delib 59 vente terrain a la sa raigneau

DEPARTEMENT DU LOIRET
*****
ARRONDISSEMENT
DE MONTARGIS
******
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE
CHATEAU-RENARD
******
Siège : mairie de Château-Renard
Adresse : centre d’Affaires « Le
er
Vivier » - 1 étage
45220 CHATEAU-RENARD
Date de convocation :
20 septembre 2011
Date d’affichage :
4 octobre 2011
Membres :
En exercice ......... : 20
Présents: ............ : 20
Votants .............. : 20
Pour ........... : 20
Contre ........ : 00
OBJET :
ZONE D’ACTIVITES DE
PENSE-FOLIE A
CHATEAU-RENARD
--VENTE D’UN TERRAIN
A LA SA RAIGNEAU
Page 1 sur 2
N°59.2011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
--------------------------------------------------------------------L’an 2011, le lundi 3 octobre à 9 heures,
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à
CHATEAU-RENARD, dans les bureaux de la Communauté de
Communes, sous la présidence de Monsieur Michel RAIGNEAU,
Président.
Etaient présents : MM. Marc BENEDIC, Michel FONTENOY, Mme
Annie CHOUPOT, MM. Stéphane HAMON, Dominique TALVARD,
Alain TOUCHARD, André JALOUZOT, Mme Bernadette ROGEY, MM.
Jacky SUARD, Michel LECERF, Christophe AGRICOLE, Daniel
ROUDILLON, Luc CLEMENT, Philippe DESLAIS, Bernard BEETS, JeanClaude LANNEAU, Jean BOURILLON, Patrick LACROIX, Michel
RAIGNEAU et Michel TROJNAR formant la majorité des membres
en exercice.
M. Michel FONTENOY a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président
RAPPELLE l’historique de l’affaire « vente d’un terrain à la SA
RAIGNEAU » ; à savoir :
Par délibération n°44 du 25 novembre 2009, le comité syndical
du SIVOM DE CHATEAU-RENARD, antérieurement propriétaire des
terrains constituant la zone de « Pense-Folie » à CHATEAURENARD, a autorisé la vente d’un terrain au profit de la société
SMP ;
Lors de la création de la Communauté de Communes le 1er
décembre 2009, tous les biens du SIVOM ont été transférés à la
Communauté de Communes.
Par délibération n°38 du 19 mai 2010, le Conseil Communautaire
a autorisé la signature d’une convention entre la SA RAIGNEAU (et
SMP), le Département du Loiret et la Communauté de Communes
mentionnant notamment l’octroi de subventions du Département
et de la Communauté de Communes destinées à soutenir le projet
de construction de nouveaux locaux pour y ancrer fortement SMP
dans les années à venir.
Par délibération n°55 du 28 septembre 2010, le Conseil
Communautaire, après avoir pris connaissance de la convention
définitive à signer entre le Département du Loiret, la Communauté
de Communes, la SMP et la SA RAIGNEAU & Compagnie, a, d’une
part, approuvé à l’unanimité ladite convention ainsi que les
conditions de vente du terrain à la SA RAIGNEAU & Compagnie, et
d’autre part, autorisé le 1er vice-président de la Communauté de
Communes, Monsieur Marc BENEDIC, à signer l’acte notarié
correspondant.
La convention mentionne l’attribution d’une aide financière de
100.000 € de la part du Département du Loiret et une autre du
même montant de la part de la Communauté de Communes. Le
Département verse les fonds à la Communauté de Communes qui
est chargée de déduire la somme des deux aides, soit 200.000 €,
du prix de vente du terrain.
Le prix de vente est établi à 210.000 € HT (30.000 m² x 7 €).
EXPOSE au Conseil Communautaire que sur ce prix de vente, il
convient, selon la réglementation en vigueur, d’appliquer la TVA
sur marge, et non la TVA sur le prix de vente total HT.
La TVA sur marge se calcule de la manière suivante :
Prix d’achat des terrains de la zone à l’origine x superficie vendue
Superficie de la zone à l’origine
= 34.183,46 €, résultat à retrancher du prix de vente HT convenu,
soit :
210.000 – 34.183,46 = 175.816,54 €, montant sur lequel on
applique la TVA à 19,60%
Soit une TVA sur marge de 175.816,54 x 19,60% = 34.460 €.
Le prix de vente du terrain devient le suivant : 210.000 € HT +
34.460 € de TVA sur marge, soit 244.460 € TTC.
Compte tenu des aides économiques venant en déduction du prix
de vente pour un montant global de 200.000 €, la SA RAIGNEAU
s’acquittera de 44.460 € dont 34.460 € de TVA déductible pour
l’entreprise, à charge pour la Communauté de Communes de
reverser le montant de la TVA aux services des impôts à hauteur de
34.460 €.
Le Conseil Communautaire entend l’exposé du président et après
en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le compte rendu de l’affaire exposée cidessus concernant la vente d’un terrain à la SA RAIGNEAU et les
calculs réalisés pour l’application de la TVA sur marge ;
AUTORISE en conséquence la vente du terrain à la SA RAIGNEAU
aux conditions susvisées ;
AUTORISE Monsieur Marc BENEDIC, 1er vice-président de la
Communauté de Communes, à signer l’acte notarié correspondant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Michel RAIGNEAU
Page 2 sur 2