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Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
des Travailleurs Salariés
Sécurité Sociale
Circulaire CNAMTS
Mme et Mrs les Directeurs
des Caisses Régionales d'Assurance Maladie
Mrs les Directeurs
des Caisses Générales de Sécurité Sociale
Date :
15/07/92
Origine :
DPRP
Réf. :
DPRP
n°
1696/92
Plan de classement :
26100
Objet :
CONVENTION NATIONALE D'OBJECTIFS SPECIFIQUE A L'ACTIVITE DU DEMENAGEMENT
ET GARDE-MEUBLES
Les CRAM et les CGSS se voient communiquer le texte d'une Convention Nationale
d'Objectifs relative à l'activité du déménagement et garde-meubles signée le
1er juillet 1992.
Pièces jointes :
Liens :
Date d'effet :
Dossier suivi par :
Téléphone :
@
Immédiate
M. SOUED
45.38.60.23
Date de Réponse :
Direction de la
Gestion du Risque
16/07/92
Mme et Mrs les Directeurs
des Caisses Régionales d'Assurance Maladie
Mrs les Directeurs
des Caisses Générales de Sécurité Sociale
Origine :
DPRP
N/Réf. :
DPRP n° 1696/92
Objet :
Convention Nationale d'Objectifs spécifique à l'activité du
déménagement et garde-meubles.
Vous trouverez, ci-joint, le texte d'une Convention Nationale d'Objectifs
relative à l'activité du déménagement et garde-meubles signée le 1er
juillet 1992, après avis des Ministères du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle et des Affaires Sociales et de l'Intégration.
Cette Convention Nationale d'Objectifs
déménagement et garde-meubles.
concerne
l'activité
du
D'ores et déjà, vos services ont donc la possibilité de négocier et d'établir
des contrats de prévention avec les entreprises désireuses d'adhérer à
ladite Convention Nationale d'Objectifs suivant la procédure décrite dans
ma circulaire DPRP n° 1659.92 du 16 janvier 1992.
2.
Je vous rappelle que les contrats établis devront, avant signature, être
adressés à la Direction Régionale du Travail et de l'Emploi, qui dispose
d'un mois pour formuler un avis.
Pour le Directeur
Le Directeur de la Prévention
et des Risques Professionnels
Jean-Luc MARIE
P.J. : 1.
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
DES TRAVAILLEURS SALARIES
_________________
CONVENTION NATIONALE D'OBJECTIFS
FIXANT UN PROGRAMME D'ACTIONS DE PREVENTION
SPECIFIQUE AUX ACTIVITES DU DEMENAGEMENT
ET GARDE-MEUBLES
________________________
ENTRE
LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS
SALARIES (CNAMTS)
66 Avenue du Maine - 75014 Paris
d'une part,
ET
LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT ET
GARDE-MEUBLES DE FRANCE
73/83 Avenue Jean Lolive - 93100 Montreuil
d'autre part,
Il est convenu et accepté ce qui suit :
PREAMBULE
1. Les dispositions de l'article 18 de la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures
d'ordre social complètent le système d'incitations financières encourageant les
entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles résultant de l'article L. 242-7 du code de la Sécurité Sociale.
2.
2. Le nouvel article L. 422-5 du code de la Sécurité Sociale organisme un système
d'avances adapté aux possibilités financières des petites et moyennes entreprises de
moins de 300 salariés permettant de développer auprès d'elles une politique
d'investissement dans la prévention.
3. La procédure simplifiée ainsi mise en oeuvre par la loi du 27 janvier 1987 en son
article 18 est établie sur une base contractuelle liant l'entreprise et la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie (ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale) compétente ci-après
dénommé Caisse.
4. Elle permettra d'accorder dans la limite des crédits disponibles à cet effet, à toute
entreprise relevant de la branche d'activité du déménagement et garde-meubles
souscrivant à la présente convention d'objectifs par un contrat personnalisé, dénommé
ci-après contrat de prévention, des avances lui demeurant acquises si les objectifs
propres définis au contrat sont atteints et des résultats obtenus, et remboursées dans le
cas contraire dans les conditions prévues au contrat.
Le contrat de prévention devra être signé avant la fin de la présente convention. La
durée du contrat de prévention couvrira une période maximale de trois ans, il pourra
être exceptionnellement prolongé en fin de contrat par avenant pour une durée
maximale d'un an afin d'aider l'entreprise à réaliser les objectifs fixés.
5. L'investissement dans la prévention est ainsi fondé sur la volonté clairement exprimée
par l'entreprise de s'engager avec la Caisse dans une politique de prévention qui lui soit
propre, s'adaptant à ses problèmes et s'inscrivant dans le cadre de la présente
convention d'objectifs dans la branche d'activité dont elle relève.
