INFOGRAPHIE. Simplification: le calendrier des 30 principales

Si l'administration ne dit mot, elle consent
Catégorie
Mesure
Description
Entrée en vigueur
1
Zéro charge supplémentaire
pour toute nouvelle mesure
Toute création de charge nouvelle sera compensée par la
suppression d'une charge équivalente.
Le 1er janvier 2015
Sécuriser la vie des
entreprises par un
environnement plus
lisible et prévisible
2
Faciliter l'accès au droit
L'ensemble des normes d'application obligatoire sera regroupée
sur Légifrance, gratuitement et sans restriction.
Avant la fin de l'année 2014
Sécuriser la vie des
entreprises par un
environnement plus
lisible et prévisible
3
Développer le rescrit Fiscal
Lorsque l'employeur doute de l'application d'une norme, il peut
interroger l'administration pour obtenir des éclaircissements. Le
projet de loi simplification de la vie des entreprises en étend le
champs d'application en matière sociale, alors que seules les
questions fiscales étaient jusqu'ici concernées
Ordonnance avant juillet
2015
Sécuriser la vie des
entreprises par un
environnement plus
lisible et prévisible
4
Principe de non-rétroactivité
fiscale
Michel Sapin a repris cette proposition à son compte, le 1er
septembre 2014. La non-rétroactivité fiscale implique de ne pas
créer de suppléments d'impôts qui viendraient impacter des
exercices déjà clos. La mesure est incluse dans le budget 2015
1er janvier 2015
Sécuriser la vie des
entreprises par un
environnement plus
lisible et prévisible
5
Publier les instructions fiscales
à date fixe
Le Conseil de simplification propose de publier les instructions
fiscales, pour aider les petites structures à prendre
connaissance des dispositions législatives.
Dès 2015
Sécuriser la vie des
entreprises par un
environnement plus
lisible et prévisible
6
Désigner des facilitateurs de
projets au niveau local
Les entreprises pourront se tourner vers des facilitateurs pour
leurs projets locaux, qui les aideront à mener à bien leurs
démarches.
Texte publié le 28 octobre
2014. Le dispositif doit
encore être définitivement
mis en œuvre.
Sécuriser la vie des
entreprises par un
environnement plus
lisible et prévisible
7
Simplifier le fonctionnement
des commissions
administratives locales pour
réduire les délais d'instruction
Application du principe le silence vaut accord pour les
commissions administratives locales (CODERST ou CDNPS)
Mission en cours, application
avant la fin 2014
Créer son entreprise
8
Réduire le nombre de statuts
de l'entreprise individuelle
Dans le sillage de la loi Pinel, qui ambitionne la création d'un
statut unique de l'entreprise individuelle, il s'agit de réduire dès
2015 le nombre de statuts à destination des indépendants.
Pas de visibilité sur le
calendrier
Créer son entreprise
9
Alléger les autorisations
préalables à la création
Dans le prolongement de la réforme du silence vaut accord,
cette proposition vise à évaluer toutes les procédures
d'autorisation à la création, afin de ne conserver que celles
apparaissant comme indispensables.
Mesure intégrée dans le
projet de loi simplification,
ordonnance attendue avant
juillet 2015
Créer son entreprise
10
Créer son entreprise avec un
seul document
Mise en place d'un seul guichet pour déposer ses statuts, en un
seul exemplaire. Démarche accessible par voie dématérialisée
Pas de visibilité sur le
calendrier
Exercer son activité
11
Réduire à 2 le nombre
minimum d'actionnaires dans
les SA non côtées et les
sociétés agricoles
Des sociétés anonymes et des sociétés coopératives pourront
être crées avec deux associés minimum, contre sept
aujourd'hui.
Mesures intégrées dans le
projet de loi simplification
Exercer son activité
12
Dispenser les sociétés
agricoles de la nomination d'un
commissaire aux comptes en
deçà d'un seuil
Cette suppression permet à ces sociétés de diminuer leurs
coûts administratifs, si elles demeurent sous le seuil de 3,1
millions d'euros de CA HT, ou un total de bilan de 1,55 million
d'euros.
Mesure effective au 1er avril
2015
Exercer son activité
13
Économie sociale et solidaire:
allégement des démarches
relatives aux fondations
d'entreprise
Il s'agit de faciliter la demande de prorogation d'une fondation
d'entreprise, par simple déclaration, et non autorisation.
