Précis de fiscalité, extrait

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PRÉCIS DE FISCALITÉ 2011 À JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2011
LIVRE VIII AFFAIRES FONCIÈRES
PREMIÈRE PARTIE CADASTRE
TITRE 2 LA DOCUMENTATION CADASTRALE
CHAPITRE 3 CONSULTATION ET DÉLIVRANCE
DES DOCUMENTS
chapitre 3
consultation et délivrance des documents
8054
Le cadastre, créé à l'origine pour fournir les bases des contributions
foncières, constitue en fait l'inventaire foncier du territoire dans tous les
détails de son morcellement en propriétés et en cultures.
En particulier, les références cadastrales sont devenues obligatoires
pour l'identification des biens dans tout acte sujet à publicité foncière ;
lors des aménagements fonciers, le calcul des apports des
propriétaires est effectué en partant de la contenance cadastrale des
parcelles ; en outre, le plan est utilisé dans la plupart des études
d'aménagement foncier.
Les usagers ont la faculté de prendre connaissance des données du
cadastre soit en consultant les documents, soit en demandant des
extraits des registres et des plans. Toutefois, l'utilisation des
renseignements obtenus ne doit pas déroger aux dispositions des
lois en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A. CONSULTATION DES DOCUMENTS CADASTRAUX
8055
Dans les centres des impôts fonciers et les pôles de topographie
et de gestion cadastrale, les usagers peuvent consulter gratuitement
les plans cadastraux.
Une consultation directe des matrices cadastrales peut également
être autorisée, sous la surveillance d'un agent, dans les conditions
suivantes :
- examen de leurs propres comptes par des propriétaires fonciers
possédant un patrimoine important (SNCF, EDF, ONF, OPHLM, ...) ;
- recherches menées par les administrations d'État, les collectivités
territoriales et les organismes exerçant une mission de service public,
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dans le cadre de la gestion de leurs immeubles ou de leurs missions
de service public ;
- recherches des géomètres experts et, le cas échéant, des notaires,
dans le cadre de leurs missions de service public (délimitations,
formalités de publication, ...).
8055-1
Sur le site Internet « cadastre.gouv.fr », les usagers peuvent consulter
librement et gratuitement le plan cadastral.
8056
En mairie, les documents cadastraux peuvent être consultés
gratuitement sous la surveillance et la responsabilité du maire. Cette
documentation, mise à jour annuellement par les services de la
DGFiP exerçant des missions cadastrales, comprend les plans et le
cédérom VisuDGFiP version cadastre. Le public n'est cependant pas
autorisé à accéder directement au logiciel de consultation VisuDGFiP
version cadastre et la confidentialité des informations délivrées aux
tiers fait l'objet d'une information du demandeur.
© Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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PRÉCIS DE FISCALITÉ 2011 À JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2011
LIVRE VIII AFFAIRES FONCIÈRES
PREMIÈRE PARTIE CADASTRE
TITRE 2 LA DOCUMENTATION CADASTRALE
CHAPITRE 3 CONSULTATION ET DÉLIVRANCE
DES DOCUMENTS
B. DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS
CADASTRAUX
B. DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS CADASTRAUX
8057
La consultation des documents cadastraux ne donne qu'une simple
information aux usagers. Aucune certification d'exactitude ne peut être
donnée pour les renseignements ainsi recueillis. Seuls, les extraits ou
copies établis par le service ou édités à partir du site Internet
« cadastre.gouv.fr » sont certifiés conformes aux documents originaux.
8058
Conformément aux dispositions de la loi précitée du 6 janvier 1978,
la DGFiP doit prévenir les utilisations abusives des informations
nominatives, sans remettre en cause le caractère public de la
documentation cadastrale. Dès lors, l'usager est informé des
obligations de discrétion et de sécurité liés à la délivrance des
informations ainsi que des limites d'utilisation de ces informations.
Des imprimés spéciaux de commande sont fournis sur simple
demande ; ils peuvent également être téléchargés sur le site
www.impots.gouv.fr.
I. DÉLIVRANCE PAR LA DGFiP
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1.Par les services en charge de la mission foncière.
Les extraits ou copies délivrés sont soit directement édités à
l'imprimante, soit établis manuellement, par photocopie ou par
reproduction industrielle.
8060
a. Les relevés de propriétés (LPF, art. L 107 A).
Les usagers peuvent demander ponctuellement des relevés de
propriété (cf. n° 8035) comportant la désignation de l'ensemble des
propriétés communales appartenant à un même propriétaire ou bien
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la désignation d'une propriété bâtie ou non bâtie déterminée. Cette
délivrance est gratuite.
