LES tarIFS SoCIaUx

les fiches d’information
pour les consommateurs d’énergies de la Loire
Bien acheter son énergie | 3
les tarifs
sociaux
L’électricité et le gaz moins chers
En cas de dif ficultés de paiement , rapprochez-vous de votre fournisseur
­d ’électricité ou de gaz pour trouver ensemble une solution et mettre en place un
dispositif adapté. Si nécessaire, il vous orientera vers les organismes sociaux de
votre commune ou de votre département.
Certains fournisseurs mettent aussi à disposition de leurs clients un formulaire
de “demande de délais de paiement”. Des aides peuvent être obtenues grâce au
Fonds Logement Unique. Il existe également des tarifs sociaux pour l’électricité et
pour le gaz permettant de diminuer la facture des personnes en difficulté.
Je n’ai pas payé ma facture
Que va-t-il se passer ?
Sollicitez les aides avant
qu’il ne soit trop tard ?
Attention à la coupure…
Au bout de 15 jours après la date limite
de paiement, si votre facture est toujours
impayée, vous allez recevoir une lettre
de relance de votre fournisseur. Il vous
indiquera que vous avez 20 jours pour
régulariser votre situation.
Sauf opposition de votre part dans un délai
de 8 jours après l’envoi de cette ­lettre de
relance, votre fournisseur d’électricité doit
informer le président du conseil général de
votre département ainsi que le maire de
votre commune de votre situation.
Pendant cette période, la puissance de
votre installation pourra être réduite : vous
ne pourrez plus faire fonctionner tous vos
appareils en même temps.
Pour le gaz, vous avez également un délai
de 20 jours pour régulariser votre situation.
Durant cette période, éventuellement
renouvelable, la fourniture est maintenue
afin de vous permettre de solliciter des aides.
Trêve hivernale
Du 1 er novembre au 15 mars,
c’est la trêve hivernale.
Votre fournisseur de gaz ou
d’électricité ne peut pas couper
votre alimentation. En revanche, vous
pouvez subir une réduction de puissance
souscrite si vous n’êtes pas bénéficiaire du
tarif social.
Si vous avez des difficultés, vous pouvez vous
adresser au FLU (Fonds Logement Unique).
Les aides du FLU sont soumises à des conditions de ressources et de charges du foyer.
Dans sa lettre de relance, votre fournisseur
doit vous communiquer les coordonnées du
FLU. Celles-ci sont disponibles auprès des
services sociaux du Département, des CAF
ou de votre commune.
Pendant le traitement de votre dossier par
le FLU, votre fournisseur ne peut, en aucun
cas, couper l’électricité ou le gaz.
La coupure d’énergie
intervient dans deux cas
Vous n’avez pas saisi le FLU ou votre dossier
est refusé par le FLU : vous ­devrez alors régler
votre dette, avec des frais supplémentaires.
Pour obtenir le rétablissement de la
fourniture d’énergie, il vous faudra contacter
votre fournisseur habituel ou changer de
fournisseur.
Il existe des tarifs “sociaux”
Le Tarif de Première Nécessité (TPN)
pour l’électricité
Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS)
pour le gaz.
Ces tarifs sont accordés sous conditions
de ressources. Ils permettent de bénéficier
d’une réduction sur votre facture.
Un incident de paiement entraîne souvent la facturation de frais supplémentaires (déplacement pour limitation ou suspension de la fourniture). Pour les éviter, il vaut mieux prévenir votre
fournisseur à l’avance.
L’électricité
avec le Tarif de Première Nécessité (TPN)
Conditions
La tarification sociale est ouverte aux personnes disposant de revenus leur donnant droit
à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou à l’aide au paiement d’une
Assurance Complémentaire de Santé (ACS) et titulaires d’un contrat d’électricité pour leur
résidence principale.
La tarification sociale est ouverte aux personnes dont le revenu fiscal annuel de référence
est inférieur à 2 175 euros par part.
Démarches
L’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est automatique pour les bénéficiaires.
Les ayants-droit reçoivent une attestation les informant que sauf opposition de leur part, ils
bénéficieront du TPN. Si le fournisseur n’a pas pu être identifié, un formulaire type est envoyé.
Tous les fournisseurs d’électricité proposent le TPN.
Vos droits
Vous pouvez bénéficier d’une déduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant
de la facture TTC. La réduction est fonction de la puissance de compteur souscrite et du
nombre de personnes composant le foyer.
Habitat individuel utilisant de l’électricité (tous fournisseurs confondus)
déduction forfaitaire par tranche de consommation
composition
type de contrat
du foyer
3 kVA
6 kVA
9 kVA et plus
1 personne seule
71 €
87 €
94 €
2 adultes ou 1 couple + enfant
88 €
109 €
117 €
1 couple avec au moins 2 enfants
106 €
131 €
140 €
Cette déduction s’accompagne, pour les détenteurs d’un contrat individuel, de la gratuité de la
mise en service , d’une remise de 80% sur les déplacements pour impayés ainsi que l’absence
de frais de rejet de paiement.
Contact/TPN Electricité
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
le gaz naturel
avec le tarif spécial de solidarité (tss)
Conditions
Démarches
La tarification sociale est ouverte aux personnes disposant
de revenus leur donnant droit à la Couverture Maladie
Universelle Complémentaire (CMU-C) ou à l’aide au paiement
d’une Assurance Complémentaire de Santé (ACS) et titulaires
d’un contrat d’électricité pour leur résidence principale.
Si vous êtes déjà bénéficiaire
du TPN pour l’électricité,
le TSS pour le gaz vous est
automatiquement appliqué.
La tarification sociale est ouverte aux personnes dont le
revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 2 175 euros
par part.
Si vous êtes chauffé au gaz
de manière collective,vous
recevez une attestation
­d’éligibilité.
Habitat individuel utilisant du au gaz naturel (tous fournisseurs confondus)
déduction forfaitaire par tranche de consommation par an
composition
sur le montant de la facture
du foyer
usage cuisson
usage cuisson + eau chaude
usage chauffage
0 à 1000 kwh/an
1000 à 6000 kwh/an
plus de 6000 kwh/an
1 personne seule
23 €
72 €
123 €
2 adultes ou 1 couple + enfant
30 €
95 €
153 €
1 couple avec au moins 2 enfants
38 €
117 €
185 €
Cette déduction s’accompagne, pour les détenteurs d’un contrat individuel, de la gratuité de la mise en service, d’une remise
de 80% sur les déplacements pour impayés ainsi que l’absence de frais de rejet de paiement.
Habitat collectif chauffé au gaz naturel (tous fournisseurs confondus)
versement forfaitaire par an
(sous forme de chèque individuelle)
100 €
123 €
147 €
composition
du foyer
1 personne seule
2 adultes ou 1 couple + enfant
1 couple avec au moins 2 enfants
Contact / TSS GAZ
à noter
du lundi au vendredi de 9h à 18h
Les tarifs sociaux de l’énergie et les
­modalités des aides évoluent régulièrement.
Pour connaître les chiffres actuels,
rendez-vous sur le site internet du Siel.
Syndicat Intercommunal d’Energies du département de la Loire.
www.siel42.fr
@SIEL42
Conception graphique Verdiel.fr - Rédaction SIEL, HELIOSE - sept. 2015 - imprimé sur papier recyclé par un imprimeur Imprim’Vert.- 3ème édition.
Vos droits