Notifications fiscales et sociales - Successions

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VERSION DEFINITIVE
Correspondence
29/06/2012
C00001 FEB159293
Public draft
Notifications fiscales et sociales - Successions
To : Service juridique des banques – Départements compliance – Services de payements
Contact: Arnaud Lecocq – [email protected]
Introduction
La présente modification légale, en vue d’assurer une meilleure perception des créances
fiscales et sociale, impose au notaire ou au receveur du bureau d’enregistrement de notifier
tous décès aux adminstrations fiscales et sociales. En réponse à cette information, les
éventuelles dettes fiscales et/ou sociales seront notifiées au notaire ou au receveur de
l’enregistrement. L’absence de dettes ou le payement de celles-ci devient le prérequis à la
libération des avoirs de la succession.
La présente circulaire vise à clarifier l’application de cette nouvelle législation en matière de
notifications fiscales et sociales dans le cadre d’une succession.
Actuellement, l’entrée en vigueur de cette obligation de notification est prévue au 1er juillet
2012. Néanmoins, les textes précisent, renforcée par l’avis de l’Auditeur-général près du
Conseil d’Etat, qu’il n’est pas envisageable d’appliquer de telles lois en l’absence d’arrêtés
d’exécution.
En conséquence, une période transitoire débute ce 1er juillet 2012 et se terminera à la date
de publication au Moniteur belge des arrêtés Royaux et Ministériels.
Afin de mieux comprendre l’attitude à adopter durant cette période, le Ministère des
Finances, en coordination avec les administrations des affaires sociales (INASTI, ONSS),
publiera un FAQ avant le 1er juillet. Celui-ci sera ajouté à la présente circulaire.
La présente circulaire se compose de quatre parties :
1.
2.
3.
4.
Bref exposé du régime
Période des FAQs
Période de plein exercice
Textes légaux et FAQs
1
Bref exposé du régime
L’objectif du législateur est d’introduire une étape supplémentaire dans le cadre de la
libération des avoirs à la suite d’un décès. Un notaire (ou un receveur des droits de
succession le cas échéant) auquel il est demandé par des héritiers d'établir un acte ou
certificat d'hérédité, doit en aviser l'administration fiscale et sociale (ONSS ou INASTI).
Les administrations concernées (fiscales et sociales), informées par un notaire disposent
d'un délai de 12 jours ouvrables pour notifier l'existence de dettes, dans le chef du défunt
ou d'un héritier, légataire ou du bénéficiaire d'une éventuelle institution contractuelle.
Cette notification est sous la responsabilité des acteurs ayant été désignés à cet effet par la
loi, sous leur seule responsabilité.
Suite à cette notification, deux scénarios sont envisageables :
1. Soit aucune dette fiscale ou sociale n’est notifiée : dans ce cas, aucun changement
n’a lieu par rapport aux usages actuels ;
2. Soit une dette fiscale ou sociale est notifiée :
a. Celles-ci
seront
identifiées
contribuable
(« compartementalisation » des dettes ) ;
par
contribuable
b. Le notaire ou le receveur enjoindront le redevable de payer ses dettes. Suite
à cela un acte ou certificat d’hérédité pourra être rédigé sans mention de
dettes ;
c. Le notaire ou le receveur constatent que le redevable ne désire pas se libérer
de cette dette ou n’est pas identifié. Dans ce cas, un acte ou certificat
d’hérédité pourra être dressé contenant la mention du redevable, du montant
de la dette, du compte duquel le payement doit provenir (selon l’usage
notarial) ainsi que le numéro du compte sur lequel le montant doit être payé.
Le contribuable devra s’acquitter de sa dette avant que les avoirs soient
libérables (le notaire-liquidateur devra isoler la part revenant à ce
contribuable – seule cette part est bloquée). Une nouvelle atttestation, un
nouvel act ou confirmation officielle de l’administration permettra à l’institution
banciaire de constater le payement de la dette ;
d. Le notaire est responsable de la notifications aux administrations concernées.
En cela, il mentionnera, selon des clauses standardisées, les démarches
entreprises.
2
La législation ne crée en aucun cas un privilège particulier pour les dettes fiscales et/ou
sociales. Le seul objectif est le gel des avoirs afin de permettre le recouvrement selon les
règles usuelles (ex. saisies).
La sanction prévue en cas de non respect de la procédure de notification est la
responsabilité personnelle des institutions à hauteur des dettes fiscales ou sociales
(cotisations de sécurité sociale et dettes fiscales).
Tableau schématique des périodes transitoires
Période
Date
Période
de gel
Du 1er au 4 juillet
2012 (publication
des FAQs)

Du 4 juillet à la
publication des AR
d’exécution

Dès la publication
des AR d’exécution


Période des FAQs
Période de plein
exercice
Règles applicables


Libération des avoirs sur base d'un acte ou certificat antérieur au 1er
juillet 2012 ;
Gel des avoirs de la succession à l’exception des « frais funéraires »
(art. 19 LH), des frais de dernière maladie de la dernière année (art.
19LH) et du montant disponible (5.000 EUR max.) suivant l’article
1240ter C.civ.
Libération des avoirs sur base d'un acte ou certificat antérieur au 1er
juillet 2012 ;
Gel des avoirs de la succession à l’exception des « frais funéraires »
(art. 19 LH), des frais de « dernière maladie » (art. 19 LH), du
montant disponible (5.000 EUR max.) suivant l’article 1240ter C.civ.,
ainsi que des frais mentionnés dans le FAQ (factures d’eau,
d'électricité, de mazout, de gaz, assurance incendie, loyer ou
paiement des tranches d'un éventuel crédit hypothécaire (selon le
plan de paiement en cours avant le décès), avec une date
d’échéance dans le délai suivant : les 3 derniers mois avant le décès
et les 6 premiers mois après le décès).
Libération des avoirs suite à la notification possible ;
Dès le décès, possibilité de libérer les fonds sur base du régime
précédent.
3
PERIODE DES FAQs - Application au 4 Juillet 2012
Comme mentionné ci-dessus, l’entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 2012 fut
expressément prévu dans les deux lois-programmes1, même en l’absence des arrêtés
royaux d’exécution.
Néanmoins, cela est pratiquement impossible et juridiquement discutable (cfr. Avis de
l’Auditeur-général près du Conseil d’Etat). En vue de faciliter l’application de cette
législation, le Ministère des Finances publiera des FAQ permettant d’éclaircir certains points.
Nous les reprenons ci-dessous.
En conséquence, dans l’attente de cette publication au Moniteur belge, la procédure
suivante pourra être recommandée :
1. Les avoirs sont, par principe bloqués. Aucun payement ne peut avoir lieu étant
donné qu’aucun document prouvant la notification ne peut être présenté ;
2. Néanmoins, il reste possible de libérer des avoirs afin de payer les éléments
suivants :
a. Suivant l’art. 19, §1er, 2° et 3° de la Loi hypothécaire peuvent être payés :
i. Uniquement les frais funéraires en rapport avec la condition et la
fortune du défunt.
ii. Les frais de dernière maladie pendant un an.
b. La somme prévue par l’art. 1240ter lequel prévoit la possibilité d'une mise à
disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant d'une partie des avoirs
"sur un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou indivis, dont le
défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant
légal survivant est cotitulaire".
1
Confirmé par Koninklijk besluit van 27 juni 2012 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding
van artikel 147, 2° en 3°, en de artikelen 157 tot 163 van de programmawet (I) van 29 maart 2012,BS
28 juni 2012, bl. 36166 / Arrêté royal du 27 juin 2012 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 147,
2° et 3°, et des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, MB 28 juin 2012, p.
36166 ; ainsi que par Koninklijk besluit van 27 juini 2012 tot vaststelling van de datum van
inwerkingtreding van artikel 35 van de programmawet van 22 juni 2012, BS 28 juni 2012/ Arrêté royal
du 27 juin 2012 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi-programme du 22 juin 2012,
MB 28 juin 2012, ainsi que par les AM suivants : Ministerieel besluit van 27 juni 2012 houdende
vaststelling van het model van bericht bedoeld in artikel 41sexies van de wet van 27 juni 1969 tot
herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der
arbeiders, BS 28 juni 2012 / Arrêté ministériel du 27 juin 2012 déterminant le modèle d’avis visé à
l’article 41sexies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs, MB 28 juni 2012.
4
c. Les frais repris dans les FAQ soit :
i. les frais suivants relatifs à la dernière résidence du défunt : factures
d’eau, d'électricité, de mazout, de gaz, assurance incendie, loyer ou
paiement des tranches d'un éventuel crédit hypothécaire (selon le
plan de paiement en cours avant le décès), avec une date
d’échéance dans le délai suivant : les 3 derniers mois avant le
décès et les 6 premiers mois après le décès.;
ii. Les articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 et les
articles 20 à 22 et 35 de la loi-programme du 22 juin 2012 ne portent
pas préjudice aux conventions existant, à la date d'entrée en vigueur
de la loi, entre les banques et les institutions publiques (ou les caisses
de pension privées ayant une mission d’intérêt publique) débitrices de
ces prestations en ce qu'elles prévoient que sur demande de ces
institutions, ces paiements indus leur sont remboursés. Ceci englobe,
entre-autre, les payements indûs de pensions légales relevant du 1er
pilier et d’autres prestations de sécurité sociale (ex. allocations pour
personnes handicapées). Cette précision dans les FAQs permettra
aux institutions financières de maintenir leurs pratiques face à ces
indûs sous l’empire de la nouvelle règlementation.
Notons en outre que les obligations résultant des Lois-progammes s'appliquent seulement
pour les certificats ou actes d'hérédité établis à partir du 1er juillet 2012, peu importe la date
du décès.
Les détenteurs de avoirs peuvent donc toujours libérer ceux-ci sur base d'un acte ou
certificat antérieur au 1er juillet 2012, sans devoir tenir compte des dispositions
précitées. La preuve de la délivrance du certificat peut se faire par toutes voies de
droit, témoignages et présomptions compris.
5
Apperçu schématique
Avant l’entrée en vigueur de la Loi
1.
2.
3.
4.
Frais funéraires
Frais de dernière maladie pendant un an
Mise à disposition du conjoint ou cohabitant légal
survivant d'une partie (max. 5.000 EUR) des avoirs "sur
un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou
indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est
titulaire ou co-titulaire ou dont le cohabitant légal
survivant est cotitulaire
Après l’entrée en vigueur de la Loi
1.
2.
3.
Frais funéraires
Frais de dernière maladie pendant un an
Mise à disposition du conjoint ou cohabitant légal
survivant d'une partie (max. 5.000 EUR) des avoirs "sur
un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou
indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est
titulaire ou co-titulaire ou dont le cohabitant légal
survivant est cotitulaire
4.
Frais limitativement énumérés par les FAQs :
a.
factures d’eau, d'électricité, de mazout, de
gaz, assurance incendie,
b. loyer ou paiement des tranches d'un
éventuel crédit hypothécaire (selon le plan
de paiement en cours avant le décès)
Avec une date d’échéance dans le délai suivant :
les 3 derniers mois avant le décès et les 6 premiers
mois après le décès.
