Lettre au ministre de l`Immigration, de la Diversité et de l`Inclusion

Québec, le 27 janvier 2015
Madame Kathleen Weil
Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
360, rue McGill, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 2E9
Objet :
Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la sélection des
ressortissants étrangers, publié le 17 décembre 2014
Madame la Ministre,
Dans le cadre de son mandat, le Protecteur du citoyen prend connaissance de
l’ensemble des projets de loi et de règlement présentés à l’Assemblée nationale ou
publiés à la Gazette officielle du Québec. Lorsqu’il l’estime nécessaire, il intervient
en vertu de l’article 27.3 de sa loi constitutive, qui lui confère le pouvoir d’appeler
l’attention d’un dirigeant d’organisme ou du gouvernement sur les réformes
législatives, réglementaires et administratives qu’il juge conformes à l’intérêt général.
C’est dans cette optique que j’ai pris connaissance du projet de Règlement
modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (le Règlement),
publié le 17 décembre 2014.
Après analyse, je comprends que la plupart des modifications introduites par le
projet de règlement ont pour but, d’une part, de contrer certains usages frauduleux
ou abusifs de la réglementation actuelle et, d’autre part, d’assouplir les exigences
aux fins de la délivrance de certificats d’acceptation ou de sélection du Québec,
objectifs auxquels je souscris.
Cela étant, je souhaite vous faire part de certaines préoccupations relatives aux
demandes de certificat de sélection du Québec (CSQ) à titre de travailleur qualifié.
Celles-ci découlent de l’obligation qui, à compter du printemps 2015, sera faite aux
candidats de présenter leurs demandes au ministère de l’Immigration, de la
Diversité et de l’Inclusion (MIDI) par Internet, et concernent :
⋅
l’élimination de la procédure permettant de substituer au requérant principal
son conjoint (article 4 du projet de règlement);
⋅
la non-prise en considération des diplômes obtenus entre la présentation de
la demande de CSQ et son examen par le MIDI pour l’attribution de points
au critère du niveau de scolarité (article 9, paragraphes 1 et 3) et à celui du
domaine de formation (article 9, paragraphes 2 et 4).
Procédure permettant de substituer au requérant principal son conjoint
En vertu de l’article 31 du Règlement actuel, le Ministre saisi d’une demande de
certificat de sélection d’un candidat à titre de travailleur qualifié (immigration
525, boulevard René Lévesque Est, bureau 1.25, Québec (Québec)
Téléphone : 418 643-2688 Sans frais : 1 800 463-5070 Télécopieur : 418 643-8759
[email protected]://www.protecteurducitoyen.qc.ca
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économique) procède à l’appréciation de sa demande ou de celle de son
conjoint, selon la situation la plus avantageuse. C’est le principe de la permutation à
laquelle peut procéder le conseiller à l’immigration lors de l’examen d’une
demande de CSQ.
Selon nos interlocuteurs au MIDI, la permutation deviendra inutile avec la
présentation obligatoire des demandes par Internet, puisque le pointage sera
calculé par le système informatique selon les données saisies par le candidat. Dans
la mesure où le système fonctionnera correctement, la permutation manuelle, il est
vrai, ne devrait plus être utile dans la très large majorité des cas.
Je me suis déjà prononcée sur l’obligation de présenter par Internet les demandes
de CSQ à titre de travailleur qualifié, introduite par le projet de règlement paru à la
Gazette officielle du 23 juillet 2014. Comme je vous l’écrivais dans ma lettre du 29
août 2014 concernant ce projet de règlement, tout en voyant les aspects positifs de
cette façon de faire, je demeure cependant convaincue qu’il faut prévoir les
situations où la demande par Internet sera impossible ou requerra une correction
manuelle. À cette occasion, j’ai d’ailleurs recommandé que soit prévue la
possibilité, dans certaines circonstances et aux conditions et modalités précisées par
règlement, de soumettre les demandes de CSQ par la poste. Ma recommandation
visait à tenir compte des situations où certains candidats seront dans l’impossibilité
de soumettre leurs demandes par Internet, soit parce qu’ils n’y ont pas accès, soit à
cause de problèmes liés au système informatique lui-même.
De plus, pour les demandes présentées par Internet, comme un contrôle sera
effectué, notamment sur la conformité des documents transmis, il se peut que le
pointage final soit différent de celui évalué par le système. Par exemple,
qu’adviendra-t-il d’un pointage calculé sur la base d’un diplôme ultimement non
reconnu lors de l’examen par un agent, car non encore évalué ou sans
équivalence au Québec? Si le conjoint dispose alors de plus de points que le
demandeur, la permutation serait avantageuse pour eux. Advenant la modification
réglementaire proposée, sera-t-il toujours possible d’y procéder?
Selon les données obtenues du MIDI, ce sont en moyenne 200 demandes de CSQ
par année, sur un total de 7 200 demandes à titre de travailleur qualifié avec
conjoint, qui font l’objet d’une permutation conduisant à l’acceptation de la
demande. Il s’agit par conséquent d’une mesure qui a un impact positif pour un
nombre important de candidats.
