FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D`EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE
CONCERNANT VOTRE
CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE C
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
(adjoint technique de 2ème classe – adjoint technique de 1ère classe –
adjoint technique principal de 2ème classe – adjoint technique principal de 1ère classe)
mise à jour 01/12/2010
REFERENCES:
Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques
territoriaux.
Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de
catégorie C.
Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C de
fonctionnaires territoriaux.
NOMINATION :
Le grade d’adjoint technique de 2ème classe est accessible sans concours.
Le grade d’adjoint technique de 1ère classe est accessible soit par concours, soit par avancement de grade
ème
clase et d’adjoint technique principal de 1ère classe sont accessibles par
Les grades d’adjoint technique principal de 2
avancement de grade.
FONCTIONS :
Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution.
Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des
espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement
et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art.
Ils peuvent également exercer un emploi :
1° d'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ;
2° d'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères ;
3° de fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ;
4° d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par
la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination.
Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en
état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves
d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre chargé des
collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens.
Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles à usage
d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et
dépendances de ces immeubles. Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le compte
du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures.
A ce titre, ils peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes. Ils concourent au
maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et
de médiation au bénéfice des occupants et des usagers.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les laboratoires d'analyses médicales, chimiques ou
bactériologiques.
Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de
poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle.
Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.
Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle
et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis
approprié en état de validité.
Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de
véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle.
Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du
réseau routier départemental ainsi que des travaux d'entretien, de grosses réparations et d'équipement sur les voies
navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports.
Ils peuvent en outre être chargés de seconder les assistants territoriaux médico-techniques ou, le cas échéant, les
ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations
courantes nécessitées par l'exécution des analyses.
Pour exercer les fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies
contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales
fixe les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de cet examen.
Les adjoints techniques territoriaux de 1re classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques
nécessitant une qualification professionnelle.
Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce
fait du régime applicable en milieu insalubre.
Ils peuvent également organiser des convois mortuaires, ou encore répartir ou exécuter les tâches relatives aux mesures
de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination.
Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e ou de 1re classe peuvent être chargés de travaux d'organisation et
de coordination.
Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution de ces
tâches.
ECHELLES DE REMUNERATION :
ADJOINT TECHNIQUE DE 2° CLASSE : ECHELLE 3
ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (18 ans 8 mois) MAXI (22 ans) 1 340 321 1 a 1 a 2 341 322 1 a 1 a 3 342 323 1 a 8m 2 a 4 343 324 1a8 m 2 a 5 347 325 1a 8 m 2 a 6 348 326 7 351 328 1 a8 m 2 a 1a 8 m 2 a 8 356 332 2a6 m 3 a 9 364 338 2a6 m 3 a 10 380 350 3a 4m 4 a 11 400 363 ADJOINT TECHNIQUE DE 1° CLASSE : ECHELLE 4
ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (22 ans) MAXI (26 ans) 1 342 323 1 a 1 a 2 343 324 1 a 1 a 3 347 325 4 348 326 5 349 327 6 352 329 7 356 332 8 9 10 11 374 386 409 422 345 354 368 375 1a8 m 1a8 m 1a8 m 1a8 m 1a 8m 2a 6m 2a 6m 3a4 m 3a4 m 3 a 4 a 4 a 2 a 2 a 2 a 2 a 2 a 3 a 12 432 382 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2° CLASSE : ECHELLE 5
ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (22 ans) MAXI (26 ans) 1 348 326 1 a 1 a 2 349 327 1 a 1 a 3 351 328 4 354 330 5 356 332 6 366 339 7 375 346 1a8m
2 a 1a8m
2 a 1a8m
2 a 1a8m
2 a 1a8m
2 a 8 9 10 396 423 437 360 376 385 2a6m 2a6m 3a4m
3 a 3 a 4 a 11 454 398 12 465 407 3a4m
4 a ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1° CLASSE : ECHELLE 6
ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (17 ans) MAXI (20 ans) 1 364 338 1 a 1 a 2 374 345 1 a 1 a 3 388 355 1 a 8m 2 a 4 416 370 1 a 8m 2 a 5 437 385 2a 6m 3 a 6 457 400 2a 6m 3 a 7 488 422 3a 4m 4 a 8 506 436 3a4m 4 a 9 543 462 indices majorés au 01/01/2015
DEROULEMENT DE CARRIERE :
1) Avancement de grades
ADJOINT TECHNIQUE
de 2° CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
de 1° CLASSE
avancement de grade
ème
échelon
- avoir atteint le 4
et compter trois ans de service
effectif du grade d’adjoint
ème
classe
technique de 2
ET
- avoir satisfait aux épreuves
d’un examen professionnel
OU
ème
échelon du
- avoir atteint le 7
grade d'adjoint technique de 2°
classe et compter au moins 10
ans de services effectifs dans le
grade (1)
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL de 2° CLASSE
ème
-avoir atteint au moins le 5
échelon du grade d’adjoint
ère
technique de 1 classe
et compter six ans de services
effectifs dans le cadre d'emplois
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL de 1° CLASSE
-justifier d'au moins deux ans
ème
d'ancienneté dans le 6
échelon du grade d'adjoint
ème
technique principal de 2
classe et compter au moins cinq
ans de services effectifs dans ce
grade
ère
(*) Avancement de grade :
conditions de ratio fixées par
l’assemblée délibérante après
avis du Comité Technique
Paritaire
(1) le nombre de nominations au grade d'adjoint technique de 1 classe prononcées par voie d'examen professionnel, ne peut être
inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées à ce grade au titre de l'avancement de grade.
2) Promotion interne : agent de maîtrise
ADJOINT TECHNIQUE
de 1° CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL de 2° CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL de 1° CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
de 2 ° CLASSE
AGENT DE MAITRISE
1° compter au moins onze ans de services
effectifs, y compris la période normale de stage,
dans leur cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux et, s'il y a lieu dans les
cadres d'emplois des agent territoriaux des
services techniques, des agents d'entretien
territoriaux, des aides médico-techniques
territoriaux,
des
gardiens
d'immeubles
territoriaux, des agents de salubrité territoriaux
et des conducteurs de véhicules territoriaux ET
avoir atteint au moins le 6e échelon du grade
d'adjoint technique de 1re classe ;
2° compter au moins huit ans de services
effectifs, y compris la période normale de stage,
dans un ou plusieurs grades du cadre d'emplois
des adjoints techniques et avoir atteint au moins
le 5e échelon du grade d'adjoint technique de 2e
classe et avoir satisfait aux épreuves d'un
examen professionnel.
conditions de quotas
3) Promotion interne : technicien
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL de 2° CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL de 1° CLASSE
TECHNICIEN PRINCIPAL
de 2° CLASSE
TECHNICIEN
- compter au moins 10 ans de
services effectifs, en position
d'activité ou de détachement dans
un emploi d'une collectivité
territoriale ou de l'Etat, dont 5
années au moins en qualité de
fonctionnaire territoriale dans un
cadre d'emplois technique ET
avoir satisfait aux épreuves d'un
examen professionnel
- compter au moins 10 ans de
services effectifs, en position
d'activité ou de détachement
dans un emploi d'une collectivité
territoriale ou de l'Etat, dont 5
années au moins en qualité de
fonctionnaire territorial dans un
cadre d'emplois technique
* conditions de quotas
* conditions de quotas
* formation de professionnalisation
* formation de
professionnalisation
FICHE TECHNIQUE
CONCERNANT VOTRE
CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE C
AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL
(agent de maîtrise - agent de maîtrise principal)
mise à jour 01/12/2010
REFERENCES:
Décret n° 88--547 du 06 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de
catégorie C.
Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C de
fonctionnaires territoriaux.
NOMINATION :
Le grade d'agent de maîtrise est accessible soit par concours, soit par promotion interne.
Le grade d'agent de maîtrise principal est accessible par avancement de grade.
FONCTIONS :
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne
exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant au
cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre
technique émanant de supérieurs hiérarchiques.
Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports
maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages,
des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.
