l`info politique

l’info politique
votations du 14 juin 2015
zoom sur les successions
Un danger pour les entreprises familiales
Taxer les successions et les donations supérieures à 2 millions de franc d’un
impôt de 20% et verser deux tiers du produit au fonds de compensation de
l’AVS: c’est ce que demande l’initiative «Imposer les successions de plusieurs
millions pour financer notre AVS», sur laquelle nous voterons le
14 juin.
Elle mettrait gravement en danger les entreprises familiales, qui seraient l’objet
d’une lourde taxation en cas de donation ou de transmission. Une exception
est certes prévue en leur faveur: les héritiers ou les donataires d’entreprises
familiales pourraient échapper à cet impôt, pour autant qu’ils les reprennent
pour au moins 10 ans. Sinon, ils seraient taxés de manière rétroactive.
Mais cette mesure risque de pousser des personnes à reprendre l’entreprise dont
ils ont hérité ou qu’ils ont reçue en donation dans le seul but d’échapper
à l’impôt, même si elles n’ont pas les compétences ou la motivation nécessaire.
Et si la survie de l’entreprise passe par une fusion ou par l’entrée d’un nouveau
partenaire dans le capital, les propriétaires risquent de temporiser, de peur que
leur participation soit diluée et qu’ils soient taxés rétroactivement.
La succession au sein d’une entreprise familiale est déjà une étape délicate,
que toutes ne parviennent pas à négocier au mieux. L’acceptation de l’initiative
risquerait de la rendre encore beaucoup plus difficile. Un certain nombre n’y
survivraient pas, d’autres choisiraient sans doute de se délocaliser pour échapper
à ses dispositions. Il faut donc voter non sans hésiter le 14 juin.
VOTATION
FÉDÉRALE
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L’info politique du 14 juin 2015
Arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant la modification de l’article
constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie
génétique dans le domaine humain
Actuellement, la loi en Suisse est stricte en matière de procréation médicalement assistée.
En effet, depuis 2001, le diagnostic préimplantatoire (DPI), soit la possibilité de détecter
des maladies à un stade précoce de la vie humaine, est interdit. Le Conseil fédéral propose
de lever l’interdiction du DPI pour répondre aux évolutions de la médecine dans ce domaine.
Le projet du Conseil fédéral limitait à 8 le nombre d’embryons
pouvant être développés simultanément et restreignait le DPI
aux couples risquant de transmettre à leurs enfants une maladie
génétique grave. Le Parlement a
décidé d’être plus souple. Il a augmenté à 12 le nombre d’embryons
pouvant être développés simultanément et a ouvert le DPI à tous
les couples.
Pour les partisans de l’arrêté, le
DPI est envisageable s’il est strictement encadré et contrôlé. Il ne
doit notamment pas être utilisé
pour sélectionner des caractéristiques spécifiques (comme le sexe,
par exemple). Il doit permettre
2
aux couples de pouvoir bénéficier
d’une prise en charge semblable
à celles ayant cours dans d’autres
pays sans avoir besoin de s’exiler.
Ils sont aussi d’avis qu’un embryon
ne doit pas être considéré au même
titre qu’un être humain, même s’il
doit être traité avec diligence.
Pour les opposants, la révision est
éthiquement indéfendable, dans la
mesure où elle instrumentalise des
êtres humains («bébés-médicament») et introduit une inégalité
de traitement entre embryons en
sacrifiant notamment ceux qui sont
susceptibles d’être malades. Ils estiment qu’il est également difficile
de donner une définition adéquate
d’une maladie grave. A leurs yeux,
le DPI entraîne une discrimination
vis-à-vis des personnes malades ou
handicapées en leur faisant savoir
qu’elles ont moins de valeur que les
autres et qu’elles sont indésirables
dans la société.
Estimant que cet arrêté n’a pas de lien direct avec le monde de l’entreprise
mais qu’il touche à la sphère privée, le Conseil de direction de la FER
Genève ne prend pas position sur cet objet.
Initiative populaire sur les bourses d’études
L’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) a déposé «l’Initiative populaire sur les bourses
d’études» dans l’objectif d’harmoniser sur le plan national le système d’attribution des
bourses d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Hautes écoles,
Universités). Le but est de permettre aux étudiants suisses de recevoir des aides financières
publiques leur garantissant un niveau de vie minimal. Au vu des importants points faibles du
texte, le Conseil fédéral a décidé de proposer aux Chambres fédérales de rejeter l’initiative
et a élaboré un contre-projet indirect.
L’initiative de l’UNES demande
une modification de l’article 66
de la Constitution afin d’harmoniser
l’octroi d’aides à la formation en
transférant la compétence législative en la matière des cantons à la
Confédération. Le texte propose
que la Confédération définisse et
uniformise les critères d’attribution,
en déterminant qui peut bénéficier
d’aides à la formation, dans quels
cas et pour quel montant.
