Une meilleure protection pour le conjoint
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Une meilleure protection pour le conjoint
14/20 JUIN 13 Hebdomadaire Paris 8 RUE DU SENTIER 75082 PARIS CEDEX 02 - 01 53 00 26 26 Surface approx. (cm²) : 1476 Page 1/6 MARIAGE POUR TOUS Une meilleure protection pour le conjoint » Si l'on compare avec le Pacs, le mariage signifie davantage de devoirs mais surtout plus de droits pour le moins aisé des deux, grâce à une protection qui peut être facilement modulée La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de iiiême sexe Les homosexuels vont ils pour autant faire le pas ? D'un point de vue patrimonial, les enjeux pour les couples concernes sont bien plus larges que ce qui a été mis en avant dans les médias, a savoir le benefice de la pension de réversion pour le conjoint survivant ou le droit d'adopter L'impact est aussi civil Le droit des regimes matrimoniaux, tout d'abord, offre en plus d une protection basique, de mul trples outils permettant de moduler la protection du conjoint survivant A l'extrême, par exemple, il est possible de prévoir un régime matrimonial de communaute umver selle avec attribution intégrale au survivant des époux. Ces avantages MONASSIER 5223666300504/GAW/OTO/3 Les droits successoraux du conjoint survivant Composition de la famille du défunt Les droits du conjoint en tant qu'héritier legal En presente Jun seul parent du detat Les droits du conjoint en cas de libéralité a son profit Droits du conjoint Usufruit de to totalité des biens existants ou Pino» fa quart ite biens Piqueté du quart des liens En presence d enfant ot) dè descendant du detat En l'absence d'enfant et de descendant du défunt Trois quarts ries biens ei3/4enusufnntou Totalité en usufruit Totalité de la succes™ SOUFCE GROUPE MONASSIER ne sont pas considères comme des donations sur le plan fiscal Ensuite le droit des successions fait du survivant des époux un héritier légal Ce dernier hérite dans toutes les configurations familiales (voir l'illustration), même en l'ab- sence de testament En présence de descendants, une libéralité faite a son profit peut même étendre davantage la quotité a laquelle il a normalement droit, ce qui n'est pas possible dans un pacte civil de solidarité (Pacs) Par ailleurs, signalons I engouement ces dernieres années des hétérosexuels pour le Pacs puisque ce sont eux qui ont conclu 95 % de ces unions, alors que ce contrat avait été crée à l'origine pour les couples de même sexe Cela révèle le besoin d'une forme d'union moins contraignante que le mariage Selon Bruno Bedande, notaire a Paris, « le mariage risque d'être de moins en moins utilisé compte tenu des séparations toujours plus fréquentes », ajoutait que « le Pacs en plus de permettre une rupture rapide et sans prestation compensatoire, peut contractuahser certains aspects de la separation, contrairement au mariage Sur ce dernier point, il serait d ailleurs souhaitable que le législateur permette enfin, dans le mariage, des clauses contractuelles organisant la separation éventuelle, et en particulier fixant la prestation com pensatoire, opposables au juge comme dans les pays anglo-saxons » VALENTINE CLÉMENT Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations 14/20 JUIN 13 Hebdomadaire Paris 8 RUE DU SENTIER 75082 PARIS CEDEX 02 - 01 53 00 26 26 Surface approx. (cm²) : 1476 Page 2/6 Mariage pour tous Une réforme qui améliore les droits patrimoniauxdu plus vulnérable L a loi du 17 mai 2013 vient d'ouvrir le manage aux couples de personnes du même sexe. Ces derniers bénéficient désormais d'un acces équivalent à celui des hétérosexuels à toutes les formes d'union et ne sont donc plus limites au concubinage et au pacte civil de solidarité (Pacs) Cela ne signifie bien évidemment pas que les homosexuels se marieront tous puisque les dernières statistiques révèlent que 95 % des pacsés sont hétérosexuels. Maîs il y a de fortes chances pour que ces 5 % de pacsés homosexuels - ils sont au moins 50 ooo personnes - se posent, la question de l'intérêt patrimonial du manage, au-delà du symbole que cela peut représenter. Les professionnels du patrimoine, dont les notaires qui sont souvent en première ligne pour les conseiller sur le sujet, devront les accompagner dans leur réflexion. En la matière, il apparaît que les enjeux patrimoniaux du manage ne sont pas tant fiscaux - le législateur a aligné les droits des époux sur ceux des pacsés ces dix dernières années - que civils et sociaux. Le mariage offre aux homosexuels des droits nouveaux - et notamment l'accès à la parente par le biais de l'adoption -, maîs aussi l'octroi d'une meilleure protection pour le membre du couple le plus vulnérable. « Pour protéger le survivant dans le cadre d'un Pacs, nous étions obligés de mettre en place des schémas complexes. Avec le manage, le couple homosexuel peut désormais accéder à des solutions simples Nous ne serons désormais plus obligés de leur proposer des montages qu'ils avaient du mal à comprendre et qui nécessitaient toute, une ingénierie juridique et fiscale », fait remarquer Stéphane Vieille, notaire associé à Bourg-en-Bresse et membre du groupe Monassier. Une meilleure protection du conjoint grâce au régime matrimonial... Civilement, l'institution matrimoniale apporte une protection bien supérieure à celle du Pacs. Ne serait-ce qu'au moment de la conclusion de l'union. Si aucun contrat n'est rédigé, le mariage entraîne l'application automatique du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts appelé aussi régime légal. Il s'agit d'un statut protecteur pour le moins aisé des deux puisque tout ce qui sera acquis pendant le mariage, même financé entièrement par l'un des deux, sera considéré comme commun. MONASSIER 5223666300504/GAW/OTO/3 Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations 14/20 JUIN 13 Hebdomadaire Paris 8 RUE DU SENTIER 75082 PARIS CEDEX 02 - 01 53 00 26 26 Surface approx. (cm²) : 1476 Page 3/6 » L'ouverture du mariage aux couples homosexuels est devenue une réalité, à la mi-mai dans l'Hexagone » La loi permet de renforcer de manière significative la protection des conjoints non seulement sur le plan civil, mais aussi social MONASSIER 5223666300504/GAW/OTO/3 Le statut de principe du Pacs est, quant à lui, celui de la séparation de biens pure et simple, conduisant à ce que chacun conserve la propriété des biens qu'il acquiert. Les futurs partenaires devront adopter volontairement le régime de l'indivision pour que les biens acquis ensemble ou séparément soient considérés comme indivis par moitié même si la contribution financière de chacun est inégale. « En lespèce, contrairement au régime légal de communauté, ks deniers perçus et non employés restent propres à chacun, comme un compte épargne par exemple », rappelle Bruno Bédande, notaire à Paris. Cependant, l'attrait principal offert par le droit des régimes matrimoniaux, et que n'offre pas le Pacs, réside dans la possibilité de prévoir des avantages matrimoniaux (lire l'encadré]. points clés Les homosexuels peuvent depuis peu se marier, à l'instar des hétérosexuels Le choix n'est plus limité au concubinage ou au pacte civil de solidarité (Pacs) Le mariage offre essentiellement des avantages d'ordres civil et sociaux, en comparaison du Pacs Juridiquement les couples de même sexe obtiennent le bénéfice du droit des régimes matrimoniaux, des droits successoraux, maîs aussi du droite une séparation encadrée par le juge, ce qui signifie des devoirs en plus maîs surtout une protection accrue pour le conjoint le plus vulnérable Le droit d'adopter conjointement un enfant est aussi permis par la réforme, de même que l'adoption dè l'enfant de son conjoint est aujourd'hui facilitée Le conjoint survivant bénéficie de la réversion de la pension de retraite de son époux décédé, ce qui n'était pas le cas dans le Pacs. ... et au droit successoral. En dehors des