ECHELLES DE REMUNERATION :
AGENT DE MAITRISE : ECHELLE 5
ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (22 ans) MAXI (26 ans) 1 348 326 1 a 1 a 2 349 327 1 a 1 a 3 351 328 4 354 330 5 356 332 6 366 339 7 375 346 1a8m
2 a 1a8m
2 a 1a8m
2 a 1a8m
2 a 1a8m
2 a 5 458 401 1a 8m 2 a 6 479 416 1a 8m 2 a 8 9 10 396 423 437 360 376 385 2a6m 2a6m 3a4m
3 a 3 a 4 a 11 454 398 12 465 407 3a4m
4 a AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (17 ans) MAXI (20 ans) 1 366 339 1 a 1 a 2 377 347 1 a 1 a 3 404 365 1 a 8m
2 a 4 435 384 1 a 8m
2 a 7 494 426 2a 6m 3 a 8 506 436 2a6m 3 a 9 540 459 3a 4m 4 a 10 574 485 indices majorés au 01/01/2015
DEROULEMENT DE CARRIERE :
avancement
de grade
AGENT DE MAITRISE
promotion interne
AGENT DE MAITRISE
PRINCIPAL
TECHNICIEN
TECHNICIEN
PRINCIPAL DE 2° CLASSE
justifier
d’un
an
d’ancienneté dans le 4ème
échelon et 6 ans de
services
effectifs
en
qualité
d’agent
de
maîtrise titulaire (au 1er
janvier de l'année au titre
de laquelle est dressé le
tableau d'avancement).
- compter au moins 8 ans
de services effectifs, en
position d'activité ou de
détachement
dans
un
emploi d'une collectivité ou
de l'Etat, dont 5 années au
moins
en
qualité
de
fonctionnaire territorial dans
un
cadre
d'emplois
technique
- compter au moins 8 ans
de services effectifs, en
position d'activité ou de
détachement
dans
un
emploi d'une collectivité ou
de l'Etat, dont 5 années au
moins
en
qualité
de
fonctionnaire territorial dans
un
cadre
d'emplois
technique
ET
- avoir satisfait aux épreuves
d'un examen professionnel
* conditions de quotas
* formation de professionnalisation
* conditions de quotas
* formation de professionnalisation
(*) Avancement de grade : taux de promotion fixés par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique
Paritaire
FICHE TECHNIQUE
CONCERNANT VOTRE
CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE B
TECHNICIEN TERRITORIAL
(technicien, technicien principal de 2° classe, technicien principal de 1° classe)
Mise à jour 01/01/2016
REFERENCES :
Décret n° 2010-1357, du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens
territoriaux.
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié par le décret n°2016-601 du 12 mai 2016 fixant l'échelonnement
indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B.
NOMINATION :
Le grade de technicien est accessible soit par concours, soit par promotion interne.
Le grade de technicien principal de 2° classe est accessible soit par concours, soit par promotion interne, soit par
avancement de grade
Le grade de technicien principal de 1° classe est accessible par avancement de grade.
FONCTIONS :
1)Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur
hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux
confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.
Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine
de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de
l'environnement.
Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux
d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou
hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être
assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de
formation professionnelle.
2)Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui,
relevant des domaines d'activité mentionnés au 1), correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation
initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et
participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes,
contrôles et mesures techniques ou scientifiques.
Ils peuvent également exercer des missions d'études et de projets et être associés à des travaux de
programmation. Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion de service ou
d'une partie de services dont l'importance, le niveau d'expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence
d'un ingénieur.
ECHELLES DE REMUNERATION :
Indices au 01/01/2016 TECHNICIEN ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE au 15/05/2016 (31 ans) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 357 332 361 335 365 338 369 341 381 351 403 364 425 377 446 392 464 406 497 428 524 449 557 472 582 492 1an 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans 3ans 3ans 4ans 4ans 4ans TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 INDICES MAJORES 358 333 365 338 376 346 387 354 408 367 431 381 452 396 471 411 500 431 527 451 559 474 589 497 621 521 DUREE DE CARRIERE au 15/05/2016 (31 ans) 1an 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans 3ans 3ans 4ans 4ans 4ans INDICES BRUTS TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ère CLASSE ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 INDICES MAJORES 418 371 438 386 458 401 480 416 504 434 532 455 563 477 593 500 626 525 655 546 683 568 DUREE DE CARRIERE au 15/05/2016 (23 ans) 1an 3ans 3ans 3ans 3ans INDICES BRUTS 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans DEROULEMENT DE CARRIERE :
promotion interne
avancement de grade
TECHNICIEN
TECHNICIEN
PRINCIPAL de 2° CLASSE
INGENIEUR
- justifier d'au moins un an d'ancienneté
dans le 4° échelon du grade de
technicien, et compter 3 ans au moins
de services effectifs dans un corps,
cadre d'emplois ou emploi de catégorie
B ou de même niveau, ET avoir subi
avec succès les épreuves d'un examen
professionnel
1° Après examen professionnel, les
membres du cadre d'emplois des
techniciens territoriaux justifiant de huit
ans de services effectifs dans un cadre
d'emplois technique de catégorie B .