Aujourd’hui, la gestion des bourses
d’études relève de la compétence
cantonale. Le régime d’attribution
et le montant moyen d’une
bourse d’études peut donc varier
fortement d’un canton à l’autre.
Conscients de ce problème, les
cantons ont adopté en 2009 un
Concordat intercantonal sur les
bourses d’études qui a pour but
l’harmonisation des 26 législations
cantonales en la matière.
Estimant que ce Concordat intercantonal allait dans la bonne
direction, le Conseil fédéral a
proposé aux Chambres fédérales
de refuser l’initiative et a élaboré
un contre-projet indirect sous la
forme d’une révision totale de la loi
sur les contributions à la formation.
Le contre-projet prévoit que seuls
les cantons qui respectent les
conditions d’harmonisation relatives au degré tertiaire définies
dans le Concordat ont droit à des
subventions fédérales dans le cadre
du régime des bourses d’études. Le
12 décembre 2014, l’initiative a été
rejetée par les Chambres, qui ont
adopté le contre-projet indirect. La
nouvelle loi sur les contributions à
la formation ne pourra être publiée
dans le Feuille fédérale qu’une
L’info politique du 14 juin 2015
fois l’initiative rejetée en votation
populaire. Le Conseil fédéral fixera
ensuite son entrée en vigueur, sous
réserve d’un référendum.
Pour les partisans, l’initiative permettrait un système de formation
plus juste, car plus accessible à tous.
Selon eux, il n’est pas normal que
l’obtention d’une bourse d’études
dépende actuellement plus du canton de domicile que de la situation financière individuelle. Ils sont
d’avis que toute personne ayant des
intérêts et des capacités doit pouvoir faire des études supérieures, et
non uniquement ceux qui en ont les
moyens.
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Pour les opposants, une acceptation de l’initiative saperait les efforts
d’harmonisation menés actuellement
par les cantons dans le cadre du
Concordat. Elle entraînerait d’importants coûts supplémentaires, estimés
à 500 millions de francs par année
pour la Confédération et pour les
cantons, ce qui pourraient conduire
à des coupes financières équivalentes
dans le domaine de la formation, de
la recherche et de l’innovation. En
demandant qu’un minimum vital soit
garanti à tous les étudiants, il est proposé d’accorder une forme de rente
pour les étudiants, sans contrepartie,
peu motivante, coûteuse et surtout
inefficace.
Le Conseil de direction de la FER Genève soutient l’effort d’harmonisation
entrepris par les cantons dans le cadre du Concordat intercantonal
et s’oppose à une centralisation du régime d’attribution des bourses
d’études, contraire à l’esprit du fédéralisme. Il invite par conséquent ses
membres à rejeter l’initiative.
Initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour
financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»
Déposée par un comité de gauche, l’initiative populaire «Imposer les successions de
plusieurs millions pour financer notre AVS» vise à introduire un impôt fédéral de 20% sur
les successions de plus de 2 millions de francs et les donations de plus de 20’000 francs
par personne et par année. Ce nouvel impôt fédéral remplacerait les impôts cantonaux
qui devraient être abrogés. Jusqu’à présent, les tentatives d’introduire un impôt sur les
successions au niveau fédéral ont toujours échoué.
L’objectif de l’initiative est double,
il s’agit d’une part d’améliorer
la redistribution des richesses en
Suisse et d’autre part de doter
l’AVS de nouvelles sources de
financement. Le texte prévoit que
les deux tiers des recettes de
l’impôt alimenteront le Fonds de
compensation de l’AVS et que
les cantons conserveront le tiers
restant.
Dans ce projet, les descendants
directs ne sont pas exonérés de
l’impôt, contrairement à la pratique
qui prévaut aujourd’hui dans la
majorité des cantons. Les époux et
les partenaires enregistrés ne sont
en revanche pas soumis à l’impôt.
Le texte comporte une disposition
qui prévoit que les donations
effectuées à partir du 1er janvier
2012 seront imposées au taux
de 20%. Cette initiative touche
directement la transmission des
entreprises familiales et agricoles.
Pour celles-ci, un allégement non
défini est prévu à condition que
l’activité soit exploitée pendant
dix ans par les héritiers ou par les
donataires. L’initiative n’a pas réussi
à convaincre au-delà des rangs de
la gauche, elle a donc été rejetée
par les Chambres fédérales le
12 décembre 2014.
Pour les partisans, dans la
mesure où, en Suisse, les plus
grandes fortunes peuvent être
léguées sans être imposées, la
concentration de la richesse se
renforce constamment. Un impôt
sur les successions pour les grosses
fortunes, tel que celui prévu par
l’initiative, peut faire contrepoids
à cette évolution socialement
néfaste. A leurs yeux, la franchise de
2 millions est élevée; elle épargne
donc les classes moyennes.