=
Autres frais selon une approche banque par banque
≠
PERIODE DE PLEIN EXERCICE – Arrêtés d’exécution
Dès l’entrée en vigueur de tous les arrêtés d’exécution, le dispositif classique entrera en
vigueur, ainsi que toutes les dispositions du FAQ. Ceci impliquera la nécessaire présence,
avant libération des avoirs, d’une preuve d’une notification négative (pas de dettes) ou du
payement des dettes constatées (comme exposé ci-avant).
Les FAQs précisent deux éléments :
1. Si le défunt avait sa résidence principale à l'étranger, aucune modification par
rapport aux pratiques actuelles n’est présente dans la Loi. Le Code de droit
international privé n’est, en effet, pas modifié.
2.
2
2
[En présence de bénéficiaires d'une assurance-vie contractée par le défunt ou sur
sa tête, la loi s’interprète de la manière suivante :
Cette partie sera ajoutée dans une mise à jour des FAQs.
6
a. Les dispositions en question visent les héritiers, les légataires et le
bénéficiaire d'une institution contractuelle mais pas les bénéficiaires d'une
assurance en tant que tels.
Sont dès lors concernés les bénéficiaires d'une assurance-vie qui ont droit à
la prestation en raison seulement de leur qualité d'héritiers du défunt, c'est-àdire dans tous les cas où le bénéfice de la prestation revient à la succession
du défunt.
Si le contrat contient une désignation nominative comme bénéficiaire (premier
bénéficiaire ou bénéficiaire secondaire en cas de prédécès du premier par
exemple, ...), la libération des avoirs en exécution du contrat d’assurance-vie
reste en dehors du champ d’application de la loi. En effet, en pareil cas, ce
n'est pas la qualité, éventuelle, d'héritier, qui ouvre le droit à la prestation
mais
bien
la
désignation
contractuelle
comme
bénéficiaire.
Il en va de même en cas de désignation générique (c.-à-d. non nominative)
au profit, par ex., en particulier "des enfants du preneur".
En effet, c'est ici encore non pas leur qualité d'héritiers du preneur mais d' «
enfants » de celui-ci qui leur ouvre le droit à la prestation, lequel subsiste
même en cas de renonciation à la succession du preneur.
Bien entendu, en cas de désignation générique de bénéficiaires par des
termes tels que "mes héritiers légaux", les dispositions des lois-programme
restent pleinement applicables pour les contrats régis par l'article 110/1,
nouveau, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
("Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans
indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, jusqu'à
preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur
d'assurance")].
Elements complémentaires – questions choisies
Tenant compte des éléments repris ci-dessus, nous aimerions préciser ou affiner certaines
questions spécifiques.
Question : la banque a-t-elle la compétence de libérer les avoirs de sa propre
initiative ?
La réponse à cette question n’est pas modifiée par rapport à la situation actuelle. La banque
ne peut libérer les avoirs que sur ordre du notaire-liquidateur, des héritiers communément
ou suite à une procédure administrative ou judiciaire (ex. saisie).
7
Notons que lorsque la titularité du compte bancaire est celle d’un des héritiers (et donc pas
de la succession), le notaire ou la banque devront obtenir en tout état de cause l’autorisation
de celui-ci pour libérer les fonds en vue de payer les dettes constatées.
Suite au payement des dettes constatées, après réception d’une preuve de payement
provenant soit du notaire, soit du receveur, les opérations classiques liées à la libération
des avoirs dans le cadre d’une sucession peuvent prendre place.
Question : Suite à la publication des arrêtés royaux d’exécution, il y aura-t-il une
nouvelle période transitoire ?
En effet, après publication des AR d’exécution, il sera possible pour les notaires de délivrer
des attestations nouvelle mouture.
Dès que les modèles seront publiés, il sera possible d’envoyer l’avis. Le notaire devra
attendre un délai de 12 jours ouvrables après l’envoi de cet avis avant de pouvoir délivrer un
certificat d’hérédité ou une expédition d’un acte d’hérédité nouvelle mouture.
Il ne sera donc pas possible de délivrer les premiers expéditions ou actes nouvelle mouture
avant un certain délais (début août).
Question : Les notaires fonctionneront-ils avec une circulaire et des modèles –
templates – de clauses ?
Oui, la Fédération Royale du Notariat publiera un article de doctrine du Président de la
Fédération qui aura vocation à éclairer les dispositions de la nouvelle loi. En outre, les
clauses prévues sur les actes suite à la réforme seront standardisés.
Nous mettrons tous ces textes à dispositions dès que nous en aurons pris connaissance.
8
Exposé légal et cadre règlementaire
Notons que tenant compte de la ratio legis des Lois et des déclarations des Ministres
compétents, la loi sociale et fiscale sera harmonisée dans le cadre d’une loi portant
dispositions diverses. En l’absence de celle-ci, la loi sociale doit être lue, étant la plus
récente.
Ceci implique notemment que :


« L’article 159 de la loi-programme fiscale du 29 mars 2012 prévoit que, le cas
échéant, l'acte d'hérédité mentionne l'absence de notification de l'existence de dettes
tant dans le chef du de cujus que d'une des autres personnes mentionnées dans
l'avis . D’après les dispositions des législations sociales, cette mention ne doit pas
nécessairement figurer dans l’acte mais peut être reprise au pied de l’expédition.En
attendant la modification prévue de l’article 159 de la loi-programme du 29 mars
2012, il est admis que la mention relative aux dettes fiscales ne figure pas
nécessairement dans l’acte et qu’il suffit qu’elle soit reprise au pied de l’expédition ».
De même que pour les dettes sociales, en attendant la modification prévue de
l’article 160 de la loi-programme fiscale du 29 mars 2012, il est admis pour les
dettes fiscales que dans le certificat d’hérédité ou au pied de l’expédition d’un acte
d’hérédité, il soit mentionné que
o soit il n’y a eu aucune notification de l’existence de dettes et ce tant dans le
chef du de cujus que dans celui d’une ou plusieurs personnes mentionnées
dans l’avis et destinataires du certificat ou de l’expédition ;
o soit les dettes dont l’existence a été notifiée ont été payées;
o soit les dettes peuvent être payées au moyen des fonds détenus par le
débiteur (une banque, …).
Loi-programme du 29 mars 2012 (M.B. Programmawet van 29 maart 2012 (S.B.
6.06.12)
6.06.12)
Mesures pour une meilleure perception Maatregelen voor een betere inning
Art. 157. § 1er. Les notaires requis de
rédiger l'acte ou certificat d'hérédité visé à
l'article 1240bis du Code civil, sont
personnellement responsables du paiement
des impôts et accessoires dont la débition
est susceptible d'être notifiée conformément
à l'article 158, qui sont dus par le de cujus,
ses héritiers et légataires dont l'identité est
mentionnée dans l'acte ou le certificat, ou
les
bénéficiaires
d'une
institution
contractuelle consentie par le de cujus, et
Art. 157. § 1. De notarissen verzocht om
een in artikel 1240bis van het Burgerlijk
Wetboek bedoelde akte of attest van
erfopvolging op te maken, zijn persoonlijk
aansprakelijk voor de betaling van de door
de overledene, zijn erfgenamen en
legatarissen waarvan de identiteit vermeld is
in de akte of het attest, of de begunstigden
van een door hem gemaakte contractuele
erfstelling, verschuldigde belastingen en
bijbehoren die het onderwerp kunnen
9
pouvant donner lieu à saisie-arrêt ou uitmaken van een kennisgeving bedoeld in
inscription hypothécaire, s'ils n'en avisent artikel 158 en die tot een derdenbeslag of
pas :
een hypothecaire inschrijving aanleiding
kunnen geven, indien zij daarvan geen
1° par voie électronique, le service désigné bericht geven aan :
à
cette
fin
par
le
Roi;
1° de dienst die door de Koning daarvoor is
2° le fonctionnaire désigné par le Roi aangewezen, en dit op elektronische wijze;
lorsque la communication de l'avis ne peut,
2° de door de Koning aangewezen
en raison d'un cas de force majeure ou d'un ambtenaar, wanneer het bericht omwille van
dysfonctionnement technique, être effectuée overmacht of een technische storing niet kan
conformément au 1°. Dans ce cas, l'avis doit worden meegedeeld overeenkomstig het 1°.
être établi en double exemplaire et adressé In dat geval moet het bericht in tweevoud
par lettre recommandée à la poste. worden opgesteld en bij ter post
aangetekende brief worden verzonden.
S'agissant de dettes dans le chef du de
cujus, la responsabilité visée à l'alinéa 1er Wanneer het gaat om schulden lastens de
est limitée à la valeur de la succession. overledene is de aansprakelijkheid bedoeld
S'agissant de dettes dans le chef d'ayants in het eerste lid beperkt tot de waarde van
droit, la responsabilité visée à l'alinéa 1er de nalatenschap.
est limitée à la valeur des avoirs qui Wanneer het gaat om schulden lastens de
échoient aux ayants droit dont l'identité est rechtverkrijgenden is de aansprakelijkheid
mentionnée dans l'acte ou le certificat. bedoeld in het eerste lid beperkt tot de
waarde van de tegoeden die toekomen aan
§ 2. Si l'acte ou le certificat dont question rechtverkrijgenden waarvan de identiteit
n'est pas passé dans les trois mois à vermeld is in de akte of het attest.
compter de l'expédition de l'avis, celui-ci est
considéré
comme
non-avenu. § 2. Indien de akte of het attest waarvan
sprake niet wordt opgesteld binnen drie
§ 3. Lorsqu'un même avis est adressé maanden te rekenen van de verzending van
successivement selon les procédures visées het bericht, wordt het als niet bestaande
au § 1er, 1° et 2°, l'avis établi conformément beschouwd.
au § 1er, 2°, ne prévaut que lorsque sa date
§
3.
Wanneer
hetzelfde
bericht
d'envoi est antérieure à la date d'expédition
de l'avis établi conformément au § 1er, 1°. achtereenvolgens
gegeven
wordt
overeenkomstig § 1, 1° en 2°, dan zal het
§ 4. Lorsque l'avis est communiqué bericht opgesteld overeenkomstig § 1, 2°,
conformément au § 1er, 1°, la date slechts primeren indien de datum van
d'expédition de l'avis s'entend de la date de toezending ervan vroeger is dan de datum
l'accusé de réception communiqué par le van de verzending van het bericht dat wordt
service désigné à cette fin par le Roi. gegeven overeenkomstig § 1, 1°.
§ 5. L'avis mentionne l'identité du de cujus,
de ses héritiers ou légataires, ainsi que du
bénéficiaire éventuel d'une institution
contractuelle.
