Formation sur le droit bancaire Introduction générale sur le

Formation sur le droit bancaire
Introduction générale sur le droit bancaire mauricien
Quels textes ?
Quel contentieux ?
I. - Les devoirs du banquier (J.-B. S)
Non ingérence
Fondement
Domaine
Fonction
Limites
Vigilance
Notion
Contenu
Secret bancaire
Principe
Domaine
Exceptions
Obligation d’information
Teneur
Preuve
Conclusion : quelle sanction en cas de manquement à un devoir général ?
II. – Le contrat de crédit (S. P.)
Borrower Protection Act 2007
L’objectif de cette legislation
Le bureau du commissaire pour la protection des emprunteurs
Le domaine des prêts
La convention de prêt
Atteinte au régime de la séparation des biens article 216 du code civil
Les obligations du prêteur
Obligation d’information
Les obligations de l’emprunteur
L’interventionnisme du Pouvoir Public Economique
Création du commissaire pour la protection des emprunteurs
La protection des emprunteurs
Les pouvoirs du commissaire
Distribution du produit de la vente
Incohérence entre les provisions de la section 328 du Insolvency Act 2009 et celles de la
section 20(6) du BPA 2007
L’ordre prioritaire de la distribution
III. – Le cautionnement (J.-B. S.)
Définition, caractères, variétés
Formation du cautionnement
Consentement, mention manuscrite, vice du consentement
Objet
Cause
Capacité
Exécution du cautionnement
Entre le créancier et la caution
Entre le débiteur et la caution
Extinction du cautionnement
Extinction par voie accessoire
Extinction par voie principale
IV. – Les sûretés fixes et flottantes (S. P.)
L’histoire du régime des sûretés fixes et flottantes dans le droit Mauricien (Articles 2202 et
suivant du code civil, MCB v/s MCCB 1993 SCJ 340)
Qu’est ce qu’une sûreté fixe (article 2202-16 du code civil)
Qu’est ce qu’une sûreté flottante (article 2202-34 du code civil)
La notion de ‘’ l’institution agréée’’ (article 2202-2 du code civil, Atelier Etude Limousin & ors
v/s Bpce International et Outre Mer & anor 2014 SCJ 166)
La notion de ‘’constituant’’ (article 2202-19 du code civil)
La notion de ‘’cristallisation’’ (articles 2202-40 et 2202-41 du code civil)
Du rang des sûretés fixes ou flottantes ( article 2202-53 du code civil) exception Insolvency Act
Le non renouvellement de la sûreté (article 2202-8 du code civil, Damree v/s MCB 198 SCJ 352)
Le renouvellement de la sûreté après la mainlevée ( Ramsaha & anor v/s BNPI 2002 MR 16)
La réalisation de la sûreté Une sûreté fixe est un acte exécutoire (exception Alleck & Co. Ltd &
anor v/s IOIB 2002 SCJ 203,
Les dispositions de l’article 1326 code civil non observées) Le droit de suite (article 2163 du code
civil)
Réduction de la charge (article 2202-15 du code civil, Persand v/s MCBFC Ltd 1993 SCJ 214)
L’incidence du régime matrimonial sur la création des sûretés fixes ou flottantes Art 216 du code
civil (L’exception – le Borrower Protection Act)
L’anatocisme (articles 2202-6 et 1154 du code civil)