Fair Trade USA Standard commercial Version 1.0

Fair Trade USA
Standard commercial
Version 1.0
www.Fair TradeUSA.org
© 2013 Fair Trade USA. Tous droits réservés.
Table des matières
Introduction .................................................................................................................................................. 2
1.0 Développement économique (ED).......................................................................................................... 4
1.1 Exigences du commerce équitable en termes de prix (PR) ................................................................ 4
1.2 Exigences relatives aux primes du commerce équitable (FTP) ........................................................... 4
1.3 Soutien du commerce (ST) .................................................................................................................. 5
1.4 Préfinancement (PF) ........................................................................................................................... 5
2.0 Commerce (TR) ....................................................................................................................................... 6
2.1 Exigences de base (BR)........................................................................................................................ 6
2.2 Approvisionnement des produits ....................................................................................................... 6
2.3 Traçabilité physique des produits (PT)................................................................................................ 6
2.4 Traçabilité par la documentation (TD) ................................................................................................ 7
2.5 Contrats (CT) ....................................................................................................................................... 8
2.6 Suspensions de contrat (CS).............................................................................................................. 10
2.7 Annulation de la certification (DC).................................................................................................... 10
2.8 Utilisation de la marque Certifié Fair Trade USA (FTT) ..................................................................... 10
Annexe 1 : Conditions particulières relatives aux prix et aux primes ......................................................... 11
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Introduction
Ce document contient les exigences qui composent le Standard du commercial de Fair Trade USA
Version 1.0 et définit les exigences pour la participation des commerçants (les transformateurs et
exportateurs dans le pays d’origine ainsi que les importateurs, les distributeurs et les fabricants le long
de la chaîne d’approvisionnement) à la certification commerce équitable.
Objectif du standard
Le standard commercial de Fair Trade USA V1.0 (ci-après désigné le « Standard commercial ») concerne
les partenaires de la chaîne d’approvisionnement qui achètent et vendent des produits certifiés
équitables provenant de producteurs certifiés par des certificateurs agréés de Fair Trade USA.
L’objectif du Standard commercial est de promouvoir le développement économique des producteurs
du commerce équitable par le biais de leurs partenaires commerciaux et de garantir aux consommateurs
que les produits certifiés équitables qu’ils achètent ont été cultivés, récoltés et commercialisés de
manière à améliorer les vies et à protéger l’environnement.
Le standard s’articule autour des objectifs suivants :
1. Développement économique : Des courants d’affaires stables et des redevances déterminées
à l’avance
 Les acheteurs du commerce équitable sont des partenaires commerciaux fiables
pour les producteurs du commerce équitable et les contrats de commerce équitable
sont honorés.

La Charte de Fair Trade USA impose le versement d’une redevance déterminée à
l’avance en faveur du développement communautaire sur chaque vente réalisée.
2. Commerce : Transparence et traçabilité des bénéfices
 Les acheteurs du commerce équitable rapportent leurs transactions de commerce
équitable à Fair Trade USA et participent avec Fair Trade USA aux processus d’audit
et de vérification de la chaîne d’approvisionnement.

La documentation des transactions de commerce équitable permet de retracer une
vente jusqu’à un achat, ce qui garantit que seule la quantité de produit qui a été
achetée comme certifiée équitable est revendue à ce même titre.
Structure du Standard
Le Standard commercial contient de nombreux critères qui s’appliquent à tous les commerçants
couvrant de nombreuses catégories de produits et de multiples secteurs d’activité. Il couvre également
les nombreux rôles différents qu’ils peuvent jouer dans la chaîne d’approvisionnement. En outre, le
standard traite des différences dans la manière dont des produits agricoles variés sont cultivés et
commercialisés entre les secteurs et comprend les exigences spécifiques à certaines catégories de
produits ainsi que celles qui sont spécifiques aux commerçants occupant certains rôles dans la chaîne
d’approvisionnement.
Mise en place
Outre ce document standard, Fair Trade USA établit des critères de conformité qui sont révisés par
l’organisme de certification SCS Global Services (SCS). Les décisions de certification seront prises en
fonction de la conformité à ces critères tels qu’établis lors d’audits réalisés sur site et d’audits
administratifs conduits par Fair Trade USA, SCS ou d’autres organismes de certification approuvés par
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Fair Trade USA. Certains critères seront identifiés comme des exigences « majeures ». La non-conformité
à une exigence majeure peut aboutir à la décision de suspendre le contrat de certification jusqu’à ce que
la conformité soit garantie, voire de refuser la certification au sein du programme selon la gravité et
l’étendue de la non-conformité.
Le programme de certification commerce équitable requiert une traçabilité de la chaîne
d’approvisionnement ; ce qui signifie que pour utiliser le logo et les slogans commerce équitable, toutes
les entités participant à la production, au traitement, à la fabrication et à la manipulation du produit
doivent être certifiés par Fair Trade USA ou enregistrés auprès de celui-ci.
Des informations supplémentaires concernant la mise en œuvre, notamment les prérequis du
programme, une description détaillée du processus de certification, des informations relatives aux frais
de certification et une procédure concernant les plaintes, les appels et les litiges, figurent dans le
Manuel de certification de Fair Trade USA sur le site Web de Fair Trade USA.
Développement du standard
L’ébauche du Standard commercial de Fair Trade USA V1.0 a été mise à disposition pour obtenir les
commentaires du public et la révision par les parties prenantes entre juin et août 2012. Fair Trade USA a
recherché activement l’opinion de producteurs du commerce équitable, de partenaires du secteur,
d’ONG et de groupes de défense. Fair Trade USA a examiné et intégré ces réactions dans le Standard,
avec l’aide d’experts techniques, parmi lesquels des membres du conseil d’administration de Fair Trade
USA et de SCS. Ces réactions sont publiques et peuvent être consultées en ligne à l’adresse :
http://fairtradeusa.org/certification/standards.
Mise à l’essai du Standard commercial
Le Standard commercial sera mis à l’essai sur une période de deux ans, au cours de laquelle les opinions
d’un très grand nombre de parties prenantes seront recueillies. Pour toutes les applications du
Standard, les certificats entrent en vigueur à compter de la décision de certification. Les certificats sont
valides pendant trois ans, puis révisés au cours de la quatrième année du cycle d’audit. Les entités ayant
préalablement subi un audit par rapport à l’ébauche de la version de ce Standard seront à nouveau
audités par rapport à la Version 1.0 finale du Standard lors de l’audit annuel suivant.
Suivi des changements
Fair Trade USA accueille avec plaisir les commentaires et réactions concernant le Standard à tout
moment par e-mail, à l’adresse figurant sur la page de titre du présent document. Fair Trade USA se
réserve le droit de modifier le Standard commercial de Fair Trade USA V1.0 à tout moment s’il l’estime
nécessaire.
Traductions
Des traductions de ce Standard en espagnol, en français et en portugais seront disponibles à compter du
premier trimestre 2014. En cas de conflit ou d’incohérence entre les différentes versions du Standard, la
version anglaise prévaudra.
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1.0 Développement économique (ED)
1.1 Exigences du commerce équitable en termes de prix (PR)
ED-PR 1
Les acheteurs du commerce équitable paient aux producteurs au moins le prix minimum du
commerce équitable pour le produit acheté, s’il existe, ou le prix du marché pertinent s’il
n’existe pas de prix minimum de commerce équitable. Lorsque le prix du marché pertinent
concernant un produit est supérieur au prix minimum du commerce équitable, alors l’acheteur
devra payer au moins le prix du marché pertinent. Fair Trade USA publie des informations
relatives aux prix minimum du commerce équitable, aux primes de commerce équitable et aux
prix pertinents du marché, sur le Site Web de Fair Trade USA.
ED-PR 2
Les prix minimum du commerce équitable s’appliquent au point où la propriété du produit passe
du producteur à l’acheteur. Si les tarifs du commerce équitable ne sont pas disponibles au
niveau d’Incoterm approprié ou si une déviation par rapport au niveau d’Incoterm est acceptée,
les prix sont adaptés en conséquence. Pour les organisations de petits producteurs, les prix
minimum du commerce équitable s’appliquent à l’achat auprès de l’organisation de petits
producteurs, pas aux petits producteurs individuels.
ED-PR 3
Le producteur et l’acheteur conviennent d’un mode de paiement transparent et traçable (c.-à-d.
virement bancaire, lettre de crédit).
1.2 Exigences relatives aux primes du commerce équitable (FTP)
ED-FTP 1
Il incombe aux acheteurs du commerce équitable de payer la prime du commerce équitable (en
plus du prix). Le cas échéant, les convoyeurs du commerce équitable sont chargés de
transmettre la prime de commerce équitable au producteur. Les règles de paiement
s’appliquent différemment selon les types de producteurs de commerce équitable, comme suit :
 Pour les organisations de petits producteurs, le paiement est versé directement à
l’organisation de petits producteurs certifiée.
 Pour les agriculteurs qui travaillent sur de grandes exploitations, le paiement est versé
directement sur le compte du Comité de commerce équitable de l’exploitation certifiée
par rapport au Standard des Travailleurs Agricoles.