avantages procurés par le droit des régimes matrimoniaux, le mariage permet au survivant des époux d'hériter sans testament. Il est donc un héritier légal au même titre que les enfants du défunt. A noter qu'il est aussi un héritier réservataire en l'absence de descendants, ce qui signifie qu'il ne peut se faire exhéréder par son conjoint dans un testament. Dans le Pacs, la loi ne prête pas le même statut au partenaire survivant. Ce dernier est donc considéré comme un tiers étranger pour son défunt partenaire, en Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations 14/20 JUIN 13 Hebdomadaire Paris 8 RUE DU SENTIER 75082 PARIS CEDEX 02 - 01 53 00 26 26 Surface approx. (cm²) : 1476 r .. Protéger son conjoint net d'impôts : les avantages matrimoniaux Le mariage permet d'insérer une clause dans le contrat de mariage dans le but d'avantager l'un ou l'autre des epoux lors de la dissolution de la communaute, ce que n'offre pas le Pacs Ces avantages matrimoniaux sont, par exemple, la clause de preciput, la clause de prélèvement moyennant indemnités, la clause de partage inégal Maîs aussi la possibilité de mettre en communaute des biens propres a l'un des epoux ou aux deux epoux, pouvant alter jusqu ala mise en communaute de l'universalité des biens u Ce demier avantage matrimonial est une belle avancée en pratique pour les homosexuels En effet, dans le Pacs, lin 'est pas possible d'apporter un bien propre a la convention d indivision prévue parle couple J'étais oblige Page 4/6 de proposer soit une donation, avectoutes les conséquences civiles et fiscales que cela pouvait comporter, soit une cession a titre onéreux du bien concerne Avec Ie mariage, ie peux procéder a un apport en communaute ou bien a la creation d une societe d acquêts avec apporta celle-ci lorsque les epoux sont en separation de biens », relevé Stephane Vieille, notaire associe a Bourg-en Bresse et membre du groupe Monassier fiscalement, les avantages matrimoniaux ne sont pas regardes comme des donations | Anoterqu en droit international prive, selon la qualification donnee a la notion francaise d avantage matrimonial, il s ensuivra un traitement fiscal différent selon le pays qui aura a connaître une telle situation j tous les cas civilement ( I ) Pour permettre la transmission de biens, les partenaires devront se gratifier dans le eadre d'un testament hn outre, en presence d'enfants, le testament ne permet pas de proteger le partenaire aussi largement que le conjoint. « Ce nestpas anodin car il arrive fréquemment que les couples de même sexe aient des enfants nes d une précédente union », relevé Nathalie Cou/igou Suhas, notaire a Paris Dans ce cas, les biens transmis ne pourront dépasser la quotité disponible ordinaire, la reserve héréditaire des enfants s'exerçant alors Droit d'avoir un usufruit sur la totalité du patrimoine. Le mariage offre, quant a lui, la possibilité de donner plus largement a son conjoint dans les limites de la quotité disponible speciale entre epoux « // convient alors soit de designer son conjoint légataire universel, soit de realiser une donation entre epoux dénommée aussi donation au dernier vivant », rappelle Thomas Semere, notaire a Champigny Sur Marne L'autre grand avantage de cette transmission élargie au profil du conjoint est qu'elle permet au survivant le droit d'avoir un usufruit sur tout le patrimoine, cet usufruit s'appliquant > compris sur la part de reserve héréditaire des enfants « C'est un bouleversement pour les couples homosexuels lorsque ces derniers sont pacses ou même concubins l'artide 927 du Code cmu offre aux enfants de revendiquer leur reserve héréditaire en pleine propriete alors même qu'il y a des dispositions léguant l'usufruit des biens au survivant », indique Stephane Vieille C'est un bouleversement pour les couples homosexuels » STEPHANE VIEILLE, notaire associe Bourg en Bresse Logement familial. Le conjoint survivant bénéficie, en outre, d'une protection