Un enjeu majeur pour l`emploi et la qualité de vie à Genève

Réforme de l'imposition des entreprises
(RIE III)
Un enjeu majeur pour l'emploi
et la qualité de vie à Genève
MCEI - Club de marketing
Allocution de M. Serge Dal Busco
des finances
15 octobre 2015 des finances
ConseillerDépartement
d'Etat chargé
du -département
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Statuts fiscaux: de quoi parle-t-on ?
Imposition privilégiée de certaines sociétés aux activités
principalement orientées vers l'étranger (droit fédéral)
Ces sociétés paient entièrement l'impôt fédéral sur le bénéfice
Pour l'impôt cantonal et communal, leurs revenus à l'étranger
sont imposés selon l'importance de leur activité en Suisse
Sous la pression de l'UE et de l'OCDE, la Suisse s'est
engagée à supprimer ces statuts et à réformer sa législation
Ces sociétés paient en moyenne 11,6% d'impôt sur
le bénéfice, contre 24,2% pour les sociétés "ordinaires"
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Objectif: sauvegarder l'emploi
Statuts fiscaux
Étude CREA 2015
Impact économique direct:
22'000 emplois (8% des emplois du canton)
Impact économique global:
61'000 emplois (22% des emplois du canton)
Impact fiscal direct:
1,1 milliard de francs d'ICC (18% du total des impôts)
613 millions d'IFD versés à la Confédération
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Conséquences du taux unifié à 13% environ
"Statuts": hausse de 30 à 40% de l'impôt cantonal
(taux total augmenté de 11,6% à environ 13%)
Sociétés "ordinaires": impôt cantonal sensiblement allégé
(taux total abaissé de 24,2% à environ 13%)
Manque à gagner fiscal ICC initial (brut):
entre 350 et 550 millions CHF hors compensations
Un taux unifié à 13% environ reste le seul moyen
de préserver des dizaines de milliers d'emplois
et d'éviter une perte massive d'impôts
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Projet de loi du Conseil fédéral
Le projet de loi fédéral du 5 juin 2015 apporte
quelques changements importants par rapport
à l'avant-projet du 19 septembre 2014
Ces changements imposent un réexamen de
l'impact pour Genève des mesures proposées
Certaines de ces mesures ne sont en outre
pas définitivement fixées
En l'état, le projet du Conseil fédéral contient
des inconnues et soulève de nouvelles questions
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Points en suspens du projet fédéral
1. Définition de la nouvelle "patent box"
2. Mesures en faveur de la R & D
3. Nouveau mécanisme de "step up"
4. Risque de réintroduction de l'impôt sur le bénéfice
corrigé des intérêts (NID)
Genève concentre ses efforts pour neutraliser
les impacts négatifs, lever les incertitudes
et obtenir un maximum de compensations
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Compensations de la Confédération
Le projet fédéral prévoit une compensation
de 1 milliard de francs pour atténuer
les pertes que subiront les cantons
Ces compensations pourront aussi bénéficier
à des cantons qui ne perdront rien dans la réforme
Les cantons demandent d'accroître l'enveloppe
d'au moins 200 millions
Montants pour Genève:
130 millions (respectivement 155 millions)
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Effort des entreprises
Les milieux économiques sont entrés en matière
sur des efforts supplémentaires des employeurs
Domaines en discussion: petite enfance, formation
et réinsertion professionnelle + éventuellement
transports publics
Montants envisagés: environ 55 millions de francs
par année + environ 30 millions la première année
S'ajouterait à l'effort déjà assumé par les employeurs
via l'augmentation des allocations familiales
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Communes et entreprises partenaires
Finalisation cette année des discussions avec
les représentants des milieux économiques afin
de fixer le cadre précis des mesures financées
Ouverture de discussions avec les communes
pour déterminer l'impact de la réforme et les
modalités de répartition des diverses compensations
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Mise en œuvre de la RIE III à Genève
Les inconnues du projet fédéral ne permettent pas
encore de fixer le niveau exact du futur taux d'imposition
unifié, mais celui-ci devra être aux environs de 13%
La stratégie du Conseil d'Etat est confirmée pour
le nouveau taux unifié et les mesures compensatoires
L'avant-projet de loi cantonal de mise en œuvre
sera déposé dès que les inconnues seront levées
au niveau des Chambres fédérales
Principal enjeu: déterminer la combinaison optimale
entre la baisse du taux d'imposition et les solutions
qui seront finalement retenues au plan fédéral
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Clarté et transparence pour un projet vital
À Genève, il est probable que ce projet
doive être approuvé lors d'une votation populaire
Le Conseil d'Etat juge indispensable que les élus et le
peuple puissent s'exprimer en toute connaissance de cause
Outre les éléments fiscaux (taux, mesures techniques),
le projet devra donc être parfaitement clair sur l'étendue
des compensations et sur leur répartition
Le succès de la réforme est vital pour l'avenir
de Genève, pour sauvegarder l'emploi
et préserver nos conditions de vie
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Merci de votre attention
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