Cadre réglementaire des ventes en liquidation

VENTE EN LIQUIDATION
TEXTES DE REFERENCE :
Articles L310-1 et 5 , articles R310-1 et suivants et articles A310-1 et suivants du code du
commerce
Article 3 de la Loi n°2014-295 du 2 janvier 2014 e t Ordonnance n°2014-295 du 6 mars
2014
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DEFINITION :
Sont considérées comme liquidations, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et
annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou
d'une partie des marchandises d'un établissement commercial.
Quatre motifs peuvent être à l'origine d'une liquidation de marchandises :
•
une cessation d'activité (départ retraite, vente fonds de commerce …)
•
une suspension saisonnière
•
un changement
l'établissement, ...)
d'activité
(suppression
d'une
activité
significative
au
sein
de
•
une modification substantielle des conditions d'exploitation (transfert magasin, travaux
importants, ...)
Le commerçant souhaitant procéder à une liquidation de stock doit effectuer une déclaration
préalable auprès de la mairie dont relève le lieu de la liquidation.
DECLARATION :
La déclaration préalable de la vente en liquidation, établie
sur un imprimé spécifique (document CERFA 14809), est
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou remise, deux mois au moins avant la date prévue pour le
début de la vente.
Ce délai est réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la demande est consécutif à un
fait imprévisible (incendie, dégât des eaux, décès ...) de nature à interrompre le fonctionnement de
l'établissement.
La déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois ou
en cas de suspension saisonnière d'activité, quinze jours.
RECEPISSE : RE :
• Si le dossier est parvenu complet : délivrance d’un récépissé de déclaration de la vente en
liquidation dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception (en cas de fait
imprévisible, le récépissé est délivré dès réception du dossier complet)
• Si le dossier transmis est incomplet : notification dans un délai de 7 jours à compter de sa
réception de la liste des pièces manquantes.
Le déclarant dispose alors d'un délai de 7 jours à compter de cette notification pour
compléter sa demande, à défaut, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé
de
déclaration.
(art.R3110-3 du Code de Commerce)
PRESCRIPTIONS :
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas
été délivré par le maire.
Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le
déclarant pendant toute sa durée.
Le défaut d'affichage comme l'irrégularité de la publicité constituent des contraventions.
Toute publicité relative à une opération de liquidation doit porter mention de la date du
récépissé de déclaration. Celle-ci ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire
fourni lors de la déclaration. Elle doit mentionner la nature des marchandises sur lesquelles
porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits.
Pendant la liquidation : il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que
celles figurant à l'inventaire déposé en mairie, lors de la déclaration préalable.
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une
information préalable du maire par lettre recommandée avec accusé réception, comportant
la justification de ce changement. Tout report de cette date supérieur à deux mois donne
lieu à une nouvelle déclaration.
Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer le maire.
Document mis à jour par le Service Commerce de la CCI Troyes et Aube en décembre 2014
Contact : 03-25-43-70-04 ou [email protected]