pelle hydraulique poclain 888

ENTREPRISE SERRA ET FILS
3 rue de la Prairie
30120 LE VIGAN
Rapport N°: CT2S/P.06.096/N7LB01533.1.6/KL
RAPPORT DE VERIFICATION REGLEMENTAIRE
EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
ENGINS DE CHANTIER
Arrêté du 5 mars 1993 modifié
PELLE HYDRAULIQUE CASE WX165
N° N7LB01533
Vérification réalisée le :
16/09/2013
Prochaine visite le :
16/09/2014
Lieu d’intervention :
DEPOT
LE VIGAN (30)
Charles LECAT
Ce document comprend 7 pages, y compris la fiche mission 1ETM (2 pages).
CT2S SARL au capital de 8 000 €
Impasse Jean Edouard Adam ZI La Coupe 3 - 11100 NARBONNE
Tél. : 04.68.48.00.87 / 06.82.59.83.97 - Fax. : 04.68.48.11.95 - www.ct2s.com
SIRET : 493 744 742 00021 - APE : 7120B
OBSERVATIONS GENERALES
La vérification concerne les éléments visibles sans démontage ni nettoyage de notre part et normalement
accessible par des moyens adaptés mis à notre disposition par l’utilisateur. Elle concerne l’examen d’état de
conservation, l’essai de fonctionnement des mécanismes et des dispositifs de sécurité.
Nous vous demandons de nous signaler toute éventuelle inexactitude ou omission constatée dans le présent
rapport.
er
Le présent rapport est établi en application du Code du Travail. Son contenu est défini par : l’Arrêté du 1
mars 2004 pour les machines mobiles équipées en levage et/ou l’Arrêté du 5 mars 1993 et du 4 juin 1993
émanent du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et/ou par l’Arrêté du 24 juin
1993 émanent du Ministère de l’Agriculture qui reprend les 2 précédents.
En cas d’utilisation différente de celle constatée lors de notre visite, nous vous invitons à nous en informer
afin que nous puissions vous indiquer les dispositions réglementaires qui en découlent.
L'examen de conformité : doit faire l'objet d'une attestation du constructeur pour les appareils mis en service
après le 01/01/95
REGISTRE DE SECURITE
Nous vous rappelons que vous devez consigner sur le registre de sécurité le résultat
 L’examen d’état de conservation
 Les essais de fonctionnement
 Résultat des épreuves réglementaires
CONTACT LORS DE NOTRE VISITE
A notre arrivée, nous nous sommes présentés à Monsieur SERRA qui nous a accompagnés lors de notre
vérification.
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APPAREIL EXAMINE :
ENGINS DE CHANTIER
CARACTERISTIQUES
MARQUE
TYPE
N° DE SERIE ou
REPERE
ENERGIE
MARQUAGE
CASE
WX165
N7LB01533
Hydrau-mécanique
CE
NOMBRE
D'HEURES
ANNEE DE
FABRICATION
PUISSANCE
ACCOUSTIQUE
PRESSION
ACCOUSTIQUE
PUISSANCE
LIEU DU
CONTROLE
/
2007
/
/
/
Dépôt
REPERES
SUITE
DONNEE
RESULTATS DE LA VERIFICATION
Les examens et les essais effectués dans les limites de la présente mission
n’ont pas révélé d’anomalie s’opposant à l’utilisation de l’appareil.
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Appareil n° :
N7LB01533
Marque :
POINTS EXAMINES
CASE
Date d'intervention :
16/09/2013
AVIS
DESCRIPTIONS SOMMAIRES INVESTIGATIONS
STRUCTURE
Translation
Sur roues
Châssis
Autonome
Stabilisateurs
Equipement non concerné
Partie tournante
Couronne d’orientation
Dispositif d'arrêt
d'orientation
Frein
REPERE
A
à pneumatique
S
A.1
S
A.2
SO
A.3
S
A.4
S
A.5
automatiquement serré
CABINE ET ORGANES DE SERVICE
B
Accès à la cabine
Marche pieds
Cabine, poste de
commande
Toit de protection
Vitrage de sécurité, essuie glace, extincteur, chauffage, plancher
Parois, siège, rétroviseurs
Organes de commande
Identification
manœuvrabilité , retour au point neutre après relâchement
verrouillage à clef
avertisseur sonore
Indicateurs voyants manomètres
S
B.1
S
B.2
S
B.3
EQUIPEMENT DE TRAVAIL
Mouvement vertical
Par flèche et bras de flèche
Mouvement horizontal
Equipement non concerné
Mouvement de rotation
Sur 360° par la couronne dentée
Equipement
Sur l’avant :
godet : chargeur
lame bouteur
C
S
C.1
SO
C.2
S
C.3
S
C.4
PROTECTIONS
D
Structure de protection
contre la chute des
charges
Structure de protection contre la chute des charges
Structure de protection
en cas de retournement
Structure de protection en cas de retournement
Plaque réglementaire de la structure de protection en cas de retournement
Protecteurs
Protecteurs
Organes annexes
Dispositif avertisseur lors du mouvement arrière
D.1
S
D.2
S
D.3
S
D.4
fixes démontables uniquement par outil
EQUIPEMENT HYDRAULIQUE
ELECTRIQUE PNEUMATIQUE
Equipement
Vérins canalisations : souples, rigides
Etanchéité
tenue hydraulique
distributeurs hydrauliques
Liaisons et raccordements électriques hydrauliques
Dispositif de coupure
Interrupteur de coupure : clef de contact
Dispositif d'éclairage et
de signalisation
Lanternes
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S
projecteur
gyrophare
E
S
E.1
S
E.2
S
E.3
avertisseur optique
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Appareil n° :
N7LB01533
POINTS EXAMINES
Marque :
CASE
Date d'intervention :
DESCRIPTIONS SOMMAIRES INVESTIGATIONS
16/09/2013
AVIS
MARQUAGE ET CONSIGNES
Plaques et consignes
REPERE
F
Plaque constructeur
Plaque de marquage CE
Indication des performances
Affichage des consignes d'utilisation de sécurité
Affichage des consignes de graissage
S
S = Satisfaisant - NS = Non Satisfaisant (voir « Résultats de la vérification ») – SO = Sans Objet
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F.1
EQUIPEMENTS DE TRAVAIL - MACHINES
VERIFICATION REGLEMENTAIRE
1.
