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Nouveaux critères pour l'aide régionale de 30 millions aux 19 communes
Le GRBC a approuvé en deuxième lecture l'arrêté visant à octroyer une dotation de 30 millions €
visant à améliorer la situation financière des communes ainsi que les contrats entre la Région et
les communes qui fixent pour 3 ans le montant de la subvention régionale par commune et les
obligations que les Communes s'engagent à respecter pour améliorer leur situation budgétaire.
1) Région/Commune- Partenariat et contrôle.
Les relations entre la Région et les communes sont de plusieurs ordres : la tutelle, le financement,
l'élaboration de la réglementation organique des pouvoirs locaux, le conseil.
Les communes constituent par ailleurs dans de nombreuses politiques le bras armé de la Région :
réalisation d'investissements, politique de prévention, politique d'égalité des chances...
La tutelle sur les communes consiste à vérifier si les actes des communes respectent les normes
de niveau supérieur et ne contreviennent pas à l'intérêt général.
Dès 1993, il est apparu essentiel à la région de renforcer le contrôle financier de la Région sur ses
pouvoirs locaux qui rencontrent des difficultés financières. Ces communes au nombre de 9
aujourd'hui sont placées sous plan d'assainissement et bénéficient d'un contrôle renforcé
(Inspecteur régional sur place dans 9 communes).
A partir de 2007, il est apparu important à la Région de pouvoir renforcer son contrôle et sa
connaissance de la situation financière pour l'ensemble des 19 communes.
La Région a adopté une ordonnance visant à améliorer la situation financière des communes.
Cette ordonnance vise à octroyer des moyens financiers aux communes (30 millions €/an). En
contre partie, ces dernières doivent élaborer des plans financiers sur 3 ans. Ces plans doivent
démontrer une amélioration voire une stabilisation de la situation financière de la commune sur la
période.
L'objectif de cette ordonnance est double :
−
D'une part, on dispose d'une information complète sur les projets des communes en
investissements et sur l'évolution des dépenses de transferts (CPAS, police), de dette, de
personnel et de fonctionnement des 19 communes sur 3 ans.
−
D'autre part, on oblige les communes via la signature d'un contrat à respecter leur plan
financier et donc à améliorer ou à stabiliser leur situation financière.
Obligations de la commune :
La commune et la Région signent un contrat par lequel la région s'engage à verser un subside à la
commune. La commune s'engage quant à elle à respecter son plan financier.
En cas de non respect du Plan, la Région rencontre le Collège pour en déterminer les causes. Si
le dérapage ne découle pas de raisons extérieures (exemple : perte des dividendes DEXIA), la
commune est sanctionnée (remboursement du subside).
Si la commune dégage un boni grâce à la subvention Région, le contrat prévoit que la commune
utilise celui-ci pour alléger ses charges financières c'est à dire l'affecte soit à la résorption des
déficits hospitaliers, soit au financement d'investissements prévus par le plan, soit au
remboursement anticipé d’une partie de sa dette long terme ou encore la capitalisation de son
fonds de pension.
1
A l'heure des discussions sur l'intégration des communes dans le système de comptabilité
européen SEC 95, il est important pour les Régions de disposer d'informations complètes sur les
finances de leur communes.
Il n'est à ce jour pas encore défini quel niveau prendra en charge les déficits des entités locales.
Toutefois, assurer un équilibre financier des communes met à l'abri la Région de BruxellesCapitale d'une mauvaise surprise en la matière.
Par ailleurs, les besoins de financement pour les communes bruxelloises vont être importants dans
les années à venir en raison d'une série de charge financières inévitables (dotations aux zones
police, dotations aux CPAS). Disposer de mécanismes de contrôle performants permet qu'il n'y ait
pas de dérapages importants.
2) Situations financières des communes sans intervention de la Région
La situation financière des 19 communes en 2010, 2011 et 2012 est la suivante:
Ordonnance du 19
juillet 2007 visant à
l'amélioration
budgétaire
Anderlecht
Auderghem
Berchem Ste Agathe
Bruxelles
Etterbeek
Evere
Forest
Ganshoren
Ixelles
Jette
Koekelberg
Molenbeek St Jean
Saint-Gilles
Saint Josse
Schaerbeek
Uccle
Watermael-Boitsfort
Woluwe St.Lambert
Woluwe St.Pierre
Total
2010
-241.310
909.423
67.068
4.153.701
-418.741
-3.064.512
-5.844.315
-164.393
-300.092
-2.002.525
-959.653
-2.382.069
-852.530
-224.997
1.231.810
4.433.521
-483.098
1.905.141
2.061.484
-2.176.088
2011
-2.759.195
324.944
-1.084.228
28.704
-1.399.512
-2.633.856
-5.800.442
-1.166.046
-1.936.223
-2.747.752
-977.467
-2.652.200
-1.734.751
-220.086
-3.920.451
1.536.459
-1.756.538
130.833
358.289
-28.409.517
2012
-2.474.013
174.479
-1.228.724
3.564.498
-1.896.511
-2.573.006
-6.219.049
-1.828.300
-1.963.241
-2.524.786
-934.522
-2.280.200
-1.509.962
-1.825.285
-3.920.451
1.279.502
-1.699.787
144.749
388.511
-27.326.097
Explication du tableau:
D'un point de vue global, les communes bruxelloises présentent un déficit de 2 millions € en 2010
et un déficit compris entre 27 et 28 millions € en 2011 et 2012.
Le résultat de 2010 est tout à fait exceptionnel, il résulte de la perception par les communes du
dividende INTERFIN à concurrence de 32 millions €. Sans cette recette exceptionnelle, les
communes présentent un déficit de 34 millions €.
2
La situation est très différente de communes à communes et révèle des réalités socioéconomiques très contrastées.
La capacité pour les communes de répondre à leur besoin de financement via leur fiscalité est fort
différente d'une commune à l'autre que ce soit en fonction des revenus de la population, de la
présence d'activités économiques imposables, du revenu cadastral de leur parc immobilier,...
Les communes qui ont les besoins de financement les plus élevés ne sont par ailleurs pas celles
qui ont le rendement le plus intéressant en cas d'augmentation de la fiscalité.
Les recettes communales en Région de Bruxelles-Capitale se ventilent de la façon suivante : PRI
(29%), IPP (14%), Fiscalité (9%), Dotation (20%), Fiscalité propre (9%), autres transferts (16%).
Seuls les mécanismes de dotation et notamment la dotation générale aux communes (DGC)
induisent une solidarité entre communes.
Or, les dotations ne représentent pas la première source de financement pour les communes
bruxelloises contrairement aux communes des deux autres Régions.
Cette situation est liée à une clé de répartition en défaveur de la Région de Bruxelles-Capitale BC
au moment de la régionalisation du Fonds des Communes en 1976. Avant la régionalisation, la
Région flamande recevait 50,59 %, la Région wallonne 28,93 % et la Région de Bruxelles-Capitale
20,48 %. Après la régionalisation, la Région flamande reçoit 51,14 %, la RW 39,27 % et la RBC
9,59 %1.
Afin de gommer les disparités financières entre communes de la Région, il convient d'accroître les
mécanismes de solidarité. tels les dotations régionales. La subvention de 30 millions € visant à
améliorer la situation financière des communes participe donc à renforcer la solidarité entre
communes.
3) Comment le subside de 30 millions est il réparti?
La répartition du subside de 30 millions € tient compte de la situation financière et de la situation
économique des communes. Par ailleurs, les communes qui vont devoir faire face en premier lieu
aux défis démographiques sont avantagées. Finalement, les communes qui ont participé
activement à la politique publique du logement sont également récompensées.
1. Critères liés à la santé financière:
•
une partie du subside est affectée spécifiquement aux communes sous Plan
d'assainissement pour lesquelles il y a un contrôle renforcé (Anderlecht-BerchemEtterbeek-Jette- Forest- Ganshoren- Saint-Gilles- Schaerbeek- Watermael-Boitsfortinspecteur sur place)
•
une autre partie du subside est affectée sur base des déficits de chaque commune
sur plusieurs exercices budgétaires.
2. Critères socio-économiques:
Une partie du subside est répartie sur base de la Dotation générale aux communes qui elle-même
1 En réalité, la RBC reçoit 13,07 % parce que la VDB bénéficie d'une dotation spécifique pour son rôle de capitale
équivalente à 4 % du total du Fonds des Communes prélevées sur les ressources du Trésor.
3
tient compte d'un ensemble de critères socio-économiques (population, nombre allocataires
sociaux, nombre d'élèves, nombre de places en crèche, nombre de chômeurs, rendement de
l'IPP.....).
3. Critère lié à l'essor démographique :
Les communes qui font face à un accroissement de leur population supérieur à la moyenne
régionale reçoivent un subside complémentaire. Ces communes vont en effet devoir faire
face à des dépenses importantes notamment en terme de places d'accueil dans les
crèches, d'investissements dans les écoles,...
