Le régime des actes administratifs unilatéraux

Faculté de droit de Paris XII- Année 2008-2009. Plan du cours de droit administratif général (Licence deuxième année – Semestre 4). Cours de Sabine Boussard.
DEUXIEME PARTIE :
L’ADMINISTRATION
LES
MOYENS
DE
L’ACTION
DE
TITRE PREMIER. L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
§2. Personne publique et acte de droit privé
- la gestion des SPIC par les personnes publiques
- la gestion du domaine privé
Chapitre 1 : la notion d’acte administratif unilatéral
Section III. La typologie des actes administratifs unilatéraux
Section I. Le caractère décisoire de l’acte administratif unilatéral
§1. Les actes non décisoires de l’administration
A. Les circulaires
B. Les directives
C. Les actes préparatoires
1. Les avis
2. Les mises en demeure
§1. Décisions explicites et décisions implicites
A. Les décisions explicites
B. Les décisions implicites
1. Les décisions implicites de rejet
2. Les décisions implicites d’acceptation
§2. Décisions réglementaires et décisions non réglementaires
A. Les actes individuels
B. Les actes réglementaires
C. Les décisions ni réglementaires ni individuelles
§2. Les décisions administratives insusceptibles de recours : les
mesures d’ordre intérieur
A. Le champ d’application des mesures d’ordre intérieur
B. La réduction de la catégorie des mesures d’ordre intérieur
Chapitre 2 : Le régime des actes administratifs unilatéraux
Section II. Le caractère administratif de l’acte unilatéral
Section I. L’élaboration des actes administratifs unilatéraux
§1. Personne privée et acte administratif
1er temps : les personnes privées en charge d’une mission d’intérêt
général
2ème temps : les actes administratifs édictés par des organismes qui ne
sont des établissements publics
3ème temps : les actes administratifs édictés par les personnes privées
chargées d’un SPA
4ème temps : les actes réglementaires édictés par les personnes privées
chargées d’un SPIC
§1. Les règles de compétences
A. La notion de compétence
B. Les délégations de compétence
§2. Les règles de procédure
A. Les procédures consultatives
B. Le principe du contradictoire
1. Le champ d’application de la contradiction
2. Le contenu de la procédure contradictoire
§3. Les règles de forme
1
Faculté de droit de Paris XII- Année 2008-2009. Plan du cours de droit administratif général (Licence deuxième année – Semestre 4). Cours de Sabine Boussard.
A. Le champ d’application de l’obligation de motivation
B. L’étendue de l’obligation de motivation
TITRE DEUXIEME : LE CONTRAT ADMINISTRATIF
Section II. Les effets des actes administratifs unilatéraux
Chapitre 1 : Les caractères du contrat administratif
§1. L’entrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux
A. L’existence
B. L’opposabilité
C. L’applicabilité
Section I. Les critères jurisprudentiels de qualification du contrat
administratif
§2. La non-rétroactivité
§1. Le critère organique : la présence d’une personne publique
A. Les contrats entre personnes privées
B. Les contrats entre personnes publiques
Section III. La disparition des actes administratifs unilatéraux
§2. Le critère matériel : un procédé de gestion publique
A. L’évolution jurisprudentielle
B. Le rattachement de l’objet du contrat à l’exécution d’un service
public
- les contrats qui ont pour objet de confier la gestion d’un
service public
- les contrats de recrutement des agents des SPA
- les contrats dont l’objet est un moyen de remplir une
mission de service public
- les contrats dont l’objet est l’organisation d’un service
public
C. Les éléments exorbitants contenus dans le contrat administratif
1. L’insertion de clauses exorbitantes dans le contrat
2. Le régime exorbitant
§1. Précisions terminologiques
A. Retrait, abrogation et autorité compétente
B. La notion de décision créatrice de droits
§2. L’abrogation des actes administratifs unilatéraux
A. L’abrogation des actes réglementaires
1. La faculté d’abroger les actes réglementaires
2. L’obligation d’abroger les actes réglementaires illégaux
B. L’abrogation des actes ni réglementaires ni individuels
C. L’abrogation des actes individuels
§2. Le retrait des actes administratifs unilatéraux
A. Le retrait des actes individuels créateurs de droits acquis
- évolution de la jurisprudence
- le cas des décisions implicites d’acceptation
- le cas des décisions explicites
- les questions en suspens
B. Le retrait des actes non créateurs de droits acquis
Section II. Les principaux contrats administratifs
§1. Les marchés publics
§2. Les contrats de délégation de service public
A. La distinction entre les contrats de délégation de service public
et les marchés publics
2
Faculté de droit de Paris XII- Année 2008-2009. Plan du cours de droit administratif général (Licence deuxième année – Semestre 4). Cours de Sabine Boussard.
- sanctions résolutoires
B. Les prérogatives de l’administration sur le contrat
1. Le pouvoir de modification unilatérale
2. Le pouvoir de résiliation unilatérale dans l’intérêt
général
B. L’identification des contrats de délégation de service public
1. La concession
2. L’affermage et la régie intéressée
3. Les contrats exclus de la catégorie légale
- le contrat de gérance
- le marché d’entreprise de travaux publics
§2. Les droits du cocontractant
A. Les droits et obligations ordinaires du cocontractant
B. Les droits extraordinaires du cocontractant
1. Le droit à l’équilibre financier
2. Les droits résultant du « fait du Prince »
3. Les droits fondés sur la théorie de l’imprévision
§3. Les contrats de partenariat
Chapitre 2 : Le régime des contrats administratifs
Section I. La formation des contrats administratifs
§1. La conclusion du contrat administratif
A. L’autorité compétente
B. Le choix du cocontractant
1. Le choix du délégataire de service public
2. La désignation du titulaire d’un marché public
- la procédure d’appel d’offres
- la procédure adaptée
- les procédures négociées
- la procédure de dialogue compétitif
3. La sanction de la violation des règles de passation du
contrat
§2. Le contenu du contrat administratif
Section II. L’exécution des contrats administratifs
§1. Les prérogatives de l’administration
A. Les pouvoirs de l’administration à l’égard du cocontractant
1. Le pouvoir de direction et de contrôle
2. Le pouvoir de sanction
- sanctions pécuniaires
- sanctions coercitives
3