plan de cours relations collectives de travail M1 GRH REIS

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PLAN DU COURS DE RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET BIBLIOGRAPHIE
MASTER 1 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (GRH)
PATRICE REIS
Maître de conférences en droit Privé, Habilité à Diriger des recherches
http://hp.idefi.cnrs.fr/reis/
Cours suivi d’un examen écrit de nature pratique d’une durée de 2 heures (CAS PRATIQUE), le code du travail ainsi
que ce plan de cours étant autorisés.
I) Bibliographie :
Liste non exhaustive
- J. PELISSIER, A. SUPIOT et JEAMMAUD, DT, Précis DALLOZ 2009 le plus complet en
droit du travail.
- A. MAZEAUD, Droit du travail, Ed. Montchrestien 2008
- F. FAVENNEC-HERY et P. Y. VERKINDT, Droit du travail, LGDJ 2009
- J.E. RAY, DROIT DU TRAVAIL, DROIT VIVANT, ED. LIAISONS, 2007.
- G. COUTURIER, Droit du Travail, tome I (relations individuelles) et II (relations
collectives), PUF 2004
Utiliser toujours le dernier code du travail à jour
Consulter les revues suivantes : JCP ed sociale Revue de droit social, Revue de jurisprudence
sociale, revue pratique de droit social, Dalloz, Revue des contrats, Dalloz affaires, petites
affiches, Gazette du palais, RTDciv et RTDcom.
II) Plan du cours
LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Introduction : rappel de la définition du droit du travail, distinction entre les relations
individuelles de travail et les relations collectives de travail
TITRE I : LA VISION CONCILIATRICE DES RAPPORTS : LA NEGOCIATION
COLLECTIVE ET LA REPRESENTATION COLLECTIVE
CHAPITRE I : LA REPRESENTATION COLLECTIVE.
Section I : UNE REPRESENTATION COLLECTIVE DIRECTE : LES
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
Sous section I : Le système français de représentation, un système
mi-éléction mi-désignation.
§1) Un système mille-feuille.
§2) : la mise en place de la représentation du personnel : un système miélection, mi-désignation
A) - Election des délégués du personnel et des membres du
Comité d’entreprise
1 - Le calcul des effectifs de l'entreprise.
2 - Les élections
B) - Désignation d’un délégué syndical
Sous section II : les délégués du personnel.
§ 1 : la mission générale des délégués du personnel
A - Présentation des réclamations à l’employeur.
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1) La communication avec le personnel
2) la réunion mensuelle avec l’employeur
B - Des Correspondants de l’inspecteur du travail et des
défenseurs des libertés.
§ 2 : La fonction de suppléance des délégués du personnel
Sous Section III : Le Comité d’entreprise
§ 1 - L'organisation d'un comité d’entreprise
A - Composition du Comité d’entreprise
1) Le chef d’entreprise
2) Les membres élus du Comité d’entreprise
3) Les représentants syndicaux au comité d’entreprise
B - Le fonctionnement du Comité d’entreprise
§ 2 - Les attributions du Comité d’entreprise
A - La gestion des activités sociales et culturelles
1) La définition de l’activité sociale et culturelle
2) Financement de l’activité sociale et culturelle
a) La contribution patronale légale
b) En cas de dispositions plus favorables que la
loi.
B - Les attributions professionnelles et économiques du CE, des
attributions consultatives.
1) Le droit à l'information et à la consultation du comité
d'entreprise.
2 - La compréhension des informations économiques.
a) une formation économique des membres du CE.
b) Le recours à l'expertise.
c) Une commission économique dans les entreprises de
plus de 1000 salariés
d) Dans les Sociétés Anonymes.
Sous-Section IV : Les institutions particulières : la délégation
unique du personnel et le comité hygiène sécurité et conditions de travail.
§1 : La délégation unique du personnel.
§2 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
A - La mise en place et la composition du CHSCT
B) Les missions du CHSCT
Sous section V Les différents cadres de la représentation collective.
§ 1 - La notion d'établissement distinct.
A - Les enjeux du recours à la notion d'établissement.
B - les critères dégagés par la jurisprudence
§ 2 - Unité économique et sociale
A - Les enjeux de la notion de l'unité économique et sociale.
B - Les critères de l'unité économique et sociale.
§ 3 - La représentation interentreprises
A – Les groupes de sociétés
B - Le site
Section II : UNE REPRESENTATION COLLECTIVE INDIRECTE :
LES SYNDICATS.
Sous section 1 : Le statut juridique des syndicats.
§ 1 - Les différentes organisations syndicales.
A- Le mouvement syndical en France.
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B) Le mouvement syndical au niveau européen et international.
§ 2 - Le droit syndical
A - La liberté syndicale.
1) Du refus du syndicat à la consécration
constitutionnelle, internationale et européenne.
2 - Une liberté collective
a) La liberté de se rassembler
* les conditions de forme.
* les conditions de fond
* les sanctions
b) La liberté de se séparer
3 - La liberté individuelle
a) la liberté d'adhérer à un syndicat
b - la liberté de ne pas adhérer à un syndicat
B - L'action syndicale
1 - La représentativité syndicale et la loi du 20/8/2008
2- Les modalités d'action
Sous-section 2 : Les syndicats dans l'entreprise
§ 1 - la section syndicale
A- constitution d'une section syndicale
B - Le rôle d'une section syndicale
§ 2 - Les délégués syndicaux
A - La désignation des délégués syndicaux
B - La mission des délégués syndicaux.
SECTION III : Le statut des représentants du personnel.
§ 1 : Statut pour l’exercice de la mission
A) le crédit d’heures
1 - Montant du crédit d’heures
a) le montant légal
b) dépassement du montant légal
2 - L'utilisation et le paiement du crédit d’heures
B) - La liberté de circulation
§2 : La protection statutaire contre le licenciement
A) L’étendue de cette protection.
1 - Les personnes protégées.
2 - Les Hypothèses de protection.
B) La procédure statutaire
1 - Consultation du comité d’entreprise.
2 - Autorisation expresse de l’inspecteur du travail
a) l’examen de la demande de l’employeur
b) Les recours contre la décision de l’inspecteur
C) Le licenciement d’un représentant sans autorisation
administrative.
1 - Nullité du licenciement irrégulier
a) la réintégration
b) l’indemnisation, à défaut de réintégration
voulue.
2 - Sort du licenciement après annulation de
l’autorisation
a) principe de réintégration immédiate
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b) Indemnisation en cas de décision définitive.
CHAPITRE II : LA CONCILIATION DES INTERETS COLLECTIFS
ANTAGONISTES PAR LA NEGOCIATION COLLECTIVE.
SECTION I : LE REGIME GENERAL DE LA NEGOCIATION
COLLECTIVE.
§1 La signature des conventions et des accords collectifs.
A) Les conditions de fond.
1) Les signataires.
a) du coté des salariés.
b) Du coté des employeurs.
2) le contenu de l'acte.
a) les clauses obligatoires.
b) Les clauses interdites.
B) Les conditions de forme.
§2 L'application des conventions et des accords collectifs.
A) Les conditions d'application.
1) Le champ d'application territorial et professionnel.
2) L'intention de l'employeur de se soumettre aux dispositions
collectives.
B) Les effets et la durée des conventions et accords collectifs.
1) Les effets.
a) les effets obligatoire, normatif, immédiat et automatique.
b) Les sanctions civiles et pénales des violations des
dispositions conventionnelles.
2) La durée des conventions et des accords collectifs.
SECTION II : LES REGIMES PARTICULIERS DE LA NÉGOCIATION
COLLECTIVE.
§ 1 : Les conventions de branche et accords professionnels et
interprofessionnels.
A) La négociation des conventions de branches et accords,
professionnels et interprofessionnels.
1) L'adaptation du contenu de ces textes par des obligations de
négociation annuelle et quinquennale.
2) Les garanties offertes aux salariés négociant ces textes.
