SYNTHESE REUNION CLUB ADP « Point d`actualité en matière de

SYNTHESE REUNION CLUB ADP
« Point d’actualité en matière de cotisations sociales »
Date
Thème
Ordre du jour
Intervenants
Jeudi 5 mars 2015 à 8h30
Point d’actualité en matière de cotisations sociales
-Les nouvelles modalités de calcul de la réduction FILLON,
-La déclaration sociale nominative,
-Un point sur les cotisations sociales pour 2015.
Alia MEHDI et Angélique NOYAU, Juristes UIMM de Maine et Loire
 POINT 1 : LA REDUCTION FILLON
Il était essentiel de traiter de la réduction FILLON, dispositif de réduction des cotisations patronales applicable sur les
rémunérations ne dépassant pas 1,6 fois le SMIC, au regard de la réforme de la loi de financement rectificative de
la sécurité sociale du 8 août 2014.
1.1 / Extension du champ des cotisations
er
A compter du 1 janvier 2015, la réduction FILLON s’applique à de nouvelles cotisations :
- La cotisation FNAL
- La contribution solidarité autonomie
- La cotisation accident du travail et maladie professionnelle (hors accidentalité).
1.2 / Modification de la valeur du coefficient
La formule reste inchangée :
T
Smic calculé pour un an
1,6 x
− 1
0,6
Rémunération annuelle brute
Mais la valeur de T est modifiée. Elle ne dépend plus directement de l’effectif, mais du taux de la contribution FNAL.
Gains et rémunérations versés par les
employeurs
En 2015
En 2016
A compter
de 2017
FNAL 0,10% (sur salaires plafonnés).
Effectif inférieur à 20 salariés.
0,2795
0,2805
0,2810
0,2835
0,2845
0,2850
FNAL 0,50% (sur la totalité du salaire).
Effectif d’au moins 20 salariés
1.3 / Rappel de règles particulières de calcul
Le rappel des incidences de certaines situations sur le calcul de la réduction FILLON a été fait notamment au vu des
situations suivantes :
- salarié à temps partiel ou à durée collective de travail inférieure à la durée légale
- salarié en convention de forfait annuel en heures ou en jours inférieur à 1607h ou à 218 jours.
- Cas des absences non rémunérées ou partiellement rémunérées
- Incidence de l’activité partielle
UIMM de Maine-et-Loire – Synthèse du Club ADP – Réunion du jeudi 5 mars 2015
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 POINT 2 : LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE
2.1 / La mise en place de la DSN
Lors de la réunion ADP, il a été rappelé que la déclaration sociale nominative a pour but de remplacer les multiples
déclarations actuelles par une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée, envoyée à partir des données de la
paie à un seul point d’accueil (via le site internet net-entreprises).
er
Mise en place par les entreprises volontaires depuis avril 2013, la DSN devient obligatoire à compter du 1
2015, pour certaines entreprises, si le montant des cotisations et contributions déclarées en 2013 dépasse :
-
avril
Plus de 2 millions d’euros, si l’entreprise les a déclaré directement ;
Plus de 1 million d’euros, si l’entreprise a recours à un tiers déclarant, qui lui-même déclare plus de 10
millions d’euros pour l’ensemble de son portefeuille clients.
Il faut intégrer toutes les cotisations et contributions versée à l’URSSAF pour apprécier ces seuils !
er
La troisième phase concernera la généralisation à toutes les entreprises à compter du 1 janvier 2016. Il faudra à
cette date que toutes les entreprises soient dotées d’un logiciel de paie adapté.
La DSN se substitue progressivement aux diverses déclarations, en 3 phases :
Phase 1
(Avril 2013)
Phase 2
(Février 2015)
Phase 3
(Janvier 2016)
-
Attestation Pôle Emploi
Attestation de salaires (maladie ordinaire et maternité)
Déclaration et enquête de mouvement de main d’œuvre
Formulaire de radiation auprès des mutuelles et institutions de
prévoyance
-
DUCS Acoss
Bordereau récapitulatif de cotisations
Tableau récapitulatif annuel
Attestation de salaires (AT/MP)
-
Autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance)
DADS (substitution effective à partir de janvier 2017, pour les
rémunérations 2016)
2.2 / Données transmises et échéances
La déclaration sociale nominative s’entend de la transmission des données relatives à la paie et aux cotisations.
Il a été rappelé que ces données devaient être transmises chaque mois, au plus tard le 5 du mois civil, lorsque les
cotisations sont acquittées mensuellement ; ou le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.
Il convient également de transmettre les évènements affectant le contrat de travail. Ces évènements doivent être
signalés au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant leur connaissance ; sauf les cas où l’employeur se subroge
au salarié pour la perception des Indemnités journalières, ainsi que dans tous les cas où aucune retenue de salaire
n’est effectuée sur le mois au cours duquel a lieu l’évènement.
En cas de retard dans la transmission, d’omission de salarié, ou de rémunération inexacte dans la déclaration, il a été
précisé que les entreprises sont susceptibles d’être sanctionnées d’une pénalité de 7,50 euros par salarié figurant sur
la dernière DSN (dans la limite de 750 euros).
 POINT 3 : LES COTISATIONS SOCIALES POUR 2015
La réunion s’est clôturée par un point d’actualité sur les nouvelles cotisations sociales pour 2015. Ont été abordées la
cotisation patronale au titre de la pénibilité, la contribution patronale au financement du paritarisme ainsi que d’autres
cotisations que vous trouverez dans le tableau relatif aux chiffres usuels.
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