annexe 17 de la CCT Social, la responsabilité de vérifier que les
conditions d’octroi sont remplies selon les modalités de l’art. 5 de cette annexe, incombe au
directeur de l’établissement. A cet égard, le directeur de l’institution voudra bien compléter et signer
ce document et le retourner à la Commission Tripartite accompagné d’un document de 2 pages
établi par le collaborateur qui expose les objectifs du congé sabbatique, les moyens pour y parvenir
et la période prévue.
Nom de l’Institution
Secteur
Nom et prénom de l’éducateur
Date de naissance
A-t-il travaillé au moins 5 ans à plein
temps en tant que tel dont 2 ans dans
l’institution, à un taux d’activité d’au
moins 40 % ?
S’agit-il d’un perfectionnement ou
d’un ressourcement ?
Dates du congé sabbatique
Sujet/objet du congé
Service subventionneur de l’Etat
Le directeur certifie par sa signature que les conditions d’octroi objectives du congé sabbatique sont
remplies et que les dates du congé sont fixées en accord avec lui en tenant compte des intérêts
légitimes des deux parties.
Rappel : il est de la responsabilité de la Commission Tripartite d’accepter le congé. Il est de la
responsabilité du service subventionneur de l’Etat de se prononcer sur le moment de l’octroi du
financement en regard des moyens à disposition. Ainsi, l’employeur veillera à attendre la décision
écrite du service de l’Etat sur le moment de l’octroi avant d’engager un remplaçant.
Date :
Signature du directeur :
Commission Tripartite CPP Social – Av. de la Vallombreuse 51 – 1004 Lausanne
[email protected]