 Pour les petits propriétaires indépendants, le paiement est effectué directement sur un
compte de prime distinct dont le partenaire d’accès au marché et le Comité de
commerce équitable partagent la responsabilité ou dont l’Organisation de Petits
Propriétaires est responsable.
ED-FTP 2
Les acheteurs de commerce équitable paient le prix minimum de commerce équitable et la
prime de commerce équitable au plus tard 30 jours après la date de facturation, sauf indication
contraire dans les critères de conformité relatifs au produit concerné. En cas d’expéditions
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fréquentes du produit de commerce équitable, le versement de la prime de commerce équitable
aux Comités de commerce équitable sur des exploitations certifiées selon le Standard des
travailleurs agricoles, les Comités de commerce équitable ou les Organisations de Petits
Propriétaires qui font partie du partenariat de petits propriétaires certifiés selon le standard des
petits propriétaires indépendants est communiqué et effectué chaque mois. En cas de risque de
retard de paiement d’un contrat, le payeur du commerce équitable est tenu d’informer
rapidement le vendeur dès que possible, mais au moins une semaine avant la date du paiement.
1.3 Soutien du commerce (ST)
ED-ST 1
Si la société achète à la fois des produits certifiés et non certifiés auprès du même fournisseur, la
société ne peut pas demander à acheter des produits non certifiés selon des conditions
désavantageuses pour le producteur à titre de condition pour son achat de produits certifiés.
ED-ST 2
(Applicable aux convoyeurs de commerce équitable) À la fin de chaque saison de commerce (au
moins une fois par an), le convoyeur de commerce équitable adresse un rapport aux
producteurs de commerce équitable, détaillant les volumes vendus en tant que produits
certifiés commerce équitable et le prix de commerce équitable perçu au niveau franco à bord
(FOB), y compris les informations relatives aux différentiels éventuels et aux taux de change. Le
montant de la prime de commerce équitable perçue et acheminée est également indiqué, de
même que les calculs respectifs des primes (p. ex. taux de conversion et pertes liées à la
transformation).
1.4 Préfinancement (PF)
ED-PF 1
Lorsqu’un producteur demande un soutien pour un préfinancement concernant un contrat de
commerce équitable, le payeur de commerce équitable peut :

directement fournir le préfinancement par rapport au contrat de commerce équitable,

apporter un soutien au producteur en obtenant le préfinancement auprès d’un prêteur
tiers.
OU
Le payeur du commerce équitable peut refuser ce type de demande uniquement en
démontrant, par le biais d’une évaluation réalisée par un tiers, que le prêt au producteur
présente un niveau élevé de risque de non-remboursement ou de non-livraison.
ED-PF 2
Si le payeur de commerce équitable soutient le producteur en obtenant un préfinancement par
rapport au contrat de commerce équitable par le biais d’un prêteur tiers, les règles suivantes
s’appliquent :
 Si le payeur de commerce équitable s’est approvisionné avec succès auprès du
producteur dans le passé, le payeur de commerce équitable fait office de référence de
crédit et recommande le producteur aux prêteurs tiers en tant que candidat fiable pour
des prêts.
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
Le payeur de commerce équitable confirme aux prêteurs tiers que le contrat de
commerce équitable est valide et peut être utilisé comme garantie pour les prêts de
préfinancement accordés au producteur.
 Le payeur de commerce équitable est disposé à acheminer les paiements relatifs au
contrat de commerce équitable via des prêteurs tiers.
Le payeur de commerce équitable n’est pas responsable du remboursement des prêts de tiers.
ED-PF 3
Si le payeur de commerce équitable fournit directement le préfinancement par rapport au
contrat de commerce équitable, les règles suivantes s’appliquent :
 Le producteur définit le pourcentage minimum de préfinancement de la valeur du
contrat et peut demander un préfinancement pouvant atteindre 60 % de la valeur du
contrat. Les intérêts facturés au producteur ne dépassent pas le coût actuel d’emprunt
des payeurs de commerce équitable (y compris les frais administratifs).
 Les payeurs de commerce équitable mettent le préfinancement à disposition du
producteur au plus tard huit semaines avant l’expédition pour le café et au plus tard six
semaines avant l’expédition pour toutes les autres catégories de produits.
 Le payeur de commerce équitable documente une section de préfinancement distincte
au sein du contrat ou un contrat de crédit distinct avec le producteur.
 Les conditions générales du préfinancement convenues par rapport au contrat de
commerce équitable sont documentées et transparentes pour toutes les parties
concernées (c.-à-d. le producteur et le payeur de commerce équitable ou le prêteur).