Une lettre de non-inscription aux matrices cadastrales peut être
éventuellement délivrée pour les personnes qui ne possèdent pas de
propriété dans une commune donnée.
8061
b. Le plan cadastral.
Les services délivrent des extraits du plan cadastral. Cet extrait de
plan indique le dernier état connu de la propriété.
Les services peuvent également procéder à la commande d'édition A
(sur support papier ou plastique) ou la commande de fichiers
numériques (cédérom ; DVDrom ou fichiers en téléchargement) via
l'application interne ICAD.
8062
2. Par les CDIF ou les PTGC.
Ces services spécifiques étant en charge de la mission foncière
assurent les délivrances évoquées ci-dessus (cf. nos 8060 à 8062). En
outre, ils se doivent d'assurer les formalités étudiées ci-après.
8063
a. La documentation utile aux formalités de la publicité foncière.
Il s'agit des extraits modèles nos 1 et 3 qui comportent la désignation
et l'identification des immeubles telles qu'elles figurent sur les
documents cadastraux. Ils ne concernent que les parcelles et, pour les
fractions d'immeubles, les numéros de lots visés par le demandeur
(cf. n° 8193). Ces extraits sont gratuits.
8063-1
Lorsque les actes doivent constater une division de propriété, un
extrait de plan est délivré, sur demande et éventuellement sous forme
numérique, pour servir de support au document d'arpentage qui sera
établi par une personne agréée (cf. n° 8205).
Le fond de plan est généré directement à partir des applications
informatiques de gestion du plan cadastral informatisé. À défaut de
transmission numérique, ce fond de plan est édité sur support papier.
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Tous ces extraits sont délivrés par le service dans un délai de cinq
jours.
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Les extraits modèles n° 1 ont une durée de validité de six mois.
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Les extraits modèles nos 1 et 3 sont certifiés par le service. Chaque
notaire peut directement, depuis son étude et via une connexion à
l'internet (www.impots.gouv.fr - Professionnels - Accès spécialisés
[notaires et géomètres-experts] - Serveur professionnel des données
1
cadastrales) , obtenir les extraits modèle 1 certifiés concernant tous
les immeubles situés en métropole ou dans les départements
d'outre-mer. Compte tenu de leurs missions de service public, l'accès
au SPDC est également disponible pour les cabinets de géomètresexperts agréés à l'établissement des documents d'arpentage.
8064
b. Le plan cadastral.
Ces services peuvent, en tant que de besoin, assurer la délivrance
directe de fichiers numériques du plan cadastral et passent les
commandes d'assemblages cadastraux particuliers (ACP) [BO 11
D-1-80].
Les ACP regroupent l'ensemble des productions cartographiques du
1/500 au 1/5 000 obtenues par l'assemblage de réductions, de
reproductions à l'échelle ou d'agrandissements des plans minutes de
conservation du cadastre. Ils sont établis à la demande et aux frais
des demandeurs et tiennent compte des différentes spécifications de
ces derniers.
8065
3. Par les directions.
a. Documents délivrés pour les opérations d'aménagement foncier.
Les conseils généraux, les directions territoriales de la DGFiP ainsi
que les conseils régionaux de l'Ordre des géomètres-experts ont la
possibilité de signer une convention fixant les modalités d'échanges
des données littérales et cartographiques en matière
d'aménagements fonciers ruraux.
Les conseils généraux doivent souscrire aux engagements de
sécurité et de confidentialité prescrits par la loi.
Dans ce cadre, la délivrance des données cadastrales s'effectue
comme suit :
1° Lors des études préalables à un aménagement foncier rural.
Les informations littérales et cartographiques sont délivrées
gratuitement par la DGFiP aux conseils généraux, quel que soit le type
d'aménagement foncier rural. Cette gratuité n'est accordée qu'une
seule fois. La délivrance de nouveaux jeux de données cadastrales
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supplémentaires s'effectue à titre onéreux.
Les informations cadastrales sont délivrées sous forme numérique
sur cédéroms.
2° Au début des travaux d'aménagement foncier.
Les modalités diffèrent selon le type d'aménagement foncier :
- pour les aménagements fonciers donnant lieu à l'établissement
d'un procès-verbal et de nouveaux plans, la première délivrance des
données littérales et cartographiques est gratuite. En contrepartie, le
maître d'ouvrage s'engage à traiter les exclus ;
- pour les autres aménagements fonciers, le fichier des propriétés
non bâties, le fichier des propriétaires et le fichier des voies et
lieux-dits (ou fichier FANTOIR) peuvent être délivrés sur demande, à
titre onéreux.