§ 4. Wanneer het bericht gegeven wordt
overeenkomstig § 1, 1°, wordt onder de
datum van verzending van het bericht
verstaan de datum van de ontvangstmelding
die wordt gedaan door de dienst die
Pour l'application de cette disposition, daarvoor door de Koning is aangewezen.
l'identité
comprend
:
a) pour les personnes physiques, le nom, le § 5. Het bericht vermeldt de identiteit van de
10
prénom, et, le cas échéant, le numéro
national ou le numéro du Registre-bis des
intéressés, ou, à défaut de ce numéro, leur
date
de
naissance;
b) pour les personnes morales, les trusts,
les fiducies et les constructions juridiques
similaires, la dénomination sociale, le siège
social et, le cas échéant, le numéro
d'entreprise.
A la demande du notaire requis, visé au
paragraphe 1er, lui-même tenu d'interroger
les requérants à ce sujet, tout assujetti ou
membre d'une unité T.V.A. au sens de
l'article 4, § 2, du Code de la taxe sur la
valeur ajoutée est tenu de faire connaître sa
qualité d'assujetti ou de membre d'une unité
T.V.A., ainsi que son numéro de T.V.A.
L'assujetti ou membre d'une unité T.V.A.,
auteur d'une déclaration inexacte encourt
une amende administrative de 500 euros.
§ 6. Le Roi détermine les autres conditions
et les modalités d'application du présent
article.
Art. 158. Avant l'expiration du douzième jour
ouvrable qui suit la date d'expédition de
l'avis visé à l'article 157, le fonctionnaire
désigné par le Roi peut notifier au notaire
ayant
expédié
l'avis,
par
lettre
recommandée avec accusé de réception,
l'existence de dettes fiscales dans le chef du
de cujus ou d'une autre personne
mentionnée dans l'avis ainsi que le montant,
dans le chef de chaque débiteur, des impôts
et accessoires pouvant donner lieu à saisiearrêt ou inscription d'une hypothèque légale
du
Trésor.
L'alinéa 1er s'applique seulement dans la
mesure où ces impôts et accessoires
constituent une dette certaine et liquide.
Pour l'application de cette disposition, sont
réputées
certaines
et
liquides
:
1° les dettes et les accessoires ayant donné
lieu à une contrainte visée à l'article 1421 du
Code des droits de succession ou à l'article
220 du Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe et dont l'exécution
n'est pas interrompue par l'action en justice
overledene, van de erfgenamen of
legatarissen
alsook
de
eventuele
begunstigde van een contractuele erfstelling.
Voor de toepassing van deze bepaling
omvat de identiteit :
a) voor natuurlijke personen, de naam, de
voornaam en, in voorkomend geval, het
nationaal nummer of het nummer in het BisRegister van de betrokkene, of, bij gebreke
van dat nummer, de datum van hun
geboorte;
b) voor een rechtspersoon, een trust, een
fiduciaire of een gelijkaardige rechtsvorm, de
maatschappelijke benaming en zetel en, in
voorkomend
geval,
het
ondernemingsnummer.
Op vraag van de in § 1 bedoelde notaris,
die
de
verzoekers
daarover
moet
ondervragen, moet elke belastingplichtige en
elk lid van een btw-eenheid in de zin van
artikel 4, § 2, van het Wetboek van de
belasting over de toegevoegde waarde, zijn
hoedanigheid van belastingplichtige of van
lid van een btw-eenheid meedelen, evenals
zijn btw-nummer.
De belastingplichtige of lid van een btweenheid die een onjuiste verklaring doet,
verbeurt een administratieve boete van 500
euro.
§ 6. De Koning bepaalt de overige
voorwaarden en de nadere regels inzake de
toepassing van dit artikel.
Art. 158. Door de door de Koning
aangewezen ambtenaar kan aan de notaris
die het in artikel 157 bedoelde bericht
verzonden heeft, vóór het verstrijken van de
twaalfde werkdag volgend op de datum van
verzending van dat bericht, bij een
aangetekende brief met ontvangstmelding
kennis gegeven worden van het bestaan van
belastingschulden lastens de overledene of
een andere persoon vermeld in het bericht
met opgave voor elk van de schuldenaars
van het bedrag van de belastingen en hun
bijbehoren, die aanleiding kunnen geven tot
derdenbeslag of inschrijving van de
11
visée à l'article 221 du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;
2° les dettes certaines et liquides au sens de
l'article 410 du Code des impôts sur les
revenus
1992;
3° la taxe sur la valeur ajoutée et les
accessoires ayant donné lieu à une
contrainte visée à l'article 85 du Code de la
taxe sur la valeur ajoutée et dont l'exécution
n'est pas interrompue par l'action en justice
prévue à l'article 89 du même Code.
Le Roi détermine les autres conditions et les
modalités d'application du présent article.
Art. 159. Le cas échéant, le certificat ou
l'acte d'hérédité mentionne l'absence de
notification de l'existence de dettes tant
dans le chef du de cujus que d'une des
autres personnes mentionnées dans l'avis.
Art. 160. § 1er. Sous peine d'être
personnellement responsable du paiement
des impôts et accessoires notifiés en vertu
de l'article 158, celui qui libère des avoirs
d'un défunt conformément à l'article 1240bis
du Code civil ne peut le faire de manière
libératoire qu'à condition qu'il résulte
clairement du certificat ou de l'acte de
l'hérédité qu'aucune notification au sens de
l'article
158
n'a
été
faite.
§ 2. Par dérogation au § 1er, la libération
des avoirs du défunt conformément à
l'article 1240bis du Code civil peut se faire
de manière libératoire à l'héritier, au
légataire ou au bénéficiaire d'une institution
contractuelle qui présente un certificat ou
une expédition de l'acte d'hérédité
mentionnant que tous les impôts et
accessoires
éventuellement
notifiés
conformément à l'article 158 au nom du
défunt et au nom de l'héritier, du légataire ou
du bénéficiaire d'une institution contractuelle
ont
été
payés.
wettelijke hypotheek van de Schatkist.
Het eerste lid is enkel van toepassing voor
zover die belastingen en hun bijbehoren een
zekere en vaststaande schuld uitmaken.
Worden voor de toepassing van deze
bepaling beschouwd als zijnde zeker en
vaststaand :
1° de schulden en hun bijbehoren die
aanleiding hebben gegeven tot een
dwangschrift bedoeld in artikel 1421 van het
Wetboek der successierechten of in artikel
220 van het Wetboek der registratie-,
hypotheeken griffierechten en waarvan de
uitvoering niet werd gestuit door een
vordering in rechte als bedoeld in artikel 221
van het Wetboek der registratie-, hypotheeken griffierechten;
2° de zekere en vaststaande schulden in
de zin van artikel 410 van het Wetboek van
de inkomstenbelastingen 1992;
3° de belasting over de toegevoegde
waarde en het bijbehoren ervan die
aanleiding hebben gegeven tot een
dwangbevel bedoeld in artikel 85 van het
Wetboek van de belasting over de
toegevoegde waarde en waarvan de
uitvoering niet werd gestuit door een
vordering in rechte zoals bepaald in artikel
89 van hetzelfde Wetboek.
De Koning bepaalt de overige voorwaarden
en de nadere regels inzake de toepassing
van dit artikel.
Art. 159. In voorkomend geval vermeldt het
attest of de akte van erfopvolging dat noch
lastens de overledene noch lastens een
andere persoon vermeld in het bericht
kennis werd gegeven van het bestaan van
schulden.
Art. 160. § 1. Op straffe van persoonlijk
aansprakelijk te zijn voor de betaling van de
belastingen en hun bijbehoren waarvan
kennis werd gegeven bij toepassing van
artikel 158, kan iemand die tegoeden van
Art. 161. Les avis et informations visés aux een overledene vrijgeeft overeenkomstig
articles 157 et 158 doivent être établis artikel 1240bis van het Burgerlijk Wetboek,
conformément aux modèles arrêtés par le dat maar op een bevrijdende wijze doen
Roi.
indien duidelijk uit de akte of het attest van
12
erfopvolging blijkt dat geen enkele
Art. 162. L'article 1240bis, § 4, du Code kennisgeving als bedoeld in artikel 158 werd
civil, est complété par ce qui suit : gedaan.
" Le cas échéant, il mentionne le numéro de
Registre national ou du Registre bis des
§ 2. In afwijking van § 1 kan het vrijgeven
parties
intéressées.
". van de tegoeden van de overledene
overeenkomstig artikel 1240bis toch op een
Art. 163. Les articles 157 à 161 sont bevrijdende wijze gedaan worden aan een
applicables à toute personne habilitée à erfgenaam, een legataris of een begunstigde
établir un certificat d'hérédité visé à l'article van een contractuele erfstelling, indien deze
1240bis
du
Code
civil. een attest van erfopvolging of een expeditie
van de akte van erfopvolging voorlegt waarin
Art. 164. Les articles 157 à 163 entrent en wordt vermeld dat alle op naam van de
vigueur à une date déterminée par le Roi, overledene en alle op naam van de
par arrêté délibéré en Conseil des ministres, erfgenaam, de legataris of de begunstigde
et au plus tard le 1er juillet 2012.
van een contractuele erfstelling bestaande
schulden en hun bijbehoren waarvan bij
toepassing van artikel 158 gebeurlijk kennis
werd gegeven, werden betaald.
Art. 161. De in de artikelen 157 en 158
bedoelde berichten en kennisgevingen
dienen
te
worden
opgemaakt
overeenkomstig de door Koning bepaalde
modellen.
Art. 162. Artikel 1240bis, § 4, van het
Burgerlijk Wetboek wordt aangevuld als
volgt :
" In voorkomend geval vermeldt de akte of
het attest het nummer van het Nationaal
Register of van het Bis-Register van de
betrokken partijen. ".
Art. 163. De artikelen 157 tot 161 zijn van
overeenkomstige toepassing op elke
persoon die bevoegd is om een in artikel
1240bis van het Burgerlijk Wetboek
bedoelde attest van erfopvolging op te
maken.
Art. 164. De artikelen 157 tot 163 treden in
werking op een datum die door de Koning
wordt bepaald bij een besluit vastgesteld na
overleg in de Ministerraad, en uiterlijk op 1
juli 2012.
13
Loi-programme du 22 juin 2012 (M.B. Programmawet van 22 juni 2012 (BS.
28.06.12)
28.06.12)
Meilleur recouvrement des cotisations Betere invordering
sociales
bijdragen
van
de
sociale
Art. 20. Dans l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet
1967 organisant le statut social des
travailleurs indépendants un article 23quater
est
inséré,
libellé
comme
suit
:
Art. 20. In het koninklijk besluit nr. 38 van 27
juli 1967 houdende invoering van het sociaal
statuut der zelfstandigen wordt een artikel
23quater ingevoegd, luidend als volgt :
« Art. 23quater. § 1er. Les notaires requis de
rédiger l'acte ou certificat d'hérédité visé à
l'article 1240bis du Code civil sont
personnellement responsables du paiement
des dettes, susceptibles d'être notifiées
conformément au § 2, du défunt, de ses
héritiers et légataires dont l'identité est
mentionnée dans l'acte ou le certificat, ou
des
bénéficiaires
d'une
institution
contractuelle consentie par le défunt s'ils
n'en avisent pas les organismes percepteurs
de cotisations de sécurité sociale :
1° au moyen d'une procédure utilisant les
techniques de l'informatique, via la BanqueCarrefour
de
la
sécurité
sociale;
2° par tout autre moyen permettant de
signer l'avis et de conférer une date certaine
à son envoi, lorsque l'envoi ne peut être
effectué
conformément
au
1°.