2.0 Commerce (TR)
2.1 Exigences de base (BR)
TR-BR 1
La société facilite à la fois les audits de commerce équitable annoncés et/ou non annoncés
réalisés par des certificateurs agréés par Fair Trade USA et adresse des rapports ponctuels et
précis à Fair Trade USA à propos de ses transactions de commerce équitable (selon la fréquence
déterminée par Fair Trade USA : trimestrielle, semestrielle ou mensuelle).
2.2 Approvisionnement des produits
TR-PS 1
La société achète des produits certifiés équitables auprès de l’entité qui détient le certificat de
commerce équitable (et non de ses membres, filiales ou sous-traitants).
TR-PS 2
Les produits certifiés équitables ne sont obtenus qu’auprès d’organisations certifiés par des
certificateurs agréés de Fair Trade USA.
2.3 Traçabilité physique des produits (PT)
TR-PT 1
Les produits certifiés équitables non finis ne sont pas mélangés à des produits non certifiés
équitables.
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TR-PT 2
Les produits équitables sont clairement étiquetés et peuvent être identifiés comme étant
certifiés équitables à toutes les étapes (c.-à-d. stockage, transport, traitement,
conditionnement, étiquetage, manutention et vente). Ces produits sont également identifiés
comme étant certifiés équitables dans tous les documents et registres connexes.
TR-PT 3
Lorsque du cacao, du sucre de canne, du thé ou des fruits équitables sont obtenus auprès d’une
organisation certifiée qui satisfait volontairement aux exigences de traçabilité physique, les
produits sont identifiés comme des produits équitables physiquement traçables dans les
documents d’achat.
TR-PT 4
Les transformateurs de cacao, de canne à sucre, de jus de fruits ou de thé qui ne se conforment
pas volontairement aux exigences de traçabilité physique doivent respecter les exigences
suivantes :
 Les volumes vendus sous l’appellation commerce équitable sont équivalents aux
volumes achetés sous l’appellation commerce équitable (en tenant compte des
bénéfices et des pertes liés à la transformation).
 Le produit est du même type et de la même qualité que les produits utilisés pour traiter
le produit équitable (comparable).
TR-PT 5
Les transformateurs de jus de fruits ou de thé qui ne se conforment pas volontairement aux
exigences de traçabilité physique doivent s’assurer que le produit équitable et le produit
classique sont traités sur le même site.
2.4 Traçabilité par la documentation (TD)
TR-TD 1
Tous les produits certifiés équitables sont clairement identifiés comme certifiés équitables dans
les documents d’achat et de vente (c.-à-d. les factures, bons de livraison et bons de commande).
TR-TD 2
La documentation des transactions de commerce équitable permettra de remonter jusqu’à un
achat.
TR-TD 3
Standard de produit pour la canne à sucre : Lorsque plusieurs producteurs vendent de la canne
équitable à un raffineur/exportateur, ce dernier conserve les bons/billets de livraison
mentionnant : le nom du producteur individuel de cannes, le groupe de producteurs auquel
appartient le producteur individuel de cannes (le cas échéant), le volume de cannes fourni et la
date de la livraison. Le raffineur/l’exportateur recherche une confirmation du volume de cannes
fourni par chaque organisation de producteurs (c.-à-d. via l’organisation de petits
producteurs/le partenaire d’accès au marché).
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2.5 Contrats (CT)
TR-CT 1
Les payeurs et les convoyeurs du commerce équitable signent des contrats d’achat
contraignants avec les producteurs, stipulant clairement : la date du contrat, les volumes
convenus, la qualité, la prime de commerce équitable (y compris la prime biologique/le
différentiel et les taux de conversion le cas échéant), les conditions de paiement, le prix du
commerce équitable (ou le moment et la méthode d’établissement du prix du commerce), la
personne responsable du paiement du prix et de la prime de commerce équitable au
producteur, les conditions de livraison (au moyen d’Incoterms) et un mécanisme d’arbitrage.
TR-CT 2
Standard de produit pour les fleurs et les plantes : Les exigences concernant les contrats ne
s’appliquent pas aux fleurs et aux plantes. Pour ces produits, les acheteurs de fleurs certifiées
équitables fournissent par conséquent des lettres d’intention aux producteurs ; ces documents
sont considérés comme des contrats entre producteurs et acheteurs. Au minimum, les lettres
d’intention indiquent clairement la qualité, le prix, les conditions de paiement, les conditions de
livraison et les volumes estimés, couvrent une période de six mois ou plus et sont renouvelées
au moins trois mois avant leur expiration. Les bons d’achat définitifs sont confirmés par écrit.
