Les contrats de plan Etat-Régions

Les contrats de plan Etat-Régions
Le contrat de plan État-Région est un document par lequel l'État et une Région s'engagent sur la
programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création
d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir. D'une durée de sept ans, les contrats de
plan ont été créés par la loi Rocard du 29 juillet 1982. Le gouvernement, par l'intermédiaire du
préfet de région, s'accorde avec l'exécutif de la région sur la réalisation de projets relatifs à
l'aménagement du territoire régional et sur la part de chaque entité dans le financement.
D'autres collectivités (conseils généraux, communautés urbaines...) peuvent s'associer à un
CPER à condition de contribuer au financement des projets qui les concernent.
I. Retour sur les contrats de projets 2007-2013
En 2007, les contrats de plan État-Région sont devenus des « contrats de projet État-Région »
et leur contenu a été restreint aux objectifs suivants :
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compétitivité et attractivité du territoire ;
promotion du développement durable ;
cohésion sociale et territoriale.
L'aménagement du réseau routier est ainsi sorti du périmètre des contrats de projets, au profit
des transports collectifs.
Les nouveaux contrats sont conclus pour une durée de sept ans afin d'être calés sur le
calendrier des fonds européens (FEDER, FSE). Afin de bénéficier des financements européens,
le choix des projets intégrés aux CPER doit refléter l'obligation pour la France de consacrer 75
% de l'enveloppe cumulée FEDER + FSE à l'innovation et à la compétitivité ou au
développement durable.
En plus des grands projets qui constituent le cœur des CPER, des projets plus modestes
peuvent être financés au titre du « volet territorial », qui fait l'objet d'un programme spécifique
imputé au budget du ministère de l'Intérieur.
Les Contrats de projets 2007-2013 représentent un engagement total de 29,5 Mds€ dont :
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15,1 Mds€ apportés par les Régions
12,7 Mds€ financés par l’Etat
Contact presse : Emmanuel Georges-Picot [email protected] 01 45 55 82 48
Interrégionalité
Pour faire jouer au maximum les synergies entre les régions sur de grandes problématiques
communes, l’État a proposé aux régions 5 contrats interrégionaux sur les massifs de montagne
(Alpes, Massif Central, Jura, Vosges, Pyrénées) et sur 5 grands bassins fluviaux (Seine, Rhône,
Meuse, Loire, Garonne et vallée du Lot) axés principalement sur les questions de biodiversité,
de prévention des risques et d’attractivité des territoires.
Grands projets et volet territorial
Les contrats sont généralement constitués d’une dizaine de grands projets et d’un volet
territorial, pour les 20 régions qui ont retenu en partenariat avec l’État et les autres collectivités
le principe d’un volet territorial, recentré sur des thématiques de développement durable et de
compétitivité. Ce volet marque la volonté de l’État de susciter ou de conforter des démarches
territoriales infrarégionales (pays, agglomérations, communautés de communes, parcs naturels
régionaux...) en se recentrant sur des projets concrets. Il se traduit principalement par des
conventions territoriales avec les territoires de projets.
Principaux domaines de contractualisation (2007-2013)
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transports: 1er domaine de contractualisation avec environ 3,27 Mds€. Majoritairement
pour des projets ferroviaires de transport de voyageurs, mais aussi pour des projets de
fret ferroviaire ou fluvial et pour des projets portuaires.
Enseignement supérieur et recherche : 2e domaine avec 2,9 Mds€. Pour des projets
d’immobilier universitaire et d’amélioration du logement étudiant, des projets de
recherche, notamment dans le cadre des pôles de recherche et d’enseignement
supérieur (PRES) et en accompagnement des pôles de compétitivité.
Ecologie et développement durable : 2,11 Mds€.
Avec une prise en compte renforcée
des problématiques de risques naturels, de préservation de la biodiversité, d’économie
d’énergie et de promotion des énergies renouvelables.
FNADT (Fond national d’aménagement du territoire) : 1,24 Mds€. Apporte une
contribution accrue tant au niveau des grands projets d’aménagement du territoire qu’en
appui des volets territoriaux dont il représente 50 % des engagements contractualisés.