S'agissant de dettes dans le chef du défunt,
la responsabilité visée à l'alinéa 1er est
limitée à la valeur de la succession.
S'agissant de dettes dans le chef d'ayants
droit, la responsabilité visée à l'alinéa 1er
est limitée à la valeur des avoirs qui
échoient à l'ayant droit dont l'identité est
mentionnée dans l'acte ou le certificat et à
propos duquel la responsabilité du notaire
est
engagée.
Si l'acte ou certificat envisagé n'est pas
dressé dans les trois mois à compter de
l'expédition de l'avis, celui-ci sera considéré
comme
non
avenu.
L'avis mentionne l'identité du défunt, de ses
héritiers ou légataires, ainsi que du
bénéficiaire éventuel d'une institution
contractuelle.
« Art. 23quater. § 1. De notarissen die
gevorderd zijn om de akte of het attest van
erfopvolging, bedoeld in artikel 1240bis van
het Burgerlijk Wetboek op te maken, zijn
persoonlijk aansprakelijk voor de betaling
van de schulden, waarvan kennis kan
worden gegeven overeenkomstig § 2, van
de overledene, zijn erfgenamen en
legatarissen waarvan de identiteit vermeld
staat in de akte of het attest, of van de
begunstigden
van
een
contractuele
erfstelling waarmee de overledene heeft
ingestemd, indien zij de inningsinstellingen
van de socialezekerheidsbijdragen daarvan
niet
op
de
hoogte
stellen
:
1° door middel van een procedure waarbij
informaticatechnieken worden gebruikt, via
de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid;
2° door elk ander middel waardoor het
bericht kan worden ondertekend en
waardoor de verzending ervan een vaste
dagtekening bekomt, wanneer het bericht
niet overeenkomstig het 1° kan worden
verzonden.
Wanneer het gaat om schulden lastens de
overledene is de aansprakelijkheid bedoeld
in het eerste lid beperkt tot de waarde van
de
nalatenschap.
rechtverkrijgenden is de aansprakelijkheid
bedoeld in het eerste lid beperkt tot de
waarde van de tegoeden die toekomen aan
de rechtverkrijgende waarvan de identiteit
vermeld is in de akte of het attest en
betreffende dewelke de notaris aansprakelijk
kan
worden
gesteld.
Indien de bedoelde akte of attest niet wordt
opgesteld binnen de drie maanden vanaf de
14
§ 2. Si l'intérêt de l'organisme percepteur
des cotisations l'exige, il notifie au notaire
requis de dresser l'acte ou le certificat, avant
l'expiration du douzième jour ouvrable qui
suit la date d'expédition de l'avis prévu au §
1er et au moyen d'une procédure utilisant
les techniques de l'informatique, via la
Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le
montant des dettes à charge du défunt ou
d'une autre personne mentionnée dans
l'avis.
Lorsque l'envoi de la notification ne peut être
effectué au moyen d'une procédure utilisant
les techniques de l'informatique, les
organismes percepteurs de cotisations de
sécurité sociale procèdent à la notification
par tout autre moyen conférant une date
certaine à son envoi et permettant de la
signer.
Les dettes qui sont susceptibles d'être
notifiées en application de l'alinéa 1er sont
toutes les dettes en principal et accessoires
à l'égard de l'organisme percepteur des
cotisations de sécurité sociale qui sont
couvertes
par
un
titre.
§ 3. Dans le certificat d'hérédité ou au pied
de l'expédition de l'acte d'hérédité, il est fait
mention, soit de l'absence de notification de
dettes en vertu du § 2, tant dans le chef du
défunt que dans le chef d'une ou plusieurs
personnes mentionnées dans l'avis et
destinataires du certificat ou de l'expédition,
soit du paiement des dettes notifiées en
vertu du § 2, le cas échéant à intervenir au
moyen des fonds détenus auprès du
débiteur.
Le cas échéant, la mention du paiement
intervenu ou à intervenir est ajoutée ou
complétée par le notaire dans le certificat
d'hérédité ou au pied de l'expédition de
l'acte
d'hérédité.
Le notaire qui délivre un certificat d'hérédité
ou une expédition de l'acte d'hérédité
portant des mentions inexactes relatives à
l'absence de notification ou au paiement des
dettes dont l'existence a été notifiée en vertu
du § 2, encourt la même responsabilité que
le notaire qui contrevient à l'obligation visée
verzending van het bericht, wordt dit laatste
beschouwd als van generlei waarde.
Het bericht vermeldt de identiteit van de
overledene, van zijn erfgenamen of
legatarissen
en
van
de
eventuele
§ 2. Indien het belang van de
inningsinstelling
van
de
socialezekerheidsbijdragen zulks vereist,
stelt ze de notaris die gevorderd is om de
akte of het attest op te stellen op de hoogte,
vóór het verstrijken van de twaalfde werkdag
volgend op de verzending van het in § 1
bedoelde bericht en door middel van een
procedure waarbij informaticatechnieken
worden gebruikt, via de Kruispuntbank van
de Sociale Zekerheid, van het bedrag van
de schulden lastens de overledene of een
ander persoon vermeld in het bericht.
Wanneer de kennisgeving niet kan worden
verzonden door middel van een procedure
waarbij
informaticatechnieken
worden
gebruikt, gaan de inningsinstellingen van de
socialezekerheidsbijdragen over tot de
kennisgeving door elk ander middel voor
verzending met vaste dagtekening en
waardoor ze kan worden ondertekend.
De schulden waarvan in toepassing van het
eerste lid kennis kan worden gegeven zijn
alle schulden in hoofdsom en bijbehoren ten
opzichte van de inningsinstelling van
socialezekerheidsbijdragen waarvoor er een
titel bestaat.
§ 3. In het attest van erfopvolging of
onderaan het afschrift van de akte van
erfopvolging wordt vermeld, hetzij dat er
geen kennisgeving van schulden bij
toepassing van § 2 werd gedaan en dit
zowel in hoofde van de overledene als in
hoofde van de personen die vermeld zijn in
het bericht en die bestemmeling zijn van het
attest of het afschrift, hetzij dat de schulden
waarvan bij toepassing van § 2 kennis werd
gegeven zijn betaald, in voorkomend geval
met de tegoeden gehouden door de
schuldenaar.
In voorkomend geval wordt in het attest van
15
au § 1er. Cette responsabilité est toutefois erfopvolging of onderaan het afschrift van de
limitée au montant non recouvré du fait de akte van erfopvolging de vermelding van de
ces
inexactitudes. gedane of van de nog te verrichten betaling
toegevoegd of vervolledigd door de notaris.
§ 4. Sous peine d'être personnellement De notaris die een attest van erfopvolging of
responsable du paiement des dettes aux een afschrift van een akte van erfopvolging
organismes percepteurs de cotisations de aflevert waarin onjuiste vermeldingen staan
sécurité sociale, notifiées en vertu du § 2, betreffende
het
ontbreken
van
de
celui qui libère des avoirs d'un défunt kennisgeving of betreffende de betaling van
conformément à l'article 1240bis du Code schulden waarvan van het bestaan kennis
civil ne peut le faire de manière libératoire werd gegeven overeenkomstig § 2, loopt
qu'à condition qu'il résulte clairement de dezelfde aansprakelijkheid op als de notaris
l'acte ou du certificat qu'aucune notification die de verplichting bepaald in § 1 niet
au sens du § 2 n'a été faite. naleeft. Die aansprakelijkheid is evenwel
Par dérogation à l'alinéa précédent, la beperkt tot het bedrag dat als gevolg van die
libération
des
avoirs
du
défunt onjuistheden niet kon worden ingevorderd.
conformément à l'article 1240bis du Code
civil peut se faire de manière libératoire à § 4. Op straffe van persoonlijke
l'héritier, au légataire ou au bénéficiaire aansprakelijkheid voor de betaling van de
d'une institution contractuelle qui présente schulden aan de inningsinstellingen van de
l'acte ou le certificat ou une expédition de socialezekerheidsbijdragen waarvan kennis
cet
acte
mentionnant
: is gegeven overeenkomstig § 2, kan diegene
1° que toutes les dettes éventuellement die overeenkomstig artikel 1240bis van het
notifiées conformément au § 2 au nom du Burgerlijk Wetboek tegoeden vrijgeeft van
défunt et au nom de cet héritier, légataire ou een overledene, dat slechts bevrijdend doen
bénéficiaire d'une institution contractuelle op voorwaarde dat uit de akte of het attest
ont
été
payées
ou; duidelijk blijkt dat geen enkele kennisgeving
2° que la libération des avoirs peut avoir lieu in de zin van § 2 is gedaan.
au profit de cet héritier, légataire ou In afwijking op de vorige alinea, kunnen de
bénéficiaire d'une institution contractuelle, tegoeden
van
de
overledene
après paiement de ses dettes notifiées, au overeenkomstig artikel 1240bis van het
moyen des fonds détenus auprès du Burgerlijk Wetboek bevrijdend worden
débiteur.
vrijgegeven aan de erfgenaam, de legataris
of de begunstigde van een contractuele
§ 5. La responsabilité visée au § 4 est erfstelling die de akte of het attest of een
limitée à la valeur des avoirs libérés au profit afschrift van de akte voorlegt waarin is
des débiteurs mentionnés dans la vermeld
:
notification
visée
au
§
2. 1° dat alle op naam van de overledene en
alle op naam van de erfgenaam, de legataris
§ 6. Dans les cas où l'avis visé au § 1er est of de begunstigde van een contractuele
envoyé au moyen d'une procédure utilisant erfstelling bestaande schulden waarvan bij
les techniques de l'informatique, la date toepassing van § 2 in voorkomend geval
d'envoi dudit avis s'entend comme étant la kennis werd gegeven, werden betaald of;
date de l'accusé de réception communiqué 2° dat de tegoeden kunnen worden
par la Banque-Carrefour de la sécurité vrijgegeven aan de erfgenaam, de legataris
sociale, après réception par celle-ci de of de begunstigde van een contractuele
l'accusé de réception émanant
de erfstelling na betaling, door middel van de
l'organisme percepteur de cotisations de door de schuldenaar gehouden fondsen, van
sécurité sociale ou du service compétent zijn schulden waarvan werd kennisgegeven.
16
pour recevoir et transmettre cet avis.
Dans les cas où les notifications visées au §
2 sont envoyées au moyen d'une procédure
utilisant les techniques de l'informatique, la
date de ces notifications est celle de leur
envoi.
§ 7. Les renseignements que contiennent
les avis et notifications sont identiques qu'ils
soient transmis au moyen d'une procédure
utilisant les techniques de l'informatique ou
certaine à l'envoi et permettant de les
signer.
Lorsqu'ils sont envoyés par tout autre
moyen conférant une date certaine à l'envoi
et permettant de les signer, ces avis et
notifications sont établis conformément aux
modèles arrêtés par le Ministre qui a les
Indépendants dans ses attributions ou son
délégué qui, le cas échéant, désigne les
services compétents pour recevoir et
transmettre ces avis et notifications.