TR-CT 3
Standard de produit pour les fleurs et les plantes : Au cours de la première année d’une
nouvelle relation commerciale, l’acheteur du commerce équitable achète au moins 50 % des
volumes de commerce équitable, comme indiqué dans la lettre d’intention. Au cours des années
suivantes, au moins 75 % des volumes de commerce équitable indiqués dans la lettre
d’intention sont achetés.
TR-CT 4
Toutes les procédures de réclamation concernant la qualité sont convenues par écrit par le
vendeur et l’acheteur. Toutes les réclamations concernant la qualité sont documentées.
TR-CT 5
Un prix peut être défini par un accord mutuel pour toute date de livraison future. Si le prix n’est
pas fixé dans le contrat, les deux parties ont mutuellement convenu du moment et de la
méthode d’établissement du prix.
TR-CT 6
L’acheteur s’assure qu’en cas de demande de prolongation du calendrier de livraison au-delà
des délais des pratiques commerciales normales, les coûts de stockage, les intérêts et les
assurances sont pris en charge par l’acheteur et détaillés dans le contrat.
TR-CT 7
Standard de produit pour le café : Les contrats d’achat sont signés sur la base d’un « prix à
déterminer ». Le prix est déterminé à la discrétion du vendeur. Un contrat portant la mention
des prix peut être utilisé uniquement dans les circonstances suivantes :

achat par des systèmes d’enchères qui invalideraient un contrat au « prix à
déterminer » ; ou
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

le vendeur dispose du café en stock au moment de la rédaction du contrat ; ou
le vendeur et l’acheteur conviennent qu’il est mutuellement bénéfique de disposer d’un
contrat au prix déterminé et conviennent ensemble d’une stratégie de gestion des
risques.
Le recours à un courtier (si nécessaire) est mentionné explicitement dans le contrat entre le
vendeur et l’acheteur et pris en charge par la partie qui a demandé le recours au courtier.
TR-CT 8
Standard de produit pour le sucre de canne et le thé (camellia sinensis) : La rétro-certification
systémique est autorisée uniquement dans le cas du thé et du sucre de canne. Pour les autres
catégories de produits, les demandes exceptionnelles de rétro-certification concernant une
expédition spécifique doivent être adressées à Fair Trade USA.
Les exigences suivantes s’appliquent à la rétro-certification systémique :





Le payeur de commerce équitable informe le certificateur de son intention d’utiliser la
pratique de rétro-certification.
Le payeur de commerce équitable conserve des enregistrements des volumes achetés
auprès de chacune des entités certifiées équitables et qui sont éligibles pour la rétrocertification.
Le payeur du commerce équitable documente tous les achats de thé/sucre de canne rétrocertifiés. Le payeur du commerce équitable communique tous les achats de thé/sucre de
canne rétro-certifiés auprès des entités certifiées équitables ou des convoyeurs de
commerce équitable ainsi qu’auprès de Fair Trade USA sur une base trimestrielle. Cette
communication comprend :
o Des informations relatives au produit rétro-certifié : volumes, nom du produit,
qualité/caractéristiques, numéro de lot, date de l’achat d’origine du produit rétrocertifié.
o Des informations relatives à la différence entre le prix du commerce équitable et le
prix d’achat (y compris les informations concernant le calcul du prix) et le montant
de l’ajustement pour commerce équitable qui sera versé.
o Des informations relatives au calcul du montant de la prime de commerce équitable.
Le paiement de la prime de commerce équitable et de l’ajustement de commerce équitable
est transféré au producteur (ou au convoyeur de commerce équitable) dans un délai de 30
jours après l’envoi de la communication de rétro-certification trimestrielle par le payeur du
commerce équitable.
o Si le montant de la prime de commerce équitable et de l’ajustement de commerce
équitable est inférieur à 500 USD, le payeur de commerce équitable pourra décider
de ne pas transférer le paiement et d’attendre qu’un montant plus important
s’accumule.
o Le payeur du commerce équitable et le producteur peuvent accepter de transférer les
paiements selon un calendrier différent de celui indiqué précédemment, à condition
d’adresser une documentation signée relative à cet accord à Fair Trade USA.
o Les paiements sont versés au moins une fois par an.
Les convoyeurs de commerce équitable communiquent les informations de rétrocertification qu’ils ont reçues de la part du payeur de commerce équitable au producteur qui
recevra la prime.
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
Les convoyeurs de commerce équitable communiquent la prime de commerce équitable au
producteur dans un délai de 15 jours suivant sa réception de la part du payeur de commerce
équitable.