B) L'application des conventions et accords de branche, professionnels
et interprofessionnels.
1) Les conditions de l'extension et de l'élargissement des
conventions de branche et accords professionnels et interprofessionnels.
a) les conditions de fond.
b) les conditions de forme.
2) Les effets de l'extension et de l'élargissement des conventions
de branche et accords professionnels et interprofessionnels.
§ 2 : Les conventions et accords collectifs d'entreprises.
A) dispositions communes applicables aux seuls conventions et
accords d'entreprises.
1) conduite des négociations.
2) Contenu et application des conventions et accords
d'entreprises.
B) La négociation collective annuelle obligatoire.
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1) Le champ de la négociation.
2) Le déroulement de la négociation.
3) L'exemple de la Réduction du Temps de
Travail (dite RTT).
TITRE II : DU CONFLIT COLLECTIF A LA RUPTURE COLLECTIVE.
CHAPITRE I : LES CONFLITS COLLECTIFS
Section I : La grève.
§1 : La Définition du droit de grève.
A) Un arrêt collectif et concerté du travail.
1) Le contenu des notions.
2) L'arrêt collectif et concerté de travail dans les services
publics.
B) A l'appui de revendications professionnelles.
1) la solidarité.
2) Le bien-fondé des revendications.
3) L'autosatisfaction.
§2 : L'exercice du droit de grève.
A) L'exercice normal du droit de grève.
B) Effets de l'exercice normal du droit de grève.
1) La protection du gréviste.
2) La suspension de l'exécution du contrat de travail et
ses effets.
Section II : Les réactions patronales à la grève.
§1 : Les mesures à l'égard des grévistes et des syndicats.
A) L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre de certains
grévistes.
B) La mise en cause de la responsabilité des grévistes et des syndicats.
§2 : Les mesures affectant la marche de l'entreprise ou le pouvoir de
direction du chef d'entreprise.
A) Les mesures tendant à assurer la poursuite de l'activité.
B) Les mesures tendant à arrêter l'exploitation.
CHAPITRE II : LES RESTRUCTURATIONS EN DROIT DU TRAVAIL.
Section I TRANSFERT ET RESTRUCTURATION D’ENTREPRISES
§1 Le domaine de l'article L. 1224-1 (ex article L 122-12 alinéa 2).
A) Le transfert d'une entité économique autonome conservant son
identité et dont l'activité est reprise ou poursuivie.
1) 1° condition à l'application de l'article L 1224-1: Le transfert
d'une entité économique autonome conservant son identité.
2) 2° condition à l'application de l'article L 1224-1: la reprise ou
la poursuite de l'activité transférée.
B) la notion de contrats de travail en cours.
§2 Les effets de l'article L 1224-1.
Section II : LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES. (développer en MASTER 2
Sous Section 1 : La cause économique du licenciement
Sous Section 2 : L’obligation d’adaptation et de reclassement
§ 1 : l’obligation d’adaptation
§ 2 - L’obligation de reclassement
Sous Section 3 : Les procédures de licenciement économique
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III) LIENS INTERNET EN DROIT
Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ tous les codes sont sur ce site ainsi que les
conventions collectives
Journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/
Conseil d’Etat : http://www.conseil-etat.fr/
Site d’actualité juridique le jurisclasseur : http://www.juris-classeur.com/
Site d’actualité juridique Lextenso : http://www.lextenso.com/
Site d’actualité juridique des avocats : http://www.lettresdudroit.com/
Site d’actualité juridique Dalloz : http://www.dalloz.fr/
Site d’actualité juridique Editions Joly : http://www.editions-joly.com/
Site d’actualité juridique La gazette du Palais : http://www.gpdoc.com/
Site d’actualité juridique les Petites Affiches : http://www.petites-affiches.com/pa/
Serveur de l’Union européenne : http://www.europa.eu.int/
Site de la bibliothèque de l’Université de NICE : http://www.unice.fr/BU/
Site de la cour d’appel d’Aix : http://www.justice.gouv.fr/reportag/aix/
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