Lors de l'envoi des avis et notifications
mentionnés ci-dessus, adressés à ou
émanant de l'organisme percepteur, les
personnes concernées sont identifiées au
moyen du numéro d'identification visé à
l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative
à l'institution et à l'organisation d'une
Banque-Carrefour de la Sécurité sociale,
ainsi que du numéro d'identification visé à
l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant
création d'une Banque-Carrefour des
Entreprises, modernisation du registre de
commerce, création de guichets-entreprises
agréés et portant diverses dispositions.
§ 8. Lorsque l'avis visé au § 1er n'est pas
communiqué par une procédure utilisant les
techniques de l'informatique, les notifications
consécutives à cet avis ne peuvent être
envoyées selon cette procédure mais
exclusivement par tout autre moyen
conférant une date certaine à leur envoi et
permettant
de
les
signer.
Lorsque l'usage d'un autre moyen est mis en
oeuvre, l'avis ou la notification envoyé par
cet autre moyen prévaut sur l'envoi éventuel
§ 5. De in § 4 bedoelde aansprakelijkheid is
beperkt tot de waarde van de tegoeden die
zijn vrijgegeven aan de schuldenaars die zijn
vermeld in de in § 2 bedoelde kennisgeving.
§ 6. In de gevallen waarin het in § 1 bedoeld
bericht wordt verzonden door middel van
een
procedure
waarbij
informaticatechnieken worden gebruikt,
wordt onder de datum van verzending van
bedoeld bericht verstaan de datum van de
ontvangstmelding meegedeeld door de
Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, na
ontvangst
door
haar
van
de
ontvangstmelding
afkomstig
van
de
inningsinstelling
van
socialezekerheidsbijdragen of van de dienst
die voor het ontvangen en doorzenden van
deze
berichten
bevoegd
is.
In de gevallen waarin de in § 2 bedoelde
kennisgevingen worden verzonden door
middel van een procedure waarbij
informaticatechnieken worden gebruikt, is de
datum van deze kennisgevingen de datum
van
verzending
ervan.
§ 7. De informatie in de berichten en
kennisgevingen is dezelfde, ongeacht of ze
worden medegedeeld door middel van een
worden gebruikt of door elk ander middel
voor verzending met vaste dagtekening en
Wanneer ze worden verzonden met elk
ander middel dat een vaste dagtekening
verleent aan de verzending ervan en dat
toelaat ze te ondertekenen, moeten deze
berichten en kennisgevingen worden
opgemaakt overeenkomstig de modellen
vastgesteld door de Minister die de
Zelfstandigen onder zijn bevoegdheid heeft
of zijn afgevaardigde, die in voorkomend
geval de diensten aanwijst die voor het
ontvangen en doorzenden van deze
berichten en kennisgevingen bevoegd zijn.
Bij de verzending van voormelde berichten
en kennisgevingen, gericht tot of afkomstig
van de inningsinstelling, worden de
17
du même avis ou de la même notification
par une procédure utilisant les techniques
de l'informatique dès lors que la date de
l'envoi informatique diffère de la date de
l'envoi par tout autre moyen tel que visé à
l'alinéa
précédent.
§ 9. L'origine et l'intégrité du contenu des
avis et notifications visés aux §§ 1er et 2, en
cas d'envoi au moyen d'une procédure
utilisant les techniques de l'informatique,
doivent être assurées au moyen des
techniques
de
protection
adaptées.
§ 10. Pour que les notifications visées au § 2
soient valables lorsqu'elles sont envoyées
au moyen d'une procédure utilisant les
techniques de l'informatique, elles doivent
être revêtues d'une signature électronique,
implémentée selon l'une des techniques
suivantes
:
- création d'une signature électronique à
l'aide
d'une
carte
d'identité
belge;
- création d'une signature digitale à l'aide
d'une clé privée accordée à un fonctionnaire
compétent ou à la personne désignée à
cette fin par le conseil d'administration de
l'organisme percepteur des cotisations, et
accompagnée d'un certificat délivré à ce
fonctionnaire ou à cette personne désignée,
où tant la clé privée que le certificat sont
stockés de manière sécurisée dans la
mémoire
de
l'ordinateur;
- création d'une signature digitale à l'aide
d'une clé privée accordée à une institution et
accompagnée d'un certificat délivré à cette
institution, où tant la clé privée que le
certificat sont stockés de manière sécurisée
dans
la
mémoire
d'un
ordinateur;
- création d'une signature électronique
avancée au sens de l'article 2, 2°, de la loi
du 9 juillet 2001 fixant certaines règles
relatives au cadre juridique pour les
signatures électroniques et les services de
certification.
Quelle que soit la technique appliquée, il est
garanti que seules les personnes habilitées
ont accès aux moyens avec lesquels la
signature
est
créée.
betrokken personen geïdentificeerd aan de
hand van het identificatienummer bedoeld in
artikel 8 van de wet van 15 januari 1990
houdende oprichting en organisatie van een
Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, en
van het identificatienummer bedoeld in
artikel 5 van de wet van 16 januari 2003 tot
oprichting van een Kruispuntbank van
Ondernemingen, tot modernisering van het
handelsregister, tot oprichting van erkende
ondernemingsloketten en houdende diverse
bepalingen.
§ 8. Wanneer het in § 1 bedoeld bericht niet
wordt medegedeeld door middel van een
worden gebruikt, mogen de kennisgevingen
naar aanleiding van dit bericht niet door
middel van deze procedure worden
verzonden maar enkel door elk ander middel
Wanneer een ander middel wordt gebruikt,
is het bericht of de kennisgeving verzonden
met dit ander middel doorslaggevend ten
opzichte van de eventuele verzending van
hetzelfde bericht of dezelfde kennisgeving
door middel van een procedure waarbij
worden
gebruikt
wanneer
de
datum
van
de
informaticaverzending verschilt ten opzichte
van de datum van de verzending door elk
ander middel zoals bedoeld in het vorige lid.
§ 9. De oorsprong en de integriteit van de
inhoud van de in §§ 1 en 2, bedoelde
berichten en kennisgevingen dienen, in
geval van verzending door middel van een
worden gebruikt, te worden verzekerd door
middel
van
aangepaste
beveiligingstechnieken.
§ 10. Opdat de in § 2 bedoelde
kennisgevingen geldig zouden zijn wanneer
ze worden verzonden door middel van een
worden
gebruikt,
moeten
ze
een
elektronische handtekening dragen, die met
18
Les procédures suivies doivent par ailleurs
permettre
à
la
personne
physique
responsable de l'envoi d'être identifiée
correctement,
ainsi
que
d'identifier
correctement le moment de l'envoi.
Ces données doivent être conservées par
l'expéditeur pendant une période de dix ans
et, en cas de litige, elles doivent être
produites dans un délai raisonnable.
§ 11. Les paragraphes 1er à 10 sont
applicables de la même manière à toute
personne ou service habilité à établir un
certificat d'hérédité visé à l'article 1240bis du
Code civil. ».
Art. 21. Dans l'article 95bis de la loi du 30
décembre 1992 portant des dispositions
sociales et diverses, inséré par la loi du 27
décembre 2005, les mots « et 23ter » sont
remplacés par les mots « , 23ter et 23quater
».
Art. 22. Dans l'article 9bis de la loi du 13
juillet 2005 concernant l'instauration d'une
cotisation annuelle à charge de certains
organismes, inséré par la loi du 27
décembre 2005, les mots « et 23ter » sont
remplacés par les mots « , 23ter et 23quater
».
Art. 23. Les articles 20 à 22 entrent en
vigueur à une date déterminée par le Roi,
par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,
et au plus tard le 1er juillet 2012.
Meilleur recouvrement des cotisations de
sécurité sociale des travailleurs salariés
een van de volgende technieken wordt
aangebracht
:
creatie
van
een
elektronische
handtekening met behulp van een Belgische
elektronische
identiteitskaart;
- creatie van een digitale handtekening met
behulp van een private sleutel toegekend
aan een bevoegde ambtenaar of aan de
door de raad van bestuur van de
inningsinstelling van de bijdragen daartoe
aangeduide persoon, en vergezeld van een
certificaat uitgereikt aan die ambtenaar of
aan deze aangeduide persoon, waarbij
zowel de private sleutel als het certificaat op
een beveiligde wijze in het geheugen van
een
computer
zijn
opgeslagen;
- creatie van een digitale handtekening met
behulp van een private sleutel toegekend
aan een instelling en vergezeld van een
certificaat uitgereikt aan die instelling,
waarbij zowel de private sleutel als het
certificaat op een beveiligde wijze in het
geheugen
van
een
computer
zijn
opgeslagen;
creatie
van
een
geavanceerde
elektronische handtekening in de zin van
artikel 2, 2°, van de wet van 9 juli 2001
houdende vaststelling van bepaalde regels
in verband met het juridisch kader voor
elektronische
handtekeningen
en
certificatiediensten.
Ongeacht de toegepaste techniek, wordt
gewaarborgd dat enkel de bevoegde
personen toegang hebben tot de middelen
waarmee de handtekening wordt gecreëerd.
De gevolgde procedures moeten bovendien
toelaten dat de natuurlijke persoon die
verantwoordelijk is voor de verzending
correct kan worden geïdentificeerd en dat
het tijdstip van de verzending correct kan
worden
vastgesteld.
Deze gegevens moeten gedurende een
periode van tien jaar door de afzender
worden bewaard en in geval van betwisting
binnen een redelijke termijn worden
voorgelegd.
Art. 35. Dans la section 6 du chapitre 4 de la
loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs, il est inséré un
article 41sexies rédigé comme suit :
« Art. 41sexies. § 1er. Les notaires requis de
dresser un acte ou un certificat d'hérédité
visé à l'article 1240bis du Code civil, sont § 11. De paragrafen 1 tot 10 zijn van
personnellement responsables du paiement overeenkomstige toepassing op elke
19
des dettes dont la débition est susceptible
d'être notifiée conformément au paragraphe
5, qui sont dues par le de cujus, ses héritiers
et légataires dont l'identité est mentionnée
dans l'acte ou le certificat, ou les
bénéficiaires d'une institution contractuelle
consentie par le de cujus, s'ils n'en avisent
pas par avis les organismes percepteurs de
cotisations
de
sécurité
sociale
:
1° au moyen d'une procédure utilisant les
techniques de l'informatique, via la BanqueCarrefour
de
la
Sécurité
sociale;
2° par tout autre moyen permettant de
signer l'avis et de conférer date certaine à
son envoi, lorsque l'envoi ne peut être
effectué
conformément
au
1°.
S'agissant de dettes dans le chef du de
cujus, la responsabilité visée à l'alinéa 1er
est limitée à la valeur de la succession.
