reglement d`admission pour l`acces en formation preparant au

REGLEMENT D’ADMISSION
POUR L’ACCES EN FORMATION
PREPARANT AU
DIPLOME D’ETAT D’AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE
Janvier 2011
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PLAN DU DOCUMENT
1.
Références réglementaires
2.
L’accès à la formation
a. Conditions générales
b. Modalités des épreuves d’admission à la formation
b.1
b. 2
Epreuve écrite d’admissibilité
Epreuve orale d’admission
c. Dispositions particulières
3.
Organisation générale des épreuves d’admission
a. Informations communiquées aux candidats
b. Composition du dossier d’inscription
c. Durée de validité des résultats
4.
Dispenses ou allègements de formation en fonction des diplômes
5.
Titulaires de droit
Annexes :
feuilles de notation de l’épreuve écrite d’admissibilité et de l’épreuve orale
d’admission
Règlement d’Admission – IFCAAD / ISSM / IRFA-Est 2011
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1. Références réglementaires
Textes de références
-
Décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de
Vie Sociale (publié au JO du 17 mars 2007 et codifié aux articles D451-88 à
D451-93-1 du Code de l’Action Sociale et des Famille (partie réglementaire).
-
Arrêté du 4 juin 2007 relatif au Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale et
annexes (publiées au BO Santé, protection sociale solidarité du Ministère n°
07/07 du 15 août 2007).
Textes abrogés ou modifiés
-
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
-
Arrêté du 26 mars 2002 modifié relatif au Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie
Sociale ;
-
Circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2002-441 du 5 août 2002 relatif au relatif au
Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale ;
-
Circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2003-46 du 30 janvier 2003 relatif à la mise
en œuvre de la Validation des Acquis de l’Expérience pour le Diplôme d’Etat
d’Auxiliaire de Vie Sociale
2. L’accès à la formation
a. Conditions générales
Le Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale est ouvert aux candidats sans condition d’âge à la
date d’entrée en formation dont les capacités à suivre la formation ont été vérifiées par les épreuves
d’accès à la formation :
Règlement d’Admission – IFCAAD / ISSM / IRFA-Est 2011
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b. Modalités des épreuves d’admission à la formation
b.1 Epreuve d’admissibilité
Le candidat doit répondre en 1 heure 30 à 10 questions simples portant sur des questions d’actualité.
Chacune des 10 questions est évaluée selon les critères suivants :
-
Qualité de l’expression écrite et la précision de la formulation,
-
Capacité de réflexion et d’argumentation,
-
Ouverture aux questions d’actualité
L’épreuve est corrigée par un binôme composé d’un représentant du secteur professionnel et d’un
formateur. Elle est notée sur 20 points.
Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 sont convoqués à
l’épreuve orale d’admission.
Les candidats titulaires de l’un des diplômes, certificats et titres mentionnés à l’annexe 4 de l’arrêté
précité sont dispensés de l’épreuve écrite d’admissibilité, à savoir :
-
Le Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Aide Médico Psychologique
(CAFAMP) ou Diplôme d’Etat D’aide Médico Psychologique (DEAMP)
- Le Diplôme d’Etat d’Assistant Familial
- Le Diplôme Professionnel d’Aide Soignant
- Le Diplôme Professionnel d’Auxiliaire de Puériculture
- Le Titre Professionnel d’Assistant de Vie ou Titre Professionnel
d’Assistant de Vie aux Familles
- Le Certificat Employé Familial Polyvalent suivi du Certificat de
Qualification Professionnelle Assistant de Vie
- Le Brevet d’Etudes Professionnel Carrières Sanitaires et Sociales
- Le Certificat d’Aptitude Professionnelle Petite Enfance
- Le Certificat d’Aptitude Professionnelle Employé Technique de
Collectivité ou Certificat d’Aptitude Professionnelle Assistant Technique
en Milieu Familial ou Collectif
Règlement d’Admission – IFCAAD / ISSM / IRFA-Est 2011
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- Le Brevet d’Aptitude Professionnel d’Assistant Animateur Technicien
- Le Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole option Services
Spécialité Service aux Personnes
- Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole option Service en Milieu
Rural
b. 2
Epreuve orale d’admission
Elle consiste en un entretien noté sur 20 points, de 20 minutes, avec un jury composé d’un
représentant du secteur professionnel et d’un formateur, à partir d’un questionnaire ouvert renseigné
par le candidat avant l’épreuve (temps de préparation de 20 minutes) .
