DECLARATION d`IMPOTS 2007 Pour les Revenus 2006

DECLARATION d’IMPOTS 2007
Pour les Revenus 2006
Les ASSISTANTES MATERNELLES
Loi n°77-505 du 17 mai 1977, modifiée par la loi n°92-642 du 12 Juillet 1992
(cf. Art L 773-1 du code du travail et D 773-1-1 à D 773-1-5 du même code)
1 -VOTRE REMUNERATION d’Assistante Maternelle IMPOSABLE

Salaire net Imposable :
- c'est-à-dire avec CSG+CRDS sur fiche de paie PAJE ; ou Salaire net+CSG+CRDS
sur fiche de paie AFEAMA (rose)
- tous les jours payés y compris pour absence, ou jours fériés, y compris les salaires
majorés…
 Indemnité de Congés Payés
 Indemnité d’entretien (sur les jours réels de garde)
 NE PAS déclarer l’Indemnité de NOURRITURE art. 5f1112 du code des impôts
2 - Autre revenu à déclarer :


Indemnité de Maladie (pas maternité) : un récapitulatif de vos versements vous est
envoyé par la CPAM
Indemnité de Chômage : un récapitulatif de vos versements vous est envoyé par les
ASSEDIC
►Attention sur les indemnités de chômage ou maladie la réduction de 3H de SMIC ne
s’applique pas.
En raison de la Déclaration pré remplie, le total des revenus est en
principe déjà imprimé sur votre déclaration de revenus.
Il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable (après
calcul de votre déduction) dans la case blanche prévue à cet effet.
FRAIS DEDUCTIBLES pour
l’ASSISTANTE MATERNELLE
 POUR UN ACCUEIL DE 8H/JOUR OU PLUS :
Sommes totales des revenus définis ci-dessus (N°1)
MOINS
3H SMIC (24,81 €) x Nombre de Jours de Garde effectif ANNUEL
EGAL = la somme en EURO que vous pouvez déduire de votre rémunération totale calculée
en paragraphe 1
1
2
REMUNERATION
TOTALE
Avec fiche de paie
AFEAMA (Rose)
Salaire NET
+
Indemnité
d’entretien
(sans l’indemnité de
nourriture)
+
CSG + CRDS
Avec l’Attestation
PAJEMPLOI
Salaire NET
Imposable
+
Indemnité
d’Entretien
3
SOMME A
DEDUIRE
Par jour de
présence réelle
(sans les absences,
jours fériés…)
3 x 8,27 € =
24,81 €
X
Nbre de jours de
garde réel
=
SOMME EN
EURO A
DEDUIRE
Par jour de
présence réelle
(sans les absences,
jours fériés…)
3 x 8,27 € =
24,81 €
X
Nbre de jours de
garde réel
=
SOMME EN
EURO A
DEDUIRE
4
=
5
SOMME A
DECLARER
6
SOMME
DEDUITE
PAR LES
IMPOTS
TOTAL
REMUNERATION
(colonne 1)
MOINS
SOMME EN EURO
DE SOMME A
DEDUIRE (colonne 3)
Sur cette
somme le
service des
impôts
appliquera la
déduction
forfaitaire de
10%
TOTAL
REMUNERATION
(colonne 1)
MOINS
SOMME EN EURO
DE SOMME A
DEDUIRE (colonne 3)
Sur cette
somme le
service des
impôts
appliquera la
déduction
forfaitaire de
10%
A noter :
Vous pouvez renoncer à la déduction forfaitaire des frais.
Dans ce cas, vous devez déclarer uniquement les salaires imposables SANS
LES INDEMNITES D’ENTRETIEN.
 POUR UN ACCUEIL DE MOINS DE 8H/JOUR
Sommes totales des revenus définis ci-dessus (N°1)
MOINS
3H SMIC (24,81 €) x Nombre d’Heures de Garde effectif ANNUEL
8 heures
EGAL = la somme en EURO que vous pouvez déduire de votre rémunération totale calculée
en paragraphe 1
1
2
REMUNERATION
TOTALE
Avec fiche de paie
AFEAMA (Rose)
Salaire NET
+
Indemnité
d’entretien
(sans l’indemnité de
nourriture)
+
CSG + CRDS
Avec l’Attestation
PAJEMPLOI
Salaire NET
Imposable
+
Indemnité
d’Entretien
3
SOMME A
DEDUIRE
Par jour de
présence réelle
(sans les absences,
jours fériés…)
3 x 8,27 € =
24,81 € X
Nbre d’heures de
garde réel
Divisé par 8
=
SOMME EN
EURO A
DEDUIRE
Par jour de
présence réelle
(sans les absences,
jours fériés…)
3 x 8,27 € =
24,81 € X
Nbre d’heures de
garde réel
Divisé par 8
=
SOMME EN
EURO A
DEDUIRE
4
=
5
SOMME A
DECLARER
6
SOMME
DEDUITE
PAR LES
IMPOTS
TOTAL
REMUNERATION
(colonne 1)
MOINS
SOMME EN EURO
DE SOMME A
DEDUIRE (colonne 3)
Sur cette
somme le
service des
impôts
appliquera la
déduction
forfaitaire de
10%
TOTAL
REMUNERATION
(colonne 1)
MOINS
SOMME EN EURO
DE SOMME A
DEDUIRE (colonne 3)
Sur cette
somme le
service des
impôts
appliquera la
déduction
forfaitaire de
10%
A noter :
Vous pouvez renoncer à la déduction forfaitaire des frais.
Dans ce cas, vous devez déclarer uniquement les salaires imposables SANS
LES INDEMNITES D’ENTRETIEN.
Le montant total de la déduction est limité au total des revenus perçus et ne peut
aboutir à un déficit (soit un résultat inférieur à 0 €).
Dans le cas d’un résultat inférieur à 0€ il faut déclarer 0 €.
A votre déclaration d’impôt vous pouvez joindre une copie de votre attestation
d’agrément et le détail de vos calculs par enfant gardé.
Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter le site Internet :
Impôts.gouv.fr
OU téléphone à votre centre des impôts dont dépend votre lieu de résidence
(Info sur l’annuaire).
OU vous informer sur les horaires d’accueil du public du centre des impôts.
 Attention votre déclaration doit être rigoureusement la même que celle
que vous renvoyer à la CAF/MSA.
 Vous pouvez faire votre télédéclaration par Internet, vous économisez
du temps et de l’argent, de plus en cas d’incohérence ou d’oubli dans
votre déclaration la validation sera refusée par le programme informatique
et vous pouvez vous rendre compte de vos erreurs plus rapidement.
En cas de besoin vous pouvez aussi contacter votre animateur du Relais les 6
Loupiots en Marche, qui dans la mesure de ses compétences vous guidera dans
le calcul (parfois ardu !!) de votre rémunération imposable.