Mesure effective depuis
l'adoption de la loi relative à
l'économie sociale et
solidaire.
Exercer son activité
14
Industrie: signalétiques moins
contraignantes
Double simplification: la signalétique de tri pour ne pas
pénaliser les entreprises par rapport à leurs concurrents
européens. Sur les pièces détachées, les entreprises verront
leur choix élargi quant aux moyens d'informer les
consommateurs.
Décrets attendus au cours
de l'année 2015
Exercer son activité
15
Transfert de siège simplifié
pour les SARL
Dans ces conditions, le transfert de siège réclame aujourd'hui
l'obtention d'une majorité renforcée dans l'entreprise. Il s'agit
d'alléger ces conditions.
Application à compter de
2015
Exercer son activité
16
Suppression de la déclaration
en conformité en cas de fusion
pour les sociétés autres que
les SA
Volonté d'aligner les différents régimes. Cette obligation a en
effet été supprimée pour les SA.
Mesure intégrée dans le
projet de loi simplification.
Exercer son activité
17
SARL: suppression de
l'obligation à l'AG par lettre
recommandée
Après la mise en place de cette mesure, les associés d'une
SARL pourront convoquer une assemblée générale par lettre
simple ou communication électronique, sous certaines
conditions
Une ordonnance doit être
prise avant la fin du 1er
trimestre 2015.
Répondre aux obligations
comptables, fiscales et
sociales
18
Principe de confiance a priori
en matière fiscale
Il s'agit là encore de revenir sur les procédures déclaratives.
Seront par exemple concernés la déclaration des honoraires ou
les relevés de frais généraux.
Certaines mesures sont déjà
entrées en vigueur (cf
mesure 20). D'autres
arriveront en 2015.
Répondre aux obligations
comptables, fiscales et
sociales
19
Suppression du double
archivage des comptes à l'INPI
Les entreprises ne seront plus contraintes de déposer leurs
comptes à l'INPI, mais seulement au greffe. Ce qui doit leur
permettre d'économiser les frais correspondant.
Pas de visibilité sur le
calendrier
Répondre aux obligations
comptables, fiscales et
sociales
20
CVAE: suppression de la
déclaration 1330
Dans le cadre du principe de confiance, la déclaration 1330 a
été supprimée, pour les entreprises mono-sites. Celle-ci porte
sur la déclaration de CVAE. Seul le tableau 2059 E perdure.
En vigueur
Répondre aux obligations
comptables, fiscales et
sociales
21
Anticiper la parution du barème
d'indemnités kilométriques
Depuis janvier 2014, le barème des indemnités kilométriques
est publié au plus tard à la fin du mois de janvier.
En vigueur
Répondre aux obligations
comptables, fiscales et
sociales
22
Simplifier l'avis d'acompte de
TVA
Le nombre d'acomptes de TVA dont les entreprises doivent
s'acquitter est diminué. Il passera d'un règlement trimestriel à
un règlement semestriel. 600 000 entreprises sont concernées.
Le déploiement s'achèvera
en 2015
Répondre à un marché
public
23
Faciliter l'accès à la commande
publique
Candidature aux marchés publics en ne fournissant que le
numéro Siret. Le chiffre d'affaires exigé pour être candidat ne
pourra plus être supérieur au double de la valeur estimée du
marché.
Expérimentation du marché
public simplifié lancée en
avril 2014, qui sera étendue
en 2015.
Importer et exporter
24
Importations: suppression du
double dispositif de perception
de la TVA
Le paiement de la TVA due sur les produits importés pourra être
reporté sur la déclaration courante de TVA.
En vigueur au 1er janvier
2015
Aménager et construire
25
Faciliter les opérations
d'aménagement et de
construction
Relancer le secteur de la construction. Réduction des délais
d'obtention des permis de construire, révision des obligations
pour les normes parasismiques, celles relatives aux
ascenseurs, installations électriques, sécurité incendie, ou en
matière de local à vélos.
Les principales mesures
sont attendues avant la fin
2014
Rebondir, reprendre,
transmettre une
entreprise
26
Création d'une procédure de
liquidation amiable
Permettre au liquidateur de procéder, au vu des comptes de la
société, à la clôture immédiate. Il s'agit donc de confondre la
dissolution et la liquidation des biens dans le cas où il ne saurait
en être autrement.
Mesure intégrée dans le
projet de loi simplification
Sécuriser la vie des
entreprises par un
environnement plus
lisible et prévisible
Numéro