sur son logement ct sur le mobilier le garnissant II a un droit a rester gratuitement dans les lieux pendant un an Le partenaire surv i vant d'un Pacs bénéficie du même droit maîs ll peut en être prive par testament, a l'inverse des regles du mariage pour qui ce droit est d'ordre publie Un droit viager a rester dans le logement est également prévu dans le mariage, sauf dispositions testamentaires contraires « Enfin en cas de location du logement au moYtK.nl du deces, te contrat est transfère au conjoint du locataire décède » indique Stephane Vieille, ajoutant que « l'attribution préférentielle de ce logement est également de droit pour le conjoint survivant » A noter, enfin, que les homosexuels mânes pourront désormais bénéficier de la procedure encadrée du divorce en cas de separation, et par conséquent du versement éventuel d'une prestation compensatoire. Droit à l'adoption. Par ailleurs, le mariage ouvre le droit lux homosexuels d'adopter conjointement, alors que seul un des deux en avait la possibilité MONASSIER 5223666300504/GAW/OTO/3 Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations 14/20 JUIN 13 Hebdomadaire Paris 8 RUE DU SENTIER 75082 PARIS CEDEX 02 - 01 53 00 26 26 Surface approx. (cm²) : 1476 Page 5/6 En l'espèce, contrairement au régime légal de communauté, les deniers perçus et non employés restent propres a chacun, comme un compte épargne par exemple » BRUNO BÉDARIDES. notaire a Pans jusqu'à aujourd'hui Cependant, ainsi que le révèle l'étude d impact de la loi du 17 mai 2013, 80 % des adoptions se font a I etranger en raison du fnble nombre d'enfants considères comme pupilles de l'Etat français Or, tres peu de pa>s d'origine des enfants autorisent I adoption par les couples de même sexe L'ouverture du mariage aux homosexuels permet également l'adoption simple dc I enfant dc son conjoint, avec partage dc I autorite parentale « Désormais une personne va pouvoir adopter I enfant de son conjoint ce qui auparavant était ferme aux couples homosexuels par definition non mânes En effet I adoption entraînant la perte de I autorite parentale du parent biologique la Cour de cassation se fondait sur I intérêt de I enfant pour refuser une telle adoption La seule exception concerne I enfant du conjoint Le couple homosexuel marte ne pourra donc plus se voir opposer cette raison pour le refus de I adoption Bien entendu il ne faut pas que lenfant ait ete reconnu par son pere ce qui est un cas assez fréquent en pratique Notamment lors dune procréation medicalement assistee réalisée a letranger pour les femmes homosexuelles », rele\e Nathalie Couzigou Suhas Désormais, une personne va pouvoir adopter l'enfant de son conjoint, ce qui auparavant était fermé aux couples homosexuels, par définition non mariés » NATHALIE COUZIGOU-SUHAS, notaire a Pans Pension de réversion. Enfin, s'agissant des droits sociaux, le mariage offre aux homosexuels assez peu de différences avec le Pacs La seule grande avancée est désormais le benefice de la pension de re\ ersion au titre des droits a li retraite pour le conjoint survivant d'un couple dc mcme sexe marie (lire I encadré] Cela a longtemps ete une revendicition des homosexuels pacses «Je pense que cela ferme définitivement la porte du benefice de la pension de reversion au profit des pacses Désormais seul le lien matrimonial entraîne la reversion », indique Bruno Chretien, president de Factonelles Pour memoire, il existe différents systemes de retraite en France Le regime de base, gere par la Caisse nanonile d assurance vieillesse (Cnav), et les regimes complementaires, tres nombreux tels que I Agirc/Arcco pour les salaries Françoise Klembauer, president directeur general de France Retraite, rappelle que « chaque regime régit la question de la pension de reversion selon des regks propres des regles qui mentent dêtre éclairées dautant quil est fréquent quune pluralite de regimes rappliquent au veuf ou a la veuve A titre d illustration