S'agissant de dettes dans le chef d'ayants
droit, la responsabilité visée à l'alinéa 1er
est limitée à la valeur des avoirs qui
échoient à l'ayant droit dont l'identité est
mentionnée dans l'acte ou le certificat et à
propos duquel la responsabilité du notaire
est
engagée.
persoon of dienst die bevoegd is om een in
artikel 1240bis van het Burgerlijk Wetboek
bedoeld attest van erfopvolging op te
maken.
».
Art. 21. In artikel 95bis van de wet van 30
december 1992 houdende sociale en
diverse bepalingen, ingevoegd bij de wet
van 27 december 2005, worden de woorden
« en 23ter » vervangen door de woorden « ,
23ter
en
23quater
».
Art. 22. In artikel 9bis van de wet van 13 juli
2005 betreffende de invoering van een
jaarlijkse bijdrage ten laste van bepaalde
instellingen, ingevoegd bij de wet van 27
december 2005, worden de woorden « en
23ter » vervangen door de woorden « , 23ter
en 23quater ».
Art. 23. De artikelen 20 tot 22 treden in
werking op een datum die door de Koning
wordt bepaald bij een besluit vastgesteld na
overleg in de Ministerraad, en uiterlijk op 1
juli 2012.
Betere
inning
van
de
dont question socialezekerheidsbijdragen
van
trois mois à werknemers
l'avis, celui-ci
non avenu. Art. 35. In afdeling 6 van hoofdstuk 4 van de
wet van 27 juni 1969 tot herziening van de
§ 3. Lorsque l'avis est communiqué besluitwet
van 28
december
1944
conformément au paragraphe 1er, 1°, on betreffende de maatschappelijke zekerheid
entend par date d'envoi de l'avis, la date de der arbeiders wordt een artikel 41sexies
l'accusé de réception communiqué par la ingevoegd,
luidende
:
Banque-carrefour de la Sécurité sociale « Art. 41sexies. § 1. De notarissen verzocht
après réception par celle-ci de l'accusé de om een in artikel 1240bis van het Burgerlijk
réception
émanant
de
l'organisme Wetboek bedoelde akte of attest van
percepteur des cotisations de sécurité erfopvolging op te maken, zijn persoonlijk
sociale.
aansprakelijk voor de betaling van de
schulden waarvan kennis kan worden
§ 4. L'avis mentionne l'identité du de cujus, gegeven conform paragraaf 5, dewelke
de ses héritiers ou légataires, ainsi que du verschuldigd zijn door de overledene, zijn
bénéficiaire éventuel d'une institution erfgenamen en legatarissen waarvan de
contractuelle.
identiteit vermeld is in de akte of het attest,
Les personnes concernées sont identifiées of door de begunstigden van een door de
au moyen du numéro d'identification visé à overledene
gemaakte
contractuele
l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant erfstelling, indien zij de inningsinstellingen
§ 2. Si l'acte ou le certificat
n'est pas dressé dans les
compter de l'expédition de
sera considéré comme
20
création d'une Banque-carrefour des
Entreprises, modernisation du registre de
commerce, création de guichets-entreprises
agréés et portant diverses dispositions ainsi
que du numéro d'identification visé à l'article
8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à
l'institution et à l'organisation d'une Banquecarrefour
de
la
sécurité
sociale.
§ 5. Avant l'expiration du 12e jour ouvrable
qui suit la date d'expédition de l'avis visé au
paragraphe 1er, l'organisme percepteur des
cotisations de sécurité sociale peut notifier
au notaire ayant expédié l'avis et au moyen
d'une procédure utilisant les techniques de
l'informatique, via la Banque-Carrefour de la
Sécurité sociale, l'existence dans le chef du
de cujus ou d'une ou plusieurs autres
personnes mentionnées dans l'avis d'une
dette à l'égard de l'organisme percepteur
des cotisations de sécurité sociale, ainsi que
le montant de la dette susvisée, dans le chef
de
chaque
débiteur.
Les dettes qui sont susceptibles d'être
notifiées en application de l'alinéa 1er sont :
- toutes les créances en principal et
accessoires de l'organisme percepteur des
cotisations de sécurité sociale qui sont
couvertes
par
un
titre;
- toutes les créances en principal et
accessoires qui résultent des déclarations
faites à l'organisme percepteur des
cotisations de sécurité sociale en application
de
l'article
21.
Lorsque la notification ne peut être envoyée
techniques de l'informatique, les organismes
percepteurs de cotisations de sécurité
sociale procèdent à la notification par tout
autre moyen conférant date certaine à
l'envoi et permettant de le signer.
Dans les cas où la notification est envoyée
techniques de l'informatique, la date de la
notification est celle de son envoi.
van sociale zekerheidsbijdragen er niet van
op de hoogte brengen per bericht :
1° door middel van een procedure waarbij
informaticatechnieken worden gebruikt, via
de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid;
2° door elk ander middel waardoor het
bericht kan worden ondertekend en
waardoor de verzending ervan een vaste
dagtekening bekomt, wanneer het bericht
niet overeenkomstig 1° kan worden
verzonden.
overledene is de aansprakelijkheid bedoeld
in het eerste lid beperkt tot de waarde van
de
nalatenschap.
Wanneer het gaat om schulden in hoofde
van
de
rechtverkrijgenden
is
de
aansprakelijkheid bedoeld in het eerste lid
beperkt tot de waarde van de tegoeden die
toekomen aan de rechtverkrijgenden
waarvan de identiteit vermeld is in de akte of
het attest en betreffende dewelke de notaris
aansprakelijk
kan
worden
gesteld.
§ 2. Indien de bedoelde akte of attest niet
wordt opgesteld binnen de drie maanden
vanaf de verzending van het bericht, wordt
hij beschouwd als van generlei waarde.
§ 3. Wanneer de mededeling van het bericht
gebeurt overeenkomstig paragraaf 1, 1°,
wordt onder de datum van verzending van
bedoeld bericht verstaan de datum van de
ontvangstmelding medegedeeld door de
Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, na
ontvangst
door
haar
van
de
ontvangstmelding
afkomstig
van
de
inningsinstelling
van
socialezekerheidsbijdragen.
§ 4. In het bericht wordt de identiteit vermeld
van de overledene, van zijn erfgenamen of
legatarissen
en
van
de
eventuele
De
betrokken
personen
worden
geïdentificeerd aan de hand van het
§ 6. Dans le certificat d'hérédité ou au pied identificatienummer bedoeld in artikel 5 van
de l'expédition de l'acte d'hérédité délivrée, il de wet van 16 januari 2003 tot oprichting
est fait mention soit de l'absence de van een Kruispuntbank van ondernemingen,
21
notification de dettes en vertu du paragraphe
5, tant dans le chef du de cujus que dans le
chef d'une ou plusieurs personnes
mentionnées dans l'avis et destinataires du
certificat ou de l'expédition, soit du paiement
des dettes notifiées en vertu du paragraphe
5, le cas échéant à intervenir au moyen des
fonds détenus auprès du débiteur.
Le cas échéant, la mention du paiement
intervenu ou à intervenir est ajoutée ou
complétée au pied du certificat par le
fonctionnaire
désigné
par
le
Roi.
Le notaire qui délivre un certificat d'hérédité
ou une expédition de l'acte d'hérédité
portant des mentions inexactes relatives à
l'absence de notification ou au paiement des
dettes dont l'existence a été notifiée en
application du paragraphe 5, encourt la
même responsabilité que celui qui
contrevient
à
l'obligation
visée
au
paragraphe 1er. Cette responsabilité est
toutefois limitée au montant non recouvré du
fait
de
ces
inexactitudes.
§ 7. Sous peine d'être personnellement
responsable du paiement des dettes telles
que notifiées en application du paragraphe
5, celui qui libère des avoirs d'un défunt
conformément à l'article 1240bis du Code
civil ne peut le faire de manière libératoire
qu'à condition qu'il résulte clairement du
certificat ou de l'acte d'hérédité qu'aucune
notification au sens du paragraphe 5 n'a été
faite.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la libération
des avoirs du défunt conformément à
l'article 1240bis du Code civil peut se faire
de manière libératoire à l'héritier, au
légataire ou au bénéficiaire d'une institution
contractuelle consentie par le de cujus qui
présente un certificat ou une expédition de
l'acte
d'hérédité
mentionnant
:
1° que toutes les dettes éventuellement
notifiées conformément au paragraphe 5 au
nom du défunt et au nom de cet héritier,
légataire ou bénéficiaire d'une institution
contractuelle
ont
été
payées;
2° ou que la libération des avoirs peut avoir
lieu au profit de cet héritier, légataire ou
tot modernisering van het handelsregister,
tot
oprichting
van
erkende
ondernemingsloketten en houdende diverse
bepalingen, alsook aan de hand van het
identificatienummer bedoeld in artikel 8 van
de wet van 15 januari 1990 houdende
oprichting
en
organisatie
van
een
Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid.
§
5.
De
inningsinstelling
van
socialezekerheidsbijdragen kan, voor het
verstrijken van de 12e werkdag die volgt op
de datum van de verzending van de
kennisgeving bedoeld in paragraaf 1, aan de
notaris die deze kennisgeving verzonden
heeft, door middel van een procedure
waarbij
via
de
Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid
gebruikt worden, kennis geven van het
bestaan in hoofde van de overledene of in
hoofde van één of meerdere andere
personen vermeld in het bericht, van
schulden opzichtens de inningsinstelling van
de socialezekerheidsbijdragen, alsook de
hoegrootheid van deze schulden in hoofde
van
elke
schuldenaar.
De schulden waarvan in toepassing van het
eerste lid kennis kan worden gegeven zijn :
- alle schuldvorderingen in hoofdsom en
accessoria van de inningsinstelling van
socialezekerheidsbijdragen waarvoor er een
titel
bestaat;
- alle schuldvorderingen in hoofdsom en
accessoria die voortvloeien uit de aangiften
gedaan aan de inningsinstelling van
socialezekerheidsbijdragen in toepassing
van
artikel
21.
Wanneer de kennisgeving niet kan worden
verzonden door middel van een procedure
waarbij
worden
gebruikt, gaan de inningsinstellingen van de
socialezekerheidsbijdragen over tot de
kennisgeving door elk ander middel voor
verzending met vaste dagtekening en
waardoor de kennisgeving kan worden
ondertekend.
In de gevallen waarin de kennisgeving
verzonden wordt door middel van een
22
bénéficiaire d'une institution contractuelle,
après paiement de ses dettes notifiées, au
moyen des fonds détenus auprès du
débiteur.
La responsabilité visée à l'alinéa 1er est
limitée à la valeur des avoirs libérés au profit
des débiteurs mentionnés dans la
notification visée au paragraphe 5.
§ 8. Les renseignements que contiennent
l'avis et la notification sont identiques qu'ils
soient transmis au moyen d'une procédure
utilisant les techniques de l'informatique ou
par tout autre moyen conférant date certaine
à l'envoi et permettant de les signer.
§ 9. Lorsqu'il est envoyé par tout autre
moyen conférant date certaine à l'envoi et
permettant de le signer, l'avis est établi
conformément au modèle arrêté par le
Ministre des Affaires sociales ou son
délégué.
