18 D - Enquête publique Canal du Midi à Montségur

Envoyé en préfecture le 28/11/2016
Reçu en préfecture le 28/11/2016
Affiché le
Votants
Pour
Contre
19
19
0
ID : 011-221100019-20161125-COMENVAG2511_18-DE
Abstentions
0
N'a pas pris part au vote
0
DÉPARTEMENT DE L'AUDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT
du registre des délibérations de la commission permanente du Département de l'Aude

Séance du 25 novembre 2016
Objet de l'affaire :
Dossier n° 18
Enquête publique voie verte Canal du Midi à Montségur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants, L.122-1 et suivants, R.122-2 et R.122-3,
Vu le code rural et notamment l'article L.123-24,
Vu la délibération du Conseil général de l'Aude du 6 mai 2013 approuvant le schéma de
développement et d'aménagement, Aude 2030,
Vu le courrier du Préfet de Région du 5 juillet 2016 stipulant que le projet ne fera pas l'objet
de prestations liées à l'archéologie préventive,
Vu le courrier de dispense du 5 décembre 2013, stipulant que le projet ne devait pas faire
l'objet d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau,
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du 4 août 2015 relatif au lancement de la
concertation avec le public,
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du 25 mai 2016 établissant le bilan de la
concertation avec le public,
Vu la délibération de la commission permanente du 18 décembre 2015 approuvant le
financement de l'opération,
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Aude du 2 avril 2015 portant délégation à
la commission permanente,
Considérant que le Département souhaite réaliser l’aménagement de la voie verte du
Canal du Midi à Montségur, reliant dans l'Aude Bram à Caudeval et Sainte-Colombe sur l’Hers,
Considérant que cette réalisation s’inscrit dans le pacte territorial Aude 2030 dont un des
objectifs est de développer l’attractivité du territoire, la compétitivité économique et le
développement des modes de transports doux et notamment les pistes cyclables, les véloroutes et
les voies vertes,
Envoyé en préfecture le 28/11/2016
Reçu en préfecture le 28/11/2016
Affiché le
ID : 011-221100019-20161125-COMENVAG2511_18-DE
Considérant que le tracé de la voie emprunte l’ancienne voie ferrée, désaffectée depuis
les années 1970, propriété du Département de l’Aude,
Considérant que ce futur aménagement relie deux pôles touristiques de notoriété
régionale et nationale que sont le Canal du Midi (classé au patrimoine mondial de l’UNESCO) et le
Château de Montségur (monument historique classé), et qu'il vise ainsi à favoriser le
développement d’une dynamique patrimoniale, touristique et économique autour de cet axe
destiné à devenir un axe structurant,
Considérant que cette ancienne voie ferrée allant de Bram à Lavelanet en passant par
Mirepoix relie les départements de l’Aude et de l’Ariège,
Considérant que dans l'Aude, les communes traversées sont Bram, Montréal, Villeneuve
Les Montréal, Cailhavel, Cailhau, Belvèze du Razès, Bellegarde du Razès, Alaigne, Escueillens et
St Just de Bellengard, Lignairolles, Gueytes et Labastide, Caudeval, Tréziers, Sonnac sur l’Hers,
Chalabre, Rivel et Sainte Colombe sur l’Hers,
Considérant que l’objectif de l’aménagement de ce linéaire d'environ 45 km est de
desservir l’ensemble des territoires concernés, en cohérence avec les aménagements existants,
Considérant que l'opération consistera notamment en :
- l'aménagement des emprises de l’ancienne voie ferrée (fermée depuis 1973) en vue de
l'adapter à la circulation des piétons, cyclistes et cavaliers, avec création d’aires de repos,
- la sécurisation des traversées de voirie et la création d'aire de stationnements de
véhicules (pour l'intermodalité),
- l'entretien / aménagement des ouvrages d'art,
- l'aménagement paysager de l'ensemble du linéaire,
Considérant que le montant de l'opération est estimé à 8 379 600 € TTC, somme intégrant
les travaux déjà réalisés par le Département sur les ouvrages d'arts,
Considérant les procédures réglementaires :
Considérant que le projet a fait l'objet début 2016 de la réalisation d'une étude d'impact et
d'une évaluation des incidences Natura 2000,
Considérant qu'il n'est pas soumis à un dossier au titre de la loi sur l'eau, conformément à
l'article R214-1 du code de l'environnement,
Considérant qu'étant situé sur une ancienne voie ferrée propriété du Département, il
ressort qu'aucune acquisition foncière n'est nécessaire, et qu'il n'y a aucun impact sur les espaces
agricoles et, qu'en conséquence et selon l’article L.123-24 du code rural, il n’est pas nécessaire de
réaliser un aménagement foncier forestier et agricole,
Considérant que l'élaboration du projet a donné lieu à concertation avec le public, qui s'est
tenue du 7 septembre au 7 octobre 2015,
Considérant que cette participation a permis de faire évoluer le projet afin de prendre en
considération les attentes des futurs usagers et des riverains notamment,
Considérant que, conformément aux articles R123-1 et L123-3 du code de
l'environnement, le projet doit faire l'objet d'une enquête publique, réalisée par le Département,
Envoyé en préfecture le 28/11/2016
Reçu en préfecture le 28/11/2016
Affiché le
ID : 011-221100019-20161125-COMENVAG2511_18-DE
Considérant que pour cela, il conviendra :
- de solliciter, préalablement à l'ouverture de l'enquête publique, prévue en janvier 2017,
l'avis de l'autorité environnementale auprès du Préfet de Région,
- d'établir l'arrêté d'ouverture d'enquête (article R123-5 du code de l'environnement),
- de saisir le président du Tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire
enquêteur,
- d'établir avec ce dernier les modalités de l'enquête,
- de respecter la règlementation liée à la publicité et l'affichage en vigueur,
Vu le rapport du président du Conseil départemental,
LA COMMISSION PERMANENTE
après en avoir délibéré,
Autorise le président du Conseil départemental à ouvrir et organiser l'enquête publique au titre du
code de l'environnement en vue de la déclaration de projet.
Autorise le président du Conseil départemental à signer toute pièce ou convention liée à la
réalisation de la voie verte du Canal du Midi à Montségur et à signer les pièces afférentes à cette
affaire.
Le président du Conseil départemental certifie
Le Président du Conseil départemental,
exécutoire la présente délibération pour avoir été :
- Transmise au contrôle de légalité le : 28.11.2016
Sous le n° d’identifiant unique :
011-221100019-20161125-COMENVAG2511_18-DE
- Publiée le : 01.12.2016
- Notifiée le : néant
André Viola