règlements visant l`usage et la jouissance du plan

RÈGLEMENTS VISANT L’USAGE ET LA
JOUISSANCE DU PLAN D’EAU VILLAGE
PINOTEAU
REGULATIONS RESPECTING WATER
USE AND ENJOYMENT VILLAGE
PINOTEAU
1. Le plan d’eau dont la compagnie est
locataire du gouvernement de la province de
Québec est d’une superficie de 13 904 m2
ou de 149 671 pi2 et délimité par le littoral
de la plage.
1. The water leased from the Government
of Quebec by the company is 13 904 m2,
or 149,671 sq. ft., in area and is
delimited by the beach shoreline.
2. Le plan d’eau est à l’usage, en priorité,
des baigneurs à l’intérieur du périmètre de
baignade circonscrit par bouées flottantes
enfilées. Pour accéder à la plage ou à la
piscine, toute personne de moins de douze
(12) ans devra être accompagnée d’un
adulte responsable âgé d’au moins 18 ans.
3. a) Un quai comprenant 18 cases
d’amarrage est mis à la disposition des
propriétaires de bateaux à moteur ou à voile
motorisés, actionnaires de la compagnie,
dont la longueur minimum est de 15’ hors
tout (LOA) (maximum 22’) et la largeur
maximum de 8’. Les embarcations à moteur
doivent être munis d’un moteur d’au moins
15 forces (HP) ou comporter une propulsion
électrique intégrée et répondre aux
conditions d’accès définies à l’article 7.
3. b) À proximité du quai décrit ci-dessus,
une zone permettant l’échouage de
voiliers/dériveurs légers avec quille
rétractile, est aménagée. Voir article 7
pour les conditions d’accès.
3. c) Une aire d’entreposage de planches à
voile, canots, kayaks et autres équipements
nautiques de dimensions semblables, est
mise à la disposition des usagers
actionnaires de la compagnie selon
disponibilité aux mêmes conditions d’accès,
telles que définies aux différents articles
stipulés au présent règlement moyennant
des frais saisonniers.
4. Tous les baigneurs et tous les usagers
du plan d’eau, de la marina, du quai de
mouillage et de la zone d’échouage ou des
cases d’entreposage doivent se conformer
2. Priority regarding the use of the
leased water is given to swimmers within
the swimming area delimited by the
string of floating marker buoys. To access
the beach or the swimming pool, any
person under twelve (12) years of age
must be accompanied by a responsible
adult over eighteen (18) years of age.
3. a) A 18-slip wharf is available to
company shareholders who own
motorboats or motorized sailboats having
a minimum length overall (LOA) of 15 ft.
(maximum 22 ft.) and a maximum width
of 8’ and must be equipped with a 15horsepower (HP) motor or over and also
electric powered boats built in motor in
accordance with the access conditions
defined in article 7.
3. b) Near by the wharf as described
above, a zone is made-up to allow the
stranding of light sailboats/dinghies with
a retractile keel. For access conditions,
refer to article 7
3. c) A rack to store windsurfers, canoes,
kayaks and other water equipment of
similar dimensions, is placed at the users
(shareholders of the company) disposal as
per availability, under the same access
conditions as stipulated in various articles
included hereby with season fees.
4. All swimmers and users of the leased
water, the marina, the mooring wharf and
the stranding or storing zone must
comply with the regulations established
by the company, being understood that
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aux directives mises en vigueur par la
compagnie, étant compris que le comité de
gestion du plan d’eau ou toute personne
déléguée par la compagnie a toute l’autorité
pour en assurer le respect. Tout propriétaire
d’une embarcation à moteur ainsi que tout
conducteur de ladite embarcation doivent
respecter le Code environnemental et de
courtoisie nautique du Lac Tremblant.
5. La compagnie délègue au «comité de
gestion du plan d’eau» la mise en
application du présent règlement et de
toutes les directives s’y rapportant, mises
en vigueur de temps à autre par le conseil
d’administration et, sans limiter ce qui
précède, il a la responsabilité de gérer le
nombre et l’endroit où les petites
embarcations, telles planches à voile,
canots, petits voiliers, propriété
d’actionnaires de la compagnie, pourront
être rangées ainsi que l’attribution des
emplacements d’amarrage au besoin.
the water-management committee as
well as any person delegated by the
company has the authority to enforce the
regulations. Any motorboat owner as well
as any driver of this motorboat must
comply with the Lac Tremblant
Environmental and Nautical Code of Good
Conduct.
