Description de la procédure PPC

MISE EN CONFORMITE DES
PERIMETRES DE PROTECTION
Déroulement de la procédure
DEMARRAGE DE LA PROCEDURE
1) Délibération de la Collectivité décidant de procéder à la mise en place des périmètres de
protection de captage et demandant l’inscription à un Programme Départemental de mise en
place des périmètres de protection.
2) Inscription du point d’eau à un Programme Départemental de mise en conformité des
Périmètres de Protection de Captage (PPC).
3) Signature d’une convention confiant la maîtrise d’ouvrage de la procédure PPC au
Département.
PHASE I – ELABORATION DU RAPPORT GEOLOGIQUE
1) Montage du dossier préliminaire à la visite de l’hydrogéologue
Constitution d’un dossier retraçant l’historique de l’ouvrage (création, état réglementaire, synthèse des
études réalisées auparavant, etc.), et donnant toutes précisions techniques permettant à
l’hydrogéologue agréé de rendre un avis (aspect hydraulique, géologique, hydrogéologique,
environnementale, besoins et ressources en eau de la collectivité, connaissance du bassin
d’alimentation de l’ouvrage, caractéristiques techniques de l’ouvrage, etc.).
Dans certains cas particuliers, il est nécessaire de mener des études complémentaires afin d’affiner la
connaissance de l’ouvrage.
2) Organisation de la tournée géologique.
Le dossier préliminaire est remis à l’hydrogéologue agréé qui vient sur place visiter l’ouvrage et son
environnement immédiat.
Cette visite se fait en présence d’un représentant de la collectivité (si possible une personne
connaissant bien le captage étudié), un représentant de l’ARS (ex DDASS), et la personne chargée du
suivi des procédures PPC au Département.
3) Rapport hydrogéologique.
A l’issue de la visite de terrain, l’hydrogéologue agréé rédige un rapport dans lequel il donne un avis sur
l’exploitation de l’ouvrage en proposant des périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éventuellement de protection éloignée pour le captage.
Dans chacun de ces périmètres, l’hydrogéologue propose des servitudes à instaurer, dont l’objectif est
de protéger l’ouvrage des risques de pollution, afin de garantir la distribution d’une eau de bonne
qualité.
PHASE II – PREPARATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE
1) Montage du dossier d’enquête publique et parcellaire par le Département.
A réception du rapport de l’hydrogéologue agréé, le Département mandate un bureau d’études pour le
montage du dossier d’enquête publique et parcellaire. La rédaction de ce dossier se fait en concertation
permanente avec les services de l’ARS (ex DDASS).
2) Validation par la collectivité du dossier avant enquête publique et délibération demandant
l’ouverture de l’enquête publique.
Une fois le dossier d’enquête publique monté, il est soumis à la validation de la collectivité maître
d’ouvrage du captage. Celle-ci peut éventuellement demander à ce que des précisions ou modifications
soient apportées au dossier, sous réserve de justifications.
3) Consultation des administrations et mise au point du dossier.
Le dossier d’enquête validé par la collectivité est ensuite envoyé par le Département aux différentes
administrations susceptibles d’être concernées par l’exploitation de l’ouvrage et les servitudes
instaurées dans chacun des périmètres de protection :
- DDT (ex DDAF) – Service de la Police de l’Eau et service Environnement
- DREAL (ex DRIRE), pour les installations classées
- DDT (ex DDE) – Service des Risques et Aménagement du territoire
- Département de la Drôme – Service des Routes (lorsqu’une route départementale est
concernée par un périmètre de protection)
Lors de cette phase d’enquête administrative, la consultation peut être étendue à d’autres services
(ONF, SNCF, DREAL – ex DIREN et ex DRE -, Oléoducs, etc.) si le dossier concerne l’une de leurs
installations ou secteurs d’intervention.
En fonction des avis recueillis, le dossier d’enquête peut subir quelques adaptations pour répondre à la
fois au soucis de protection et aux besoins ou remarques émis par les différents services.
Le dossier ainsi modifié accompagné de l’ensemble des avis est alors transmis à l’ARS (ex DDASS),
pilote de la procédure. L’ARS doit produire un avis en recevabilité, afin de permettre l’ouverture officielle
de l’enquête publique.
NOTA : Dans la plupart des cas, le dossier d’enquête publique pour la mise en place des périmètres de
protection pourra servir également de dossier au titre de la Loi sur l’Eau (Article L122-1 du Code de
l’Environnement et Décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret 2006-881 du 18 juillet 2006).
Pour cette raison, le dossier d’enquête doit également recevoir l’avis en recevabilité du service de la
Police de l’Eau de la DDT.
PHASE III – SUIVI DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE
1) Ouverture et suivi de l’enquête publique et parcellaire.
Lorsque le dossier est déclaré recevable, il est envoyé en Préfecture (ou Sous-Préfecture selon le cas)
pour enquête publique et parcellaire.
Les services préfectoraux gèrent la nomination du Commissaire-enquêteur et la publication de
l’annonce d’ouverture d’enquête. Le Département s’occupe de la notification de l’ouverture d’enquête
aux propriétaires terriens concernés par les périmètres de protection.
L’enquête publique dure un mois. Le Département et le bureau d’études mandaté se tiennent à
disposition pour répondre aux éventuelles questions soulevées en cours d’enquête.
2) Rapport du Commissaire-enquêteur
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur produira un rapport provisoire auquel la collectivité
pourra répondre.
Il produit ensuite son rapport définitif.
PHASE IV – AVIS DU CODERST / ARRETE DE DUP
1) Avis du CODERST
Le rapport définitif du commissaire enquêteur est ensuite transmis au service instructeur (ARS) pour
préparation du rapport à la Commission Départementale Compétente en Matière d’Environnement, de
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
C’est l’ARS – Service Santé Environnement qui est chargée de la présentation du rapport au
CODERST (rédaction du rapport de présentation et du projet d’arrêté préfectoral).
Cette commission donne un avis sur l’exploitation de l’ouvrage et l’autorisation de prélèvement, en
fonction des différents avis des administrations, et du résultat de l’enquête publique.
2) Arrêté de DUP
Après avis favorable du CODERST, un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP)
reprenant les termes du dossier d’enquête est pris et transmis à la collectivité.
Cet arrêté de DUP définit de manière officielle les périmètres de protection du captage, et y instaure des
servitudes. L’arrêté peut également prescrire à la collectivité la réalisation de travaux destinés à
protéger l’ouvrage et à améliorer la qualité de l’eau.
La notification de cet arrêté préfectoral est réalisée par le Département qui mandate un bureau d’études
pour cette prestation.
3) Inscriptions des servitudes au bureau des hypothèques
Le Département gère également l’enregistrement des servitudes à la conservation des hypothèques
(Rédaction de l’acte administratif et envoi des documents aux bureaux des hypothèques).
Cette étape permet de conserver une trace de l’instauration des servitudes sur chaque parcelle
concernée, même après la vente du terrain.
APRES LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE
1) Réalisation des travaux de protection
La mise en application de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique et la réalisation des travaux
éventuellement prescrits sont à la charge de la Collectivité maître d’ouvrage, qui peut demander des
subvention pour ces travaux.
2) Application de l’arrêté de DUP
Il est de la responsabilité de la Collectivité de veiller à ce que les servitudes instaurer par l’arrêté de
DUP soient correctement respectées sur les parcelles concernées par les périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée.