page vierge - Syndicat professionnel de l`enseignement libre

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Maître Laurent BENOITON
Avocat au Barreau de Saint Denis
139, rue Jules Auber – 97400 SAINT DENIS
Tél : 0262 23 02 43 – Fax : 0262 93 01 19 – email : [email protected]
CONVENTION D'HONORAIRES
ENTRE
Maître Laurent BENOITON, Avocat au Barreau de Saint Denis de la Réunion, exerçant en son Cabinet
sis 139 Rue Jules Auber – 97400 Saint Denis
CI-DESSOUS DESIGNE "l’Avocat", d’une part,
Et
Le Syndicat Professionnel de l’Enseignement Libre Catholique de la Réunion (SPELCR), association
professionnelle dont le siège est fixé au 9, rue Jules verne – 97436 SAINT LEU, représentée par le Conseil
syndical pris en la personne de son Président,
CI-DESSOUS DESIGNE (E) "le Syndicat", d’autre part,
IL EST RAPPELE QUE :
Le syndicat regroupe des adhérents âgés d’au moins 18 ans et employés dans l’Enseignement Privé et a
notamment pour but :
- de grouper en son sein les travailleurs de deux sexes en vue d’assurer la défense de leurs intérêts
professionnels, économiques et sociaux ;
- de favoriser dans le plus grande mesure, la propagande du mouvement syndicale et de la formation des
syndiqués.
Le syndicat sollicite l’avocat soussigné afin d’assurer sa défense et la défense de ses adhérents.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er :
Les parties conviennent de la fixation des honoraires de la façon suivante :
-
Recours en annulation (excès de pouvoir) devant le Tribunal Administratif : 820,00 € HT
Recours en indemnisation (plein contentieux) devant le Tribunal Administratif : 820,00 € HT
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-
-
Référé suspension devant le Président du Tribunal Administratif : 680,00 € HT
Référé Mesure utiles (expertise, constat, etc…) devant le Président du Tribunal Administratif : 680,00 €
HT
Référé-liberté devant le Président du Tribunal Administratif : 680,00 € HT
Recours devant la Cour Administratif d’appel : 950,00 HT
Honoraires en dehors de toute procédure :
 Entretien/Consultation : 120,00 € HT/ heure
 Note juridique : 120,00 € HT/heure de rédaction
Frais divers : facturés au prix coûtant.
Toute action engagée donnera lieu au paiement des honoraires correspondants, et ce, qu’elle qu’en soit l’issue
(jugement, désistement, transaction, etc…).
A ce titre et sans que cette mention ne vaille stipulation pour autrui, le syndicat entend rappeler que ces
honoraires seront pris en charge de la façon suivante :
-
1/3 par le syndicat ;
2/3 par l’adhérent.
En cas de défaillance de l’adhérent, le syndicat reste seul tenu du paiement des honoraires engagés, à charge
pour lui de recouvrer auprès de l’adhérent la part des honoraires contractuellement mis à sa charge.
Les factures émises par l’Avocat seront payables à réception.
Par ailleurs, et dans l’hypothèse où la nature du dossier le justifierait, des honoraires complémentaires pourront
être fixés en accord avec l’adhérent, à sa charge pour ce dernier d’en assumer le paiement directement et sans
l’intermédiaire du syndicat.
Les sommes allouées au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative restent acquises au syndicat,
à charge pour ce dernier de les redistribuer conformément à ses engagements.
ARTICLE 2 :
L’avocat s’engage, en contrepartie de cette rémunération, à assister le syndicat ainsi que ses adhérents dans le
cadre des procédures sus décrites conformément aux règles régissant sa profession.
ARTICLE 3 :
En cas de litige sur l’exécution de la présente convention, il en sera référé à l’arbitrage de Monsieur le Bâtonnier
du Barreau de Saint-Denis de la Réunion.
FAIT A SAINT DENIS, LE ………… 2013
SIGNATURE DE L’AVOCAT
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
SIGNATURE DU SYNDICAT
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