En conséquence, je recommande que la disposition permettant de substituer au
requérant principal son conjoint soit maintenue, pour tenir compte des situations
nécessitant un traitement ou une correction manuelle.
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Considérant la nécessité de tenir compte de l’éventualité où certaines
demandes nécessiteront une correction ou un traitement manuel;
Considérant que, si elle s’avère plus avantageuse, la permutation des
conjoints devrait alors être possible.
En conséquence, le Protecteur du citoyen recommande :
R-1 Que soit maintenue la possibilité, prévue à l’actuel article 31 du
Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, de permettre la
substitution du requérant principal par son conjoint, advenant le
traitement manuel d’une demande de CSQ à titre de travailleur qualifié,
si cette substitution s’avère plus avantageuse pour l’attribution des points.
Prise en compte des diplômes obtenus entre la date de présentation d’une
demande de CSQ et son examen par le MIDI pour l’attribution de points aux critères
du niveau de scolarité et du domaine de formation
Actuellement, le MIDI fait face à des délais importants, de plus de quatre ans dans
certains cas, dans le traitement des demandes de CSQ. Compte tenu de ces délais,
une mise à jour du dossier du candidat s’avère nécessaire lorsque vient le temps de
l’examiner. Si le candidat a obtenu de nouveaux diplômes dans l’intervalle, ceux-ci
sont pris en compte par le MIDI s’ils augmentent le pointage au critère du niveau de
scolarité et, donc, la probabilité d’accorder le CSQ.
Le projet de règlement met fin à cette possibilité en prévoyant que, désormais, seuls
les diplômes obtenus avant la présentation de la demande seront pris en compte.
Selon le MIDI, la présentation par Internet aura pour effet d’accélérer le traitement
des demandes et d’éviter la réapparition de délais de l’ampleur de ceux vécus
actuellement, rendant en principe cette mise à jour inutile. Ainsi, la précision
introduite par le projet de règlement vise à tenir compte de la nouvelle façon de
faire.
Cette modification paraît raisonnable dans la perspective où le délai de traitement
des demandes sera effectivement réduit de façon significative, et ramené tout au
plus à quelques mois. Il importe en effet de prévoir une date limite et la règle doit
être claire pour tous. Toutefois, rien ne garantit que des imprévus – qu’il s’agisse de
problèmes informatiques, d’un rehaussement du plafond des demandes autorisées
pour l’année ou d’un manque de personnel – ne viendront pas causer de nouveaux
délais significatifs.
Même si ces situations devraient être exceptionnelles, je crois utile que soit
conservée la possibilité pour le Ministre de tenir compte des diplômes obtenus entre
la date de présentation et l’examen de la demande de CSQ, en cas de problème
allongeant les délais de traitement. Cela permettrait d’éviter à certains candidats
de vivre des situations préjudiciables causées par des délais imputables au MIDI.
Il en va de même pour l’attribution de points liés au domaine de formation. Le projet
de règlement prévoit que, désormais, seront considérés tous les diplômes obtenus
avant la présentation de la demande, et non plus seulement ceux obtenus dans les
cinq années précédentes, comme c’est actuellement le cas. Il s’agit d’un
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assouplissement qui augmentera les chances de certains candidats d’obtenir le
CSQ. En effet, ces candidats sont parfois hautement qualifiés, comme en attestent
les dossiers que traite le Protecteur du citoyen.
Je note cependant que la nouvelle disposition maintient l’exigence actuelle,
voulant que ces diplômes aient été obtenus avant la date de la présentation de la
demande, et non avant son examen. Pour les mêmes motifs que ceux présentés à
propos du niveau de scolarité, il m’apparaît que le Ministre devrait ici aussi pouvoir
tenir compte des diplômes obtenus entre-temps, advenant que de nouveaux délais
de traitement surviennent.
Considérant qu’il est de prime abord raisonnable, dans la mesure où le mode
de présentation par Internet des demandes de CSQ à titre de travailleur
qualifié accélérera considérablement le traitement des demandes, de prévoir
que seuls les diplômes obtenus avant la date de présentation de la demande
soient pris en compte;
Considérant toutefois qu’advenant la réapparition de délais importants, des
mises à jour des demandes avant leur examen seraient nécessaires.
En conséquence, le Protecteur du citoyen recommande :
R-2 Que soit prévue au règlement la possibilité pour le Ministre, dans les
circonstances et aux conditions qui y seront précisées – notamment si des
délais de traitement importants surviennent – de tenir compte des
diplômes obtenus entre la présentation d’une demande de CSQ et son
examen.
En terminant, je réitère que la plupart des modifications introduites par le projet de
règlement me paraissent justifiées. Je note aussi avec satisfaction l’assouplissement
envisagé pour l’attribution de points au critère du domaine de formation. Mes
préoccupations portent essentiellement sur les modifications qui sont liées à
l’implantation du mode de présentation des demandes de CSQ par Internet.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération.
La protectrice du citoyen,
Original signé
Raymonde Saint-Germain
c. c. M. Robert Baril, sous-ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
Mme Dany Hallé, secrétaire de la Commission des relations avec les citoyens
Mme Anik Laplante, secrétaire de la Commission des institutions