BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
10 E-1-01
N° 223 du 17 DECEMBRE 2001
10 P.F. / 4
INSTRUCTION DU 7 DECEMBRE 2001
CONSTITUTION DE LA DOCUMENTATION FONCIERE
FORME DES DOCUMENTS DEPOSES EN VUE DE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES
GENERALISATION DE LA PRODUCTION DE l'ACTE NORMALISE DE MAINLEVEE
NOR : ECO L 0100190 J
[Bureau F 2]]
PRESENTATION
La présente instruction a pour objet de présenter l'acte normalisé de mainlevée défini au terme d'une
collaboration étroite entre les représentants du Conseil supérieur du notariat et ceux de l'Association des
conservateurs des hypothèques.
Cette normalisation concertée complète les mesures de simplification issues du groupe de travail réuni au
second semestre 1999. Elle permettra d'alléger le traitement des mainlevées dans les bureaux des hypothèques,
facilitera la polyvalence des agents en matière de radiation, et se traduira par un service rendu plus rapidement à
l'usager.
•
11
-1-
1 507223 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
17 décembre 2001
B.O.I.
I.S.S.N. 0982 801 X
DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12
Directeur de publication : François VILLEROY de GALHAU
Impression : Maulde et Renou
146, rue de la Liberté - 59601 Maubeuge
Responsable de rédaction : Christian LE BUHAN
Abonnement : 890 FFTTC
Prix au N° : 20,00 FFTTC
Classement 10 E
1
En 1999, un groupe de travail a été constitué pour examiner un ensemble de propositions visant d’une
part à alléger les charges des services et d’autre part à résoudre des difficultés apparues dans le cadre de
l’informatisation. Parmi ces propositions figurait la simplification du traitement des actes de mainlevée des
inscriptions hypothécaires. La réflexion sur cette mesure s’est poursuivie entre le Conseil supérieur du notariat et
l’Association des conservateurs des hypothèques pour aboutir à l’acte normalisé de mainlevée.
I. Présentation de l'acte normalisé de mainlevée
L’acte normalisé de mainlevée comprend un plan standardisé qui facilite sa lecture. La copie du bordereau
d’inscription originaire est intégrée afin d’éviter les erreurs de transcription. La copie de la lettre du créancier
attestant le paiement de la créance est le cas échéant annexée à l'acte.
1. La présentation matérielle de l’acte normalisé
L’expédition de l’acte normalisé doit être déposée en double exemplaire. La première page des
expéditions doit comporter un emplacement laissé libre afin de permettre l’apposition de la mention attestant
l’exécution de la formalité (à l’aide d’un cachet dans les bureaux manuels, à l’aide d’une étiquette dans les
bureaux équipés de Fidji).
2. Le contenu de l’acte normalisé
Les rubriques de l’acte normalisé sont développées dans l’ordre suivant :
- nature, date et rédacteur de l’acte ;
- identification du comparant, créancier actuel de l’inscription ;
- analyse des pouvoirs ;
- désignation de l’acte constitutif de la créance ;
- références de l’inscription prise en garantie de la créance ;
- représentation de la créance, copie exécutoire à ordre ;
- billets ;
- mainlevée ;
- désistement d’assurance ;
- décharge du conservateur ;
- certification prévue à l’article 2158 du code civil des mentions relatives à l’état, la capacité et la qualité du
comparant et des personnes qu'il représente ;
- signatures.
Les expéditions doivent être complétées par la mention d’un certificat de conformité avec la minute de
l’acte de mainlevée, conformément aux dispositions de l’article 76-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
II. Entrée en vigueur
Le Conseil supérieur du notariat doit diffuser sans délai au réseau du notariat une circulaire présentant la
formule d'acte normalisé de mainlevée et prévoyant son application immédiate.
En conséquence, les bureaux des hypothèques recevront très prochainement des actes structurés sur ce
modèle.
Il n'y a pas lieu de refuser les actes de mainlevée qui ne seraient pas normalisés. Toutefois, en cas de
persistance de dépôt d'actes non normalisés, une action devra être menée auprès de la chambre départementale
des notaires pour la sensibiliser aux problèmes d'application rencontrés.
Le sous-directeur
Bruno Rousselet
12
-2-
17 décembre 2001
1
13
-3-
Classement 10 E
17 décembre 2001
Classement 10 E
14
1
-4-
17 décembre 2001
1
15
-5-
Classement 10 E
17 décembre 2001
Classement 10 E
16
1
-6-
17 décembre 2001
1
17
-7-
Classement 10 E
17 décembre 2001
Classement 10 E
18
1
-8-
17 décembre 2001