Cette épreuve doit permettre de :
-
vérifier que le candidat a l’aptitude et l’appétence pour la profession
-
repérer d’éventuelles incompatibilités du candidat avec l’exercice
professionnel ainsi que son potentiel d’évolution personnelle et
professionnelle
-
s’assurer de l’aptitude du candidat à s’inscrire dans le projet pédagogique
de l’établissement de formation
Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 peuvent être admis
en formation, sous réserve de la présentation d’un certificat médical d’aptitude à l’exercice du
métier d’auxiliaire de vie sociale délivré par un médecin assermenté ou agréé.
Pour l’accès à la formation en voie directe, le classement des candidats est établi à partir de la
note de chacun, constituée de la moyenne de la note de l’écrit et de la note de l’oral. Pour les
candidats, dispensés de l’épreuve écrite, seule la note de l’oral est prise en compte.
La liste définitive des candidats admis, est établie à partir de ce classement dans la limite des places
financées.
Cas des ex æquo
En cas d'ex æquo seront pris en compte les éléments suivants :
1° priorité à la note d’appétence,
2° priorité à la date de réception du dossier,
3° tirage au sort.
Règlement d’Admission – IFCAAD / ISSM / IRFA-Est 2011
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c. Dispositions particulières
Les candidats qui, après une validation partielle prononcée par un jury VAE, optent pour un
complément de formation préparant au DEAVS n’ont pas à subir les épreuves d’admission.
Toutefois, pour ces candidats, un entretien avec un responsable pédagogique de l’établissement sera
organisé afin de déterminer un programme individualisé de formation ainsi que leur aptitude à
s’inscrire dans le projet pédagogique de l’établissement de formation.
Les candidats justifiant de l’un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l’annexe 4 de l’arrêté
précité (voir b.1 du présent règlement) sont dispensés de l’épreuve écrite d’admissibilité.
3. Organisation générale des épreuves d’admission
a. Informations communiquées aux candidats
Avant leur inscription aux épreuves d’admission (épreuve écrite d’admissibilité et épreuve orale
d’admission), l’établissement de formation porte à la connaissance des candidats le nombre de places
disponibles ainsi que le nombre de celles ouvertes en formation initiale ainsi que le projet pédagogique et
le règlement d’admission.
Le candidat dépose un dossier d’inscription auprès de l’établissement de formation en respectant la date
limite de dépôt du dossier précisée.
b. Composition du dossier d’inscription
Le dossier du candidat doit comporter :
·
Une lettre de motivation
·
La photocopie d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour
·
Les photocopies de tous les diplômes et tous les documents justifiant une dispense de l’épreuve
écrite d’admissibilité
Règlement d’Admission – IFCAAD / ISSM / IRFA-Est 2011
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·
L’indication du statut du candidat (formation initiale ou formation continue) et les pièces le
justifiant éventuellement :
-
attestation de l’employeur,
-
attestation de l’ASSEDIC
-
décision d’acceptation d’un congé individuel de formation, etc
·
Une photo d’identité
·
4 timbres postaux au tarif lettres en vigueur
Tout dossier incomplet ou déposé après la date limite d’inscription, ne sera pas accepté.
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4. Dispenses ou allégements de formation en fonction des
diplômes
ANNEXE IV
DISPENSES ET ALLÈGEMENTS DE DOMAINES DE FORMATION
La dispense d’un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant
et donc la dispense des épreuves de certification s’y rapportant.
CERTIFICAT
d’aptitude aux
CERTIFICAT
TITRE
employé
fonctions
professionnel
d’aide
familial
DIPLOME assistant de
polyvalent
médicoDIPLOME DIPLOME
professionnel
vie ou
psychologique
d’Etat
professionnel
suivi du
d’auxiliaire
titre
certificat
ou
d’assistant
d’aide
de
professionnel
Diplôme
familial
soignant
de
puériculture assistant de
qualification
d’Etat
vie
professionnelle
d’aide
aux familles
médicoassistant de vie
psychologique
DF1 :
Connaissance de
la personne.
dispense
allègement
dispense
allègement
allègement
allègement
DF2 :
Accompagnement
et aide
individualisée dans
les actes essentiels
de la vie
quotidienne.
dispense
allègement
dispense
allègement
dispense
allègement
DF3 :
Accompagnement
de la vie sociale et
relationnelle.
dispense
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
dispense
dispense
DF4 :
Accompagnement
et aide dans les
actes ordinaires de
la vie quotidienne.
