DELEGATION GENERALE POUR L`ARMEMENT: Direction des

DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
Direction des personnels et des affaires
générales.
INSTRUCTION No 10523/DGA/D relative à la
notation des ingénieurs de l'armement,
ingénieurs des études et techniques
d'armement et officiers du corps technique
et administratif de l'armement.
Du 20 février 1984 (A).
Référence : Décret no 83-1252 du 31 décembre
1983 (HOC, p. 8041; BOEM 300*).
Modifiée par:
1er modificatif du 7 mai 1985 (BOC, p. 2473).
2e modificatif du 1er septembre 1986 (BOC, p.
5259).
3e modificatif du 5 mai 1989 (BOC, p. 2616)
NOR DEFA8950007J.
Texte abrogé : Instruction no 10262/DGA/D du 2
février 1983 (BOC, p. 349).
INTRODUCTION
La présente instruction a pour objet de préciser
les modalités d'application du décret ne 83-1252 du
31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires
aux officiers des corps militaires de l'armement en
service dans la délégation générale pour
l'armement ou mis à la disposition d'organismes
extérieurs à la délégation.
Elle précise également la situation en matière de
notation des officiers placés en service détaché.
Elle remplace l'instruction no 10262/DGA/D du 2
février 1983.
Dans le texte de la présente instruction, les
termes « directions et services » se rapportent aux
directions administratives, aux directions et
services centraux, au service de la surveillance
industrielle de l'armement et plus généralement aux
autorités ayant à noter en dernier ressort des
officiers des corps de l'armement.
1. La notation.
1.1. La notation s'effectue à trois niveaux au plus
- le notateur en dernier ressort est l'autorité
d'administration centrale dont relève l'intéressé. La
liste dés autorités investies du pouvoir de notation
en dernier ressort est fixée au paragraphe 2 ciaprès ;
- le notateur en deuxième ressort est soit le
directeur d'établissement (officier servant dans un
établissement) soit le chef de service (officier
servant à l'administration centrale ou dans un
service technique) ;
- aucune règle générale ne peut être fixée en ce
(A) BOC, p. 1270.
qui concerne le notateur en premier ressort,
compte tenu de la diversité des structures des
différentes directions ou établissements.
Il est donc laissé aux autorités notant en dernier
ressort le soin de donner des instructions à ce
sujet à leurs subordonnés. D'une manière
générale, le notateur en premier ressort doit se
situer suffisamment près de l'officier noté pour le
connaître personnellement mais il doit aussi autant
que possible avoir (ou avoir eu dans le passé) un
certain nombre d'officiers à noter, afin que ses
jugements soient fondés sur une connaissance
générale suffisante de la catégorie de personnel
correspondante ; enfin il doit être assez connu du
notateur en second ressort pour que ce dernier
puisse porter un jugement sur le degré de justesse
de ses appréciations.
La «chaîne de notation» dont relève l'officier noté
est déterminée par référence à l'emploi occupé au
1er janvier de l'année de notation.
1.2. Les éléments constitutifs de la notation sont,
dans l'ordre successif des opérations 'incombant
aux autorités investies du pouvoir de notation :
- la transcription d'appréciations quantifiées ou
littérales portant sur le comportement de l'officier,
sa manière de servir, son potentiel... ;
- pour le notateur en premier ressort, l'entretien
de notation, à l'issue duquel est opérée la
communication
des
appréciations
avec
émargement de l'intéressé (voir § 3) ;
- pour le notateur en dernier ressort, l'attribution
d'une note chiffrée, sauf en ce qui concerne les
officiers généraux ;
- la communication du bulletin individuel de
notes (voir 1.3).
La direction des personnels et des affaires
générales définit la contexture du bulletin individuel
de notes (BIN) et édite le guide pour la notation qui
précise le mode d'utilisation de ce BIN.
Dans certains cas (par exemple emplois
particuliers, double subordination) et selon des
modalités définies par la direction des personnels
et des affaires générales, une fiche d'appréciation
complète le BIN proprement dit.
1.3. Période de référence.
La notation relative à une année déterminée
couvre la période s'étendant du 1er juillet de
l'année précédente au 30 juin de l'année de
notation.
1.4. Définition de la notation chiffrée.
Les notes chiffrées se répartissent en 5
catégories numérotées de 1 à 5 dans le sens des
appréciations décroissantes.
Le classement dans une des catégories 2, 3 ou 4
est complété de l'indice +, °, ou - par ordre de
valeur décroissante) selon que l'officier en cause
est considéré comme de valeur supérieure,
moyenne ou inférieure dans cette catégorie.
L'ensemble de ces indications constitue la note
chiffrée qui peut donc prendre l'une des 11 valeurs
suivantes : 1, 2 +, 2° 2 -, 3 +, 3°, 3 -, 4 +, 4 -, 5.
La note attribuée traduit l'opinion du notateur sur
le classement de l'officier dans la population des
officiers de même corps, de même grade et
d'ancienneté voisine (en principe, plus ou moins
d'un an).
