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L`actionnaire minoritaire d`une PME Ses droits et recours et la
L’actionnaire minoritaire d’une PME Ses droits et recours et la protection de ses intérêts Pierre Lamontagne 2006-2007 L’actionnaire minoritaire et son environnement • Définition de l’actionnaire minoritaire Pour les fins du présent exposé, l’actionnaire minoritaire est celui qui ne détient pas le contrôle (50 % + 1) des actions émises du capital-actions d’une société fermée (au sens de la Loi sur les valeurs mobilières - Québec), régie par les dispositions de la Partie IA de la Loi sur les compagnies (L.C.Q.) ou de la Loi sur les sociétés par actions (L.S.A.) L’actionnaire minoritaire et son environnement La majorité gouverne Les assemblées d’actionnaires – La volonté de l’assemblée des actionnaires exprime celle du(des) détenteur(s) de la majorité des actions émises Le conseil d’administration – L’actionnaire minoritaire n’est aucunement assuré de faire partie du conseil d’administration de la compagnie – Ce « privilège » ne lui sera effectivement reconnu que si le détenteur de la majorité des actions en convient ainsi lors de l’assemblée annuelle des actionnaires L’actionnaire minoritaire et son environnement Actionnaire « captif »! Lorsque l’actionnaire minoritaire désire rompre son association avec la compagnie, il ne pourra pas nécessairement vendre ses actions à qui bon lui semble et à un prix égal à leur juste valeur Les acheteurs “naturels” de ses actions sont ses coactionnaires, et il se retrouvera donc dans une position de vulnérabilité en cas de conflit avec ces derniers Droits et recours de l’actionnaire minoritaire • Les lois corporatives permettent à l’actionnaire minoritaire D’avoir accès à certaines informations De participer au processus décisionnel de la compagnie De bénéficier d’une relative protection • La loi constitutive de la compagnie et le pourcentage d’actions détenues influenceront considérablement l’étendue des droits et recours de l’actionnaire minoritaire Droits et recours de l’actionnaire minoritaire Information et accès au processus décisionnel Droit d’être convoqué aux assemblées des actionnaires Droit d’exiger la convocation d’une assemblée d’actionnaires (article 99 L.C.Q. et article 143 L.S.A.) Droit d’obtenir certains renseignements Droit d’exiger des états financiers vérifiés et d’en recevoir copie Pourcentage spécial de voix requis aux assemblées d’actionnaires pour l’adoption de certaines décisions (possibilité de veto) Droits et recours de l’actionnaire minoritaire Redressements et recours En vertu des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions – Droit de dissidence (art. 190 L.S.A.) – Liquidation forcée pour cause juste et équitable (art. 214 et 241 L.S.A.) – Demande d’enquête adressée au tribunal (art. 229 et suivants L.S.A.) – L’action dérivée (art. 239 L.S.A.) – Recours de nature mandatoire et injonctive (art. 247 L.S.A.) – L’article 241 L.S.A. : Tout un pouvoir d’intervention judiciaire! Droits et recours de l’actionnaire minoritaire En vertu des dispositions de la Loi sur les compagnies (Québec) (L.C.Q.) – Demande d’enquête adressée au Registraire des entreprises (art. 110 L.C.Q.) – Le compromis (art. 39 L.C.Q.) – Droit de surveillance et de contrôle – Liquidation forcée pour cause juste et équitable (art. 24 de la Loi sur les liquidations des compagnies) Droits et recours de l’actionnaire minoritaire – Les principaux motifs généralement reconnus par les tribunaux afin d’autoriser la liquidation forcée d’une compagnie pour cause juste et équitable sont: • L’impossibilité de réaliser les objets de la compagnie (loss of substratum) • L’impasse (deadlock) • Le Partnership Analogy • La perte de confiance dans l’administration En vertu des dispositions du Code civil du Québec – Éviction d’un administrateur (art. 329 C.c.Q.) Conclusion d’étape Conscient de son statut juridique précaire et de la maigre protection, souvent inaccessible, que lui accordent les lois corporatives, l’actionnaire minoritaire aura avantage à demander à ce qu’une convention entre actionnaires