- avoir atteint le 7° échelon du grade de
technicien et compter 5 ans au moins de
services effectifs dans un corps, cadre
d'emplois ou emploi de catégorie B ou
de même niveau
2° Après examen professionnel, les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois des techniciens territoriaux
qui, seuls de leur grade, dirigent depuis
au moins deux ans la totalité des
services techniques des communes ou
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale de moins
de 20 000 habitants dans lesquelles il
n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur
principal.
les membres du cadre d'emplois des
techniciens territoriaux, ayant le grade
de technicien principal de 1ère classe et
comptant au moins 8 ans de services
effectifs en qualité de technicien
ème
ou de 1ère classe.
principal de 2
* conditions de quotas
* formation de professionnalisation
TECHNICIEN
PRINCIPAL de 1ère CLASSE
- avoir atteint le 6° échelon du grade de
technicien principal de 2° classe et
justifier d'au moins trois ans de services
effectifs dans un corps, cadre d'emplois
ou emploi de catégorie B ou de même
niveau ET avoir subi avec succès les
épreuves d'un examen professionnel
- avoir atteint le 7° échelon du grade de
technicien principal de 2° classe, et d'au
moins 5 ans de services effectifs dans
un corps, cadre d'emplois ou emploi de
catégorie B ou de même niveau
(*) Avancement de grade : taux de
promotion fixés par l’assemblée
délibérante après avis du Comité
Technique Paritaire
FICHE TECHNIQUE
CONCERNANT VOTRE
CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE A
INGENIEUR TERRITORIAL
(Ingénieur principal, Ingénieur hors classe)
maj 01/03/2016
REFERENCES :
Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.
NOMINATION :
Le grade d'ingénieur est accessible soit par concours, soit par promotion interne
Il est compose de trois grades : ingénieur -ingénieur principal et ingénieur hors classe.
FONCTIONS :
Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant
dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines
de l'ingénierie, de la gestion technique et de l'architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la
gestion des risques, de l'urbanisme, de l'aménagement et des paysages, de l'informatique et des systèmes d'information.
Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977
susvisée peuvent exercer les fonctions d'architecte.
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les
communes, les offices publics d'habitations à loyer modéré, les laboratoires d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux
et tout autre établissement public relevant de ces collectivités.
Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou même d'une section à
laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques.
En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des
services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000
habitants.
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les
communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements. Ils
exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000
habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des
établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête
d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux, ou d'un groupe de services
techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des
services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000
habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.
Le grade d’ingénieur hors classe est un grade à accès fonctionnel. Il est accessible aux ingénieurs territoriaux principaux
ayant préalablement exercé les fonctions de direction par voie de détachement sur emploi fonctionnel. Ce nouveau grade
culmine à l’indice brut 1015 et est doté d’un échelon spécial (HEA) accessible dans des conditions assimilables à celles
d’un grade avec un ratio « promu-promouvables ».
ECHELLES DE REMUNERATION:
INGENIEUR
ECHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
. INDICES BRUTS
379
430
458
492
540
588
621
668
710
750
801
. INDICES MAJORES
DUREE DE CARRIERE
MINI (24 ans 6 mois)
349
380
401
425
459
496
521
557
589
619
658
1an
1a6m
2a
2a6m
2a6m
2a6m
3 ans
3ans
3 ans
3a6m
MAXI (29 ans 6 mois)
1 an
2a
2a6m
3a
3a
3a
3a6m
3a6m
4a
4a
1
2
3
4
5
6
7
8
. INDICES BRUTS
593
641
701
759
811
864
916
966
. INDICES MAJORES
DUREE DE CARRIERE
MINI (18 ans)
500
536
582
626
665
706
746
783
2 ans
2ans
2a6m
2a6m
2a6m
3 ans
3a6m
MAXI (21 ans 6 mois)
2a6m
2a6m
3ans
3ans
3ans
3a6m
4a
1
2
3
4
5
Echelon
spécial
. INDICES BRUTS
871
920
946
985
1015
HEA (1)
. INDICES MAJORES
DUREE DE CARRIERE
MINI (9 ans )
711
749
768
798
821
-
1a9m
2a3m
2a3m
2a9m
MAXI (10 ans )
2 ans
2a6m
2a6m
3ans
INGENIEUR PRINCIPAL
ECHELONS
INGENIEUR HORS CLASSE
ECHELONS
Indices au 01/03/2016
(1) L’échelle A comporte 3 chevrons. Les traitements afférents à chaque chevron sont attribués après un an de
perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur.