fe conjoint survivant d'un salarie cadre pourra se voir appliquer trois reversions celle du regime de base de hi Securite sociale celle des regimes compkmentaires Agirc et Arcco et s il a ete artisan celle du regime social des independants (RSI) » Pour essayer de mieux cerner le fonctionnement de la reversion, la Cnav a repondu a quèlques questions (lire lencadré] On signalera également que la reforme permet aux homosexuels maries de bénéficier des conges familiaux tels que le conge pour adoption , du droit de s opposer a toute mutation réprimant I homosexualité, et des majorations de duree de l'assurance vieillesse prévues en faveur des assures ayant adopte des enfants Q VALENTIN CLEMENT (1) Fiscalement ce n est pas le cas puisque les partenaires pacses se voient appliquer les mêmes droits de succession que pour les personnes mariées ceci depuis la loi en faveur du Travail de I emploi et du pouvoir d achat du 21 Aout 2007 (loi Tepa) MONASSIER 5223666300504/GAW/OTO/3 Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations 14/20 JUIN 13 Hebdomadaire Paris 8 RUE DU SENTIER 75082 PARIS CEDEX 02 - 01 53 00 26 26 Surface approx. (cm²) : 1476 Page 6/6 Fonctionnement de la pension de réversion dans le régime général Trois conditions doivent être remplies par le demandeur O Le mariage il faut avoir ete marie (sans condition de duree de mariage) O L âge depuis le 1 ' janvier 2009, il faut être âge d'au moins 55 ans (ou 51 ans si l'assure est décède avant le 1 ' janvier 2009) O Les ressources (personnelles ou celles du nouveau menage, si la personne s est remariée ou pacsee ou encore vit en concubinage) il ne faut pas dépasser un plafond mensuel de 1 634,53 euros pour une personne seule et de 2 615,25 euros pour un menage La retraite de reversion est egale a 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou ex-conjoint décède Le montant de la retraite de reversion peut être reduit en fonction des ressources En cas de pluralite de mariages, la retraite de reversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints Ce partage est proportionnel a la duree de chaque mariage Impacts pour la Cnav (I ) Les impacts pour la retraite de base du regime general vont également concerner, en plus de la pension de reversion O Les autres droits conjugaux - la majoration forfaitaire pour enfant - la majoration de la pension de reversion - l'allocation veuvage O O O O la pension de veuf et de veuve des regimes general et local (exemple Alsace, Moselle) Les rachats de cotisations pour les activites hors de France ou celtes liées aux validations de carriere en Algerie, le conjoint peut racheter des cotisations en lieu et place de l'assure décède, notamment dans le cadre d une demande de pension de reversion La majoration de duree d assurance pour enfant La prise en compte des indemnités journalières de maternite dans le salaire annuel moyen Le droit a I information deux dispositions sont prévues (pour compléter ces nouvelles mesures d'information prévues dans la loi de Reforme des retraites du 9 novembre 2010) l'information du conjoint du futur expatrie en amont de tout projet d expatriation et l'estimation du montant de la retraite, quel que soit I âge de l'assure engage dans une procedure de divorce ou dè separation de corps Par ailleurs, la Cnav indique que « compte tenu du faitqu il est difficile, voire impossible, de prévoir a I avance le nombre de personnes de même sexe qui projettent de se marier », elle se trouve dans l'impossibilité de d'appréhender l'impact financier, pour elle, de cette loi (1) Caisse nationale d'assurance vieillesse. «Avec le mariage, le couple homosexuel peut désormais accéder à des solutions simples. Nous ne serons désormais plus obligés de leur proposer des montages qu'ils avaient du mal à comprendre et qui nécessitaient toute une ingénierie juridique et fiscale» MONASSIER 5223666300504/GAW/OTO/3 Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations