CE, 18 mai 1956, M. Boddaert

CE, 18 mai 1956, M. Boddaert, n° 15589
Sur les fins de non-recevoir opposées par le Ministre de la Reconstruction et de
l'Urbanisme;
En ce qui concerne la qualité des auteurs de la requête :
Considérant qu'à supposer que la Fédération nationale des personnels techniques et
administratifs n'ait pas qualité pour attaquer les décisions suspendant un de ses
membres et lui infligeant une sanction en raison de la faute professionnelle qu'aurait
constitué un acte accompli par lui comme dirigeant syndical, le sieur Boddaert a
intérêt, et, par suite, qualité pour demander l'annulation des décisions ainsi prises à
son encontre;
En ce qui concerne le caractère tardif de la requête :
Considérant que, d'après les dispositions de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet
1945, le recours contre un acte administratif doit être formé dans le délai de deux
mois à compter de la notification dudit acte; que, toutefois, les parties ont la faculté
de porter d'abord leur réclamation dans le délai du recours contentieux devant
l'auteur de l'acte et de ne se pourvoir au Conseil d'Etat que lorsque cette réclamation
a été rejetée; qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur Boddaert a adressé le 8
février et le 24 mai 1951, au Ministre de la Reconstruction, des lettres qui
constituaient des recours gracieux contre les arrêtés des 1er février et 16 mai 1951
le suspendant de ses fonctions et le frappant d'une mesure disciplinaire; que, par
suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête enregistrée au Secrétariat du
contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1951 serait tardive, ne saurait être retenue;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 1er février 1951 :
Considérant qu'antérieurement à l'introduction de la requête cet arrêté a été rapporté
par l'arrêté du 16 mai 1951; qu'ainsi lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 mai 1951;
Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
Considérant que la lettre adressée au Ministre de la Reconstruction et de
l'Urbanisme par le sieur Boddaert, agissant comme secrétaire général d'un syndicat
du personnel du ministère, et par laquelle il protestait contre la mesure disciplinaire
prise à l'encontre d'un fonctionnaire n'a pas, dans les termes où elle était rédigée,
constitué une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction
disciplinaire; que, dès lors, le sieur Boddaert est fondé à soutenir que l'article 1er de
l'arrêté du 16 mai 1951 l'excluant pour un an des cadres temporaires du Ministère de
la Reconstruction est entaché d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation; ...
(annulation de l'arrêté du 16 mai 1951 excluant pour un an le sieur Boddaert de ses
fonctions; rejet du surplus).