MACHINES OBJET DES VERIFICATIONS
Les machines objet des vérifications, sont les suivantes :
a) :
- massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en feuille,
- presses à façonner les cuirs, peaux, papiers, cartons ou matières plastiques en feuille au moyen d'un emporte-pièce,
- machines à cylindres pour l'industrie du caoutchouc,
- presses à balles,
- compacteurs à déchets,
- systèmes de compactage des véhicules de collecte d'ordures ou de déchets.
b) :
- presses mécaniques et presses hydrauliques pour le travail à froid des métaux, y compris presses plieuses,
- presses à vis,
- presses à platines telles que presses à dorer, à gaufrer, à découper,
c) :
- presses à mouler par injection ou compression des matières plastiques ou du caoutchouc,
- presses à mouler les métaux,
d) :
- arbres à cardans de transmission de puissance, amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice et
dispositifs de protection desdits arbres à cardans,
- motohoues, motoculteurs sur lesquels peuvent être montés des outils de travail du sol rotatifs, centrifugeuses,
e) :
- machines mobiles d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol à conducteur porté et machines à battre les
palplanches.
- Les dispositions particulières du contrat précisent les équipements soumis à vérification.
2.
TEXTES DE REFERENCE
- Décret N° 93-41 du 11 janvier 1993
- Arrêté du 5 mars 1993 modifié par l’arrêté du 4 juin 1993
- Arrêté du 24 juin 1993 soumettant certains équipements de travail des établissements agricoles
3. AU TITRE DES TEXTES SUSVISES, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU AUX OBLIGATIONS SUIVANTES :
- Vérification générale périodique de l'état des machines en vue de déceler l'absence de défectuosités susceptibles d'être à l'origine de
situations dangereuses. Cette vérification n'a pas pour objet de vérifier la conformité qui est réputée préalablement acquise.
- La fréquence des vérifications périodiques est fonction des types de machines définies au paragraphe 1 ci-dessus :
 trimestrielle pour les machines listées en a, b et c
 annuelle pour les machines listées en d et e.
Cas particulier :
Les machines visées au 1 a, b et c qui ne sont utilisées que pendant la durée de campagnes saisonnières dont l'inter campagne est
supérieure à trois mois, ne doivent faire l'objet, pendant cette période d'inter campagne, que d'une seule vérification générale périodique.
4.
DEFINITION ET NATURE DE LA VERIFICATION
La vérification générale périodique est limitée aux parties visibles et aux éléments accessibles après démontage, par l'utilisateur, des
carters et capots. Elle comporte :
- La vérification visuelle de l'état physique du matériel :
 stabilité de la machine et de ses équipements ;
 fixation des éléments de protection ;
 état des matériaux ;
 état de propreté ;
 état des filtres et des échappements ;
 état des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.
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Fiche mission 1ETM/02
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- La vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement :
 présence et fonctionnement des dispositifs de protection ;
 caractéristiques anormales de fonctionnement ;
 fonctionnement des dispositifs d'arrêt automatiques ou à actionnement volontaire ;
 fonctionnement des dispositifs d'arrêt associés à une fonction de protection.
- La vérification des réglages et des jeux :
 niveau des fluides ;
 pression d'air, d'huile ;
 état des ressorts ;
 appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande ;
 état des pièces d'usure ;
 réglage des fins de course.
- La vérification de l'état des indicateurs :
 état des appareils de mesure ;
 état des dispositifs de signalisation
Périodicité :
La périodicité de la vérification générale périodique est définie contractuellement. A défaut d'indications aux dispositions particulières du
contrat, la fréquence est celle indiquée au § 3.
5.
RESULTAT DE LA VERIFICATION
Un rapport de vérification générale périodique, établi pour chaque machine, mentionne les constatations et observations et précise les
points pour lesquels la machine s'écarte des dispositions réglementaires.
6.
DISPOSITIONS A PRENDRE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT
6.1. Une personne compétente et habilitée à la mise en service des machines effectue les manœuvres et les éventuels démontages de capots
et carters nécessaires à la vérification.
6.2. Les informations concernant les réparations ou transformations importantes subies par la machine (notamment des schémas de
commande ...) doivent être fournies afin d'assurer le bon déroulement des vérifications.
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