DEROULEMENT DE CARRIERE :
INGENIEUR
INGENIEUR PRINCIPAL
ème
échelon et justifier au 31/12 de
avoir atteint le 5
l’année au titre de laquelle est établi le tableau, de 6 ans
de services effectifs dans le cadre d’emploi
INGENIEUR HORS CLASSE
ème
échelon du grade d’ingénieur principal
avoir atteint le 6
les intéressés doivent justifier :
-soit de 6 ans de détachement dans un ou plusieurs
emplois culminant au moins à l’IB 1015 durant les 10 ans
précédant la date d’établissement du tableau
d’avancement
- soit de 8 ans de détachement dans un ou plusieurs
emplois culminant au moins à l’IB 966 durant les 12 ans
précédant la date d’établissement du tableau
d’avancement
 conditions de quotas
avancement de grade :
(*) Avancement de grade : taux de promotion fixés par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique
Paritaire
 Le nombre d’ingénieurs territoriaux principaux pouvant être promus chaque année au grade d’ingénieur hors classe ne
peut excéder 10% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein
de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Toutefois, lorsqu’aucune promotion n’est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une
promotion peut être prononcée au titre de l’année suivante
FICHE TECHNIQUE
CONCERNANT VOTRE
CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE A
INGENIEUR EN CHEF TERRITORIAL
(Ingénieur en chef hors classe, Ingénieur général)
maj 01/03/2016
REFERENCES :
Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.
NOMINATION :
Le grade d'ingénieur en chef constitue un cadre d’emploi supérieur à caractère scientifique et technique de catégorie A. Il
est accessible par concours et par promotion interne, après examen professionnel.
Il est composé de trois grades : ingénieur en chef (grade de base), ingénieur en chef hors classe et ingénieur général
(grade à accès fonctionnel).
FONCTIONS :
Les ingénieurs en chef territoriaux exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et
technique entrant dans les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial, et notamment
dans les domaines relatifs : 1. à l'ingénierie, 2. à la gestion technique et à l'architecture, 3. aux infrastructures et aux
réseaux, 4. à la prévention et à la gestion des risques, 5. à l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages, 6. à
l'informatique et aux systèmes d'information. Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir
confier des missions d’expertise ou d’études ou la conduite de projets. Leurs fonctions comportent l’exercice de hautes
responsabilités dans les domaines énumérés ci-dessus. Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs
services ou groupes de services. Seuls les fonctionnaires du cadre d’emplois répondant aux conditions des articles 10 ou
37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture peuvent exercer les fonctions d’architecte. Les ingénieurs
en chef territoriaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants
et les offices publics de l’habitat de plus de 10 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les
établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le
décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux
collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent également occuper
l'emploi de directeur général des services techniques des communes ou de directeur général des services techniques des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. En outre, ils peuvent
occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
en application des dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires
particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés.
ECHELLES DE REMUNERATION:
INGENIEUR EN CHEF
ECHELONS
Elève
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
. INDICES BRUTS
395
450
513
562
612
655
701
772
852
901
966
. INDICES MAJORES
DUREE DE CARRIERE
MINI (16 ans 6 mois )
359
395
441
476
514
546
582
635
696
734
783
1an
1an
1a
1a6m
1a6m
2a
2a
2a
2a6m
3 ans
1 an
1a6m
2a6m
2a
2a6m
2a6m
3a
3a6m
3a6m
1
2
3
4
5
6
7
Echelon
spécial 
. INDICES BRUTS
750
830
901
966
1015
HEA (1)
HEB (1)
HEB Bis (1)
. INDICES MAJORES
619
680
734
783
821
-
-
-
DUREE DE CARRIERE
MINI (18 ans)
1a6m
1a6m
2a
2a
2a6m
3 ans
2a
2a
2a6m
2a6m
3ans
3a6m
MAXI (22 ans)
INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE
ECHELONS
MAXI (21 ans 6 mois)
 Accessible au choix après inscription sur un tableau d’avancement
(1) Au-delà de l’IB 1015, chaque échelon correspond à un groupe de rémunération hors échelle, comportant chacun 3
chevrons. Les traitements afférents à chaque chevron sont attribués après un an de perception effective du traitement
correspondant au chevron immédiatement supérieur.