Agriculture et secteur forestier: 1,18 Mds€.
Pour des projets de promotion d’une
agriculture durable, le soutien des filières agricoles et forestières.
Emploi et industrie : avec respectivement 429 M€ et 253 M€. Concentrent leurs moyens
sur des démarches d’appui à la compétitivité et d’accompagnement des mutations
économiques.
Culture : 361 M€.
En concentrant ses moyens sur des projets d’envergure nationale ou
régionale dans le domaine du patrimoine ou des équipements de spectacle.
Les engagements de l’État concernent enfin l’urbanisme pour des opérations d’intérêt national
(252 M€), le ministère de l’Outre-mer pour l’appui au développement des DOM (268 M€), la
santé et solidarité sur le champ des établissements pour personnes âgées et handicapées (218
M€), le sport pour quelques investissements structurants financés principalement à travers le
CNDS (56 M€) et du tourisme (42 M€).
Contact presse : Emmanuel Georges-Picot [email protected] 01 45 55 82 48
II. Les contrats de plan Etat-régions 2014-2020
Dans un courrier en date du 13 août dernier adressé à chacun des Présidents de Région, le
Premier Ministre a souligné sa volonté de faire de cette nouvelle génération de contrats EtatRégions un véritable partenariat entre l’Etat, les Régions et les autres collectivités territoriales. Il
a également insisté sur le fait que leur dimension stratégique serait fortement accrue.
Cinq grands domaines de contractualisation sont retenus :
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l’enseignement supérieur (dont la vie étudiante)
la recherche, l'innovation, les filières d'avenir et l'usine du futur
la mobilité multimodale
l'économie numérique
la transition écologique et énergétique
Les contrats comporteront un volet territorial pour traiter certains territoires nécessitant une
solidarité particulière ou une mise en cohérence des politiques publiques (zones en
reconversion industrielle, quartiers prioritaires de la politique de la ville, Outre Mer...). Les
régions y sont très favorables et pourront animer et coordonner ces volets territoriaux
contractualisés avec leur politique spécifique en matière d’aménagement et de développement
durable du territoire.
Trois types de crédits seraient alloués par l’État :
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crédits contractualisés
crédits relevant des politiques de droit commun
crédits issus du Plan Investissement Avenir (PIA)
Les contrats devraient être signés à échéance de l’été 2014, le cadrage budgétaire étant
annoncé au printemps 2014. S’agissant du volet « mobilité multimodale » qui couvent
l’ensemble des transports terrestres et maritimes, l’Etat souhaite pouvoir anticiper ce calendrier
et parvenir à un programme partenarial d’ici la fin de l’année 2013.
Le Premier Ministre a convié à Matignon le 11 septembre l’ensemble des Président(e)s de
Région pour une réunion de travail destinée à lancer le processus de négociation.
Les Régions entendent négocier sur le périmètre des crédits, les thématiques et préciser
l’association des autres niveaux de collectivités à la contractualisation.
Contact presse : Emmanuel Georges-Picot [email protected] 01 45 55 82 48
III. Exemples de projets réalisés grâce aux CPER 2007-2013
Haute Normandie : réalisation de la plate forme multimodale au Havre
Le projet prévoit la construction d’une plate-forme de 66 hectares sur la zone industrialoportuaire au pied du pont de Normandie. Un projet de 137 M€ (10 M€ de la Région, 18.7 M€ de
l’Etat) qui permettra de regrouper le trafic et le rediriger vers un mode alternatif à la route (fret
ferroviaire ou barges fluviales). L’objectif est de traiter 300 000 EVP (équivalents 20 pieds) par
an (25 % du transport routier) vers le ferroviaire et le fluvial en 2020.
Basse Normandie, Bretagne : modernisation de la ligne Caen-Rennes
La modernisation de la partie sud de cet axe interrégional (Avranches-Pontorson-Dol) était
inscrite dans le CPER 2007 – 2013. Un accord a été trouvé entre les Régions Basse-Normandie
et Bretagne pour réaliser ce projet. Chaque Région finance 50 % des travaux, d’un montant
global de 30 millions d’euros, qui devraient être achevés fin 2014.