2. Autorités Investies du pouvoir de notation en dernier ressort.
Ces autorités figurent au tableau ci-après :
Autorités notant en dernier ressort.
Désignation des officiers notés.
1. Directeur du cabinet du ministre.
Officiers affectés au cabinet du ministre ou dans les
organismes suivants :
Service d'information et de relations publiques des armées.
Délégation aux études générales.
2. Chef d'état-major des armées.
Officiers affectés à l'état-major des armées.
3. Chef d'état-major de la mari ne.
Directeur du service hydrographique et océanographique de la
marine.
4. Délégué général pour l'armement.
Inspecteur général de l'armement.
Ingénieur général, adjoint au délégué.
Délégué aux programmes d'armement.
Délégué aux relations internationales.
Directeurs d'administration centrale et chefs de service
centraux.
Directeur du service de la surveillance industrielle de
l'armement.
Inspecteurs de l'armement.
Ingénieur général, chargé de mission « atome ».
Ingénieur général chargé Ide mission « support logistique et
maintenance et officiers qui lui sont rattachés.
Ingénieur général, directeur du CHEAr et officiers qui lui sont
rattachés.
Responsable ministériel pour la normalisation et officiers qui lui
sont rattachés.
En outre :
Le directeur des constructions navales fait l'objet d'une fiche
d'appréciation établie par l'amiral chef d'état-major de la
marine.
5. Adjoint au délégué général pour l'armement.
Officiers affectés ou rattachés au cabinet du délégué.
6. Inspecteur général, délégué, directeurs d'administration Officiers placés sous leurs ordres.
centrale, chefs de services centraux, directeur du SIAR,
directeur du SHOM, directeur du SERTIM inspecteurs,
chargés de Mission «atome».
7. Inspecteurs de l'armement.
Officiers affectés dans d'autres organismes extérieurs à la
délégation générale pour l'armement.
Pour l'application de certaines de ces règles il est
précisé que :
- le directeur des armements terrestres, le
directeur des constructions aéronautiques, le
directeur des constructions navales et le directeur
des engins peuvent, dans les conditions qu'il
définissent eux-mêmes, déléguer leur pouvoir de
notation à un officier général de leur service ;
- les directeurs locaux des constructions et
armes navales, l'ingénieur général, directeur de
l'établissement principal de Brest du service
hydrographique et océanographique de la marine
et, le cas échéant, les ingénieurs chargés de
l'entretien de la flotte, font l'objet d'une fiche
d'appréciation du préfet maritime ou du
commandant de la marine ;
- les ingénieurs affectés à l'établissement
principal
du
service
hydrographique
et
océanographique de la marine à Brest sont notés
en deuxième ressort par le directeur de
l'établissement. Ceux qui sont affectés aux
missions hydrographiques en métropole sont notés
en deuxième ressort par l'officier général de la
marine, adjoint au préfet maritime. Ceux qui sont
affectés aux missions hydrographiques d'outremer
sont notés et) deuxième ressort par le commandant
de la marine ;
- les officiers en cours de scolarité sont notés en
dernier ressort par le directeur des personnels et
des affaires générales ;
- les ingénieurs de l'armement de l'option
recherche sont notés en dernier ressort par le
chargé de mission recherche conformément aux
dispositions de l'instruction n° 10068/DGA/D du 9
janvier 1981 (1) ;
- la répartition entre les inspecteurs de
l'armement des officiers mis à la disposition
d'organismes extérieurs à la DGA est définie par le
délégué général pour l'armement.
3. Application de l'article 4 du décret du 31
décembre 1983.
(1) Abrogée et remplacée par l'instruction du 29 mai
1987 (insérée dans le présent ouvrage).
Chaque année, des informations statistiques
tendant à l'harmonisation des notes chiffrées entre
directions et services, et tenant compte notamment
de l'effectif des officiers à noter, assorties
éventuellement de barèmes, quotas, ou normes
d'appréciations sont communiquées aux notateurs
en dernier ressort par le délégué général pour
l'armement.
Ces notateurs sont chargés d'assurer la
comptabilité de leur travail de notation avec les
indications reçues de sorte que soit garantie la
cohérence de l'ensemble des travaux de notation
de la délégation générale pour l'armement.
4. Exploitation statistique des travaux de
notation.
4.1. Pour les travaux statistiques concernant la
notation, l'ancienneté est décomptée :
Note chiffrée.
Points de barème.
1
20
2+
19
2°
18
217
5. Entretien de notation. Principe et délais de
la communication de la notation.
5.1. L'entretien du notateur en premier ressort
avec l'officier noté est obligatoire.
Au cours de l'entretien, le notateur fait connaître
à l'officier noté son appréciation sur sa manière de
servir. Il lui communique les appréciations portées
sur le BIN et recueille sa signature à l'emplacement
réservé à cet effet.