5. The company delegates to the watermanagement committee the
implementation of this regulation and all
directives pertaining hereto that are
established from time to time by the
Board of Directors and, without limiting
the foregoing, such committee is
responsible for managing the number of
and location where small water crafts,
such as windsurfers, canoes and dinghies,
owned by company shareholders will be
stowed as well as the allocation of slips if
needed.
6. Les bateaux à moteur et les bateaux à
voile motorisés, sauf ceux ayant acquis le
privilège d’accès à une case de quaiage
devront se mettre à l’ancre à l’extérieur du
plan d’eau et n’y pénétreront qu’à petite
vitesse et sans vague pour cueillir ou
déposer des usagers de la plage en règle et
qu’une seule fois dans la journée soit au
quai de la marina ou au quai d’amarrage
des bateaux à moteur et des bateaux à
voile, en utilisant la voie d’accès la plus
courte et la plus sécuritaire. Aucun
amarrage de bateau autre que ceux de
Village Pinoteau sur le quai de la marina ne
sera autorisé.
6. Motorboats and motorized sailboats,
except those having acquired the
privilege of access to a boat slip, must be
anchored outside the leased water and
may enter only at slow speed and make
no waves to pick up or drop off Pinoteau
passengers from the beach at the
marina’s wharf or at the motorboat and
sailboat mooring wharf, and only once a
day using the shortest and safest access
route. No boat docking other than
Pinoteau Village boats on the dock of the
marina will be allowed.
7. Les actionnaires de la compagnie
possédant un bateau, un voilier/dériveur ou
tout autre équipement nautique se
conformant aux articles 3a), 3b) et 3c)
auront la priorité d’accès à une case
d’amarrage ou à la zone d’échouage ou à un
espace d’entreposage estival, selon l’ordre
chronologique de leur demande enregistrée
auprès du secrétariat de la compagnie.
Tout propriétaire de bateau doit soumettre
7. Company shareholders who own boats
or small crafts or any other water
equipment complying with the
specifications set out in section 3 a), 3 b)
and 3 c) will be given priority as regards
the allocation of slips, stranding or
storage spaces in the chronological order
of their applications filed with the
secretariat office of the company. Each
boat owner shall provide the water-
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au comité de gestion du plan d’eau: (1) sa
preuve de propriété (copie du « permis
d’embarcation de plaisance » émis en son
nom par l’Agence des douanes et du revenu
du Canada qui confirme à la fois la propriété
et le numéro de permis de son
embarcation),(2) le nom de tous les
conducteurs autorisés de son embarcation,
(3) une copie de la carte de conducteur
d’embarcation de plaisance émise en
conformité avec la Loi sur la marine
marchande du Canada pour chacune de ces
personnes, (4) une preuve d’assurance de
l’embarcation et (5) une preuve de
nettoyage du bateau.
8. Tout actionnaire de la compagnie
répondant aux conditions de l’article 11, et
propriétaire d’un bateau répondant aux
spécifications décrites à l’article 3 ou qui
entend le devenir, pourra, par avis écrit
adressé au secrétariat, placer son nom sur
une liste d’attente qui sera maintenue et
gérée par le comité de gestion du plan
d’eau. Les codétenteurs d’une action de la
compagnie n’auront le privilège d’accès qu’à
une seule case d’amarrage ou à un espace
d’échouage. Dès la disponibilité d’une case
de quaiage ou d’un espace d’échouage ou
d’entreposage et afin de se prévaloir de son
privilège, le premier inscrit sur la liste
d’attente ayant un privilège d’accès devra
confirmer ses intentions par écrit au comité
de gestion du plan d’eau au plus tard dans
les 10 jours suivant l’avis de disponibilité
reçu. Son embarcation y sera amarrée dans
un délai de 14 jours si la saison estivale est
alors en cours. Advenant la disponibilité
entre le 21 avril et le 31 août, celui qui se
prévaut de son privilège d’accès à une case
de quaiage ou d’un emplacement
d’échouage devra immédiatement acquitter
sa part proportionnelle du loyer pour la
partie non écoulée de la saison, soit du 15
mai au 15 octobre. Advenant disponibilité
d’un emplacement d’amarrage ou d’un
emplacement d’échouage entre le 1er
septembre et le 20 avril de l’année suivante,
le premier inscrit sur la liste d’attente qui ne
se prévaudra pas de son privilège d’accès
management committee: (1) with (a copy
of the « Pleasure craft permit » issued in
his/her name by the Canada Customs and
Revenue Agency, which confirms the
ownership and permit number of the
pleasure craft) as well as evidence of an
insurance coverage of the boat,(2) name
of all authorized boat operators, (3) a
copy of the pleasure craft operator card
for each person issued in accordance with
the Act of the Canadian Merchant marine
Service (4) Proof of the boat insurance
and (5) Proof of the boat cleaning.