L’axe Caen–Rennes a fait l’objet de constants développements tant en terme de dessertes
qu’en terme d’infrastructures depuis 2004 : installation de matériels de grande capacité en 2004,
la densification de desserte en décembre 2006, augmentation de l’offre en décembre 2008,
création d’un aller et retour supplémentaire en 2012, travaux de modernisation de la section
Folligny-Avranches (2011-2013)
Enfin, l’avenant au CPER prévoit le financement d’une étude pour un accès ferroviaire direct au
Mont-Saint-Michel.
Midi Pyrénées : un nouveau restaurant universitaire à Toulouse-Le Mirail
Livré en octobre 2012 à l’Université Toulouse II-Le Mirail par la Région Midi-Pyrénées, qui
assurait la maîtrise d’ouvrage de sa construction, le nouveau Restaurant Universitaire a ouvert
ses portes aux étudiants du Campus du Mirail le 7 janvier 2013. Une étape importante et
attendue dans l’amélioration des conditions de vie étudiantes sur le campus.
Le financement de cette opération immobilière a coûté 14 M€, dont 13,6 M€ mobilisés au
travers du Contrat de Projets État Région (CPER) 2007-2013, selon la répartition suivante :
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Région Midi-Pyrénées : 6 M€
État : 4,533 M€
Conseil Général de la Haute-Garonne : 3,067 M€
Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS) : 0.4 M€
Sur l’ensemble des CPER 2000-2006 et 2007-2013, ce sont ainsi plus de 66 M€ qui
ont été affectés par la Région Midi-Pyrénées à la reconstruction du campus
toulousain de l’Université Toulouse II-Le Mirail.
Contact presse : Emmanuel Georges-Picot [email protected] 01 45 55 82 48
Rhône-Alpes : un engagement fort pour l'enseignement supérieur
Dans le cadre du Contrat de Projets Etat-Région (CPER) 2007-2013 et du dispositif « soutien
aux campus Rhônalpins », près de 200 millions d'euros ont été consacrés :
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A la construction ou à la rénovation de bâtiments universitaires (locaux pédagogiques,
espaces pour la vie étudiante, restaurants universitaires, équipements sportifs
universitaires),
Au développement de l'offre sociale de logements des étudiants gérés par les CROUS. Il
est ainsi prévu de construire 4 000 logements sociaux étudiants et de réhabiliter 4 000
chambres Crous sur la période 2007-2020.
Nord Pas de Calais : faire de Lille la capitale européenne de la recherche sur le diabète
Premier institut de recherche dédié spécifiquement aux diabètes en France, l'institut Européen
de Génomique du Diabète (EGID) est né de la volonté du Conseil régional du Nord-Pas-Calais.
Ce projet inscrit au CPER 2007-2013 a pour objectif de développer et ancrer dans la région une
recherche de renommée internationale et pluridisciplinaire. Il associe des compétences
scientifiques et médicales allant de la recherche fondamentale à la recherche thérapeutique
appliquée au malade. Il repose sur le rapprochement de trois équipes de recherche de
renommée mondiale, soit 130 chercheurs. Dans 10 ans, Lille pourrait être capitale européenne
de la médecine personnalisée du diabète !
Auvergne : une Région 100% numérique
L’Auvergne est devenue la première région de France entièrement couverte par le haut débit,
grâce à un partenariat public/privé entre le Conseil régional et France Télécom.
Le plan “Auvergne haut débit” représente un effort de 38,5 M€ (hors taxes) sur dix ans, dont
22,4 M€ d’investissement. C’est un projet soutenu par l’État dans le cadre du contrat de projets
État-Région 2007/ 2013 à hauteur de 4,8 M€ et par l’Union européenne à hauteur de 10 M€. Le
coût net de 24,8 M€ pour les cinq collectivités est réparti à parité : moitié pour la Région, moitié
pour les Départements.
L’Auvergne a franchi cet été une étape supplémentaire en signant un nouveau contrat de
partenariat pour une couverture complète de la Région par le très haut débit d’ici 2017.
Contact presse : Emmanuel Georges-Picot [email protected] 01 45 55 82 48