LE TARIF DE PREMIERE NECESSITE (TPN) Pour les

LE TARIF DE PREMIERE NECESSITE (TPN)
Pour les consommateurs d’électricité en difficulté
« Les tarifs de l’électricité ont augmenté le 15 août 2009 de 4 à 5 % en moyenne pour
les entreprises et de 1.9 % pour les particuliers. Cette moyenne cache en fait des augmentations plus insidieuses pour les plus démunis. En effet, on note une augmentation de
+ 4.7 % en moyenne sur les tarifs de consommation des clients ayant option tempo,
mais surtout de +7 % à + 138.5 % sur les abonnements des petites installations (+
138.5 % pour les très petites installations de 3 kVa). Ces disparités vont malheureusement accentuer les difficultés rencontrées par les administrés en situation de précarité dont certains ne se signalent pas par pudeur. Il nous appartient en tant qu’élus de mieux faire connaître les
tarifs sociaux qui peuvent venir en aide aux plus démunis. »
Guy MENUT
Président du SYMIELECVAR
Conseiller Général
3 000 000
LE TARIF SOCIAL DE L’ELECTRICITE
Le TPN
C’est le nombre de ménages en
précarité énergétique en France selon EDF.
Le Tarif de Première Nécessité est une aide pour les consommateurs d’électricité en difficulté :
La précarité énergétique est définie
750 000
par le Parlement européen depuis
Pourtant ils sont 1.5 millions à 2 millions à pouvoir en bénéficier.
ménages ont bénéficié du TPN en 2009.
avril 2009. il s’agit de la « situation
dans laquelle un ménage est obligé de
Qui peut en bénéficier?
dépenser plus du dixième de ses revenus pour régler les factures lui
Les personnes qui ont un contrat de fourniture d’électricité d’une
permettant de chauffer son domicile
puissance inférieure ou égale à 9 KVA,
selon une norme acceptable, fondée
sur les niveaux recommandés par
l’Organisation Mondiale de la Santé ».
Et dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales au plafond ouvrant droit au bénéfice de la couverture maladie
universelle complémentaire (CMUC), soit 7 521 Euros pour une
personne isolée. Ce plafond est majoré de 50 % pour 2 personnes,
Cette définition devrait être transposée en droit français.
30 % pour la 3ème et 40 % pour la 4ème et au delà.
Seul EDF peut proposer le TPN.
Les organismes d’assurances maladie sont chargés de communiquer à EDF les fichiers des ayant droits
potentiels. Les fournisseurs ou l’organisme d’assurances maladie adresse aux bénéficiaires potentiels une
attestation qu’ils doivent compléter et renvoyer .
Le TPN s’applique alors un an à compter de l’envoi de cette attestation dûment complétée.
SYMIELECVAR. Avenue des Chênes verts ZAC NICOPOLIS. 83170 BRIGNOLES.
Contact: Ly NGUYEN. Tel: 04 94 37 28 18 . Email: [email protected] / P.ICKE email: [email protected]
LE TARIF DE PREMIERE NECESSITE (TPN)
Pour les consommateurs d’électricité en difficulté
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a instauré un tarif de première
nécessité pour l’électricité. Un décret du 8 avril 2004 fixe les conditions d’accès à ce tarif.
En quoi consiste le TPN
Le TPN consiste en une réduction de l’abonnement et du prix des 100 premiers kWh
consommés dans le mois. Cette réduction représente 30 à 50 % de la facture annuelle
et est fonction du nombre de personne composant le foyer.
La réduction moyenne constatée sur une facture annuelle est de 70 € TTC. Cette réduction, valable pendant un an, peut être renouvelée après validation annuelle des
droits par les organismes d’assurance maladie.
La réduction est de :
- 30% pour une personne seule ;
- 40% pour un adulte avec un enfant, un couple avec un enfant, un adulte avec 2 enfants;
- 50% pour un couple avec 2 enfants et plus.
TAUX DE REDUCTION SELON LA COMPOSITION
DU FOYER
- 30%
- 40%
- 50%
En 2008, il y avait 12 595 bénéficiaires du TPN sur le territoire du SYMIELECVAR
soit une augmentation de 19.6 % par rapport à 2007.