Fraude sur carte bancaire : votre banque doit

Fraude sur carte bancaire : votre banque doit rembourser !
En cas de fraude sur votre carte bancaire sans dépossession, votre banque doit vous
rembourser. (photo © GPouzin)
Les fraudes sur cartes bancaires sont malheureusement d’une grande banalité et
peuvent toucher tout le monde, même ceux qui ne quittent jamais leur carte des
yeux, ne font aucun achat sur Internet, ni à l’étranger, ni par téléphone. A entendre
la réaction de leur banquier en cas de fraude, les victimes peuvent avoir
l’impression de na pas avoir « fait ce qu’il fallait », alors que les techniques de
fraude impliquent plus souvent la responsabilité des établissements financiers que
de leurs clients.
Retrouvez ici notre dossier complet pour être remboursé en cas de fraude ou litige
bancaire !
Les escrocs spécialisés dans les fraudes sur cartes bancaires utilisent généralement des
logiciels qui génèrent de façon aléatoire des numéros de cartes crédibles
(respectant la nomenclature officielle) pour tromper les établissements de paiement
(marques de cartes de crédit), en choisissant le plus souvent leurs victimes au hasard.
Plus rarement, des fraudes sont opérées sur des données bancaires volées directement
aux banques ou à des opérateurs commerciaux.
Dans tous les cas, la banque est légalement responsable d’une fraude dont vous seriez
victime sur votre carte bancaire, comme nous le rappelons à travers ce cas réel résolu
grâce à notre intervention.
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Fraude sur carte bancaire : votre banque doit rembourser !
Je suis victime d’une fraude sur carte bancaire
De retour de voyage j’ai constaté sur mon relevé de compte bancaire des débits de 1740
euros avec des libellés farfelus ne correspondant à aucun des paiements effectués avec ma
carte bancaire. Ma banque me demande de prouver que je n’ai pas fait ces dépenses
dont j’ignore l’origine. Comment contester cette fraude ?
Notre réponse :
En vertu de l’Article L133-19 du Code Monétaire et financier « La responsabilité du
payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée
en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui
sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de
paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était
en possession de son instrument. »
Réclamez le remboursement des débits frauduleux à votre banque par courrier recommandé
en lui rappelant la loi, notamment l’obligation que la banque « rembourse
immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas
échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de
paiement non autorisée n’avait pas eu lieu », en application de l’article L113-18 du Code
monétaire et financier.
Vous n’avez pas à prouver votre innocence
Nous alertons nos lecteurs sur le fait que ce n’est pas à eux d’apporter la preuve qu’ils n’ont
pas fait les dépenses contestées. Attention ! En aucun cas vous ne devez déposer une
plainte à la police comme certaines banques le demandent (d’ailleurs la police est
exaspérée d’être utilisée par les banques pour s’exonérer de leurs responsabilités). Si un
client estime être victime d’une fraude, la banque doit rembourser, à charge pour elle
d’enquêter ensuite sur la réalité de cette fraude et son origine. S’il s’agissait d’une fausse
déclaration de fraude son auteur s’exposerait évidemment à des poursuites pour
escroquerie ou complicité.
Si vous êtes victime d’une fraude sur votre carte bancaire, n’hésitez pas à utiliser la lettre
type de Deontofi.com pour être automatiquement remboursé en cas de fraude sur
votre carte bancaire !
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