Régimes matrimoniaux : les biens propres à chacun des époux

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Article rédigé par Mathou
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quant aux affirmations inclues ci-après et que pour toute application à votre problème personnel,
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Régimes matrimoniaux : les biens propres à chacun des époux
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propres par origine
propres par subrogation réelle
propres par accroissement, accession
propres par licitation
propres par accessoire
propres à caractère personnel
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et
déclarée en préfecture de Nancy
PROPRES
Propres par origine
1405 alinéa 1 Cciv
( biens présents au jour Automatiquement. Meubles ou immeubles, acquis AVANT le mariage
du mariage )
par succession, donation, testament, effet des obligations, accession ou
incorporation, prescription.
Propres par origine
( biens futurs )
1405 alinéa 1 in fine Cciv
Automatiquement. Biens acquis par donation ou succession AU
COURS du mariage.
Propres par subrogation - subrogation réelle automatique : 1407 et 1406 alinéa 2 Cciv
réelle à un autre bien
- biens acquis à titre d'échange : 1407 Cciv
Propre avec récompense à la communauté si celle-ci a versé
une soulte inférieure ou égale à la valeur du bien cédé
SAUF si la communauté a versé une soulte supérieure à la
valeur du bien cédé : dans ce cas, bien acquêt avec récompense à
l'époux
NB : les frais d'acquisition ne comptent PAS pour la qualification de
propre, mais comptent pour le calcul des récompenses
- prix de vente d'un bien propre, 1406 alinéa 2 Cciv
- DI remplaçant la destruction d'un propre ou l'expropriation, 1406
alinéa 2 Cciv
- l'appartement acquis en annulation de parts de SC d'attribution, civ
1, 21 nov. 1978
- les droits sociaux rémunérant l'apport en nature d'un propre
- subrogation réelle soumise à formalité de déclaration d'emploi ou
de remploi, 1433 à 1436 Cciv
Emploi
utilisation de deniers propres (succession, donation ) pour acquérir un
bien qui restera propre
Remploi
utilisation de deniers issus de la vente d'un propre pour acquérir un
bien qui restera propre
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et
déclarée en préfecture de Nancy
-> déclaration d'origine des deniers + destination dans l'acte
d'acquisition
1436 Cciv : propre avec récompense à la communauté si soulte
inférieure à la contribution de l'époux
SAUF si la contribution de la communauté > contribution époux : bien
acquêt
Propres par dépendance - propre par accession, 1406 alinéa 1 Cciv
à un autre bien propre
Automatiquement, sauf récompense à la communauté. Immeuble
bâti sur terrain propre pendant le mariage avec deniers communs =
propre, civ 1, 6 juin 1990
- propre par accroissement, 1406 alinéa 1 Cciv
Automatiquement : valeurs mobilières nouvelles ou accessoires
se rattachant à d'autres valeurs mobilières ( distribution d'actions
gratuites ou nouvelles préférentielles )
- propre par licitation faisant cesser l'indivision, 1408 Cciv
Automatiquement et impérativement, sauf récompense à la
communauté.
- propre par accessoires
Automatiquement. Biens acquis avec l'intention de les affecter à
des propres ( fonds de commerce, corps de ferme )
Propres à caractère
personnel
NON droit à récompense, 1404 alinéa 1 Cciv, automatiquement
Droit à récompense 1404 alinéa 2 Cciv, automatiquement
- vêtements, linges à usage personnel
- DI pour préjudice moral, corporel ou incorporel
- créances et pensions incessibles ( retraite, invalidité, alimentaire )
- monopole d'exploitation littéraire ou artistique
- assurance-vie, rente au profit du conjoint
- bail rural
- lettres, missives, souvenirs de famille, distinctions honorifiques
- instruments de travail SI profession séparée ET non exercice
commun de la profession
-> la clientèle est commune
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