2.6 Suspensions de contrat (CS)
TR-CS 1
Lorsqu’un producteur ou un acheteur est suspendu : Dans les six (6) mois suivant la suspension,
les contrats qui ont déjà été signés sont honorés et de nouveaux contrats sont uniquement
signés avec les partenaires commerciaux existants du producteur ou du commerçant (les
transactions commerciales qui sont intervenues au cours des douze (12) mois précédents) pour
un volume maximum de 50 % du volume échangé au cours des douze (12) mois précédents.
2.7 Annulation de la certification (DC)
TR-DC 1
La société ne s’approvisionne pas auprès d’organisations ayant perdu leur certification et les
contrats existants avec des organisations qui ont perdu leur certification sont annulés si le
produit n’a pas encore été expédié.
2.8 Utilisation de la marque Certifié Fair Trade USA (FTT)
TR-FTT 1
Seuls des partenaires licenciés de Fair Trade USA peuvent utiliser la marque de certification
Certifié Fair Trade sur leurs produits finis. Les organisations certifiées pour vendre des produits
certifiés équitables peuvent utiliser la marque de certification Certifié Fair Trade dans leurs
documents promotionnels (brochures, sites Web ou emballages de produits en gros).
L’utilisation de la marque de certification doit être conforme au Guide d’utilisation du label Fair
Trade USA, et tous les produits finis doivent avoir au préalable été approuvés par Fair Trade
USA.
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10
Annexe 1 : Conditions particulières relatives aux prix et aux primes
Cette annexe contient les conditions particulières de prix ainsi que des informations relatives aux prix pertinents
du marché. Les produits faisant l’objet de conditions particulières de prix sont identifiés par un astérisque (*) dans
la colonne « Conditions particulières de prix » de la Base de données des prix et des primes. Les conditions
particulières de prix se divisent en plusieurs catégories de standard.
Standard d’usine
I.
Conditions particulières relatives aux prix et aux primes
Catégorie
de
produits
Produit
Conditions particulières de prix
Vêtements
et articles
de maison
Usine
La prime de commerce équitable représente au minimum 1 % et au maximum 10 %
de la valeur FOB de la commande, selon le niveau de salaire évalué en usine. Si les
salaires évalués répondent aux critères de salaire de subsistance, la prime de
commerce équitable est de 1 %. Si les salaires évalués sont plus proches du critère
de salaire de subsistance que du salaire minimum, la prime de commerce équitable
est de 5 %. Si les salaires évalués sont plus proches du salaire minimum que du
salaire de subsistance, la prime de commerce équitable est de 10 %.
Standards agricoles
I.
Conditions particulières relatives aux prix et aux primes
Catégorie
de produits
Produit
Conditions particulières de prix
Coton-graine
Cotongraine
Café
Café
arabica,
Café
robusta
Céréales
Quinoa
Fruits et
légumes
Banane
Aucune prime de commerce équitable supplémentaire ne s’applique aux produits
secondaires (et à leurs dérivés) qui ont été obtenus par la transformation du
coton-graine équitable, si le coton-graine a été vendu comme un produit de
commerce équitable et que l’ajustement correspondant du prix de commerce
équitable (le cas échéant) et la prime de commerce équitable ont été payés.
Cela s’applique uniquement au café vendu par des organisations de petits
producteurs ou des partenaires d’accès au marché/petits propriétaires certifiés en
vertu du standard des petits propriétaires indépendants : au moins 25 % de la
totalité de la prime de commerce équitable perçue (ou au minimum 0,05 USD par
livre de café vendue selon les conditions du commerce équitable) sont investis
dans des projets ou des activités visant à améliorer la productivité et/ou la qualité
de la culture du café par les petits propriétaires. Cela est documenté dans le cadre
du Plan de commerce équitable.
Au minimum, 30 % de la totalité de la prime de commerce équitable perçue est
investie dans des projets ou des activités visant à améliorer la durabilité
environnementale de la culture du quinoa. Cela est documenté dans le cadre du
Plan de commerce équitable.
Le niveau sortie d’usine est défini comme les locaux du producteur où la
palettisation est effectuée, avant que les bananes ne soient approuvées pour
exportation et chargées sur tout véhicule d’enlèvement. Au niveau sortie d’usine,
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Mangue
Ananas
les prix comprennent les coûts de main d’œuvre pour le conditionnement (y
compris la palettisation) uniquement consacrés à la préparation des bananes ou à
leur chargement dans le véhicule d’enlèvement (camion ou conteneur). Les prix
sortie d’usine ne comprennent pas le coût des éventuels matériaux d’emballage.