Pour les opposants, les recettes
fiscales
attendues,
estimées
à
3 milliards de francs au maximum, ne
permettent en aucun cas de couvrir
les besoins futurs de financement
de l’AVS. Qui plus est, en chassant
les contribuables les plus aisés,
cette initiative pourrait mettre en
péril la pyramide fiscale. En outre,
l’imposition des successions entraîne
l’imposition multiple du même
substrat fiscal. A Genève, cet impôt
viendrait s’ajouter à l’imposition de
la fortune de 1%. L’initiative met
en danger la survie des entreprises
familiales et agricoles et menace par là
des dizaines de milliers d’entreprises
et d’emplois. Enfin, elle contient une
clause de rétroactivité inacceptable
juridiquement.
Le Conseil de direction de la FER Genève estime que cette initiative viole
le principe du fédéralisme, entraîne l’imposition multiple du même franc et
crée une dose d’insécurité supplémentaire pour les entreprises familiales.
Il invite par conséquent ses membres à rejeter l’initiative.
L’info politique du 14 juin 2015
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Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la
télévision (LRTV)
Les technologies ont considérablement évolué ces dernières années. A l’heure d’internet et
des smartphones, les habitudes de consommation ont elles aussi changé, y compris dans le
domaine de l’information. Alors qu’auparavant seuls ceux possédant un poste de réception
adéquat étaient susceptibles d’écouter la radio ou de regarder la télévision, tout le monde
a aujourd’hui accès aux prestations offertes par ces médias. Estimant que le champ de
perception de la redevance devait être adapté à cette nouvelle situation, le Conseil fédéral
propose de revoir le mode et les conditions de prélèvement de la taxe radio-télévision (RTV).
Il est proposé de généraliser la
perception de la taxe auprès des
ménages (à quelques exceptions
près). Dans le même temps, la
taxe, de 462,50 francs aujourd’hui,
passera à un montant estimé à
400 francs. Elle sera toujours perçue
par un organisme privé, comme c’est
le cas actuellement. Les entreprises
seront quant à elles soumises à partir
d’un certain seuil, fixé à 500’000
francs de chiffre d’affaires annuel.
La taxe sera progressive et prélevée
par l’administration fédérale des
contributions. Sur les 572’000
entreprises que compte la Suisse,
140’000 seront taxées, contre
100’000 actuellement. La réforme
a été acceptée par le Parlement
fédéral lors de la session d’automne
2014, par le PDC, le PBD, les Verts,
le PSS, une partie du PLR, contre
l’avis de l’UDC, des Verts libéraux et
une petite majorité du PLR. L’Union
suisse des arts et métiers (USAM),
opposée à ce projet, l’a combattu
par référendum.
Pour les partisans de la nouvelle loi
fédérale sur la radio et la télévision
(LRTV), la révision permet de
s’adapter à la réalité technologique
actuelle. Elle permet d’éviter des
contrôles coûteux et lutte plus
efficacement contre la fraude. Elle
aboutit à une baisse du coût pour
l’ensemble des ménages soumis à
la taxe. Pour les entreprises, 75%
d’entre elles seront exonérées et près
d’une sur dix (9%) verra sa facture
allégée. Au total, plus de 80% des
entreprises seront exemptées ou
payeront moins qu’aujourd’hui. Le
projet ne vise en outre pas une
augmentation des recettes globales,
mais il permet simplement d’assurer
la pérennité d’un service public
plurilingue et de qualité.
Pour les adversaires, cette révision
consacre un nouvel impôt injuste sur
les entreprises, qui seront taxées sans
lien avec leur consommation radio
et TV. Les plus grandes d’entre elles
(dès 1 milliard de chiffre d’affaires)
seront soumises à une taxe de
39’000 francs, sans que cela ne se
justifie. Ils déplorent également que
rien ne garantisse, à court et à moyen
termes, que la taxe n’augmentera
pas, puisque celle-ci est fixée par
ordonnance, comme c’est déjà
le cas aujourd’hui. Le montant
total supplémentaire à charge de
l’ensemble des entreprises serait de
200 millions de francs, selon eux.
focus
Le Conseil de direction de la
FER Genève attache une grande
importance au maintien d’un
service public de qualité, qui
plus est dans un petit pays
plurilingue. Il ne remet donc
pas en question la gestion de la
Société suisse de radiodiffusion
et télévision (SSR), ni son
financement. Dans le cas
présent, c’est la manière dont
le financement est conçu qui
pose problème. En effet, rien ne
justifie de taxer les entreprises
en fonction de leur chiffre
d’affaires, car celui-ci est sans
lien avec leur consommation de
radio et de télévision.
Le Conseil de direction de la FER Genève invite par conséquent ses
membres à rejeter le projet.