DF5 :
Participation à la
mise en oeuvre, au
suivi et à
l’évaluation du
projet
individualisé.
dispense
allègement
allègement
allègement
DF6 :
Communication
professionnelle et
vie institutionnelle.
allègement
allègement
allègement
allègement
BREVET
CERTIFICAT
CERTIFICAT
BREVET
BREVET
CERTIFICAT
Règlement d’Admission – IFCAAD / ISSM / IRFA-Est 2011
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d’études
d’aptitude
d’aptitude
d’aptitude
d’études
d’aptitude
professionnelles professionnelle professionnelle professionnelle professionnelles professionnelle
Carrières
petite enfance
employé
d’assistant agricoles option agricole option
sanitaires
technique
animateur
services
services en
et sociales
de collectivité
technicien
spécialité
milieu rural
ou
services aux
Certificat
personnes
d’aptitude
professionnelle
assistant
technique
en milieu
familial
ou collectif
DF1 :
Connaissance de
la personne.
dispense
allègement
DF2 :
Accompagnement
et aide
individualisée
dans les actes
essentiels de la vie
quotidienne.
allègement
allègement
DF3 :
Accompagnement
de la vie sociale et
relationnelle.
allègement
allègement
DF4 :
Accompagnement
et aide dans les
actes ordinaires
de la vie
quotidienne.
dispense
dispense
DF5 :
Participation à la
mise en oeuvre,
au suivi et à
l’évaluation du
projet
individualisé.
DF6 :
Communication
professionnelle et
vie
institutionnelle.
allègement
allègement
dispense
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
dispense
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
Les allègements de formation doivent être proposés par l’organisme de formation et non imposés.
Ils ne dispensent jamais de l’épreuve de certification.
Règlement d’Admission – IFCAAD / ISSM / IRFA-Est 2011
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5. Titulaires de droit
Les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile (CAFAD) ou de la mention
complémentaire aide à domicile sont, de droit, titulaires du DEAVS (article 1 D451-96. Décret 2007348 du 14 mars 2007)
Règlement d’Admission – IFCAAD / ISSM / IRFA-Est 2011
EPREUVES D’ADMISSION POUR L’ACCES A LA FORMATION PREPARANT AU
DEAVS
EPREUVE ECRITE D’ADMISSIBILITE
Fiche confidentielle à usage du jury final
Nom des membres du jury :
Nom du candidat :
Prénom :
10 questions corrigées selon les critères et la cotation suivants :
1. Qualité de l’expression écrite
Précision de la formulation (7 points)
2. Capacité de réflexion et d’argumentation (7 points)
3. Ouverture aux questions d’actualité (6 points)
Note de l’épreuve :
□
/ 20
Date et signatures :
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EPREUVE D’ADMISSION POUR L’ACCES A LA FORMATION
PREPARANT AU DEAVS
EPREUVE ORALE D’ADMISSION
Nom des membres du jury :
Nom du candidat :
Prénom :
Appréciation synthétique de l’épreuve :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Note de l’épreuve :
□
/ 20
Date et signatures :
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EPREUVE D’ADMISSION POUR L’ACCES A LA FORMATION PREPARANT AU DEAVS
EPREUVE ORALE D’ADMISSION
Fiche confidentielle à usage du jury final
Nom des membres du jury :
Date :
Nom du candidat :
Prénom :
Eléments d’appréciation
1° Appétence pour la profession
- connaissance du métier
- démarches effectuées
- souhait de travail à domicile
(7 points)
2° Potentiel d’évolution personnel et professionnel
- connaissances des publics
- capacités d’adaptation
Eventuelles incompatibilités pour le métier
(7 points)
Règlement d’Admission – IFCAAD / ISSM / IRFA-Est 2011
Note
14
3° Aptitude et motivation du candidat à s’inscrire
dans le projet pédagogique de l’établissement de
formation
- argumentation
- compréhension
- présentation
- disponibilités
(6 points)
TOTAL (sur 20) :
Signatures
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