§ 10. Lorsque l'avis visé au paragraphe 1er
n'est pas introduit par une procédure
utilisant les techniques de l'informatique, la
notification consécutive à cet avis et visée
au paragraphe 5 ne peut pas être envoyée
selon cette procédure mais exclusivement
certaine à leur envoi et permettant de la
signer.
§ 11. Lorsque l'usage d'un autre moyen est
mis en oeuvre, l'avis ou la notification
envoyé par cet autre moyen prévaut sur
l'envoi éventuel du même avis ou de la
même notification par une procédure
utilisant les techniques de l'informatique dès
lors que la date de l'envoi informatique
diffère de la date de l'envoi par tout autre
moyen.
§ 12. L'origine et l'intégrité du contenu des
avis et notifications visés aux paragraphes
1er et 5 en cas d'envoi au moyen d'une
procédure utilisant les techniques de
l'informatique doivent être assurées au
moyen des techniques de protection
worden gebruikt, is de datum van de
kennisgeving de datum van de verzending.
§ 6. In het attest van erfopvolging of aan de
voet van de uitgifte van de akte van
erfopvolging dewelke werd afgeleverd, wordt
vermeld hetzij dat er geen kennisgeving van
schulden bij toepassing van paragraaf 5
werd gedaan en dit zowel in hoofde van de
overledene als in hoofde van één of
meerdere personen die vermeld zijn in het
bericht en die bestemmeling zijn van het
attest of de uitgifte, hetzij dat de schulden
waarvan bij toepassing van paragraaf 5
kennis werd gegeven zijn betaald, in
voorkomend geval door middel van de
tegoeden
vastgehouden
door
de
schuldenaar.
In voorkomend geval wordt aan de voet van
het attest door de door de Koning
aangewezen ambtenaar de vermelding van
de gedane of van de nog te verrichten
betaling
toegevoegd
of
vervolledigd.
De notaris die een attest van erfopvolging of
een uitgifte van een akte van erfopvolging
aflevert waarin onjuiste vermeldingen staan
betreffende
het
ontbreken
van
de
kennisgeving of betreffende de betaling van
schulden waarvan van het bestaan kennis
werd gegeven overeenkomstig paragraaf 5,
loopt dezelfde aansprakelijkheid op als de
notaris die de verplichting bepaald in
paragraaf
1
niet
naleeft.
Die
aansprakelijkheid is evenwel beperkt tot het
bedrag dat als gevolg van die onjuistheden
niet
kon
worden
ingevorderd.
§ 7. Op straffe van persoonlijk aansprakelijk
te zijn voor de betaling van de
schuldvorderingen waarvan kennis werd
gegeven bij toepassing van paragraaf 5, kan
iemand die tegoeden van een overledene
vrijgeeft overeenkomstig artikel 1240bis van
het Burgerlijk Wetboek, dat maar op een
bevrijdende wijze doen indien duidelijk uit
het attest of de akte van erfopvolging blijkt
dat geen enkele kennisgeving als bedoeld in
paragraaf
5
werd
gedaan.
In afwijking van het eerste lid, kan het
23
adaptées.
§ 13. Pour que la notification visée au
paragraphe 5 soit valable lorsqu'elle est
envoyée au moyen d'une procédure utilisant
les techniques de l'informatique, elle doit
être revêtue d'une signature électronique,
implémentée selon l'une des techniques
visées à l'article 41quater, § 12, de la
présente
loi.
Quelle que soit la technique appliquée, il est
garanti que seules les personnes habilitées
ont accès aux moyens avec lesquels la
signature
est
créée.
Les procédures suivies doivent par ailleurs
permettre
à
la
personne
physique
responsable de l'envoi d'être identifiée
correctement,
ainsi
que
d'identifier
correctement le moment de l'envoi.
Ces données doivent être conservées par
l'expéditeur pendant une période de 10 ans
et, en cas de litige, elles doivent être
produites dans un délai raisonnable.
§ 14. Les paragraphes 1er à 13 sont
applicables à toute personne ou service
habilité à établir un certificat d'hérédité visé
à l'article 1240bis du Code civil. ».
Art. 36. L'article 35 entre en vigueur à une
date déterminée par le Roi, par arrêté
délibéré en Conseil des Ministres, et au plus
tard le 1er juillet 2012.
vrijgeven van de tegoeden van de
overledene overeenkomstig artikel 1240bis
van het Burgerlijk Wetboek toch op een
bevrijdende wijze gedaan worden aan een
erfgenaam, een legataris of een begunstigde
van een contractuele erfstelling, indien deze
een attest van erfopvolging of een expeditie
van de akte van erfopvolging voorlegt waarin
wordt
vermeld
:
1° dat alle op naam van de overledene en
alle op naam van deze erfgenaam, legataris
of begunstigde van een contractuele
erfstelling bestaande schulden waarvan bij
toepassing van paragraaf 5 in voorkomend
geval kennis werd gegeven, werden betaald;
2° dat de tegoeden kunnen worden
vrijgegeven aan de erfgenaam, de legataris
of de begunstigde van een contractuele
erfstelling na de betaling, door middel van
de door de schuldenaar vastgehouden
fondsen, van zijn schulden waarvan werd
kennisgegeven.
De
in
het
eerste
lid
bedoelde
aansprakelijkheid is beperkt tot de waarde
van de tegoeden die zijn vrijgegeven aan de
schuldenaars die zijn vermeld in de
kennisgeving waarvan sprake is in paragraaf
5.
§ 8. De informatie in het bericht en de
kennisgeving is dezelfde, ongeacht of ze
worden medegedeeld door middel van een
worden gebruikt of door elk ander middel
waardoor ze kunnen worden ondertekend.
§ 9. Wanneer het wordt verzonden met elk
ander middel dat een vaste dagtekening
verleent aan de verzending ervan en dat
toelaat het te ondertekenen, moet het
bericht worden opgemaakt overeenkomstig
het model vastgesteld door de Minister van
Sociale Zaken of zijn afgevaardigde.
§ 10. Wanneer het in paragraaf 1 bedoeld
bericht niet wordt medegedeeld door middel
van
een
procedure
waarbij
informaticatechnieken worden gebruikt, mag
24
de kennisgeving naar aanleiding van dit
bericht en bedoeld in paragraaf 5 niet door
middel van deze procedure worden
verzonden, maar uitsluitend door elk ander
middel voor
verzending met
vaste
dagtekening en waardoor ze kan worden
ondertekend.
§ 11. Wanneer een ander middel wordt
gebruikt, is het bericht of de kennisgeving
verzonden
met
dit
ander
middel
doorslaggevend ten opzichte van de
eventuele verzending van hetzelfde bericht
of dezelfde kennisgeving door middel van
een
procedure
waarbij
wanneer
de
datum
van
de
informaticaverzending verschilt ten opzichte
van de datum van de verzending door elk
ander middel.
§ 12. De oorsprong en de integriteit van de
inhoud van de in paragrafen 1 en 5
bedoelde berichten en kennisgevingen
dienen, in geval van verzending door middel
van
een
procedure
waarbij
verzekerd te worden door aangepaste
beveiligingstechnieken.
§ 13. Opdat de in paragraaf 5 bedoelde
kennisgeving geldig zou zijn wanneer ze
wordt verzonden door middel van een
worden gebruikt, moet ze een electronische
handtekening dragen, die met één der
technieken wordt aangebracht dewelke
vermeld worden in het artikel 41quater, § 12,
van
deze
wet.
Ongeacht de toegepaste techniek, wordt er
gegarandeerd dat enkel de gerechtigde
personen toegang hebben tot de middelen
waarmee de handtekening wordt gecreëerd.
De gevolgde procedures moeten bovendien
toelaten dat de natuurlijke persoon die
verantwoordelijk is voor de verzending
correct kan worden geïdentificeerd en dat
het tijdstip van de verzending correct kan
worden
vastgesteld.
25
Deze gegevens moeten gedurende een
periode van 10 jaar door de afzender
worden bewaard en in geval van betwisting
binnen een redelijke termijn worden
voorgelegd.
§ 14. De paragrafen 1 tot en met 13 zijn van
toepassing op elke persoon of dienst die
bevoegd is om een in artikel 1240bis van het
Burgerlijk Wetboek bedoeld attest van
erfopvolging
op
te
maken.
».
Art. 36. Artikel 35 treedt in werking op een
datum die door de Koning wordt bepaald bij
een besluit vastgesteld na overleg in de
Ministerraad, en uiterlijk op 1 juli 2012.
26
Les FAQ’S
FAQ - Acte / certificat d'hérédité
FAQ Akte / Attest van erfopvolging
1. Loi-programme du 29 mars 2012 - art. 157 à 1. Programmawet van 29 maart 2012 - art.
163 et Loi-programme du 22 juin 2012 – art. 20 157 tot 163 en Programmawet van 22 juni
à 22 et 35 .
2012 – art. 20 tot 22 en 35 .
1.1. Un acte ou certificat d'hérédité établi avant 1.1. Kan een akte of attest van erfopvolging
le 1er juillet 2012 peut-il encore servir à partir de opgesteld vóór 1 juli 2012 nog vanaf die
cette date ?
datum worden gebruikt ?
Oui: les obligations résultant des articles 157 à 163
de la loi-programme du 29 mars 2012 et des
articles 20 à 22 et 35 de la loi-programme du 22
juin 2012 s'appliquent seulement pour les
certificats ou actes d'hérédité établis à partir du 1er
juillet 2012, peu importe la date du décès.
Ja: de verplichtingen voortspruitend uit de
artikelen 157 tot 163 van de programmawet van
29 maart 2012 en de artikelen 20 tot 22 en 35
van de programmawet van 22 juni 2012 zijn
enkel van toepassing op de akten of attesten
van erfopvolging die vanaf 1 juli 2012 worden
opgesteld, ongeacht de datum van het
overlijden.
Les détenteurs de fonds peuvent donc toujours
libérer ceux-ci sur base d'un acte ou certificat
antérieur au 1er juillet 2012, sans devoir tenir
compte des dispositions précitées. La preuve de la
délivrance du certificat peut se faire par toutes
voies de droit, témoignages et présomptions
compris.
De houders van fondsen kunnen die dus altijd
vrijgeven op overlegging van een akte of attest
van vóór 1 juli 2012, zonder dat ze daarbij
moeten rekening houden met de hiervoor
vermelde bepalingen. Het bewijs van de
aflevering van het attest kan geschieden door
alle rechtsmiddelen, getuigen en vermoedens
inbegrepen.
1.2. Qu'est-ce qui change le 1er juillet 2012?
1.2. Wat verandert er op 1 juli 2012 ?
Un notaire (ou
un receveur des droits de
succession le cas échéant) auquel il est demandé
par des héritiers d'établir un acte ou certificat
d'hérédité, doit en aviser l'administration fiscale et
sociale (ONSS ou INASTI)).
Een notaris (of in voorkomend geval een
ontvanger van de successierechten) die door de
erfgenamen wordt aangezocht om een akte of
attest van erfopvolging op te stellen, moet
daarvan bericht geven aan de fiscale en sociale
(RSZ of RSVZ) administratie.