5.2. La communication de l'ensemble des
appréciations portées sur le BIN, de la ou des
fiches d'appréciation et de la note chiffrée est
opérée :
- au plus tard avant le début des travaux de
notation de l'année suivante, si l'officier ne concourt
pas pour un avancement de grade au choix ;
- avant la date de début des travaux des
commissions d'avancement pour J'année à venir
dans le cas contraire. Cette date est précisée
chaque année par la direction des personnels et
des affaires générales.
La communication consiste en une simple lecture
par l'intéressé des appréciations et notes, sans
copie ou relevé d'aucune sorte. Elle est faite par
l'autorité hiérarchique ou par son délégué (officier
chargé du personnel par exemple).
Elle est attestée par la signature de l'officier noté,
accompagnée de la date de communication,
portées par celui-ci à l'emplacement réservé à cet
effet sur le BIN. Aucune autre observation ne doit
figurer à la suite de l'émargement.
6. Officiers placés en service détaché.
Ces officiers sont notés par leurs organismes
d'emploi, selon les règles propres à cet organisme
- pour un officier recruté dans le premier grade
d'un corps, à partir de l'année de prise de rang,
éventuellement
corrigée
des
bonifications
d'ancienneté accordées à certains recrutements ;
- pour un officier promu, à partir de l'année de
promotion si l'avancement se fait à l'ancienneté, à
partir de l'année d'inscription au tableau, si
l'avancement se fait au choix ;
- pour un officier recruté dans un corps à un
grade supérieur au premier, dans les mêmes
conditions que le dernier officier promu qui le
précède dans la liste d'ancienneté.
4.2. Pour la définition et l'application de règles
statistiques ou pour faciliter les travaux utilisant la
notation chiffrée, il est commode de pouvoir
comparer et combiner des notes chiffrées.
Dans ce but chaque note chiffrée correspond à
un nombre de points de barème :
3+
3°
34+
4°
45
16
15
14
13
12
11
8
d'emploi, en particulier pour ce qui concerne
l'attribution éventuelle d'une note chiffrée.
L'usage du BIN est toutefois vivement
recommandé aux organismes de détachement.
La procédure de communication des notes et
appréciations comportant entretien avec le notateur
en premier ressort et émargements de l'officier
noté est à la charge des organismes d'emploi qui
reçoivent à cet effet de la direction des personnels
et
affaires
générales
toutes
informations
nécessaires.
L'ensemble de la notation des officiers en service
détaché est transmise au ministre de la défense,
direction des personnels et affaires générales, en
respectant les conditions de délais suivantes :
- au plus tard, avant le début des travaux de
notation de l'année suivante, si l'officier ne concourt
pas pour un avancement de grade au choix;
- avant la date de début des travaux des
commissions d'avancement pour l'année à venir
dans le cas contraire. Cette date est précisée
chaque année par la direction des personnels et
affaires générales.
7. Officiers mutés.
7.1. L'officier muté relève de la «chaîne de
notation» dont dépend l'emploi occupé au 1er
janvier de l'année de notation. Les notateurs de
cette chaîne sont chargés de l'ensemble de la
procédure de notation le concernant, hormis la
communication globale du BIN.
Si la mutation intervient peu de temps après le
1er janvier, le notateur en premier ressort procède
à son travail de notation dans les délais permettant
l'entretien de notation.
Dans l'hypothèse où cet entretien n'a pu avoir
lieu, mention en est faite sur le BIN au moyen de la
formule «Muté le.……… » portée à l'emplacement
réservé à l'émargement de l'officier noté.
Le BIN de l'officier muté est complété par une
fiche d'appréciation établie par chaque notateur en
premier ressort ayant employé l'officier pendant
trois mois au moins au cours de la période de
référence (voir § 1.3).
La communication du BIN est opérée par
l'organisme qui emploie l'intéressé.
7.2. Le notateur muté a l'obligation de noter
avant son départ les officiers à l'égard desquels il
est notateur en premier ressort et qui ont été
placés sous ses ordres pendant trois mois au
moins au cours de la période de référence.
Si la mutation du notateur intervient avant le
début des travaux de la notation dans
l'établissement ou service considéré, la notation est
opérée au moyen d'une fiche d'appréciation qui
sera jointe au BIN et communiquée à l'officier noté
lors de l'entretien de notation avec le nouveau
notateur en premier ressort.
Le notateur en premier ressort en instance de
mutation lors du début des travaux de notation note
ses subordonnés dans les conditions habituelles et
procède à l'entretien de notation si le délai à courir
avant son changement d'affectation lui en laisse la
possibilité. Dans le cas contraire, ceux-ci sont
reçus par son successeur.
7.3. Les militaires placés en position de service
détaché, ou réintégrés au cours de la période de
référence, sont notés dans les mêmes conditions
que les militaires mutés.
8. La procédure de révision de la notation est
fixée par l'article 7 du décret précité. L'attention est
attirée sur les délais à respecter en cas.
d'engagement de cette procédure.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
Emile BLANC.