soit conclue afin de protéger ses intérêts. La convention entre actionnaires : un instrument préventif • La convention entre actionnaires : un complément aux lois corporatives, aux statuts et aux règlements généraux d’une compagnie • Les lois corporatives (L.C.Q. ou L.S.A.), les statuts ainsi que les règlements généraux d’une compagnie définissent la structure corporative elle-même mettent en place les divers mécanismes visant à assurer son fonctionnement sont généralement silencieux quant aux relations devant exister entre les individus regroupés derrière la structure corporative (les actionnaires) La convention entre actionnaires : un instrument préventif Ses avantages • S’intéresse principalement aux individus, non à la structure corporative • Favorise la détention proportionnelle d’actions • Protège les actionnaires contre l’intrusion de tiers à l’actionnariat • Prévient les désaccords pouvant survenir entre les actionnaires et établir certains mécanismes visant à solutionner rapidement les litiges La convention entre actionnaires : un instrument préventif Ses avantages (suite) • Établit certaines règles relatives au pouvoir décisionnel de la compagnie • Circonscrit certaines règles relatives au soutien financier et à la distribution des profits de la compagnie • Assure un marché pour les actions, en prévoyant l’achat-vente obligatoire des actions dans certaines circonstances La convention entre actionnaires : un instrument préventif La rédaction - facteurs à considérer • L’âge et l’état de santé d’un actionnaire • La capacité financière des associés • Le pourcentage d’actions votantes détenues • L’actionnaire employé • L’intérêt commun de certains actionnaires • L’évaluation des actions • La pérennité de l’entreprise La convention entre actionnaires : un instrument préventif Divers types de conventions entre actionnaires • La convention unanime d’actionnaires (123.91 et ss. L.C.Q.; 146 L.S.A.) • La convention non unanime signée par tous les actionnaires • La convention intervenant entre certains actionnaires La convention entre actionnaires : un instrument préventif Clauses principales qu’un actionnaire minoritaire a intérêt à négocier • Le droit de faire partie du conseil d’administration • Le droit de premier refus (transfert d’actions entre vifs) • Le droit de suite • Le droit de préemption (émission d’actions par la compagnie) La convention entre actionnaires : un instrument préventif Clauses principales (suite) • Le rapatriement de pouvoirs (art. 123.91 et suivants L.C.Q. et 146 L.S.A.) • Le droit de veto • L’offre irrévocable de vente d’actions • Le mode d’établissement du prix d’achat des actions, les modalités, le paiement et les garanties • La clause de confidentialité, de non-sollicitation et de non-concurrence • La clause compromissoire ou de médiation La convention entre actionnaires : un instrument préventif • Diverses autres clauses à saveur financière Les vérificateurs Le contrat de travail La distribution des profits La clause dite « roulette russe » ou « shot gun » Le remboursement de prêts et libération d’endossements Les appels de fonds et l’émission d’actions additionnelles Les assurances La convention entre actionnaires : un instrument préventif Quand et comment la négocier? Aucun actionnaire (et encore moins un actionnaire minoritaire) ne devrait adhérer à l’actionnariat d’une compagnie à moins de pouvoir bénéficier d’une convention entre actionnaires réussissant à concilier ses besoins avec ceux de ses associés et ceux de la compagnie elle-même. La convention entre actionnaires : un instrument préventif Le rédacteur de la convention - ses qualités, devoirs et responsabilités • Expérience • Écoute • Créativité • Impartialité (éviter les conflits d’intérêts) Comment l’actionnaire minoritaire peut-il négocier « sa sortie »? Lorsque nous représentons un actionnaire minoritaire désireux de rompre son association et que l’action se situe dans un climat difficile, il y a lieu de se livrer à des réflexions approfondies afin de bien évaluer le réel pouvoir de négociation (ou de « nuisance ») de l’actionnaire minoritaire.