8. Any shareholder of the company
meeting the requirements of article 11
and owning a boat complying with the
specifications set out in section 3 or
intending to become such a boat owner
may, by written notice addressed to the
secretariat, place his name on a waiting
list that will be maintained and managed
by the water-management committee.
Co-owners of a share of the company
shall have the privilege of access to only
one boat slip or a stranding space. As
soon as a slip or a stranding or storage
space becomes available, the first eligible
person on the waiting list must confirm
his intention in writing to the watermanagement committee ten days at the
latest following the given notice. His boat
will be moored with in a 14 days delay or
stranded if the summer season is then in
progress. In the event of an availability
between April 21st and August 31st, the
owner eligible who avails himself of his
privilege of access to a boat slip or a
stranding space shall immediately pay his
proportionate share of the rental fee for
the remaining portion of the season May
15th to October 15th. In the event that a
slip or a stranding space becomes
available between September 1 and April
20th of the following year, the first on the
waiting list who will not have availed
himself of his privilege of access to a boat
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verra son nom mis au bas de cette liste ou
retiré selon la décision du propriétaire
slip or a stranding space will have his
name dropped to the bottom of the list.
9. Le loyer prescrit pour l’usage d’une case
d’amarrage ou d’un espace d’échouage ou
d’entreposage sera payable d’avance, au plus
tard le 20 avril de chaque année. Un utilisateur
en défaut de paiement pour plus de 20 jours
perd son privilège et droit d’accès à la marina
du Village Pinoteau (et ce, sans aucune
compensation que ce soit). La perte du
privilège signifie que l’utilisateur en défaut
devra alors libérer son bateau de la case de
quayage qui lui a été attribué au plus tard au
21e jour de son défaut. Des frais de $20 par
jour deviendront exigibles à compter du 21e
jour du défaut et seront payables à Village
Pinoteau par l’utilisateur en défaut. Des frais
de $50 par jour, à compter du 1er jour, seront
exigibles et payables à Village Pinoteau par un
utilisateur de Village Pinoteau qui permettrait
l’accès / la sous-location ou autre utilisation à
un utilisateur non approuvé par le Comité de la
marina en fonction de ses règlements et de la
liste d’attente établie pour l’attribution des
quayages à la marina.
9. The rent prescribed for the use of a boat
slip, a stranding or a storage space will be
payable annually in advance, by April 20th of
each year at the latest. A user in default for
more than 20 days forfeits his privilege and
right of access to the Pinoteau Village Marina
(and without any compensation whatsoever).
Loss of the privilege means that the default
user will then release his boat slip which was
later assigned to the 21st day of default. Fee
of $ 20 per day will become due on the 21st
day of default and will be payable to Pinoteau
Village by the default user. Fee of $50 per
day, from the first day will be due and
payable to Pinoteau Village by a user of
Pinoteau Village allowing access / sub-leasing
or other disposition to a non-approval by the
Committee of the marina according to
regulations and the waiting list established
the allocation of the marina docks.
Dans le cas où plusieurs propriétaires –
actionnaires de la compagnie partage une
embarcation, le privilège d’utilisation d’un quai
appartient à l’actionnaire le plus ancien
propriétaire d’un bateau et advenant que celuici perde son statut d’actionnaire, l’article 7,
l’ordre chronologique s’appliquera.
In the case of several company shareholder
owners sharing a boat, the privilege of using
a dock is owned by the owner with the
longest status as a shareholder owner of a
boat and in the event that he / she loses
their status as a shareholder, Article 7
chronological order will apply.