INGENIEUR GENERAL
ECHELONS
1
2
3
4
5
Classe
exceptionnelle
. INDICES BRUTS
1015
HEA (1)
HEB (1)
HEC (1)
HED (1)
. INDICES MAJORES
821
-
-
HEB bis
(1)
-
-
-
3a
3a
3a
3a
3 ans 6 m
4a
4a
4a
DUREE DE CARRIERE
MINI (9 ans )
MAXI (10 ans )
 Accessible au choix après inscription sur un tableau d’avancement
(1) Au-delà de l’IB 1015, chaque échelon correspond à un groupe de rémunération hors échelle, comportant chacun 3
chevrons. Les traitements afférents à chaque chevron sont attribués après un an de perception effective du traitement
correspondant au chevron immédiatement supérieur.
Indices au 01/03/2016
DEROULEMENT DE CARRIERE :
INGENIEUR EN CHEF
INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE
Justifier au 31/12 de l’année au titre de laquelle est établi le
tableau d’avancement de 6 ans de services effectifs dans le
grade d’ingénieur en chef en position d’activité ou de
détachement dans un corps ou cadre d’emploi de catégorie A et
ème
échelon ET avoir
d’au moins 1 an d’ancienneté dans le 5
occupé pendant au moins 2 ans au titre d’une période de
mobilité, en position d’activité ou de détachement dans les
services de l’Etat ou de ses établissements ou des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du
09/01/1986 (FPH), ou dans une collectivité ou établissement
autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le
cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux : - soit un
emploi correspondant au grade d’ingénieur en chef, - soit l’un
des emplois fonctionnels mentionnés à l’article 3 du décret n°
2016-200 du 26/02/2016, - soit un emploi créé en application de
l’article 6-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984.
INGENIEUR GENERAL
Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d’ingénieur en
chef hors classe et avoir accompli, au cours d’une période de
référence de 15 ans précédant la date d’établissement du
tableau d’avancement, 8 ans de services en position de
détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
Emplois fonctionnels des administrations de l’Etat, des
collectivités
territoriales,
des
établissements
publics
administratifs et des services administratifs placés sous l’autorité
du secrétaire général du Conseil d’Etat et du secrétaire général
de la Cour de comptes, dotés d’un indice terminal correspondant
au moins à la HEB, Emplois des collectivités territoriales créés
en application de l’article 6-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984,
dotés d’un indice terminal correspondant au moins à la HEB.
OU
Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d’ingénieur en
chef hors classe et avoir accompli, au cours d’une période de
référence de 15 ans précédant la date d’établissement du
tableau d’avancement, 10 ans de services en position de
détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : Directeur général des services des communes de 40 000 à 80
000 habitants et des établissements publics locaux assimilés,
Directeur général adjoint des services des régions de moins de 2
000 000 d’habitants, des départements de moins de 900 000
habitants, des communes de 150 000 à 400 000 habitants et des
établissements publics assimilés, Directeur général des services
techniques des communes de 80 000 à 150 000 habitants et des
établissements publics locaux assimilés, Emplois des
collectivités territoriales créés en application de l’article 6-1 de la
loi 84-53 du 26/01/1984, dotés d’un indice terminal
correspondant au moins à la HEA.

avancement de grade :
(*) Avancement de grade : taux de promotion fixés par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique
Paritaire
 Le nombre d’ingénieurs en chef territoriaux hors classe pouvant être promus chaque année au grade d’ingénieur général
ne peut excéder 20% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au
sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les
promotions. Toutefois, lorsqu’aucune promotion n’est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années
consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l’année suivante.