FICHE TECHNIQUE 5 AIDE POSEI

FICHE TECHNIQUE
Dispositif d’aide POSEI
Membre ASCOBOV
Qu’est-ce que le dispositif d’aide POSEI ?
En adhérant à Sélection Créole ou d’autres structures appartenant à
l’IGUAVIE (Cap Viande, Sica Peba, etc.), vous accédez au dispositif d’aide
POSEI DOM (Programme d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à
l’Insularité des Départements français d’Outre-Mer) géré par l’ODEADOM.
A retenir !
N°5
Aout 2014
Il s’agit d’un programme spécifique européen mis en œuvre depuis 1991. Il
regroupe des mesures permettant d’aider à l’approvisionnement de matières
premières agricoles non produites localement et de favoriser les productions
agricoles locales.
Plus particulièrement, le programme POSEI vise :
- Par le volet Régime Spécifique d’Approvisionnement (RSA), à compenser l’éloignement géographique pour certains approvisionnements nécessaires à l’alimentation animale, aux industries agroalimentaires et à
l’alimentation humaine,
- Par le volet Mesures en Faveur des Productions Agricoles locales
(MFPA), à maintenir et soutenir l’agriculture locale et à aider à sa
structuration et à sa diversification.
Filière animale (MFPA-A)
Filière végétale (MFPA-B)
Filière canne-sucre-rhum (MFPA-C)
Au travers de notre activité, nous sommes concernés par le volet
MFPA en faveur des productions animales.
Circuit de montage et de paiement des aides
Les dossiers POSEI sont présentés par Sélection Créole, suivant des périodes
bien définies : 1er semestre, 3ème trimestre et 4ème trimestre.
Paiements
POSEI
La procédure d’instruction des dossiers est la suivante :
Sélection Créole
IGUAVIE
DAAF
ODEADOM
Montage des
dossiers
Contrôle des
dossiers
Contrôle des
dossiers
Contrôle dossiers
+ validation
La procédure de paiement des dossiers est la suivante :
ODEADOM
IGUAVIE
Sélection Créole
Paiement des aides à
l’IGUAVIE
Paiement des aides à
Sélection Créole
Paiement des aides aux
éleveurs
IGUAVIE 100% Peyi Guade
Guadeloupe
Cette fiche est éditée avec le soutien du programme POSEI
Tout écart
observé peut
entrainer des
pénalités.
Aide de base par exploitation :
- 450 € (de 3à 19 femelles
créoles)
500 € (au-delà de 20 femelles)
+
Complément :
12 € par vache créole si adhésion au contrôle de performance VA4 (soit 4 pesées
/ an + pointage des veaux
avant 1 an)
Fidélisation à
l’nsémination
Montant
Achat de reproducteurs
sélectionnés localement
En souscrivant à
ces dispositifs,
vous acceptez les
contrôles de
l’administration !
Mesure
Fidélisation à
Sélection Créole
Dispositif d’aide POSEI – Filière bovine
50 % du cout HT de
l’insémination avec un plafond
de 40 €
50% du coût d’achat HT avec
plafond de :
- 1500 €/ taureau acheté
(créole ou autre race pure)
- 460 €/ femelle créole achetée
Cahier des charges
- Etre à jour de ses cotisations
à Sélection Créole
- Souscrire au contrôle de performances (contrat à signer
avec l’EDE Chambre
d’Agriculture)
- Conserver le bulletin
d’inscription à Sélection
Créole
- Seules les IAP (insémination
première) sont éligibles, pas
les retours
- Une seule insémination par
vache et par an est éligible à
l’aide
- Conserver les factures acquittées d’insémination artificielle
- Période minimale de détention : 30 mois (sauf cas
d’improductivité, raisons sanitaires ou mort accidentelle.
Les justificatifs doivent être
conservés)
- Animaux inscrits au livre généalogique
- Age limite d’arrivée dans les
élevages : 36 mois
Cahier des charges
500 €/ha dans la limite de 100
ha/an
- Fourrages sous forme de
stock (ensilage, foin, enrubannage)
- Faire une déclaration de
récolte
- Réaliser le suivi technicoéconomique des parcelles
- A conserver : fiche de suivi technico-économique des
parcelles
Acquisition de
coproduits végétaux
Mesure
50% du coût d’achat HT
(transport inclus) des coproduits végétaux, plafonnée à 10
€/tonne de coproduits
- Produits éligibles notamment : écarts de triage de
banane, paille de canne,
verts des plantes à tubercule, invendus maraichers
- Destinés à
l’alimentation du cheptel
- A conserver : facture
d’achat de coproduits, de
transport et bon de livraison
- moins de 75% d’apport : pas
d’aide
- 75% d’apport et plus : 200 €/
animal commercialisé
- 100% d’apport : 300 €/ animal commercialisé
- Commercialiser au moins
75% des animaux via une
seule et même structure
- Durée minimale de détention : 12 mois consécutifs
- Consommation familiale
non prise en compte dans
le calcul
Cultures
fourragères
Montant
Fidélisation groupements
de commercialisation
(Cap Viande, Sica Péba,
COOPEMAG, etc.)
Dispositif d’aide POSEI – Filière bovine (suite)
Afin de favoriser l’installation de nouveaux éleveurs et la création d’ateliers
d’élevage, les plafonds et les montants d’aide à l’incitation de l’organisation (fidélisation à Sélection Créole, groupements de commercialisation, insémination artificielle) sont majorés de 20% pour les nouveaux installés ou création d’ateliers
depuis moins de 5 ans
Conditions d’éligibilité du demandeur
-
Suivant le dispositif, être adhérent à Sélection Créole ;
Faire chaque année sa déclaration de surface ;
Etre inscrit à un régime de cotisation agricole ou pêche (AMEXA,...) :
Etre à jour de ses cotisations sociales en année n-1 et commencer à payer
l’année n
Avoir mis en place un moratoire pour le paiement des cotisations
-
-
Disposer d’un n° Siret
Avoir immatriculé tous ses cheptels ;
Avoir identifié tous les animaux des espèces concernées ;
Respecter ses obligations vis-à-vis de son groupement d’éleveurs (statut,
règlement intérieur, cahier des charges de production, programme de suivi
technique) ;
Tenir à jour un registre d’élevage :
Tous les animaux doivent être bouclés et posséder leurs passeports
Les notifications doivent être effectuées dans le délai réglementaire de 7 jours
-
Tenir à jour une comptabilité ou à minima un cahier d’enregistrement des
recettes et des dépenses, accompagné du recueil des factures et des relevés bancaires (cela concerne tous les ateliers : bovins, canne, maraichage,
etc.) :
La comptabilité n-1 est acceptée
Ci-dessous un exemple d’état de recettes et dépenses en année n :
Désignations
Date
-
Exemple de recettes : prime à la vache (ADMCA), MAE, POSEI, vente
d'animaux, prime d'abattage, etc. - Exemple de dépenses : Aliment,
sanitaire, boucle identification, achats d'animaux, etc.
Montant HT
Recettes
Dépenses
Mettre en œuvre une alimentation saine et équilibrée ;
Respecter le bien-être animal ;
Respecter l’environnement.
Renseignement auprès de la technicienne
Sélection Créole (ex UPRA Créole)
Ancien lycée agricole – rond point Destrellan – 97122 BAIE MAHAULT
Tél/ Fax: 0590 81 45 29 Port. : 0690 59 64 01 – [email protected]