27
Les administrations concernées (fiscales et
sociales (ONSS ou INASTI)), disposent d'un délai
de 12 jours ouvrables pour notifier l'existence de
dettes, dans le chef du défunt ou d'un héritier,
légataire ou du bénéficiaire d'une éventuelle
institution contractuelle ( = donation entre époux).
De betrokken administraties (fiscale en sociale
(RSZ of RSVZ)), beschikken over een termijn
van 12 werkdagen om bericht te geven van het
bestaan van schulden,
ten laste van de
overledene of een erfgenaam, legataris of
begunstigde van een contractuele erfstelling (=
schenking tussen echtgenoten).
Il ne sera dès lors pas possible de délivrer de
certificats d’hérédité ni d’expéditions d’un acte
d’hérédité demandés à partir du 1er juillet 2012
avant l’expiration du délai précité.
Het zal dus niet mogelijk zijn om attesten van
erfopvolging of uitgiften van akten van
erfopvolging, die gevraagd zijn vanaf 1 juli 2012,
af te leveren voor het verstrijken van de
voormelde termijn.
2. Article 1240ter du Code civil.
Une banque peut-elle refuser de libérer, en
raison des articles 157 à 163 de la loiprogramme du 29 mars 2012 et des articles 20
à 22 et 35 de la loi-programme du 22 juin 2012,
le minimum prévu sans formalité légale
particulière au profit du conjoint survivant ?
2. Artikel 1240ter van het Burgerlijk wetboek.
Kan een bank, op grond van de artikelen 157
tot 163 van de programmawet van 29 maart
2012 en de artikelen 20 tot 22 en 35 van de
programmawet van 22 juni 2012, het
vrijgeven weigeren van het bedrag dat
zonder bijzondere wettelijke formaliteiten
aan de overlevende echtgenoot betaalbaar
is?
NEEN: de verplichtingen die voortspruiten uit de
betrokken artikelen gelden onverminderd artikel
1240ter B.W., dat het mogelijk maakt tegoeden
gedeponeerd op "een gemeenschappelijke of
onverdeelde zicht- of spaarrekening waarvan de
overledene of de langstlevende echtgenoot
houder of medehouder is of waarvan de
langstlevende
wettelijk
samenwonende
medehouder is" tot een bepaald bedrag te
betalen aan de overlevende echtgenoot of
samenwonende.
NON: les obligations résultant des dispositions en
question ne portent pas préjudice à l'article 1240ter
du Code civil, lequel prévoit la possibilité d'une
mise à disposition du conjoint ou cohabitant légal
survivant d'une partie des avoirs "sur un compte à
vue ou un compte d'épargne, commun ou indivis,
dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire
ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant
est cotitulaire".
.
.
3. Est-il possible de faire payer certaines dettes 3. Is het mogelijk bepaalde
gewone
courantes avant que les avoirs en compte ne schulden te doen betalen
voordat de
28
puissent être entièrement libérés?
Sur instructions du notaire instrumentant ou des
ayants droit (héritiers, légataires universels,...) une
banque peut, sans que les administrations fiscales
et sociales n'invoquent à son encontre les articles
157 à 163 de la loi-programme du 29 mars 2012
ou les articles 20 à 22 et 35 de la loi-programme
du 22 juin 2012, procéder au paiement d'un certain
nombre de dépenses courantes, à savoir :
1° les dettes privilégiées visées à l'article à l’article
19, al. 1er, 2°et 3° de la loi hypothécaire, sans
préjudice de privilèges résultant d’autres
dispositions légales;
tegoeden op de rekening volledig zijn vrij
gemaakt ?
Op verzoek van de instrumenterende notaris of
van de rechthebbenden (erfgenamen, algemene
legatarissen, …) kan een bank, zonder dat de
fiscale en sociale administraties de artikelen 157
tot 163 van de programmawet van 29 maart
2012 of de artikelen 20 tot 22 en 35van de
programmawet van 22 juni 2012
zullen
inroepen, overgaan tot het betalen van een
aantal "gewone" schulden, te weten:
1° de bevoorrechte schulden bedoeld in artikel
19, eerste lid, 2° en 3° van de hypotheekwet,
onverminderd de voorrechten op grond van
andere wettelijke bepalingen;
2° les frais suivants relatifs à la dernière résidence
du défunt : factures d’eau, d'électricité, de mazout,
de gaz, assurance incendie, loyer ou paiement des
tranches d'un éventuel crédit hypothécaire (selon
le plan de paiement en cours avant le décès), avec
une date d’échéance dans le délai suivant : les 3
derniers mois avant le décès et les 6 premiers
mois après le décès.
2° de volgende kosten betreffende de laatste
woonplaats van de overledene: facturen voor
levering van water, elektriciteit, stookolie, gas,
brandverzekering, huur of betaling van een
termijn van een hypothecair krediet (volgens het
betalingsplan van kracht bij het overlijden), met
een vervaldag binnen de volgende termijn: de
laatste drie maanden voor het overlijden en de
eerste zes maanden na het overlijden.
4. Quid si le défunt avait sa résidence
principale à l'étranger? Que faut-il comme acte
ou certificat d'hérédité pour se faire payer
l'avoir sur des comptes en Belgique?
4. Wat wanneer de overledene zijn
voornaamste woonplaats in het buitenland
had ? Welk akte of attest van erfopvolging is
dan vereist om betaling van de tegoeden op
rekeningen in België te bekomen ?
En la matière, les lois-programmes des 29 mars Wat dit betreft hebben de programmawetten van
2012 et 22 juin 2012 n'ont rien changé aux 29 maart 2012 en 22 juni 2012 niets gewijzigd
dispositions applicables du Code de droit aan de bepalingen van het
Wetboek van
international privé.
internationaal privaatrecht.
5. Paiement indu de pensions légales relevant
du 1er pilier et d’autres prestations de
5. Onverschuldigde betalingen van de
wettelijke pensioenen betreffende de 1ste
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sécurité sociale - Indu résultant de leur
crédit sur un compte bancaire
postérieurement au décès du bénéficiaire Remboursement automatique par les banques
Les articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du
29 mars 2012 et les articles 20 à 22 et 35 de la loiprogramme du 22 juin 2012 ne portent pas
préjudice aux conventions existant, à la date
d'entrée en vigueur de la loi, entre les banques et
les institutions publiques débitrices de ces
prestations en ce qu'elles prévoient que sur
demande de ces institutions, ces paiements indus
leur sont remboursés.
pijler en andere onverschuldigde uitkeringen
van de sociale zekerheid voortkomende uit
de creditering van een bankrekening na het
overlijden
van
de
begunstigde
–
automatische terubetaling door de banken.
De artikelen 157 tot 163 van de programmawet
van 29 maart 2012 en de artikelen 20 tot 22 en
35 van de programmawet van 22 juni 2012 doen
geen afbreuk aan de op de datum van
inwerkingtreding van deze wetten bestaande
overeenkomsten tussen de banken en de
openbare instellingen, debiteuren van deze
uitkeringen, waarin voorzien is dat op vraag van
deze laatste de onverschuldigde betalingen door
de banken worden teruggestort.
6. Un notaire doit-il mentionner dans l’acte
l’absence de notification de l’existence de
dettes fiscales ?
6. Moet een notaris de vermelding omtrent de
afwezigheid van kennisgeving van fiscale
schulden in de akte opnemen?
Il est aussi accepté qu’une telle mention est faite
au pied de l’expédition de l’acte d’hérédité.
Er wordt ook aanvaard dat de vermelding aan
de voet van de uitgifte van de akte van
erfopvolging wordt opgenomen.
L’article 159 de la loi-programme du 29 mars 2012
prévoit que, le cas échéant, l'acte d'hérédité
mentionne l'absence de notification de l'existence
de dettes tant dans le chef du de cujus que d'une
des autres personnes mentionnées dans l'avis .
In art. 159 van de programmawet van 29 maart
2012 staat vermeld dat in voorkomend geval de
akte van erfopvolging vermeldt dat noch lastens
de overledene noch lastens een andere persoon
vermeld in het bericht, kennis werd gegeven van
het bestaan van schulden.
D’après les dispositions des législations sociales,
cette mention ne doit pas nécessairement figurer
dans l’acte mais peut être reprise au pied de
l’expédition.
En attendant la modification prévue de l’article 159
de la loi-programme du 29 mars 2012, il est admis
que la mention relative aux dettes fiscales ne
figure pas nécessairement dans l’acte et qu’il suffit
qu’elle soit reprise au pied de l’expédition.
In de sociale wetgevingen, moet deze
vermelding niet noodzakelijk in de akte worden
opgenomen, maar mag ze aan de voet van de
uitgifte worden vermeld. In afwachting van de
voorziene wijziging van art. 159 van de
programmawet van 29 maart 2012, wordt ook
aanvaard dat de vermelding inzake de fiscale
schulden niet noodzakelijk in de akte moet
worden opgenomen doch dat het voldoende is
ze aan de voet van de uitgifte op te nemen.
30
7. Un certificat d’hérédité ou une expédition
d’un acte d’hérédité peuvent-ils être délivrés si
l’existence de dettes fiscales a été notifiée
dans le chef du de cujus et/ou dans celui d’un
ou plusieurs héritiers ou légataires ou du
bénéficiaire d’une institution contractuelle ?
7. Kan een uitgifte van de akte van
erfrechtverklaring of een attest
van
erfopvolging worden afgeleverd indien er
lastens de overledene en/of lastens één of
meerdere erfgenamen, legatarissen of
begunstigden
van
een
contractuele
erfstelling
fiscale
schulden
werden
genotificeerd?
De même que pour les dettes sociales, en
attendant la modification prévue de l’article 160 de
la loi-programme du 29 mars 2012, il est admis
pour les dettes fiscales que dans le certificat
d’hérédité ou au pied de l’expédition d’un acte
d’hérédité, il soit mentionné que
Net als voor de sociale schulden wordt, in
afwachting van de voorziene wijziging van artikel
160 van de programmawet van 29 maart 2012,
ook voor de fiscale schulden aanvaard dat in het
attest van erfopvolging of aan de voet van de
uitgifte van de akte van erfopvolging dewelke
werd afgeleverd, wordt vermeld
-
-
soit il n’y a eu aucune notification de
l’existence de dettes et ce tant dans le chef
du de cujus que dans celui d’une ou
plusieurs personnes mentionnées dans
l’avis et destinataires du certificat ou de
l’expédition ;
soit les dettes dont l’existence a été notifiée
ont été payées;
soit les dettes peuvent être payées au
moyen des fonds détenus par le débiteur
(une banque, …).
-
-
hetzij dat er geen kennisgeving van
schulden werd gedaan en dit zowel in
hoofde van de overledene als in hoofde
van één of meerdere personen die
vermeld zijn in het bericht en die
bestemmeling zijn van het attest of de
uitgifte;
hetzij dat de schulden waarvan kennis
werd gegeven, zijn betaald;
hetzij dat de schulden mogen betaald
worden door middel van de tegoeden
vastgehouden door de schuldenaar (een
bank, …).
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Notifications fiscales et sociales - Successions

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