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b. Communication à des tiers de renseignements contenus dans la documentation
foncière.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) peut délivrer,
sous certaines conditions, les fichiers fonciers des propriétaires, des
propriétés bâties et non bâties ou une extraction de ces fichiers ou de
la base MAJIC ou les cédéroms VisuDGFiP version cadastre. L'accès
à ces produits est limité aux collectivités territoriales, administrations
et organismes chargés d'une mission de service public. La seule
exception concerne le fichier des voies et lieudits (fichier FANTOIR) et
son actualisation annuelle (fichier FANTOMEX), cessibles à tout
demandeur.
Les informations délivrées sont disponibles en situation de référence
(au 1er janvier de l'année considérée) pour les fichiers fonciers (ou
des extractions de ces fichiers), ou en situation actualisée, au jour de
leur extraction par le Centre de services informatiques, dans le cas de
données issues de la base MAJIC. Le cédérom VisuDGFiP version
cadastre n'est disponible qu'en situation de référence (cf. n° 8035).
La délivrance est effectuée sur demande et à titre onéreux (cf.
n° 8071).
Les demandeurs doivent souscrire aux engagements de sécurité et
de confidentialité prescrits par la loi. Les mêmes engagements
s'imposent aux prestataires de services en informatique auxquels le
demandeur pourrait avoir recours dans le cas de transmission de
fichiers informatiques.
En outre, le bénéficiaire de la prestation portant sur les fichiers
fonciers doit soumettre, dès lors que des traitements sont prévus, un
dossier déclaratif auprès de la commission nationale de l'informatique
et des libertés.
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c. Communication aux partenaires de conventions ou aux gestionnaires de S.I.G.
La DGFiP délivre gratuitement à ses partenaires, selon une période
trimestrielle, semestrielle ou annuelle, les mises à jour
cartographiques réalisées sur les communes couvertes par la
convention.
La DGFiP délivre gratuitement, sous conditions de réciprocité, les
plans cadastraux aux services de l'État qui lui sont associés dans le
cadre des systèmes d'informations géographiques inter-services mis
en œuvre par les préfectures.
8068
4. Par l'administration centrale.
Dans le cadre de conventions d'échange de données, le plan
cadastral est mis à la disposition d'autres administrations ou
établissements publics.
8069
Au cas particulier de l'Institut Géographique National (IGN), la
convention du 25 mars 2010 prévoit la mise à disposition du plan
cadastral pour la tenue à jour de la composante parcellaire (BD
parcellaire) du Référentiel à Grande Échelle (RGE).
8070
5. Par le site Internet « cadastre.gouv.fr ».
Le site Internet « cadastre.gouv.fr » propose gratuitement la
consultation et l'édition d'extraits de plan aux formats A3 et A4 sur
l'ensemble du territoire national. Il permet également la commande de
feuilles de plan grand format (format A0) sur support physique (papier
ou plastique) ou sur support numérique (cédérom, DVDrom ou en
téléchargement). Le paiement de la commande peut s'effectuer soit en
ligne (par carte bancaire ou débit d'une réserve monétaire
pré-créditée), soit en différé (par chèque).
II. TARIFICATION PAR LA DGFiP
8071
Les tarifs de délivrance des plans cadastraux et des fichiers fonciers
sont fixés par les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 décembre 2001
modifiant l'arrêté du 28 août 2000 (JO du 11 janvier 2002).
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III. DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS PAR LES MAIRIES
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La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a
adopté le 21 septembre 2004 la norme simplifiée n° 44 qui fixe le
cadre de la communication au public des informations de la matrice
cadastrale.
Les maires peuvent délivrer, sous leur responsabilité, des extraits de
la matrice cadastrale aux personnes ayant déposé une demande de
renseignements dûment motivée. Ces extraits ne peuvent toutefois
être utilisés dans le cadre d'une publication au fichier immobilier.
8074
Les communes détentrices d'une collection du plan cadastral sous
forme papier ou numérique peuvent délivrer, sous leur responsabilité,
des extraits sous forme papier de ce plan. Elles doivent toutefois
indiquer sur ces extraits l'origine « source DGFiP » et le millésime
d'actualité « mois-année » du plan cadastral délivré.
IV. DÉLIVRANCE PAR LES PARTENAIRES AUX CONVENTIONS
8075
Les partenaires aux conventions de numérisation du plan cadastral
peuvent délivrer, sous leur responsabilité, le plan cadastral
informatisé constitué dans le cadre de la convention.
La diffusion peut être réalisée sans restriction de forme (papier ou
numérique) ou de format ; seules les mentions de l'origine « source
DGFiP » et du millésime d'actualité « mois-année » doivent être
portées sur les produits diffusés.
L'arrêté du 4 avril 2011 (JO du 22 avril 2011) modifie l'arrêté du
2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts
d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé
« serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) ».
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