Les provisions et charges à payer 2012

Les provisions et charges
à payer 2012
20 novembre 2012
Obligations réglementaires
• Définition d’une provision
• Lorsque l’établissement constate une obligation à l’égard
d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle
provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce
tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de
celui‐ci une provision pour risque et charge doit être
enregistrée. »
Obligations réglementaires
Les éléments qui permettent de distinguer une provision d’une dette sont l’absence de connaissance précise :
d’une part du montant de la sortie de ressources
nécessaire à l’extinction de l’obligation ;
et, d’autre part, de son échéance.
Sur cette base, seules peuvent être enregistrées des
provisions pour risques et charges à savoir un passif pour
l’établissement dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé
de façon précise.
Obligations réglementaires
Lorsque l’établissement dispose d’éléments d’information lui
permettant d’estimer que des évènements rendent
probables des dépenses, il a l’obligation de constater une
provision.
Ces évènements doivent présenter un caractère de fiabilité
suffisante permettant à la date d’arrêté des comptes d’en
évaluer le montant et la probabilité.
A titre d’exemple : litiges salariaux, risques fiscaux, …
Obligations réglementaires
• Même en cas d’absence ou d’insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux provisions.
• Deux catégories de provisions :
provisions pour dépréciation qui constate la diminution de la valeur d’un actif
provisions pour risques et charges qui constatent une augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme (réalisation du risque incertaine)
Obligations réglementaires
La provision est :
une charge de fonctionnement
crédits évaluatifs à prévoir au budget
Les comptes de provision doivent faire l’objet à la fin de chaque année d’un ajustement afin de constater :
Ou une augmentation ou une diminution
La survenance d’une perte définitive
La disparition du risque
Obligations réglementaires
• La circulaire relative au cadre budgétaire et comptable d’aout 2012 fait obligation :
de mettre en place une revue périodique des risques liés aux litiges en cours, aux risques de reversement de financements accordés, aux risques environnementaux, de pertes de change
de procéder au recensement exhaustif , systématique et formalisée des provisions pur charges des gros entretiens, des dépenses de dépollution, dépenses d’intervention avec engagement s pluriannuels, de créances enregistrées
Obligations réglementaires
Importance des services ordonnateurs sur le
terrain.
Obligation de transmission de l’information pour
comptabilisation
Rédaction d’une note pour la comptabilisation des
provisions
Obligations réglementaires
Démarche qui relève de l’initiative de la direction de
l’établissement car ce sont les services opérationnels qui
détiennent les informations utiles.
Méthode de comptabilisation :
Débit du 68/ Crédit du 15
Méthode de reprise :
Débit 15 / Crédit du 78
Provisions / charges à payer
A la date de clôture de l’exercice, le droit acquis peut ne pas
avoir été exercé par la personne bénéficiaire. Un passif est
alors comptabilisé dans les comptes de l’établissement.
Pour mémoire, selon les dispositions de l’instruction n° 06‐
007‐M 9 du 23 janvier 2006 relative aux passifs, actifs,
amortissements et dépréciation des actifs, un passif est « un
élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour
l’entité, c'est‐à‐dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers
dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de
ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins
équivalente attendue de celui‐ci. ».
Obligations réglementaires CAP • Un passif est comptabilisé à la date de clôture si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
il existe, à la date de clôture, une obligation de
l’établissement à l’égard de son personnel
il est certain ou probable que cette obligation provoquera
une sortie de ressources au bénéfice de son personnel
sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui‐
ci
le montant de l’obligation peut être évalué de manière
fiable
Passifs sociaux
Critère de rattachement des charges liées aux droits à congés, au compte épargne‐temps, aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires : Avis du CNOCP • L’avis mentionne que, en matière de droits à congés, de
compte épargne‐temps ,d’heures supplémentaires et
d’heures complémentaires, le critère de rattachement de
la charge correspond au travail fourni par la personne
concernée, qu’elle soit de statut public ou privé, ayant
donné lieu à l’acquisition d’un droit par cette dernière et,
corrélativement, d’une obligation pour l’établissement.
Passifs sociaux
Annexes à la circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l’Etat et des EPN du 09/08/2012
Fiche technique 5 « Autres points de Vigilance comptables ‐ Clôture des comptes 2012 »
« L’établissement doit se donner les moyens de connaître exhaustivement et avec
fiabilité, via des outils de suivi extra‐comptable dédiés qui permettront d’appuyer les
opérations d’inventaire, les droits acquis de ses personnels en matière de comptes
épargne‐temps et autres congés non pris, d’heures complémentaires et rappels de
salaire à liquider, indemnités de chômage et de licenciement, départs à la retraite.
Les conséquences comptables qui en seront tirées (cf. instruction comptable en cours
de rédaction sur ce sujet) en termes de charges à payer et provisions pour charges ne
devront pas omettre les charges sociales et fiscales correspondantes. »
Passifs sociaux
• Historique :
31/12/2010 : 1ère certification des comptes Æ 1ère
demande de comptabilisation des passifs sociaux –
Exercice fait en central avec les données dans le système de paye sur les 1ers mois 2011
31/12/2011 : Nécessité d’affiner les provisions par adresses budgétaires . Recensement demandé aux services du personnel. Consolidation en central.
31/12/2012 : Besoin d’avoir les données individualisées pour répondre aux demandes de contrôles des CAC
Passifs sociaux
• Processus clôture 2012
Envoi instructions aux services du personnel cette semaine Pas de saisie de paye sur 2‐3 semaines, dernière clé 2012 cette semaine Æ Recensement des charges à payer et charges constatées d’avance.
Transmission des tableaux renseignés le 11/01/2013 à la DRH centrale
Retour à l’AC pour le 17/01/2013 Æ consolidation et écritures.
Rappel…
• Procédure RAFP Etablissement secondaire
ACP004
• Procédure IRCANTEC ACP005
Eva‐marie.bocz‐planche@u‐psud.fr
Carla.roque@u‐psud.fr