VOTATION
CANTONALE
1
L’info politique du 14 juin 2015
Loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de
maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et
de l’emploi) (LDTR) (plus de logements pour les Genevois) (11394)
Genève est caractérisé par une pénurie de logements récurrente. Depuis de longues
années le taux de vacance est extrêmement bas dans le canton (moins de 0,4%). Le
marché commercial vit quant à lui une situation inverse, puisque l’on trouve de nombreux
bureaux vides. Partant de ce double constat, des députés MCG ont proposé d’assouplir les
conditions de conversion de locaux commerciaux, administratifs, artisanaux et industriels
en logements, afin de favoriser la mise à la disposition rapide d’appartements sur le marché.
Aujourd’hui, il est déjà possible
de procéder à cette conversion.
Toutefois, elle ne peut être que
temporaire et les travaux nécessaires
à cette modification restent soumis
à la LDTR (loi sur les démolitions,
transformations et rénovations).
Le projet propose de supprimer
la limite de temporalité et prévoit
que les dispositions LDTR relatives
aux travaux de transformation ne
s’appliquent pas pour les locaux
transformés en logements. La révision a été acceptée par le MCG,
l’UDC, le PDC et le PLR, contre l’avis
de la gauche et des Verts. Estimant
que cette proposition constituait un
démantèlement de la LDTR et de la
protection des locataires, l’Asloca,
soutenue par d’autres organisations,
lançait avec succès un référendum
facilité.
Pour les partisans de la révision,
celle-ci tombe sous le coup du bon
sens. Genève manque de logements
et dispose de nombreuses surfaces
commerciales vides. Les conditions
actuelles de changement d’affectation sont telles qu’elles sont
dissuasives. Il convient donc de
les assouplir pour que tout le
monde y trouve son compte. Cette
conversion facilitée est susceptible
de mettre sur le marché 1500 à
2100 logements, au rythme de
220 par an, soit un surplus de
15% par rapport à la production
annuelle de logements à Genève.
Les logements ainsi créés restent
soumis aux règles préexistant à
l’opération de conversion et le droit
du bail continuera à s’appliquer
pleinement. La loi répond clairement
à la demande des Genevois, qui
souhaitent trouver à se loger dans le
canton. Elle permettra en outre de
regagner quelques contribuables,
exilés sous d’autres cieux.
Pour les opposants, ce projet
constitue le début d’une tentative
de démantèlement de la LDTR
puisque pas moins de quatre
projets de modification de la LDTR
sont annoncés. Avec ce projet, un
bureau transformé en logement ne
sera plus jamais soumis à la LDTR
et sera donc hors de tout contrôle.
De plus, si la situation devait
évoluer et rendre le besoin de
locaux commerciaux plus vif, rien
ne protègera le locataire qui aurait
bénéficié de cette conversion.
Celui-ci n’aurait d’autre solution
que de trouver à se loger ailleurs.
focus
Genève a besoin de logements,
de tous prix et de toutes
catégories. Or, le canton
construit insuffisamment pour
répondre à la demande des
citoyens. Le projet qui est
proposé apporte une réponse
concrète, rapide et pragmatique
à ce besoin.
Le Conseil de direction de la FER Genève vous invite par conséquent à le
soutenir.
Rappel des prises de position
prises de position
de la fer genève
Votation fédérale
1
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant
la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation
médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain?
2
Acceptez-vous l’initiative populaire «Initiative sur les bourses d’études»?
Non
3
Acceptez-vous l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs
millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»?
Non
4
Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur
la radio et la télévision (LRTV)?
Non
-
Votation cantonale
1
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations
et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des
locataires et de l’emploi) (LDTR) (Plus de logements pour les Genevois!)
(L 5 20 – 11394), du 19 septembre 2014?
Le Conseil de direction de la FER Genève:
Rémy Best - Albert Bonelli - Philippe Cassegrain - Nadine Couderq - Claude Dedominici - Claude Devillard
Thomas Duhamel - Bernard Erny - Norbert Foerster - Dominique Graz - Serge Hiltpold - Richard Maury
Bénédicte Montant - Myriam Nicolazzi - Marc-Antoine Nissille - Frédérique Reeb-Landry - John Roth
Ivan Slatkine
Nicolas Brunschwig
Blaise Matthey
PrésidentDirecteur général
Pour des informations complémentaires, rendez-vous sur le site du canton de Genève: www.ge.ch/votations ou
sur le site de la Confédération suisse: www.ch.ch/fr/votation-federale-14-06-2015/
N.B. Nous rappelons qu’il est possible de voter dès réception du matériel de vote, par correspondance. En cas de perte ou de destruction du matériel de vote, vous pouvez
prendre contact avec l’Office cantonal de la population (Chancellerie: 022 546 48 88), de 9h à 15h30, qui vous renseignera volontiers pour obtenir un duplicata.
Oui