Au niveau FOB, les prix comprennent les coûts des matériaux d’emballage
suivants :
carton standard,
un emballage plastique par carton (Banavac ou Polypack),
palette,
coins d’emballage,
bandes d’emballage,
jusqu’à trois étiquettes par régime de bananes
Les coûts de ces matériaux standard d’emballage et de palettisation sont pris en
charge par l’exportateur. Toutefois, le service lié au conditionnement (coûts de
main d’œuvre) concernant les matériaux d’emballage standard ci-dessus est inclus
dans les prix sortie d’usine et pris en charge par le producteur. Ni les prix sortie
d’usine, ni les prix FOB ne comprennent le coût des matériaux d’emballage
supplémentaires ou particuliers tels que les sachets « clusterbags » ou les films
plastiques de protection « parafilm » et les services associés. Le coût de ces
matériaux d’emballage et les éventuels frais de main d’œuvre associés doivent
être ajoutés au prix minimum du commerce équitable au niveau sortie d’usine ou
FOB et être définis dans le contrat. Prix minimum du commerce équitable : dans
tous les cas, se reporter à 18,14 kg de fruits mûrs. Si des cartons d’un poids
différent sont utilisés, les prix minimum du commerce équitable et les primes de
commerce équitable sont calculés au prorata.
Tous les pays :
Le prix minimum du commerce équitable défini à la ferme comprend les coûts
suivants : Coût ponctuels de préparation à l'entreposage amortis, préparation du
terrain, travaux sur le terrain, récolte, emballage et coûts d’organisation.
Veuillez noter qu’en ce qui concerne les mangues d’Haïti, le prix minimum de
commerce équitable défini à la ferme couvre les coûts suivants : coût des fruits,
bénéfice du producteur, coût de la récolte, lavage initial, emballage dans des
caisses en plastique pour le transport jusqu’à l’exportateur, frais administratifs et
bénéfice de l’association. L’exportateur prend en charge le transport jusqu’à la
station fruitière, le traitement à l’eau chaude, les étiquettes autocollantes, les
boîtes en carton, le conditionnement dans les cartons, la palettisation et les frais
d’exportation. Veuillez noter que pour les mangues d’Afrique de l’Ouest et du
Ghana, le niveau sortie d’usine signifie « à la porte de la coopérative ». Le prix
minimum du commerce équitable défini à la sortie d’usine couvre les coûts
suivants : Coûts de l’établissement, coûts de production, frais de récolte (y
compris le conditionnement des mangues), frais de regroupement des caisses de
mangues à la coopérative et coûts d’organisation. Le prix minimum du commerce
équitable ne comprend pas les coûts de transport de la coopérative à la station
fruitière.
Le niveau sortie d’usine pour les ananas signifie « à la porte de la station
fruitière ». En d’autres termes, les ananas sont stockés, nettoyés, conditionnés et
réfrigérés. Ils se trouvent sur des palettes, prêts à être placés dans le conteneur et
à partir pour le port afin d’être exportés. Le niveau FOB comprend le levage du
conteneur, le transport jusqu’au port, les frais douaniers, les frais administratifs
liés à l’exportation, le déchargement au port et la marge de l’exportateur. En bref,
le niveau FOB est établi lorsque le conteneur se trouve près du navire et prêt à
être chargé à bord.
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Fruits à coque
Noix du
Brésil
Thé
Thé de type
camellia
sinensis
provenant
de fermes
certifiées
en vertu du
Standard
des
Travailleurs
Agricoles
Herbes et
épices
Thé rooibos
Pour les ananas destinés à la transformation, le prix sortie d’usine correspond au
lieu où le vendeur met le produit à la disposition de l’acheteur suivant. Il s’agit de
la porte de l’organisation du producteur. Ceci est valable aussi bien pour une
entreprise que pour une coopérative. Le niveau FOB comprend le même élément
de coût que le niveau FOB pour les ananas frais destinés à l’exportation. Au cas
où la transmission de responsabilité entre le vendeur et l’acheteur ne correspond
pas au niveau sortie d’usine ou au niveau FOB, les coûts encourus ou les services
doivent être déduits (ou ajoutés) au prix minimum sortie d’usine ou FOB.
Les prix minimum du commerce équitable pour les noix du Brésil définis au niveau
« sortie d’usine sans sélection et conditionnement, à l’usine de transformation »
couvrent les coûts suivants : coûts ponctuels de préparation à l'entreposage
amortis, travaux sur le terrain, récolte, transport jusqu’à l’usine de
transformation, décorticage et coûts d’organisation.
Marge de durabilité
Ceci s’applique uniquement aux fermes certifiées en vertu du Standard des
Travailleurs Agricoles : En ce qui concerne les thés traditionnels issus de la plante
camellia sinensis et fabriqués à l’aide du procédé de broyage, déchiquetage et
bouclage (CTC), ainsi que les « feuilles broyées » et « poussières » fabriquées à
l’aide du procédé orthodoxe uniquement, 20 % de la prime doivent être déduits
de la prime de commerce équitable et versés à l’exploitation. Ce montant est
appelé marge de durabilité. L’exploitation doit l’utiliser pour soutenir les
améliorations des conditions de travail dans le cadre de la certification en cours et
de la conformité aux Standards du commerce équitable. Le cas échéant, le
paiement divisé entre la prime de commerce équitable versé au Comité de
commerce équitable (80 %) et à l’exploitation (20 %) doit être documenté
clairement, par exemple par deux virements bancaires distincts ou par la
facturation de la marge de durabilité avec le prix des produits.
Le thé instantané donne lieu à une prime divisée (20 % de la prime de commerce
équitable sont versés à l’exploitation et 80 % sont versés au Comité de commerce
équitable) si le thé instantané est dérivé d’un thé fabriqué de manière classique à
l’aide du procédé CTC et d’un thé fabriqué de manière classique à partir de
« feuilles broyées » et de « poussières » en utilisant le procédé orthodoxe.
Il existe deux scénarios de calcul des prix différents pour les producteurs de
rooibos : les Organisations de Petits Propriétaires perçoivent un prix supérieur et
une prime moins importante, alors que les fermes certifiées en vertu du Standard
des Travailleurs Agricoles reçoivent un prix plus bas et une prime plus élevée :
Tarification du rooibos vendus par des Organisations de Petits
Afrique du Sud :
Qualité
Devise /
Niveau
Prix
Quantité x
d’Incoterm
minimum du
Unités
commerce
équitable
Biologique
ZAR / 1 kg
FOB
30,00
Classique
ZAR / 1 kg
FOB
25,00
Biologique
ZAR / 1 kg
Sortie d’usine 25,00
Classique
ZAR / 1 kg
Sortie d’usine 20,00
Propriétaires en
Prime de
commerce
équitable
5,00
5,00
5,00
5,00
Tarification du rooibos vendus par les exploitations d’Afrique du Sud :
Qualité
Devise /
Niveau
Prix
Prime de
Quantité x
d’Incoterm
minimum du commerce
Unités
commerce
équitable
FTUSA_Trade_Standard_1.0_FR_011414
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Biologique
Classique
Biologique
Classique
II.
Cacao
ZAR / 1 kg
ZAR / 1 kg
ZAR / 1 kg
ZAR / 1 kg
FOB
FOB
Sortie d’usine
Sortie d’usine
équitable
23,00
18,00
18,00
13,00
12,00
12,00
12,00
12,00
Prix du marché pertinent
Cacao
Le prix du marché pertinent concernant le cacao est basé sur les contrats
normalisés relatifs au cacao de Liffe Administration and Management (« Liffe ») ou
sur les contrats normalisés relatifs au cacao d’International Exchange Futures US
(« ICE »).
Produits de cacao semi-transformés achetés chez des producteurs certifiés : Le
vendeur (c.-à-d. le producteur) et l’acheteur doivent négocier le prix du produit
semi-transformé. Ce prix négocié doit tenir compte (au minimum) des coûts de
référence des fèves de cacao s’élevant à 1 750 USD/tonne (pour le conventionnel)
et à 2 050 USD/tonne (pour le biologique) au niveau des producteurs, auquel
s’ajoutent tous les coûts de transformation. Le prix minimum est établi à partir du
rendement de transformation moyen calculé par le producteur. Dans le seul cas
où cette information n’est pas à disposition du producteur, les rendements de
transformation des fèves définis ci-dessous s’appliquent.
Café
Rendement de la
transformation des fèves
de cacao
Prime de commerce
équitable
Fèves
-
200 USD/tonne
Liqueur
0,8
250 USD/tonne
Beurre
0,376
530 USD/tonne
Poudre
0,424
470 USD/tonne
Beurre et poudre
(0,8)
250 USD/tonne
Café
arabica
En ce qui concerne les cafés arabica, le prix du marché pertinent est basé sur le
contrat « C » du New York Board of Trade (NYBOT/ICE). Le prix du marché
pertinent sera établi en cents de dollar américain par livre, plus ou moins le
différentiel en vigueur pour la qualité concernée, sur la base d’origine FOB, poids
net expédié.
Café
robusta
Pour les cafés robusta, le prix du marché pertinent est basé sur le contrat de
« LIFFE EURONEXT », à Londres. Le prix du marché pertinent est établi en dollars
américains par tonne métrique, plus ou moins le différentiel en vigueur pour la
qualité concernée, sur la base d’origine FOB, poids net expédié.
FTUSA_Trade_Standard_1.0_FR_011414
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