Article 1 - Champ d'application
Les dispositions de la présente convention nationale sont applicables aux entreprises de
moins de 300 salariés pour leur établissement exerçant des activités spécifiques au
déménagement et garde-meubles pour lequel elles envisagent de souscrire un contrat de
prévention et qui est classé au titre de la tarification des risques d'accidents du travail et des
maladies professionnelles dans l'un des risques ci-dessous en application de l'arrêté du 24
décembre 1991 (Journal Officiel du 28 décembre 1991) fixant les tarifs des cotisations
d'accidents des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité Sociale
au titre de l'année 1992.
3.
N° INSEE
6924 P
LIBELLE
Déménagement et garde-meubles.
N° DE RISQUE
6924.0
Article 2 - Objectifs
21.
Considérant la politique de prévention définie par la Caisse Nationale de l'Assurance
Maladie des Travailleurs Salariés, notamment par la délibération de sa Commission
de Prévention du 20 novembre 1986, confirmée et renforcée par délibération du
4 avril 1990.
22.
Considérant que le Comité Technique National compétent pour l'ensemble des
activités des Transports et de la Manutention (n° 12), lors de sa séance du 24 janvier
1992, a pris une délibération constatant que les activités visées à l'article 1
demeuraient parmi celles dont le risque est élevé et qu'il était opportun de déterminer
un programme d'actions de prévention à leur intention.
23.
La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie, au vu de cette délibération, avis pris du
Ministère chargé du Travail, et du Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration,
a retenu, à l'intention des entreprises des branches d'activités au déménagement et
garde-meubles souscrivant à la présente convention, par un contrat de prévention, les
objectifs propres ci-après :
231. Orientations générales
. Promotion d'une politique de prévention propre à chaque entreprise.
. Intégration de la prévention dans les mentalités.
. Mise en oeuvre d'une procédure réaliste de prévention des maladies
professionnelles.
4.
232. Objectifs essentiels de prévention
232.1 Objectifs de moyens
. Utilisation de véhicules conformes à la normalisation en vigueur
visant à diminuer les sources d'accidents et les pathologies
professionnelles.
. Formation et sensibilisation des personnels à la prévention.
. Organisation mieux adaptée aux problèmes de prévention, visant à
diminuer les situations de risque.
. Contribuer à l'amélioration des techniques et des moyens utilisés
pour une meilleure prévention.
. Mise en oeuvre de mesures propres à corriger des situations de
risques révélées lors des diagnostics réalisés par les Caisses.
233. Priorités à retenir quant aux objectifs choisis
Les priorités seront fixées dans les contrats de prévention en concertation entre
les entreprises et les Caisses concernées.
234. Thèmes
a) Aménagement ou acquisition de véhicules et de moyens de manutention et
de logistique permettant d'assurer :
. un meilleur accès au poste de conduite, au poste de travail et à la
superstructure du véhicule en toute sécurité,
. une meilleure ergonomie du poste de conduite et du poste de travail,
. une plus grande sécurité de freinage,
. une meilleure coordination entre les intervenants,
. une diminution des efforts de manutention notamment par l'utilisation de
monte-meubles conformes au cahier des charges établi par le Comité
Technique National des Industries des Transports et de la Manutention et
de hayons élévateurs conformes à la normalisation en vigueur.
b) Aide à la mise au point des moyens et équipements diminuant les risques.
5.
c) Mise en place de moyens pour faciliter la logistique et assurer la sécurité des
interfaces entre le véhicule, le quai, les aires de stockage, les entrepôts et les
ateliers.
d) Formation et sensibilisation des personnels notamment les conducteurs, les
manutentionnaires et l'encadrement à la prévention des risques aussi bien en
circulaire qu'à l'arrêt, conformément au programme de l'Association pour le
développement de la formation professionnelle dans les transports.
e) Mise en oeuvre d'une organisation et d'une politique d'entreprise permettant
de diminuer les risques et de respecter la réglementation.
235. Avances
La fourchette générale de participation arrêtée est de 15 à 70 % de la dépense
d'investissement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.
236. Durée
La durée de la Convention est de trois ans.
Article 3 - Modalités d'application
31.
Les objectifs définis aux points 231 à 234, selon les moyens à mettre en oeuvre,
devront être atteints dans un délai ne pouvant excéder 3 ans. Si, en raison de la
spécificité des opérations prévues, un délai plus long était nécessaire, le prévoir dans
le contrat de prévention.
32.
Les moyens nécessaires, tant sur le plan de l'investissement matériel, des novations
technologiques, de l'information, de la formation, que pour toute autre cause, devant
être mis en oeuvre par l'entreprise pour atteindre les objectifs ci-dessus définis seront
arrêtés par la Caisse en accord avec l'entreprise et énoncés avec précision dans le
texte du contrat de prévention.
33.