4. Critère du Logement :
Le logement est un des défis important de ce Gouvernement, une partie du subside est donc
octroyée sur base du critère : importance du parc de logements à gestion publique et à finalité
sociale dans le parc total de logements de la commune. Les communes qui ont investi
massivement dans cette politique se voient donc récompensées.
La répartition finale du subside est la suivante :
Anderlecht
Auderghem-Oudergem
Berchem Ste Agathe - St-Agatha-Berchem
Bruxelles-Brussel
Etterbeek
Evere
Forest-Vorst
Ganshoren
Ixelles-Elsene
Jette
Koekelberg
Molenbeek-St-Jean – St-Jans-Molenbeek
Saint-Gilles-Sint-Gillis
Saint-Josse-ten-Noode - St-Joost-ten-Node
Schaerbeek-Schaarbeek
Uccle-Ukkel
Watermael-Boitsfort - Watermaal-Bosvoorde
Woluwe St Lambert - St-Lambrechts-Woluwe
Woluwe St Pierre – St-Pieters-Woluwe
4
30.000.000
4.827.399
299.090
928.711
2.140.043
1.957.834
540.561
2.105.431
1.060.544
776.068
2.572.693
694.114
2.149.386
2.976.222
939.166
3.920.451
287.315
1.173.616
437.090
214.267
30.000.000
4) La Situation des communes après subside.
Ordonnance du 19
juillet 2007 visant à
l'amélioration
budgétaire
Anderlecht
Auderghem
Berchem Ste Agathe
Bruxelles
Etterbeek
Evere
Forest
Ganshoren
Ixelles
Jette
Koekelberg
Molenbeek St Jean
Saint-Gilles
Saint Josse
Schaerbeek
Uccle
Watermael-Boitsfort
Woluwe St.Lambert
Woluwe St.Pierre
Total
Résultat 2010
avec
intervention et
dividende
Résultat 2010 INTERFIN
-241.310
4.586.089
909.423
1.208.513
67.068
995.779
4.153.701
6.293.744
-418.741
1.539.092
-3.064.512
-2.523.951
-5.844.315
-3.738.884
-164.393
896.151
-300.092
475.976
-2.002.525
570.168
-959.653
-265.539
-2.382.069
-232.683
-852.530
2.123.692
-224.997
714.169
1.231.810
5.152.261
4.433.521
4.720.835
-483.098
690.518
1.905.141
2.342.230
2.061.484
2.275.751
-2.176.088
27.823.912
2011
-2.759.195
324.944
-1.084.228
28.704
-1.399.512
-2.633.856
-5.800.442
-1.166.046
-1.936.223
-2.747.752
-977.467
-2.652.200
-1.734.751
-220.086
-3.920.451
1.536.459
-1.756.538
130.833
358.289
-28.409.517
Résultat
2011 avec
intervention
2.068.204
624.034
-155.517
2.168.747
558.322
-2.093.295
-3.695.011
-105.502
-1.160.155
-175.059
-283.353
-502.814
1.241.471
719.080
0
1.823.774
-582.922
567.923
572.556
1.590.483
Résultat
2012 avec
2012
intervention
-2.474.013
2.353.386
174.479
473.569
-1.228.724
-300.013
3.564.498
5.704.541
-1.896.511
61.323
-2.573.006 -2.032.445
-6.219.049 -4.113.618
-1.828.300
-767.756
-1.963.241 -1.187.173
-2.524.786
47.907
-934.522
-240.408
-2.280.200
-130.814
-1.509.962
1.466.260
-1.825.285
-886.119
-3.920.451
0
1.279.502
1.566.817
-1.699.787
-526.171
144.749
581.839
388.511
602.778
-27.326.097
2.673.903
Après l'injection du subside, on constate une amélioration nette de 30 millions € de la situation
financière des communes.
Le nombre de communes en déficit diminue de manière importante et les 19 communes affichent
un résultat global positif sur les 3 années. Le résultat de 2010 est exceptionnel vu les dividendes
INTERFIN.
On constate donc aisément l'effet bénéfique de cette dotation sur les finances communales.
Après 3 années d'existence de ce système, on ne peut que se féliciter de sa mise en oeuvre et
des retombées positives qu'il génère tant en terme d'amélioration de la situation financière des
communes qu'en terme de renforcement du contrôle et de la connaissance de celle-ci par la
Région.
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