10. Le privilège d’accès à une case
d’amarrage, à un emplacement d’échouage
ou d’entreposage est personnel et
renouvelable annuellement au loyer prescrit
par le conseil d’administration de la
compagnie, à la condition que le locataire
soit, au 20 avril de chaque année,
actionnaire de la compagnie et propriétaire
d’un bateau ou d’un équipement répondant
aux conditions de l’article 3a) b) et c) et qui,
dans les faits, utilisera l’emplacement qui lui
sera assigné. Dès qu’un locataire au cours
d’une saison cesse d’utiliser la case
d’amarrage ou l’emplacement d’échouage
qui lui est assigné, sauf pour réparation
10. The privilege of access to a boat slip,
a stranding or a storage space is personal
and is renewable annually at the rent
prescribed by the Board of Directors of
the company on the condition that the
tenant is a company shareholder on April
20th of each year, is the owner of a boat
or a small craft or other water equipment
complying with the specifications set out
in section 3 a) b) and c) and will in fact
use the space assigned to him. As soon
as a tenant ceases during a season to use
the space assigned to him, except for
repairs lasting no more than 30
consecutive days, he will automatically
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d’une durée maximale de 30 jours
consécutifs, ce locataire perdra
automatiquement son droit de quaiage
d’échouage ou d’entreposage et ce, sans
remboursement et l’espace deviendra
disponible selon l’article 8.
11. Tout détenteur d’un privilège d’accès à
une case de quaiage le maintiendra tant
qu’il ou sa compagnie de portefeuille
détiendra une participation responsable et
raisonnable à la propriété de la partie
indivise d’une unité de condominium à
Village Pinoteau Inc. Lorsqu’une unité de
condominium ou l’embarcation est la
propriété de plusieurs propriétaires indivis, il
appartiendra au comité exécutif de statuer,
cas par cas, sur l’octroi, la conservation ou
la perte du privilège d’accès à une case de
quaiage. Le comité de gestion du plan
d’eau a juridiction pour procéder à toute
vérification visant l’application du présent
règlement.
12. Toute dérogation au présent règlement
pourra entraîner la perte du privilège
d’usage d’une case d’amarrage.
13. La compagnie se dégage de toute
responsabilité de risques, dommages ou vol
découlant de l’usage des privilèges d’accès à
une case de quaiage, un emplacement
d’échouage ou d’entreposage des
équipements. Le propriétaire d’une
embarcation est responsable d’avoir les
assurances adéquates de même que de
s’assurer que les conducteurs de son
embarcation ont les permis nécessaires à la
navigation.
14. Toute décision rendue par le comité de
gestion du plan d’eau et se rapportant à
l’application du présent règlement et de
toutes les directives s’y rapportant pourra
être revue par le comité exécutif de la
compagnie, sur demande écrite et motivée
du propriétaire du bateau visé par une
décision du comité de gestion du plan d’eau
lose his right to the slip, the stranding or
storage space and will not be reimbursed
and the space becomes available
according to Article 8.
11. Any holder of a privilege as described
in the present regulation will maintain
same as long as he or his company
holding retains a responsible and
reasonable participation in the ownership
of the undivided part of a condominium
unit at Village Pinoteau Inc. When a
condominium unit or a boat is owned by
several owners, the Executive Committee
will have the authority, case by case, to
determine the allocation, conservation or
loss of the privilege of access to a boat
slip. The Beach Management committee
has jurisdiction to proceed all verification
aiming at the application of this
regulation.
12. Any breach of this regulation may
entail the loss of the privilege to use a
slip.
13. The company disclaims any
responsibility of risks, damage or theft
ensued by the use of an access privilege
to a boat slip, a stranding space for small
crafts and/or storage spaces for any other
equipment. The owner of a boat is
responsible for having adequate insurance
as well as to ensure that drivers have
their boat permits necessary for
navigation.
14. Any decision rendered by the watermanagement committee pertaining to the
application of this regulation and all
directives relating thereto may be
reviewed by the company’s executive
committee, upon the written and justified
request of the boat owner affected by a
decision of the water-management
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et la décision du comité exécutif sera finale
et définitive.
committee, and the decision of the
executive committee will be final and
conclusive.
En vigueur le 1 avril 2016.
In force as of April 1th, 2016.
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