Un programme et un calendrier d'exécution permettront de fixer le montant, les
modalités de calcul, les conditions de versement des avances accordées, dans la
limite des crédits disponibles, leurs conditions d'acquisition ou, le cas échéant, de
remboursement si les résultats prévus ne sont pas obtenus ou si les engagements
6.
contractés ne sont pas respectés selon les constatations finales faites par la Caisse à
l'expiration du contrat au regard des objectifs poursuivis.
7.
Article 4 - Suivi du programme
41.
Le contrat de prévention portera mention expresse des observations faites par la
Caisse sur la situation de l'entreprise, quant à ses obligations sociales, notamment au
regard de la sécurité étudiera les faits observés, analysera les risques, établira un
diagnostic, dressera un état de situation initiale des risques.
42.
Le contrat précisera les actions à mettre en oeuvre, les moyens à mettre en place, les
méthodes de prélèvement et de mesures utiles, les lieux où ils seront faits, la
consultation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou à
défaut celle des Délégués du Personnel (éventuellement constat de carence),
recueillera l'avis de la Direction Régionale de Travail et de l'Emploi.
43.
L'état de situation initiale des risques devra permettre d'identifier et de prendre en
compte chacun des éléments dont la modification va concourir à la poursuite de
l'objectif ainsi que les caractéristiques techniques et les risques présentés.
431. L'état sera dressé par la Caisse et l'entreprise avec le concours :
. des Centres Psychotechniques,
. des Centres Interrégionaux de Mesures Physiques,
. des Laboratoires Interrégionaux de Chimie.
ces deux derniers pour effectuer les mesures, prélèvements et analyses
nécessaires.
432. En tant que de besoin l'état de situation initiale des risques sera complété par
des plans et des photographies avec documentation technique.
433. La description des éléments retenus comportera un système de quantification de
son évolution et de sa situation finale.
434. Chaque année la Caisse évaluera l'état d'évolution du programme de
prévention. Plus particulièrement en fin de contrat, l'évaluation finale devra
permettre d'apprécier notamment, par rapport au diagnostic initial, les effets des
mesures prises et des moyens employés au regard de chaque risque identifié,
ainsi que les résultats obtenus par rapport aux objectifs à atteindre. La Caisse
appréciera en outre le coût des mesures et dispositions prises, la part financée
par la Caisse, la part financée par l'Entreprise, les coûts supplémentaires
supportés par l'entreprise seule, le coût total des investissements consentis.
8.
Les rapports établis à cet égard comprendront les mêmes éléments que l'état de
situation initiale et seront établis par les mêmes acteurs.
9.
Article 5 - Détermination du montant des annexes
Le montant des avances accordées sera déterminé sur la base de l'analyse de situation
initiale des risques, en raison notamment du montant prévisible des investissements à
effectuer et des délais de réalisation.
Il sera précisé dans le contrat de prévention et se situera entre 15 et 70 % de
l'investissement total dans le cadre d'une période maximale de trois ans.
Article 6 - Versement des avances
Le contrat de prévention précisera l'importance respective du versement initial et le cas
échéant des versements échelonnés selon le rythme de mise en place des actions prévues au
contrat.
Article 7 - Conditions d'acquisition ou de remboursement des avances
Les conditions d'acquisition (en totalité ou en partie) des avances reçues seront liées aux
constatations initiales et finales faites par la Caisse en début et à l'expiration du contrat de
prévention, en référence aux objectifs essentiels de prévention stipulés dans le contrat.
Les sommes avancées et devant être remboursées (totalement ou partiellement) selon que
les obligations contractées par l'entreprise auront été inexécutées ou exécutées très
insuffisamment, ou partiellement, seront productives d'intérêts. Les sommes remboursées
par l'entreprise contractante subiront le versement d'intérêts pour la durée correspondant à
la mise à disposition des fonds, calculés sur la base du taux d'intérêt servi au titulaire d'un
compte pour le développement industriel (CODEVI) à la signature du contrat. Le contrat
devra en prévoir les modalités.
Article 8 - Contrats de prévention
Sur la base des dispositions qui précèdent, et conformément aux dispositions de l'article 20
de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié, la Caisse, en application de l'article 19 de l'arrêté
du 16 septembre 1977 modifié, conclura, dans la limite des crédits disponibles, avec toute
entreprise dont l'établissement, objet de la demande, relève de sa circonscription et exerce
une activité comprise dans le champ d'application défini à l'article 1 de la présente
Convention, un contrat de prévention adapté à ses particularités et à ses problèmes.
10.
Article 9 - Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1992 pour la durée arrêtée au point
236.
Fait à Paris le 1er juillet 1992 en deux exemplaires.
La Caisse Nationale de l'Assurance
Maladie des Travailleurs Salariés
La Chambre Syndicale des
Entreprises de Déménagement
et Garde-Meubles de France,
Pour le Directeur
Le Directeur de la Prévention
et des Risques Professionnels
Jean-Luc MARIE